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Extradition et prescription des faits : peut-on refuser la remise lorsque l’action publique est prescrite ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et prescription des faits : peut-on refuser la remise lorsque l’action publique est prescrite ?

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Une personne recherchée par un État étranger peut-elle empêcher son extradition en démontrant que les faits sont prescrits ? Oui, mais la réponse dépend de la nature exacte de la demande, de la date juridiquement pertinente et de la convention applicable entre la France et l’État requérant. La prescription de l’action publique ne se confond pas avec la prescription d’une peine déjà prononcée. Elle ne se calcule pas non plus automatiquement selon le seul calendrier français.

Le droit français prévoit la prescription parmi les motifs de refus de l’extradition. La chambre de l’instruction doit toutefois disposer d’un dossier permettant d’identifier l’infraction, son point de départ, les actes qui ont pu interrompre ou suspendre le délai, la date de la demande et, lorsque l’extradition vise l’exécution d’une condamnation, la date de l’arrestation. Les documents étrangers, leur traduction et le texte de la convention bilatérale ou multilatérale peuvent modifier l’analyse.

Une décision de la chambre criminelle du 28 janvier 2026 rappelle une règle déterminante pour les demandes régies par le quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition : la prescription s’apprécie en principe au regard de la loi de l’État requérant, sauf hypothèse de compétence des juridictions françaises. L’enjeu d’un recours est donc de transformer une affirmation générale — « les faits sont anciens » — en démonstration datée, documentée et rattachée au bon régime juridique.

I. Extradition et prescription : quel texte permet de refuser la remise ?

A. La prescription de l’action publique doit être acquise avant la demande d’extradition

Le point de départ se trouve à l’article 696-4, 5°, du code de procédure pénale. Ce texte prévoit que l’extradition n’est pas accordée « lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition ». Le même alinéa vise la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation et, plus largement, l’extinction de l’action publique de l’État requérant. Le texte officiel est consultable dans la version à jour de l’article 696-4 du code de procédure pénale.

Cette règle ne signifie pas que toute demande portant sur des faits anciens doit être rejetée. Il faut d’abord qualifier ce qui est demandé. Si l’État étranger veut faire juger la personne, la question porte sur la prescription de l’action publique. Si une condamnation définitive existe déjà et que la remise vise l’exécution de la peine, le raisonnement bascule vers la prescription de la peine et vers la date de l’arrestation. Mélanger ces deux situations conduit à utiliser la mauvaise date et à fragiliser le moyen.

L’action publique est l’aptitude des autorités de poursuite à engager ou à continuer les poursuites. La prescription éteint cette possibilité lorsque le délai applicable est arrivé à son terme sans interruption ni suspension valable. Elle doit être distinguée d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’une décision étrangère qui n’aurait pas acquis un caractère définitif. Elle doit aussi être distinguée de la prescription civile d’une demande de réparation, qui obéit à d’autres règles.

Le premier travail est donc de reconstituer la chronologie. Il faut identifier la date de chaque fait reproché, vérifier s’il s’agit d’un fait instantané, continu, habituel, occulte ou dissimulé, puis déterminer la règle de prescription retenue par l’État requérant. La date du dernier acte peut être la date utile pour une infraction continue ou habituelle. Pour une infraction occulte ou dissimulée, le droit applicable peut retenir la découverte des faits, tout en prévoyant un délai butoir. Une analyse sérieuse ne peut pas partir de la seule date inscrite dans un mandat ou un jugement.

Le droit français fournit des repères qui permettent de contrôler la cohérence d’une qualification invoquée devant la chambre de l’instruction. Pour les crimes, l’article 7 du code de procédure pénale fixe en principe le délai à vingt ans, avec des délais plus longs pour certaines infractions, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Pour les délits, l’article 8 du même code pose en principe un délai de six années révolues. Pour les contraventions, l’article 9 retient en principe une année. Ces durées ne remplacent pas la loi étrangère lorsqu’un traité impose de l’appliquer, mais elles empêchent de présenter comme évidente une qualification qui ne l’est pas.

La chronologie doit intégrer les actes interruptifs. Un acte de poursuite, d’enquête, d’instruction ou une décision de justice peut faire repartir un délai complet, selon le droit applicable et la jurisprudence du pays requérant. La demande d’extradition elle-même peut avoir un effet interruptif dans certaines configurations. La chambre criminelle l’a admis pour des demandes d’extradition dans ses arrêts du 23 mai 2023, pourvois n° 22-81.169 et n° 22-81.172, publiés dans le Bulletin de la chambre criminelle consacré à la prescription. L’existence d’une demande antérieure, d’un refus ou d’une annulation ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que le délai a continué à courir sans interruption.

Il faut également rechercher les causes de suspension. En droit français, l’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit que la prescription est suspendue par un obstacle de droit prévu par la loi ou par un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend les poursuites impossibles. Un argument fondé sur la prescription doit donc répondre à une question simple : entre le point de départ et la date de la demande, quels événements ont juridiquement arrêté ou relancé le délai ? Une frise datée est souvent plus utile qu’une longue affirmation.

La demande officielle doit permettre cette vérification. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige notamment un jugement ou un acte de procédure équivalent, un mandat ou un acte ayant la même force, l’indication précise des faits et de leur date, ainsi que les textes applicables. Le texte demande « l’indication précise du fait […] et la date de ce fait ». Si la demande se contente d’une période imprécise, omet un acte essentiel ou ne permet pas de déterminer la qualification étrangère, la défense peut demander à la chambre de vérifier si le dossier permet réellement de statuer sur la prescription.

La date de la demande doit elle-même être vérifiée. Une note diplomatique, une transmission par le ministère de la justice, une demande provisoire d’arrestation et la demande formelle d’extradition ne jouent pas nécessairement le même rôle. Une arrestation provisoire peut précéder de plusieurs semaines l’arrivée de la demande complète. Le conseil doit obtenir les pièces de transmission, les dates de réception et le texte de la convention pour éviter de prendre le premier document communiqué comme point de référence.

B. La prescription de la peine se calcule à la date de l’arrestation

Lorsque la personne a déjà été condamnée, l’État requérant ne demande plus principalement qu’elle soit jugée. Il demande sa remise pour exécuter une peine. L’article 696-4, 5°, vise alors la prescription de la peine « antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée ». Le fait que la condamnation soit ancienne ne suffit pas. Il faut établir la date à laquelle la peine est devenue exécutoire, les actes d’exécution intervenus, les règles étrangères de suspension ou d’interruption, ainsi que la date exacte de l’arrestation en France.

La chambre criminelle a rappelé cette distinction dans son arrêt du 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335. Dans une demande destinée à exécuter une peine, la juridiction française doit rechercher si la peine était prescrite au regard du régime applicable à la date pertinente. La décision peut être consultée sur Légifrance, Crim., 15 novembre 2016, n° 16-85.335. La défense doit donc produire le jugement définitif, la preuve de sa notification, les actes d’exécution et toute décision étrangère ayant influé sur le délai, plutôt que de se limiter à comparer l’année du jugement et l’année de l’arrestation.

Une difficulté particulière apparaît lorsque la demande relève de la Convention européenne d’extradition et de son quatrième protocole additionnel. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.433, la chambre criminelle a formulé la règle suivante : « la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de la partie requérante ». Cette décision est publiée sur le site de la Cour de cassation, Bulletin n° 1 de janvier 2026, rubrique extradition.

La même décision rappelle une réserve majeure : la loi française peut redevenir pertinente lorsque la demande porte sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française. Cette exception impose une double vérification. Il faut d’abord déterminer si la France aurait compétence pour connaître des faits. Il faut ensuite vérifier le texte conventionnel qui régit la demande, ses protocoles additionnels, ses réserves et la manière dont ils ont été intégrés en droit français. Une citation isolée de l’article 696-4, sans examen de la convention, peut donner une réponse incomplète.

Le raisonnement n’est pas le même pour l’action et pour la peine. Pour l’action, la date pivot est en principe celle de la demande formelle d’extradition. Pour la peine, la date pivot est celle de l’arrestation. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a précisément censuré une analyse qui ne tenait pas compte de la date pertinente pour apprécier la prescription de la peine étrangère. La date du mandat, la date du jugement et la date de l’arrestation doivent apparaître séparément dans le dossier.

La prescription de la peine n’efface pas nécessairement la condamnation. Elle peut faire obstacle à son exécution, sans produire les mêmes effets qu’un acquittement ou qu’une annulation. Cette distinction est importante lorsque la défense demande aussi une suppression de données, une rectification d’un signalement ou la fin d’une mesure de recherche. Une décision constatant la prescription de la peine ne règle pas automatiquement les conséquences administratives ou internationales de la condamnation.

La preuve doit porter sur le droit étranger. Il faut obtenir le texte en vigueur à la date des faits, à la date des actes interruptifs et à la date de l’arrestation, avec une traduction fiable. Les certificats du parquet étranger, les décisions relatives à l’exécution, les actes de notification, les ordres de recherche et les échanges entre autorités peuvent être déterminants. Le juge français n’a pas à reconstruire spontanément toute la législation de l’État requérant à partir d’un résumé transmis par une autorité de police.

L’arrêt du 17 février 2016, pourvoi n° 15-87.179, montre aussi que la comparaison avec le droit français suppose une qualification rigoureuse des faits. La chambre criminelle a contrôlé la qualification pénale française à partir des faits exposés dans la demande, sans ajouter un élément aggravant qui n’y figurait pas. La décision est disponible sur Légifrance, Crim., 17 février 2016, n° 15-87.179. Pour une contestation fondée sur la prescription, il faut donc contester, si nécessaire, la qualification qui allonge artificiellement le délai.

Un dossier peut ainsi aboutir à des résultats différents selon la qualification retenue. Les mêmes faits peuvent être présentés comme un délit prescrit, comme un crime soumis à un délai plus long, comme une infraction continue dont le dernier acte est récent, ou comme une infraction occulte dont la découverte déplace le point de départ. La défense doit montrer pourquoi la qualification exposée par l’État requérant ne correspond pas aux faits précisément documentés, sans transformer le débat d’extradition en procès complet sur la culpabilité.

II. Comment contester une extradition pour prescription avant la remise ?

A. Quels documents produire devant la chambre de l’instruction ?

La contestation se prépare dès l’arrestation. L’article 696-10 du code de procédure pénale organise la présentation de la personne arrêtée dans les quarante-huit heures et l’information sur ses droits. La personne doit comprendre la procédure, bénéficier de l’assistance d’un avocat et pouvoir accéder au dossier selon les modalités prévues par le texte. Elle doit aussi être informée de la possibilité de consentir à l’extradition ou de s’y opposer. Une déclaration de consentement peut modifier très fortement le calendrier et l’étendue du débat.

Le premier réflexe utile consiste à demander et à conserver une copie complète des pièces, y compris les annexes, les traductions et les courriers de transmission. Les motifs de prescription sont rarement contenus dans une seule page. Ils peuvent apparaître dans une décision de classement, un certificat de prescription du parquet, un acte de notification de la condamnation, un relevé des actes d’exécution ou une réserve au traité. La défense doit pouvoir comparer les versions originales et françaises, relever les dates discordantes et repérer les documents ajoutés après l’arrestation.

Lorsque les pièces de l’article 696-8 ne sont pas reçues dans le délai applicable, la détention provisoire ne peut pas se prolonger sans limite. L’article 696-24 du code de procédure pénale prévoit en principe la mise en liberté si la France n’a pas reçu, dans les trente jours de l’arrestation provisoire, les documents nécessaires à la demande, sous réserve des règles conventionnelles et des situations prévues par le texte. Cette question de délai est distincte du fond de la prescription, mais elle peut offrir une protection immédiate lorsque le dossier étranger reste incomplet.

La pièce centrale est une chronologie contradictoire. Elle peut prendre la forme suivante :

  • date de chaque fait décrit dans le mandat ou le jugement ;
  • qualification retenue par l’État requérant et qualification susceptible d’être discutée en France ;
  • point de départ du délai selon la loi étrangère, puis selon la loi française si elle est pertinente ;
  • actes de poursuite, d’enquête, d’instruction, de jugement, d’exécution, de notification ou de demande d’extradition susceptibles d’interrompre le délai ;
  • obstacles susceptibles de suspendre la prescription ;
  • date de la demande formelle, date de l’arrestation provisoire et date de l’arrestation pour l’exécution d’une peine ;
  • date à laquelle la prescription aurait été acquise, selon chaque hypothèse et chaque texte applicable.

Cette présentation permet de distinguer trois arguments qui ne produisent pas le même effet. Le premier soutient que le délai était déjà expiré avant la demande. Le deuxième soutient qu’un acte présenté comme interruptif n’a pas cette qualité selon le droit étranger ou n’est pas suffisamment identifié. Le troisième conteste le point de départ ou la qualification de l’infraction. Une écriture qui mélange ces arguments laisse à la chambre la possibilité de répondre à un moyen imprécis.

La défense doit ensuite produire le droit étranger applicable. Une loi traduite longtemps après les faits peut avoir été modifiée. Il faut donc verser la version temporellement pertinente, les dispositions transitoires et, lorsque c’est nécessaire, une attestation d’une autorité compétente ou une décision étrangère expliquant la règle. Le texte de prescription ne suffit pas toujours : la jurisprudence étrangère peut déterminer si un acte est interruptif, si une demande d’extradition interrompt le délai ou si une peine devient inexécutable après un certain événement.

Pour le droit français, les liens officiels vers les articles 7, 8, 9 et 9-3 permettent d’éviter les citations approximatives. L’article 7, l’article 8 et l’article 9 doivent être lus avec les régimes spéciaux de l’infraction concernée. L’article 9-3 ne transforme pas toute difficulté pratique en suspension : l’obstacle doit rendre les poursuites juridiquement ou matériellement impossibles et présenter une intensité suffisante. L’avocat doit donc expliquer concrètement la période concernée et la raison pour laquelle l’action ne pouvait pas avancer.

La jurisprudence française impose une vigilance particulière sur la motivation. Dans son arrêt du 23 septembre 2015, pourvoi n° 15-83.991, la chambre criminelle a exigé que la chambre de l’instruction vérifie, y compris d’office, au regard du droit ukrainien et du droit français, si la prescription était acquise ou régulièrement interrompue avant la demande. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Crim., 23 septembre 2015, n° 15-83.991. La formule « vérifier, au besoin d’office » montre que la question ne peut pas être évacuée par une réponse générale lorsque les pièces rendent le moyen sérieux.

Une autre décision, du 4 mars 2015, pourvoi n° 14-88.211, rappelle l’importance des indications relatives aux actes interruptifs dans la demande provisoire. Elle est consultable sur Légifrance, Crim., 4 mars 2015, n° 14-88.211. La défense peut s’en servir pour demander que l’État requérant identifie précisément l’acte, sa date, son auteur, son objet et son effet juridique, au lieu de se satisfaire d’une liste non datée d’événements de procédure.

La chambre de l’instruction ne tranche pas la culpabilité. Elle vérifie les conditions de la remise, la régularité de la demande et les garanties imposées par le droit applicable. Un moyen de prescription doit rester centré sur ces questions : la date de l’action publique, la portée d’un acte interruptif, l’extinction de la peine, la convention et les documents nécessaires. Les développements sur l’innocence ou sur la crédibilité des témoins peuvent appartenir à une autre procédure et ne doivent pas masquer le moyen temporel.

Si la personne ne consent pas à l’extradition, la chambre de l’instruction est saisie selon le calendrier prévu par le code. L’article 696-15 prévoit une présentation dans les dix jours ouvrables et un avis motivé dans le délai légal, sauf demande d’informations complémentaires. Le texte précise que « cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ». Le dossier de prescription doit donc être remis assez tôt pour permettre une réponse contradictoire et une vérification des textes étrangers.

Le délai impose une méthode pratique. Dès réception du dossier, il faut repérer la date de l’audience, demander les pièces manquantes, faire traduire les passages nécessaires, vérifier les références dans les bases officielles et déposer une chronologie numérotée. Les actes étrangers doivent être reliés à la règle qu’ils sont censés appliquer. Un tableau indiquant « acte du 12 avril 2018 : enquête ; texte invoqué ; effet interruptif allégué ; preuve versée ; contestation » permet à la chambre de contrôler chaque étape.

B. Quels recours après l’avis et le décret d’extradition ?

Lorsque la chambre de l’instruction rend un avis défavorable définitif pour prescription, l’État français ne peut pas accorder l’extradition sur cette demande. L’article 696-17 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition ne peut être accordée lorsque l’avis définitif rejette la demande et que la personne est libérée si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Il faut toutefois vérifier la nature exacte de l’avis, l’existence d’un pourvoi et les autres fondements éventuels de la détention.

Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction n’est pas un nouvel examen intégral du droit étranger. La Cour de cassation contrôle la règle de droit, la motivation et les conditions essentielles de l’existence légale de la décision. Le moyen doit identifier une omission précise : absence de recherche sur la prescription, date erronée, texte conventionnel ignoré, contradiction entre les motifs et le dispositif, refus de répondre à une pièce déterminante ou qualification incompatible avec les faits de la demande.

L’arrêt du 23 septembre 2015 illustre cette voie lorsque la chambre ne recherche pas si la prescription a été régulièrement interrompue avant la demande. L’arrêt du 17 février 2016 illustre une autre erreur : retenir une qualification française plus sévère en ajoutant un élément qui ne ressort pas de la demande. Dans les deux cas, l’objectif est de démontrer une insuffisance juridique de la décision, non de demander à la Cour de cassation de refaire l’instruction étrangère.

Si l’avis est favorable, l’extradition est ensuite autorisée par un décret du Premier ministre dans les conditions du code. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit être formé dans le délai d’un mois suivant sa notification. Le même article encadre le délai de réception de la personne par l’État requérant. La date de notification doit être conservée, car un recours déposé trop tard peut être rejeté sans examen du moyen de prescription.

Le recours contre le décret peut reprendre le moyen temporel lorsque l’administration a accordé l’extradition malgré une condition légale non remplie, a mal interprété la convention ou s’est fondée sur un avis entaché d’une erreur de droit. Le recours doit expliquer l’articulation entre l’avis de la chambre, la règle de prescription et le pouvoir de décision du Premier ministre. Il doit joindre les documents étrangers et les éléments de chronologie déjà discutés devant la chambre, en précisant ceux que l’administration n’a pas examinés.

La prescription ne doit pas être traitée comme une formule subsidiaire ajoutée à la fin d’un recours. Elle peut être le moyen principal lorsque les dates sont solides. Elle peut aussi être combinée avec un défaut de pièces, une violation du traité, une erreur sur la compétence française ou un défaut de garanties fondamentales. Les moyens doivent rester hiérarchisés : d’abord l’absence de condition légale, ensuite l’insuffisance de la demande, puis les garanties de procédure et les conséquences de la remise.

Le régime de l’extradition ne doit pas être confondu avec celui du mandat d’arrêt européen. Entre États membres de l’Union européenne, la remise obéit au régime du mandat d’arrêt européen et à ses motifs propres de refus. Un intitulé médiatique parlant d’« extradition » ne suffit pas à déterminer le texte applicable. Le conseil doit vérifier si le document est une demande d’extradition classique, un mandat d’arrêt européen, une demande d’arrestation provisoire ou une demande d’entraide. La prescription peut être pertinente dans chacun de ces contextes, mais elle ne se plaide pas de la même manière.

Il faut aussi distinguer la prescription d’un signalement international. Une notice rouge Interpol n’est pas, en elle-même, une décision française d’extradition. Sa contestation devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol et la procédure d’extradition suivent des voies différentes. Une prescription établie peut nourrir la contestation du signalement ou de la demande, mais le dossier doit préciser l’autorité saisie, la mesure contestée et l’effet juridique demandé. Cette séparation évite qu’un recours contre un décret soit utilisé pour contester un acte qui n’a pas la même nature.

Dans un dossier concret, les questions à résoudre avant l’audience sont les suivantes :

  • quelle convention lie la France à l’État requérant et quelle règle de prescription prévoit-elle ?
  • la demande vise-t-elle un jugement à intervenir ou l’exécution d’une peine définitive ?
  • quelle est la date exacte de la demande formelle et quelle est la date exacte de l’arrestation ?
  • quel droit régit le délai, son point de départ, ses interruptions et ses suspensions ?
  • la France aurait-elle compétence pour juger les faits, ce qui peut rendre sa loi pertinente selon le traité applicable ?
  • les actes interruptifs sont-ils produits, datés, traduits et juridiquement qualifiés ?
  • les pièces permettent-elles de vérifier la prescription sans compléter la demande par des suppositions ?
  • quel recours reste ouvert : audience devant la chambre, pourvoi, recours contre le décret ou contestation d’une mesure internationale distincte ?

Cette grille peut révéler plusieurs issues. Une prescription acquise avant la demande peut conduire à un avis défavorable. Une prescription seulement possible, mais non démontrée faute de loi étrangère ou de chronologie, peut conduire la chambre à demander des informations complémentaires. Une prescription de la peine acquise après la demande mais avant l’arrestation peut rester déterminante, car le texte vise cette date. À l’inverse, un acte interruptif régulièrement établi avant l’échéance peut faire repartir le délai et écarter le moyen.

Le contrôle doit rester actuel. La décision de janvier 2026 impose de ne plus présenter comme universelle une comparaison automatique entre la loi française et la loi étrangère. Il faut commencer par le traité, vérifier la compétence française et appliquer la règle de prescription désignée par le texte pertinent. Cette méthode est plus exigeante, mais elle permet de faire ressortir les erreurs réellement utiles : mauvaise convention, mauvais point de départ, acte interruptif non prouvé, qualification erronée ou date d’arrestation ignorée.

Pour préparer le maillage du dossier, une analyse approfondie de la consultation du dossier d’extradition avant l’audience complète utilement la question de la prescription. Le lien entre les deux sujets est concret : sans accès aux pièces, il est impossible de vérifier la date de la demande, la loi étrangère ou la réalité d’un acte interruptif.

Conclusion

Une prescription peut faire obstacle à une extradition, mais elle ne se déduit ni de l’ancienneté apparente des faits ni de la seule durée écoulée depuis un mandat. Il faut distinguer l’action publique de la peine, fixer la date pivot — demande formelle pour l’action, arrestation pour la peine — et identifier le droit désigné par la convention applicable. La jurisprudence du 28 janvier 2026 impose une attention particulière à la loi de l’État requérant et à l’exception liée à la compétence française.

La contestation doit être construite autour d’une chronologie vérifiable, des textes étrangers en vigueur, des actes interruptifs ou suspensifs et des pièces de transmission. Devant la chambre de l’instruction, l’objectif est d’obtenir un avis défavorable lorsque la condition légale de remise n’est pas remplie. Après un avis favorable, le pourvoi et le recours contre le décret d’extradition répondent à des règles et à des délais distincts. Une réaction rapide est donc nécessaire dès l’arrestation ou la notification du décret.

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