L’absence de traité bilatéral d’extradition entre la France et l’État qui réclame une personne ne produit pas, à elle seule, un refus automatique. Elle impose d’abord de rechercher la bonne base juridique : convention multilatérale applicable, réserves éventuelles, puis régime de droit commun du code de procédure pénale lorsque rien ne règle autrement la remise. La question n’est donc pas seulement de savoir si un accord bilatéral existe, mais de déterminer quel texte gouverne chaque étape de la procédure.
Dans le régime français, une demande peut ainsi être examinée même lorsqu’aucun traité bilatéral n’a été identifié. Elle reste soumise à des conditions de compétence, de gravité, de double incrimination, de régularité documentaire et de protection des droits fondamentaux. La personne recherchée peut contester une erreur d’identité, une compétence pénale étrangère insuffisante, une pièce irrégulière, une prescription ou un risque incompatible avec l’ordre public français.
La défense doit être organisée très tôt : arrestation provisoire, transmission diplomatique, présentation au procureur général, avis de la chambre de l’instruction, puis éventuel décret du Premier ministre. Ce calendrier ne se confond ni avec celui d’un mandat d’arrêt européen ni avec celui d’une notice rouge Interpol. L’analyse ci-dessous distingue la base légale de la remise et les recours à engager en France.
I. Extradition sans traité : quand le code de procédure pénale prend-il le relais ?
A. L’absence de traité bilatéral n’empêche pas à elle seule une demande française
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois situations. La France peut être liée à l’État requérant par un traité bilatéral. Elle peut aussi être liée au même État par une convention multilatérale qui contient des règles d’extradition, par exemple dans une matière déterminée ou dans un espace régional. Enfin, aucun instrument international pertinent ne peut s’appliquer à la demande. Seule cette troisième hypothèse conduit réellement à examiner le régime général du code de procédure pénale sans cadre conventionnel particulier. L’absence d’un accord bilatéral ne suffit donc pas à établir l’absence de base juridique.
Le texte d’ouverture est l’article 696 du code de procédure pénale. Le texte officiel dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Il ajoute : « Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Cette seconde phrase est essentielle dans les dossiers mixtes : un traité peut fournir la base de la remise tout en laissant certains délais, formalités ou effets au droit français.
Le raisonnement ne doit pas s’arrêter au répertoire des accords bilatéraux. Il faut vérifier l’État partie, la date d’entrée en vigueur du texte, son champ matériel, les déclarations faites par les deux États et les réserves susceptibles de modifier la règle normalement applicable. Une convention multilatérale de lutte contre une forme de criminalité peut prévoir l’extradition comme option ou comme mécanisme de coopération sans reproduire toutes les garanties d’un traité bilatéral. Le dossier doit donc préciser si l’État requérant invoque une convention, une clause de coopération judiciaire, une déclaration de réciprocité ou le droit commun français. Une formule diplomatique générale ne remplace pas cette qualification.
Le Conseil d’État a appliqué cette méthode dans l’arrêt CE, 11 décembre 2019, n° 424993. Dans cette affaire, la convention franco-argentine invoquée ne réglait pas le litige de la manière alléguée. La décision relève que « la légalité du décret attaqué ne peut donc être appréciée au regard des stipulations de cette convention bilatérale, mais doit l’être au regard des règles du code de procédure pénale en matière d’extradition ». Le point utile dépasse le pays concerné : le juge identifie la norme qui gouverne la question précise au lieu de déduire une solution automatique de la seule existence d’une convention.
La Cour de cassation adopte une logique comparable dans l’arrêt Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421. Dans une procédure soumise au traité franco-américain, elle rappelle que « les dispositions de ce code relatives à l’extradition ne s’appliquent qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement ». Cette décision ne signifie pas que chaque traité écarte intégralement le code. Elle impose une lecture par question : si le traité règle un délai ou une formalité, ce traité gouverne ; si le traité est silencieux, l’article 696 peut appeler le code à titre complémentaire.
Lorsque l’absence de traité bilatéral est confirmée, la procédure de droit commun conserve un rôle concret. Le gouvernement français peut examiner une demande présentée par un État étranger, mais la personne réclamée ne devient pas extradable par la seule volonté diplomatique. L’administration doit suivre la chaîne légale et la chambre de l’instruction doit contrôler les conditions qui relèvent de l’autorité judiciaire. Le pouvoir de décision du Gouvernement ne supprime pas le contrôle de la légalité.
Un dossier utile doit commencer par une fiche de qualification comportant au moins les éléments suivants :
- l’État requérant, la nationalité de la personne et le lieu exact des faits ;
- les conventions bilatérales et multilatérales que la demande invoque, avec leurs dates et leurs réserves ;
- la nature de la pièce étrangère : jugement, arrêt, mandat ou acte équivalent ;
- la peine encourue ou prononcée, la prescription et les textes pénaux transmis ;
- l’autorité française saisie, le stade de la procédure et les dates de notification ;
- les risques liés au procès, à la détention, à la santé et à la situation familiale.
Cette méthode permet également d’écarter une confusion fréquente. Un mandat d’arrêt européen relève de la remise entre États membres de l’Union européenne et obéit à un régime distinct. Une notice rouge Interpol peut signaler une recherche et favoriser une arrestation provisoire, mais elle ne constitue pas, par elle-même, la demande formelle d’extradition prévue par le droit français. Dans un dossier sans traité bilatéral, l’origine policière de l’alerte ne dispense pas l’État requérant d’établir le cadre juridique et documentaire de la remise.
Les articles du chapitre V du code de procédure pénale sont actuellement mobilisables pour les procédures auxquelles ils s’appliquent, même si Légifrance signale une évolution programmée au 1er janvier 2029 pour plusieurs dispositions. La date de l’arrestation, la date de la demande, la convention applicable et les dispositions transitoires doivent être conservées dans la stratégie. Une analyse qui cite un numéro d’article sans vérifier la version temporelle peut déplacer le débat sur une règle qui ne gouverne pas encore, ou plus, l’affaire.
B. Le filtre de fond reste opposable : personne, compétence, double incrimination et refus
Le code ne donne pas à l’État requérant un droit général à obtenir la remise. L’article 696-1 du code de procédure pénale exclut une remise lorsque la personne n’a pas fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction entrant dans la section consacrée à l’extradition. L’article 696-2 encadre ensuite la compétence de l’État requérant. Il vise une personne étrangère trouvée en France, poursuivie ou condamnée par l’État demandeur, et rattache la compétence aux lieux de commission, à la nationalité de l’auteur ou, dans certaines hypothèses, à une compétence que la loi française reconnaîtrait elle-même.
L’article 696-2 ne permet pas de transformer n’importe quel lien géographique en compétence extraditionnelle. La date et le lieu de chaque fait doivent être comparés aux chefs de poursuite. Une demande peut échouer si l’État requérant poursuit un étranger pour des faits entièrement commis dans un troisième État sans démontrer le fondement qui rendrait une poursuite comparable possible en France. Elle peut aussi être incohérente lorsque la décision étrangère vise une personne différente, un alias mal vérifié ou une nationalité erronée. L’absence de traité rend cette vérification plus visible, car le défenseur ne peut pas se contenter de reprendre les seuils d’un accord bilatéral non applicable.
Le second filtre est la double incrimination et le seuil de gravité. L’article 696-3 du code de procédure pénale prévoit notamment : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Le texte vise également les faits punis de peines criminelles dans l’État requérant, les délits dont le maximum légal atteint deux ans d’emprisonnement et, lorsque la personne a déjà été condamnée, une peine prononcée d’au moins deux mois. Les tentatives, complicités et demandes portant sur plusieurs infractions obéissent aux précisions du même article.
La comparaison porte sur les faits et non sur le seul intitulé de l’infraction étrangère. Une qualification de fraude, de sécurité nationale ou de cybercriminalité ne suffit pas : il faut identifier les comportements précisément reprochés, leur date, le rôle attribué à la personne et le texte français qui les réprime. À l’inverse, une différence de vocabulaire entre les deux droits ne conduit pas nécessairement au refus si les faits sont punissables en France sous une qualification différente. Le travail consiste à construire un tableau entre chaque fait de la demande, l’élément légal français et le seuil de peine applicable.
L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère des refus obligatoires. Le texte vise notamment « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », « Lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », ainsi que l’infraction commise en France ou déjà jugée en France. Il vise encore la prescription dans l’État requérant ou en France, une peine contraire à l’ordre public français, l’absence de garanties fondamentales de procédure et une infraction militaire prévue par le code de justice militaire.
Ces motifs sont distincts du débat diplomatique. Si la nationalité française était acquise au moment des faits, si l’action publique est éteinte ou si la demande porte sur un fait déjà définitivement jugé en France, une négociation entre gouvernements ne fait pas disparaître le texte impératif. De même, une garantie étrangère ne répare pas l’absence de double incrimination, de compétence ou de pièce essentielle. Elle peut répondre à un risque de peine ou de traitement, mais elle ne remplace pas les conditions de recevabilité de la demande.
La protection de l’ordre public et des droits de la défense suppose une analyse concrète. La juridiction examine le risque de procès sans garanties fondamentales, de traitements incompatibles avec la dignité, de peine prohibée ou de détention ne permettant pas un examen réel de la situation. Dans l’arrêt Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, la Cour de cassation rappelle la conséquence du contrôle judiciaire : « Si, à son avis, la procédure de l’Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition. » Le juge français ne conduit pas le procès étranger, mais il doit vérifier que la remise ne conduit pas à un déni de justice flagrant ou à une atteinte grave aux droits protégés.
Le contrôle ne devient pas pour autant une audience sur la culpabilité. Dans l’arrêt CE, 11 décembre 2019, n° 424993, le Conseil d’État indique qu’« il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ». La défense doit donc démontrer une erreur identifiable : une confusion d’identité, un fait matériellement impossible, une pièce contradictoire, un mandat dépourvu de base ou une qualification incompatible avec les propres documents transmis. Une contestation générale de l’enquête étrangère risque de manquer la compétence du juge français.
Lorsque la contestation vise déjà un décret ou doit préparer le recours administratif, la chronologie et les moyens peuvent être approfondis dans notre guide sur le recours contre un décret d’extradition devant le Conseil d’État. Cette page pilier complète le présent angle : elle ne remplace pas l’examen préalable de la base légale, de la convention éventuellement applicable et des pièces du dossier.
Dans un dossier sans traité, les motifs de refus les plus opérationnels sont souvent documentaires. L’État requérant doit expliquer les faits, produire l’acte judiciaire requis et joindre les textes de loi applicables. La défense peut ensuite comparer la version originale, sa traduction, la date de l’acte, l’identité, la nationalité, la prescription et le quantum de peine. Une absence ou une incohérence ne crée pas toujours une nullité immédiate, mais elle peut empêcher de vérifier une condition légale et nourrir un avis défavorable ou un recours contre le décret.
II. Comment contester une demande sans traité et quels recours exercer ?
A. Vérifier les pièces, l’identité, les faits et la régularité de la transmission
La première urgence ne consiste pas à rédiger une contestation abstraite de l’absence de traité. Elle consiste à obtenir le dossier et à établir la chronologie. Une arrestation provisoire peut intervenir avant que la demande complète soit arrivée. Le conseil doit alors identifier la pièce étrangère annoncée, la date de l’alerte, la date de l’arrestation, l’autorité qui a demandé la mesure et la date limite de réception du dossier formel. Cette chronologie permet de distinguer la mesure provisoire, l’extradition proprement dite et la décision politique finale.
L’article 696-8 du code de procédure pénale impose une demande adressée au gouvernement français par voie diplomatique. Elle doit être accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure renvoyant la personne devant une juridiction répressive, ou d’un mandat d’arrêt ou acte équivalent. Ces actes doivent indiquer précisément le fait et sa date, être fournis en original ou en copie certifiée conforme, et être accompagnés de la copie des textes de loi applicables. Le texte ajoute que la demande peut comporter un exposé des faits.
Cette liste donne une méthode de contrôle. Le document transmis correspond-il à la personne réellement arrêtée ? Le mandat est-il encore valable ? La décision de condamnation est-elle définitive ou précise-t-elle la peine restante ? Les textes étrangers produits sont-ils ceux applicables à la date des faits ? La traduction conserve-t-elle les noms, les dates, la qualification et le quantum ? La demande décrit-elle un fait individualisé plutôt qu’un récit général de soupçons ? Chaque réponse doit être reliée à une pièce numérotée, afin que la chambre de l’instruction puisse suivre l’argument sans devoir reconstruire le dossier.
La transmission administrative doit aussi être retracée. L’article 696-9 du code de procédure pénale énonce : « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » Une demande remise à la police ou annoncée par Interpol ne se confond donc pas avec cette transmission complète. La date de remise du dossier au procureur général peut déterminer le stade auquel la défense peut intervenir.
La question de l’identité mérite une attention autonome. Les systèmes étrangers peuvent employer plusieurs orthographes, noms de naissance, noms d’usage, dates de naissance ou numéros de document. Une homonymie ne suffit pas à elle seule à obtenir un refus, mais elle doit être documentée par l’état civil, les passeports, les empreintes disponibles, les décisions étrangères et les éventuels changements de nom. Le même contrôle doit porter sur la nationalité au moment des faits, car l’article 696-4 rattache le motif de refus à cette période. Une acquisition française postérieure ne répond pas nécessairement à la question de l’extradabilité.
La compétence de l’État demandeur appelle une carte factuelle. Pour chaque chef, il faut indiquer le lieu où l’acte aurait été commis, le lieu où le dommage se serait produit, la nationalité de l’auteur allégué et le fondement qui autorise une poursuite extraterritoriale. L’article 696-2 prévoit des hypothèses distinctes. Il ne suffit pas qu’une société, une victime ou un compte bancaire se trouve à l’étranger pour établir automatiquement la compétence pénale de l’État qui demande la remise.
Le test de double incrimination doit ensuite être mené fait par fait. Une grille peut comporter cinq colonnes : récit de la demande, texte étranger, peine étrangère, qualification française possible et texte français applicable. Si un chef n’est pas punissable en France d’une peine criminelle ou correctionnelle, l’article 696-3 apporte une réponse directe. Si le chef est correctionnel, le maximum légal étranger doit être vérifié, pas seulement la peine théorique annoncée par une dépêche ou une note diplomatique. Une condamnation définitive doit être distinguée d’une poursuite en cours, notamment pour le seuil de deux mois.
La prescription doit être calculée selon les deux droits lorsque le dossier relève de l’article 696-4. Il faut conserver les dates d’interruption et de suspension, vérifier l’acte qui aurait interrompu le délai et comparer la prescription de l’action à celle de la peine. Une demande tardive ne devient pas régulière parce qu’elle contient un mandat récent si le droit applicable établit que l’action était déjà éteinte. Les actes interruptifs doivent être produits ou au moins identifiables dans le dossier, particulièrement lorsque la demande provisoire mentionne leur nature et leur date.
En cas d’urgence, l’article 696-23 autorise le procureur général à ordonner l’arrestation provisoire sur demande directe des autorités compétentes de l’État requérant. Le texte prévoit que la demande indique l’existence d’une pièce visée à l’article 696-8, l’intention d’envoyer une demande d’extradition, un bref exposé des faits, l’identité, la nationalité, l’infraction, la date et le lieu des faits, ainsi que le quantum de la peine. Cette exigence permet de contrôler une arrestation provisoire qui serait trop vague ou détachée de la future demande.
Le délai de réception des pièces est également mesurable. L’article 696-24 dispose : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . » Le même texte prévoit la reprise de la procédure si les pièces arrivent ultérieurement. Toutefois, une convention applicable peut fixer une autre période : l’absence de traité bilatéral ne doit pas conduire à appliquer mécaniquement trente jours sans avoir vérifié un instrument multilatéral.
Pour préparer l’audience, la personne recherchée doit rassembler rapidement les éléments suivants :
- pièce d’identité, état civil complet, nationalités successives et justificatifs d’adresse ;
- tous les documents reçus lors de l’arrestation, avec l’heure et la langue de notification ;
- mandat, jugement, acte d’accusation, traduction et textes pénaux étrangers ;
- preuves du lieu de vie et du lieu des faits, contrats, billets, communications ou documents professionnels ;
- éléments sur la prescription, une procédure française parallèle ou une décision déjà rendue ;
- rapports récents sur les conditions de détention et le fonctionnement de la juridiction requérante ;
- pièces médicales et familiales lorsque la remise ferait courir un risque personnel documenté.
Cette collecte sert à deux juges différents. La chambre de l’instruction apprécie les conditions judiciaires de l’extradition et rend un avis. Le Conseil d’État, s’il est saisi ensuite, contrôle la légalité du décret. Une pièce utile doit donc être rattachée au moyen correspondant : identité et compétence, double incrimination, prescription, ordre public, droits de la défense, procédure diplomatique ou motivation du décret. La même argumentation générale, répétée à tous les stades, affaiblit la lisibilité du recours.
B. Organiser l’opposition devant la chambre de l’instruction et le recours contre le décret
Le choix de ne pas consentir à l’extradition doit être compris comme un choix procédural, non comme une reconnaissance des faits. Lorsque la personne réclamée refuse la remise, la chambre de l’instruction est saisie et doit examiner la demande dans le cadre prévu par le code et, le cas échéant, par la convention applicable. Le dossier de défense doit annoncer les moyens dans l’ordre où le juge peut les traiter : base juridique, identité et compétence, pièces et seuils, motifs de refus, puis risques liés à la remise.
L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit, lorsque la personne ne consent pas, que la chambre de l’instruction est saisie sans délai et que la personne comparaît dans les dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Le même texte précise que l’avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente. Il limite le pourvoi contre cet avis aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Le contrôle de la qualité du mémoire et du procès-verbal d’audience est donc déterminant.
La chambre ne doit pas seulement recopier la demande. Elle doit pouvoir vérifier l’instrument applicable, les faits, la qualification, la compétence, la prescription et les protections essentielles. Si la défense produit une contestation d’identité étayée, une absence de pièce ou un risque précis, l’avis doit répondre aux articulations utiles. La décision Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 rappelle la fonction du contrôle : lorsque la procédure de l’État requérant ne satisfait pas aux exigences fondamentales, l’avis doit être défavorable. L’argument doit donc montrer le lien entre la défaillance alléguée et la protection que le juge français doit assurer.
Un avis défavorable définitif produit un effet particulièrement fort. L’article 696-17 dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Le Gouvernement ne peut donc pas passer outre un avis défavorable devenu définitif en invoquant une préférence diplomatique. La défense doit toutefois surveiller la voie de recours et le délai applicable : une irrégularité procédurale ou une omission dans l’avis doit être soulevée dans la forme et le calendrier adéquats.
Si l’avis est favorable, la décision n’est pas encore la remise. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas autres que celui de l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre de la justice. Il prévoit aussi que le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. Le recours relève du Conseil d’État ; il ne faut pas déposer la requête devant le tribunal administratif du lieu de détention ou du domicile.
Le recours contre le décret doit reprendre la hiérarchie des normes. Si aucun traité bilatéral ne régit le dossier, le requérant peut soutenir que le Gouvernement a appliqué un texte conventionnel inapplicable, omis l’article 696 ou méconnu les articles 696-1 à 696-4. Si une convention multilatérale existe, le recours doit montrer précisément la clause qui ne permet pas la solution retenue et le point que le code complète. Le moyen n’est pas « aucun traité bilatéral n’existe, donc le décret est nul ». Le moyen devient : « l’autorité a utilisé la mauvaise source, n’a pas vérifié la condition légale ou a dénaturé une pièce déterminante ».
Le décret peut aussi être contesté sur la nationalité, la compétence, la double incrimination, la prescription, le caractère politique de la demande, le risque de traitement prohibé ou l’insuffisance des garanties de procès. Les erreurs évidentes dans l’appréciation des faits conservent une place, mais la juridiction française ne remplace pas l’enquête de l’État requérant. La décision CE, 11 décembre 2019, n° 424993, rappelle la limite du contrôle des charges ; elle invite à préférer une démonstration précise à une défense qui demanderait à la France de trancher la culpabilité.
La détention pendant la procédure doit être traitée séparément du recours au fond. Les garanties de représentation, l’adresse stable, la famille, l’activité professionnelle, l’état de santé et l’engagement de répondre aux convocations peuvent nourrir une demande de mise en liberté. L’article 696-19 du code de procédure pénale organise la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction. La stratégie doit indiquer le calendrier de chaque demande et éviter de confondre la contestation de l’écrou avec le moyen tiré de l’absence de base extraditionnelle.
La règle de spécialité doit enfin être conservée dans l’analyse. Elle limite les poursuites que l’État requérant peut exercer après la remise aux faits qui ont motivé l’extradition, sous réserve des mécanismes de consentement ou d’extension prévus par les textes applicables. Dans l’arrêt CE, 11 décembre 2019, n° 424993, le Conseil d’État rappelle que le principe de spécialité s’oppose à ce qu’une personne extradée soit poursuivie pour une infraction autre que celle ayant motivé la remise. Cette protection ne rend pas une extradition irrégulière au départ, mais elle détermine le contenu de la décision et les démarches à accomplir si l’État requérant élargit ensuite les poursuites.
La défense peut donc suivre une séquence courte et vérifiable :
- obtenir le dossier français et identifier la date de chaque acte ;
- rechercher toute convention applicable avant d’invoquer le droit commun ;
- comparer la personne, les faits, les dates, les lieux et les textes pénaux ;
- documenter un motif de refus de l’article 696-4 ou une atteinte aux garanties fondamentales ;
- présenter à la chambre de l’instruction des moyens reliés à des pièces précises ;
- surveiller le pourvoi contre l’avis puis, en cas de décret, le délai d’un mois devant le Conseil d’État ;
- préserver les arguments de spécialité, de mise en liberté et de mesure provisoire internationale lorsque le risque de remise est immédiat.
Ce parcours répond à la question pratique posée par l’absence de traité bilatéral. La France ne refuse pas nécessairement la demande parce qu’un accord bilatéral manque ; elle peut l’examiner au regard d’une convention multilatérale ou du régime du code. En revanche, l’État requérant et le Gouvernement doivent pouvoir justifier chaque condition de la remise. Le meilleur angle de contestation est celui qui transforme l’absence d’accord en questions contrôlables : quel texte s’applique, quelles pièces ont été transmises, quelle compétence est établie, quel fait est punissable en France et quel recours est encore ouvert ?
Conclusion
Une extradition sans traité bilatéral n’est ni automatiquement impossible ni automatiquement licite. Le point de départ est l’article 696 du code de procédure pénale : les règles françaises prennent le relais lorsqu’aucune convention internationale ne règle autrement la question, et elles complètent les points laissés ouverts par un traité. La défense doit donc distinguer l’absence d’accord bilatéral, l’existence éventuelle d’une convention multilatérale et le choix de la procédure de droit commun.
La contestation efficace repose ensuite sur des vérifications concrètes : identité, nationalité au moment des faits, compétence de l’État requérant, double incrimination, seuil de peine, prescription, pièces originales ou certifiées, risques pour les droits fondamentaux et respect de la chaîne diplomatique. L’opposition devant la chambre de l’instruction doit être préparée avant l’audience. Si un décret est pris, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État doit respecter le délai d’un mois. L’absence de traité est ainsi un point d’entrée pour l’analyse, jamais le seul moyen.