Recevoir un décret accordant une extradition ne signifie pas que la remise aux autorités étrangères peut intervenir à n’importe quel moment. La personne recherchée dispose d’un recours contre cet acte administratif, mais le calendrier est très court et la stratégie dépend de l’état exact de la procédure : avis de la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation, notification du décret, date annoncée pour le transfert et éventuelle évolution du risque dans l’État demandeur.
La question de l’urgence appelle une réponse nuancée. Un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative est juridiquement envisageable, mais le Conseil d’État considère que le décret ne peut normalement pas être exécuté pendant le délai de recours ni pendant l’instance engagée à temps. Dans cette configuration, l’urgence fait souvent défaut. En revanche, lorsqu’une irrégularité manifeste menace immédiatement la liberté de la personne, le référé-liberté de l’article L. 521-2 peut conduire le juge à ordonner de ne pas notifier ou de ne pas exécuter le décret.
L’analyse qui suit concerne le décret d’extradition de droit commun, sous réserve des règles particulières prévues par une convention bilatérale ou multilatérale applicable. Elle expose la mécanique du recours, les arguments à documenter et les démarches à entreprendre avant la remise.
I. Extradition : le décret peut-il être suspendu avant la remise ?
A. Pourquoi le recours contre le décret d’extradition doit-il être engagé immédiatement ?
L’extradition française se déroule en plusieurs temps qui ne doivent pas être confondus. L’arrestation provisoire et la comparution devant la chambre de l’instruction relèvent d’abord de la phase judiciaire. Le gouvernement intervient ensuite, lorsque les conditions de la procédure sont réunies, par un décret accordant ou refusant l’extradition. La remise matérielle à l’État requérant constitue enfin une opération distincte, qui ne se déduit pas automatiquement de la seule existence du décret.
Cette chronologie commande les recours. La personne qui a déclaré consentir à son extradition comparaît rapidement devant la chambre de l’instruction. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit notamment une comparution dans un délai de cinq jours ouvrables et précise que la personne réclamée est entendue avec l’assistance éventuelle de son avocat et, si nécessaire, d’un interprète. Le texte indique que la chambre « constate son identité et recueille ses déclarations ». Le consentement doit donc être mesuré : il modifie profondément la suite de la procédure et ne se présume pas à partir d’une déclaration faite dans un contexte de pression ou d’incompréhension.
Lorsque la personne ne consent pas à être extradée, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction et un délai de comparution de dix jours ouvrables. La chambre rend un avis motivé, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. Cet avis n’est pas le décret : il constitue l’étape judiciaire qui permet au gouvernement de prendre sa décision dans le cadre applicable. Le texte précise que « cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi contre l’avis obéit lui aussi à un régime étroit, limité aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale.
La conséquence d’un avis défavorable devenu définitif est claire. Selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, « l’extradition ne peut être accordée ». La personne qui n’est pas détenue pour une autre cause doit être mise d’office en liberté. À l’inverse, un avis favorable ne donne pas au gouvernement un pouvoir illimité : le décret doit respecter les conditions posées par la loi, le traité d’extradition éventuellement applicable, les réserves françaises et les exigences conventionnelles relatives aux droits fondamentaux.
Dans le régime de droit commun, les motifs d’obstacle peuvent être nombreux. L’article 696-4 du code de procédure pénale ouvre une grille de contrôle qui vise notamment la nationalité française appréciée au moment des faits, le caractère politique de l’infraction ou du but poursuivi, la commission des faits en France, l’extinction de l’action publique, la prescription, une peine contraire à l’ordre public français, l’absence de garanties fondamentales de procédure et les infractions militaires. Le texte commence par la formule « l’extradition n’est pas accordée ». Chaque moyen doit toutefois être rattaché au texte qui gouverne le dossier : une convention internationale peut se substituer à certaines dispositions supplétives du code ou ajouter ses propres conditions.
Après l’avis de la chambre et l’examen gouvernemental, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit, hors l’hypothèse de l’article 696-17, que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le même article fixe le recours pour excès de pouvoir à un mois. Il impose que ce recours « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Il ajoute que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux.
Ce délai ne doit pas être traité comme une simple échéance administrative. Il faut identifier le jour de la notification, conserver l’enveloppe ou la preuve électronique, vérifier le contenu transmis et calculer le délai sans attendre une réponse du ministère. Une lettre demandant au garde des sceaux de revenir sur le décret peut accompagner une démarche, mais elle ne remplace pas le recours pour excès de pouvoir et ne neutralise pas le délai. Une erreur de date, une notification incomplète ou une confusion entre la décision de la chambre et le décret peut conduire à saisir le mauvais juge ou à laisser passer la seule voie d’annulation directe.
Le recours contre le décret est porté devant le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir de cet acte. Il ne s’agit donc pas d’un appel devant la cour d’appel qui a rendu l’avis, ni d’une nouvelle audience devant la chambre de l’instruction. Le recours au fond doit exposer les moyens propres au décret : incompétence ou mauvais fondement juridique, défaut de motivation, méconnaissance d’une condition d’extradition, erreur dans la prise en compte de la situation individuelle, contrariété avec le traité applicable ou violation des garanties fondamentales. Les arguments qui n’affectent que l’avis judiciaire doivent être orientés vers le pourvoi en cassation lorsqu’il reste ouvert.
Le Conseil d’État a précisé l’effet pratique du délai. Dans son ordonnance du 24 février 2022, n° 461401, il a jugé, à propos d’un décret d’extradition vers la Russie, qu’il résulte de l’article 696-18, lu à la lumière du droit au recours effectif, que le décret « ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré ». La même ordonnance ajoute que, si un recours a été formé dans ce délai, le décret ne peut pas être exécuté avant que le Conseil d’État ait statué. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, juge des référés, 24 février 2022, n° 461401.
Cette règle ne signifie pas qu’il faut rester inactif. Elle signifie au contraire que le recours au fond déposé dans le mois joue un rôle protecteur essentiel. Il empêche que la personne soit remise pendant que le juge examine la légalité du décret, sous réserve des faits précis du dossier et du respect des règles applicables. Une administration ou une autorité étrangère peut annoncer une date de transfert ; cette annonce doit être communiquée immédiatement à l’avocat afin de vérifier si elle méconnaît le calendrier contentieux, si elle concerne une autre mesure ou si elle révèle une tentative d’exécution irrégulière.
La portée du décret doit aussi être délimitée. Son annulation éventuelle ne fait pas disparaître automatiquement toute recherche internationale, tout mandat d’arrêt ou toute procédure pénale dans l’État demandeur. Elle empêche la remise fondée sur cet acte français et impose de traiter les suites selon le droit applicable. De même, une suspension provisoire ne prononce pas la relaxe, ne tranche pas la culpabilité et ne remplace pas l’examen du recours au fond. Si la personne est détenue pour une autre cause, la suspension du décret ne commande pas nécessairement sa libération. La demande doit donc préciser l’effet concret recherché : interdiction de notifier, interdiction de remettre, suspension de certains effets ou injonction temporaire adressée à l’administration.
Le premier réflexe après réception du décret est ainsi chronologique : dater la notification, demander le dossier complet, identifier la voie conventionnelle, analyser l’avis de la chambre et le pourvoi éventuel, puis préparer le recours au Conseil d’État. Le référé peut être ajouté, mais il ne doit pas retarder le recours principal dont dépend sa recevabilité.
B. Quand le référé-suspension est-il utile malgré le délai de recours ?
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas une voie autonome destinée à remplacer le recours en annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’elle fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, si l’urgence est caractérisée et si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. La suspension est provisoire et prend fin au plus tard lorsque le juge statue sur le recours au fond.
Deux conditions doivent donc être démontrées ensemble. L’urgence doit être concrète, actuelle et liée aux effets de la décision. Le doute sérieux doit reposer sur un moyen suffisamment étayé : il ne suffit pas d’affirmer que la demande étrangère est injuste ou que la remise serait difficile à vivre. Il faut mettre en évidence une irrégularité juridique identifiable, un document manquant, un traité mal appliqué, une condition légale ignorée ou une contradiction entre le décret et les pièces de la procédure.
Dans un dossier d’extradition, la difficulté particulière tient à la jurisprudence relative au délai d’un mois. Dans l’ordonnance n° 461401 précitée, le Conseil d’État a rejeté un référé-suspension dirigé contre un décret alors que la remise était annoncée pour le lendemain. Le juge a retenu que le décret ne pouvait pas être exécuté avant sa décision sur le recours au fond formé à temps. L’urgence manquait donc, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le sérieux des moyens. Le fait de produire une date de transfert ne suffit pas si la règle juridique de non-exécution protège déjà la personne.
Une solution comparable ressort de l’ordonnance du 8 février 2005, n° 277219. M. Daniel X demandait la suspension d’un décret d’extradition vers la Roumanie en invoquant notamment l’absence de signatures sur la copie notifiée et l’absence d’urgence de l’arrestation provisoire. Le Conseil d’État a estimé que les moyens n’étaient pas propres à créer un doute sérieux et a rejeté la demande par application de la procédure de rejet rapide. Le texte de la décision montre le niveau attendu : une contestation formelle doit être confrontée au décret original, aux conditions de notification et à la règle juridique exacte, non à une simple apparence. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 8 février 2005, n° 277219.
Il serait pourtant dangereux de déduire de ces décisions qu’aucune mesure urgente n’est possible. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 répond à une autre situation : une liberté fondamentale fait l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale, et l’urgence exige une intervention très rapide. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté et dispose que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
L’ordonnance du Conseil d’État du 29 juillet 2003, n° 258900, illustre cette hypothèse. La personne réclamée avait formé un pourvoi en cassation contre l’avis favorable de la chambre de l’instruction, mais le décret d’extradition avait été signé alors que ce pourvoi était pendant. Le juge a rappelé qu’« un décret accordant l’extradition ne peut légalement intervenir qu’après l’expiration du délai de recours en cassation ». Il a constaté une atteinte grave à une liberté fondamentale et a enjoint au garde des sceaux de ne pas mettre le décret à exécution, notamment de ne pas le notifier aux autorités albanaises. L’ordonnance peut être consultée sur Légifrance, Conseil d’État, juge des référés, 29 juillet 2003, n° 258900.
La différence entre les deux référés est décisive. Le référé-suspension correspond au recours ordinaire contre le décret : recours au fond, urgence, doute sérieux. Le référé-liberté suppose une illégalité beaucoup plus évidente et une atteinte grave à une liberté fondamentale, mais il permet une injonction adaptée à une remise imminente. Dans l’ordonnance n° 258900, le Conseil d’État a considéré que le droit à une procédure d’extradition régulière et la liberté individuelle justifiaient une intervention même si le ministère indiquait suivre une pratique de non-exécution.
La demande doit être calibrée sur la menace réelle. Si l’administration a seulement envoyé une information générale, sans notification du décret ni date de remise, un référé-liberté sera fragile. Si la personne est sur le point d’être conduite à l’aéroport, si le décret a été notifié malgré un pourvoi pendant ou si une autorité annonce qu’elle ne respectera pas l’instance en cours, l’urgence prend une autre dimension. Il faut alors produire la preuve de l’imminence et expliquer pourquoi le recours au fond ne permet pas, à lui seul, d’éviter le dommage.
Le juge des référés peut statuer rapidement, parfois par ordonnance motivée sans audience lorsque la demande est manifestement irrecevable, mal fondée ou dépourvue d’urgence. La décision n’est donc pas obtenue par le seul intitulé « urgence ». Elle dépend de la qualité des pièces et de la cohérence entre le dispositif demandé et la liberté menacée. Une demande générale d’annulation ou une argumentation identique au recours au fond risque de masquer la mesure immédiate attendue.
En pratique, la stratégie peut comporter trois niveaux. Le premier est le recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois. Le deuxième est le référé-suspension lorsque l’urgence subsiste et qu’un doute sérieux est documenté malgré le mécanisme de non-exécution. Le troisième est le référé-liberté lorsqu’une violation grave et manifestement illégale impose de faire interdire immédiatement la notification ou la remise. Ces voies peuvent se compléter, mais chacune doit avoir son objet, ses moyens et ses pièces.
II. Comment saisir le Conseil d’État en urgence contre un décret d’extradition ?
A. Quels arguments et quelles pièces présenter pour obtenir une mesure immédiate ?
La requête utile commence par une frise factuelle précise. Elle doit faire apparaître la demande étrangère, l’arrestation provisoire, la présentation au procureur général, la comparution devant la chambre de l’instruction, la date et le sens de l’avis, le pourvoi éventuel, le décret, sa notification et toute information relative à la remise. Cette présentation permet au juge de comprendre en quelques lignes si le décret pouvait être signé, si le délai court encore et si une opération de transfert est imminente.
Le décret lui-même doit être produit dans sa version complète, avec son rapport ou ses annexes lorsqu’ils ont été communiqués. La copie remise à la personne n’est pas toujours suffisante pour détecter une discordance de signature, une date, une autorité signataire ou une motivation tronquée. Il faut joindre la preuve de la notification : enveloppe, accusé de réception, certificat de mise à disposition, courriel sécurisé, procès-verbal ou document de l’établissement pénitentiaire. La date utile est celle qui permet au juge de vérifier la recevabilité du recours, et non celle à laquelle la personne a entendu parler du décret par un proche.
Le premier groupe de moyens concerne la procédure judiciaire antérieure. Il faut vérifier que l’avis favorable était définitif au moment où le décret a été signé. L’ordonnance n° 258900 montre qu’un décret signé alors qu’un pourvoi en cassation contre l’avis favorable était pendant peut constituer une illégalité manifeste. La question n’est pas de transformer le référé administratif en nouveau procès devant la chambre de l’instruction : il faut établir, pièces datées à l’appui, que le gouvernement a décidé avant l’expiration du délai ou avant le rejet du pourvoi. Une déclaration de pourvoi faite en détention, un récépissé du greffe ou un avis de la Cour de cassation peuvent être déterminants.
Le deuxième groupe porte sur le fondement juridique de l’extradition. Le dossier doit identifier le traité applicable, sa date d’entrée en vigueur, ses réserves françaises et les dispositions du code de procédure pénale qui restent pertinentes. Une demande fondée sur un accord bilatéral ne se contrôle pas de la même manière qu’une demande relevant de la Convention européenne d’extradition. Une référence erronée à un traité, une demande adressée par une autorité non compétente, l’absence d’une pièce exigée ou une traduction inutilisable peuvent nourrir un doute sérieux si le grief est démontré et s’il a été discuté dans le recours au fond.
Le troisième groupe reprend les obstacles substantiels. L’article 696-4 du code de procédure pénale invite à examiner la nationalité au moment des faits, la prescription, l’extinction de l’action publique, le caractère politique, l’ordre public français et les garanties fondamentales de procédure. Chaque obstacle doit être individualisé. Une situation générale dans l’État requérant peut être utile, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’accusation, de la peine encourue, de la juridiction appelée à juger et du parcours concret de la personne.
Le quatrième groupe concerne la motivation du décret. Dans sa décision du 10 juin 2020, n° 435348, le Conseil d’État a rappelé que les décrets accordant l’extradition doivent être motivés et a examiné séparément le refus d’abroger un décret ancien. Le juge a aussi expliqué que les réserves françaises à la Convention européenne d’extradition peuvent faire obstacle à une remise si les garanties fondamentales de procédure et de défense ne sont pas assurées. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 435348. Il faut comparer la motivation du décret avec les pièces réelles : le juge ne recherche pas une motivation idéale, mais une motivation qui permet de connaître les raisons de la décision et de discuter utilement sa légalité.
Le cinquième groupe concerne la portée du contrôle exercé par le Conseil d’État. La décision du 5 juin 2015, n° 386007, rappelle que le juge administratif examine la légalité du décret dans le cadre qui lui appartient et ne transforme pas nécessairement le recours en un contrôle complet de la procédure judiciaire ou de l’appréciation portée par la chambre de l’instruction. Cette limite rend le choix du moyen important. Si l’argument vise un vice de forme essentiel de l’avis, le pourvoi en cassation doit être étudié. Si l’argument vise la décision administrative finale, le recours contre le décret doit le formuler directement. La référence est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 5 juin 2015, n° 386007.
L’urgence doit être prouvée par des documents contemporains. Peuvent être utiles une convocation ou un avis de remise, un billet ou un ordre de transfert, un courriel du service pénitentiaire, une notification de l’État requérant, la date d’expiration d’un délai de détention, une décision administrative annonçant l’exécution ou tout élément montrant que le transfert ne peut plus être réparé par une décision ultérieure. Une attestation familiale ou médicale peut compléter la démonstration, mais elle doit expliquer le lien entre la remise imminente et le dommage irréversible. Une simple inquiétude, sans date et sans acte d’exécution identifié, ne suffit pas toujours.
Le mémoire doit ensuite proposer un dispositif concret. Il peut demander la suspension de l’exécution du décret, l’interdiction de le notifier à l’État requérant, l’interdiction de procéder à la remise jusqu’à la décision au fond ou toute autre mesure strictement nécessaire. Le référé-liberté doit relier chaque injonction à la liberté protégée et à l’illégalité manifeste. Il faut éviter les demandes contradictoires : demander à la fois que le juge statue comme une juridiction pénale sur la culpabilité et qu’il ordonne une mesure administrative provisoire affaiblit la lisibilité de la requête.
La représentation devant le Conseil d’État doit être vérifiée dès le premier jour. Le guide officiel du Conseil d’État consacré au dépôt d’un recours indique que le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire dans la plupart des procédures et que les requêtes sont déposées via Télérecours lorsque cette représentation est requise. Le dossier d’extradition est trop bref pour attendre la veille de l’échéance. Il faut transmettre au professionnel saisi le décret, la notification, l’avis de la chambre, le pourvoi éventuel et les éléments de remise dans un ordre exploitable.
L’avocat doit aussi contrôler les doublons de procédure. Un recours au fond déjà enregistré doit être identifié par son numéro. Un référé déposé sans requête en annulation peut être rejeté sur le terrain de l’article L. 521-1. Un pourvoi contre l’avis de la chambre ne suspend pas par lui-même toutes les étapes si le décret a été pris après le rejet ou l’expiration du délai ; inversement, un décret signé pendant le pourvoi peut soulever une question d’une autre gravité. La stratégie doit donc partir des dates et des actes, non du seul mot « extradition ».
Une présentation efficace peut suivre cet ordre : objet de la mesure demandée, état de la procédure, preuve de l’urgence, moyen juridique principal, moyens subsidiaires, réponse aux obstacles de recevabilité, inventaire des pièces et dispositif. Le juge doit pouvoir vérifier immédiatement le délai, la compétence, l’existence du recours au fond, la menace et le lien entre le moyen et l’acte contesté.
B. Que faire si le délai d’un mois est passé ou si le décret est devenu illégal ?
Le dépassement du délai d’un mois ne transforme pas le référé en mécanisme de rattrapage. L’article 696-18 prévoit la forclusion et précise que le recours gracieux n’interrompt pas le délai. Avant de conclure à la perte de toute voie, il faut néanmoins vérifier la notification : destinataire, date, intégralité du décret, modalités de recours et preuve de remise. Une notification irrégulière peut modifier l’analyse, mais cette question doit être démontrée et non supposée.
Il faut distinguer le décret devenu illégal après son édiction. Un événement nouveau peut affecter la légalité de la remise : changement substantiel de la situation judiciaire ou pénitentiaire dans l’État requérant, évolution d’un conflit, disparition des garanties fournies, nouvelle condamnation, modification du traité, changement de la peine encourue ou élément individuel ignoré au moment du décret. Dans ce cas, la contestation ne porte plus seulement sur la légalité initiale de l’acte. Elle vise la possibilité actuelle de l’exécuter.
La décision du Conseil d’État du 10 juin 2020, n° 435348, donne la méthode. Lorsqu’un décret d’extradition resté inexécuté est devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures, la personne doit demander son abrogation au Premier ministre. Le Conseil d’État résume cette règle par la formule « il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret ». En cas de refus explicite ou implicite, un recours pour excès de pouvoir peut être dirigé contre ce refus. Le juge apprécie alors la légalité du refus à la date à laquelle il statue, et non uniquement à la date ancienne du décret.
Cette voie n’est pas un simple courrier de relance. La demande d’abrogation doit exposer les changements intervenus, les textes ou engagements internationaux concernés, le risque concret en cas de remise et les pièces nouvelles. Un rapport général sur l’État requérant doit être relié à la situation personnelle : type de juridiction appelée à juger, conditions de détention probables, accès à un avocat, traitement de la même infraction, risque de peine prohibée, indépendance du tribunal ou existence de garanties vérifiables. Les pièces doivent être datées et traduites si nécessaire.
La décision n° 435348 rappelle aussi l’importance de la motivation. Le refus d’abroger un décret d’extradition doit être motivé. Si le refus est implicite dans un cas où une décision explicite aurait dû l’être, la personne peut demander la communication des motifs dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Il faut alors conserver la preuve de cette demande et surveiller le nouveau délai contentieux. La demande de motifs ne remplace pas l’analyse du recours contre le refus, mais elle peut révéler une illégalité distincte.
Lorsqu’une remise devient imminente pendant l’examen de la demande d’abrogation, la voie urgente doit être choisie selon l’acte qui menace effectivement la personne. Le référé-suspension peut être envisagé contre une décision administrative attaquable si l’urgence et le doute sérieux sont réunis. Le référé-liberté peut être nécessaire si l’administration s’apprête à exécuter le décret malgré une atteinte grave et manifestement illégale. L’avocat doit demander une mesure qui bloque l’opération précise : transfert, notification, remise ou acte préparatoire indispensable à la remise.
Si la personne a déjà été remise, une suspension française ne peut plus empêcher matériellement un transfert accompli. D’autres voies peuvent exister selon le traité, le droit de l’État de remise, la Convention européenne des droits de l’homme ou les recours devant les juridictions internationales, mais elles obéissent à leurs propres conditions et ne doivent pas être présentées comme une continuation automatique du référé contre le décret. L’analyse doit partir du lieu où se trouve la personne, de la date de remise et des décisions encore susceptibles d’être exécutées.
Les erreurs les plus fréquentes sont prévisibles. La première consiste à adresser uniquement une lettre au ministère en pensant que le recours gracieux conserve le délai : l’article 696-18 dit le contraire. La deuxième consiste à demander au Conseil d’État de rejuger la culpabilité ou de refaire toute l’instruction pénale : le juge saisi du décret contrôle la légalité de l’acte administratif dans son office propre. La troisième consiste à invoquer une situation internationale générale sans documenter la trajectoire personnelle. La quatrième consiste à déposer un référé-suspension sans recours au fond. La cinquième consiste à attendre une date de transfert pour commencer à rechercher l’avis, le pourvoi et les traductions.
Une check-list opérationnelle permet de réduire ces risques. Il faut réunir :
- le décret intégral et la preuve de sa notification ;
- l’avis motivé de la chambre de l’instruction et les procès-verbaux d’audience ;
- la déclaration de non-consentement ou le procès-verbal de consentement, avec l’identité de l’interprète et de l’avocat lorsqu’ils sont mentionnés ;
- le pourvoi en cassation, sa date, les pièces de dépôt et la décision éventuelle de la Cour de cassation ;
- la demande d’extradition, le mandat ou la condamnation étrangère, les traductions et les garanties diplomatiques ;
- le traité applicable et les réserves françaises utiles ;
- tout document établissant une date de transfert, une menace de notification ou une exécution imminente ;
- les éléments individuels relatifs à la santé, à la famille, à la détention et au risque de violation des droits fondamentaux ;
- le projet de recours au fond, le projet de référé et un bordereau de pièces numérotées.
Cette liste ne préjuge pas de l’issue. Elle permet au juge de distinguer trois questions : le recours est-il recevable dans le délai ? Le décret présente-t-il un moyen de légalité suffisamment sérieux ou manifestement illégal ? Une intervention immédiate est-elle nécessaire malgré la protection attachée au recours au fond ? Un dossier qui répond séparément à ces questions est plus lisible qu’un mémoire qui mélange les griefs contre l’État étranger, la chambre de l’instruction et le gouvernement.
Le recours doit enfin être surveillé après son dépôt. Il faut vérifier l’enregistrement par Télérecours, le numéro de la requête, les demandes de régularisation, les mémoires de l’administration et toute convocation. Une modification de la date de remise ou une nouvelle notification peut justifier un mémoire complémentaire. La situation de la personne détenue doit également être actualisée : la suspension du décret ne règle pas une autre cause de détention et ne dispense pas de suivre les procédures parallèles.
Conclusion
Oui, une demande urgente contre un décret d’extradition est possible, mais le choix du référé est déterminant. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois prévu par l’article 696-18 du code de procédure pénale. Lorsqu’il est déposé à temps, la jurisprudence du Conseil d’État protège en principe la personne contre l’exécution du décret pendant l’instance ; cette protection peut priver le référé-suspension de sa condition d’urgence. Le référé-liberté conserve une place essentielle en cas d’illégalité grave et manifeste, notamment lorsque le décret a été signé alors qu’un pourvoi contre l’avis favorable de la chambre de l’instruction était encore pendant.
La réponse dépend donc des dates, de la notification, de l’avis, du pourvoi, du traité applicable et de la preuve d’une remise imminente. En cas de changement postérieur rendant le décret inexécutable, une demande d’abrogation puis un recours contre le refus doivent être étudiés. Chaque démarche doit être engagée sur pièces, avec un dispositif précis et une vérification immédiate des délais.