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Extradition Suisse France : demande de Paris, refus de Berne et contestation — le guide 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition Suisse France : demande de Paris, refus de Berne et contestation — le guide 2026

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Le 1er octobre 2026, la Commission européenne a suspendu 18 millions d’euros d’aide à la Sierra Leone parce que ce pays refuse d’arrêter et de remettre un trafiquant de cocaïne condamné aux Pays-Bas et réclamé par La Haye, selon les déclarations du ministre néerlandais de la Justice rapportées par l’agence Reuters le jour même. Une enveloppe supplémentaire de 22,5 millions d’euros promise pour l’année suivante pourrait subir le même sort si le refus persiste. L’information, reprise par la presse belge néerlandophone le 1er octobre, explique la soudaine curiosité des internautes pour l’extradition : un État peut-il simplement dire non quand un autre réclame un fugitif, et avec quels leviers le pays demandeur répond-il ? La question intéresse directement les francophones installés hors de France, et au premier rang les résidents de Suisse : si Paris demande votre remise à Berne, qui décide, pour quels faits, pour quels motifs la Suisse peut-elle refuser, et comment contester utilement ? Cet article répond à partir du droit français et du droit suisse vérifiés en ce jour.

La première partie décrit comment naît une demande française d’extradition vers la Suisse et ce que Berne contrôle avant toute remise. La seconde expose les motifs de refus et les recours concrets, avec les délais qui comptent. Précision de méthode : l’affaire qui fait l’actualité concerne une procédure en cours et un homme présumé protégé à l’étranger ; aucune juridiction internationale ne s’est prononcée sur ces faits à la date de rédaction, et le présent article traite le mécanisme juridique de l’extradition, pas cette personne.

I. La France vous réclame depuis la Suisse : comment la demande naît et ce que Berne vérifie

A. La France peut-elle me réclamer alors que je vis en Suisse ?

Oui, et le point de départ se trouve à Paris, pas à Berne. Quand une personne mise en cause dans une procédure française se trouve hors du territoire national, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt contre elle. L’article 131 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Ce mandat fonde ensuite la demande transmise à l’État où la personne se trouve, par la voie diplomatique, avec les pièces qui l’appuient : jugement de condamnation, même par défaut, acte de renvoi devant la juridiction répressive, ou mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire.

La France peut réclamer y compris pour des faits commis hors de son sol. L’article 113-6 du code pénal prévoit : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Un Français installé dans le canton de Vaud ou de Genève qui commet un crime reste donc justiciable des juridictions françaises, et Paris peut demander sa remise à la Suisse pour le juger. Pour les délits, la double incrimination entre en jeu : le fait doit aussi être puni par la loi du pays où il a été commis.

Le cadre conventionnel entre les deux pays est la Convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, à laquelle la France comme la Suisse sont parties, la Suisse l’ayant intégrée dans son recueil systématique sous la référence RS 0.353.1. Son article premier pose le principe d’une remise réciproque, sous conditions, des personnes poursuivies pour une infraction ou recherchées pour exécuter une peine ou une mesure de sûreté. L’engagement existe donc, mais il est conditionnel : les articles suivants organisent les refus possibles, et c’est là que se joue l’essentiel pour la personne réclamée. Retenez la logique d’ensemble : Paris émet le mandat et formule la demande, Berne examine et décide. La demande française ne vaut pas remise automatique.

Concrètement, côté suisse, la demande arrive à l’Office fédéral de la justice, qui pilote la procédure avec les autorités cantonales. La personne visée peut être arrêtée provisoirement en Suisse le temps de l’examen. Dès ce stade, chaque jour compte : rassembler l’identité exacte des procédures françaises en cours, les dates des faits, les décisions déjà rendues et les pièces de situation personnelle permet de construire la contestation avant que l’Office ne statue. Un avocat intervenant à Paris fait vérifier en parallèle l’état du dossier français : le mandat d’arrêt est-il toujours actif, les faits sont-ils prescrits, existe-t-il déjà un jugement définitif ? Ces vérifications préalables conditionnent tous les motifs de refus exposés dans la seconde partie.

B. Pour quels faits la Suisse accepte-t-elle de me remettre à la France ?

La Suisse applique sa loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale, l’EIMP, qui fixe un double filtre. L’article 35 de l’EIMP subordonne la remise à une double condition cumulative : une infraction punissable d’au moins un an de privation de liberté aussi bien en droit suisse qu’en droit français, et l’incompétence des tribunaux suisses pour juger eux-mêmes le fait. Deux conditions cumulatives en résultent. D’abord la double incrimination avec un seuil : le fait doit être punissable des deux côtés d’une peine privative de liberté d’au moins un an maximum. Ensuite la compétence : si les tribunaux suisses sont eux-mêmes compétents pour juger le fait, Berne privilégie sa propre justice et refuse la remise.

Le miroir français confirme cette logique des seuils. Quand la France est l’État requis, l’article 696-3 du code de procédure pénale énonce : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » Les petits délits et les peines résiduelles minimes ne justifient donc pas la lourde machine de l’extradition, des deux côtés de la frontière. Si la demande française vise plusieurs infractions non encore jugées, le texte français ajoute que l’extradition n’est accordée que si le maximum encouru pour l’ensemble atteint au moins deux ans d’emprisonnement.

La prescription mérite une attention particulière car elle se calcule selon la loi de l’État demandeur, pas selon votre sentiment du temps écoulé. L’article 10 de la Convention de 1957 écarte la remise quand la prescription de l’action ou de la peine est acquise selon la loi de l’État requérant ou celle de l’État requis. La Cour de cassation française a précisé le mécanisme le 28 janvier 2026 dans une affaire d’extradition demandée par la Turquie (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.433) : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». Autrement dit, c’est le droit de l’État qui réclame qui fixe le compteur, et la Cour ajoute : « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » Pour un résident de Suisse réclamé par Paris, le calcul se fait donc au jour de l’arrestation sur sol suisse, d’après les règles françaises de prescription, pièces turques de l’exemple mises à part : exigez le décompte exact, acte par acte interruptif, car une erreur de quelques mois change l’issue.

Le pendant de cette situation, quand c’est la France qui est requise par Berne et que la personne se trouve à Paris, obéit à la procédure symétrique devant le procureur général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel, comme l’explique l’article consacré au cas inverse, réclamé à Paris en extradition par la Suisse. Les deux lectures se complètent : l’une pour la demande qui part de Paris vers la Suisse, l’autre pour la demande qui arrive de Suisse à Paris.

II. La Suisse refuse de remettre ou vous contestez : motifs et recours dans les délais

A. Pour quels motifs la remise peut-elle être refusée ?

Le premier motif tient à la nationalité, et il protège fortement les Suisses. L’article 6 de la Convention de 1957 autorise chaque État à refuser de livrer ses propres ressortissants, et le droit suisse utilise pleinement cette faculté. L’article 7 de l’EIMP interdit de remettre un citoyen suisse sans son consentement écrit, pour des poursuites comme pour l’exécution d’une peine, et ce consentement reste révocable tant que la remise n’a pas été ordonnée. Un binational franco-suisse arrêté en Suisse oppose donc son passeport suisse à la demande parisienne, sauf à consentir par écrit, avec la possibilité de révoquer ce consentement tant que la remise n’est pas ordonnée. En miroir, la France refuse pareillement de livrer ses nationaux : l’article 696-4 du code de procédure pénale ouvre sa liste des refus par : « 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ».

Le deuxième motif est l’infraction politique. Le même article 696-4 vise « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Les infractions militaires relèvent du même esprit de refus. Ce filtre protège les poursuites instrumentalisées : si la demande française poursuit en réalité un opposant pour ses opinions ou si le dossier mêle charges de droit commun et arrière-pensée politique, l’État requis peut et doit refuser. La démonstration exige des pièces, pas des affirmations : contexte des poursuites, sélectivité des cibles, déclarations publiques des autorités, chronologie entre l’engagement politique et le déclenchement du dossier.

Le troisième motif est la peine encourue quand elle heurte l’ordre public de l’État requis. Le droit français refuse la remise « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4), et la Convention de 1957 organise le cas de la peine capitale : la remise peut alors être subordonnée à des assurances suffisantes que cette peine ne sera pas exécutée. La France, qui a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, est liée par l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances La Cour de cassation contrôle durement ces garanties : le 30 janvier 2024, saisie d’une demande tunisienne, elle a jugé que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-83.549), et elle rappelle, au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». Dans cette affaire, des assurances tunisiennes appuyées sur un moratoire de fait de plus de trente ans n’ont pas suffi : la Cour a cassé l’avis favorable parce que l’engagement n’était pas dénué d’ambiguïté pour la personne précisément réclamée. La leçon vaut pour toute demande, y compris française : une garantie générale ne remplace jamais un engagement précis, écrit et vérifiable.

Le quatrième motif touche aux garanties du procès à venir. L’article 696-4 refuse l’extradition « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Ce moyen vise les juridictions d’exception, les procès sans défense effective ou les systèmes où l’indépendance des juges n’est pas assurée. Il s’articule avec l’interdiction, posée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Enfin, le principe non bis in idem protège la personne déjà jugée définitivement : le Protocole n° 7, article 4, interdit de poursuivre ou punir deux fois la même personne pour les mêmes faits après un jugement définitif d’acquittement ou de condamnation. Un acquittement ou une condamnation définitive en Suisse pour les mêmes faits fait obstacle à une remise vers la France pour les mêmes faits.

Quand c’est la France qui est requise, l’avis de la chambre de l’instruction lie le gouvernement : l’article 696-17 du code de procédure pénale interdit toute remise quand l’avis motivé de rejet de la chambre de l’instruction est devenu définitif, avec mise en liberté d’office si la personne n’est pas détenue pour une autre cause, et l’article 696-18 ajoute que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », avec une limite brutale : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » L’avis défavorable définitif bloque donc tout, et même l’avis favorable se périme en un mois si l’État demandeur ne vient pas chercher la personne. Sur les effets du pourvoi, la Cour de cassation a jugé le 9 août 2023 (Crim. 9 août 2023, n° 23-83.192) que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », de sorte qu’un avis défavorable frappé de pourvoi du parquet général n’est pas encore définitif et ne libère pas immédiatement la mesure de sûreté. Chaque étape a son délai, et chaque délai manqué profite à la personne réclamée.

B. Comment contester concrètement, où et dans quels délais ?

En Suisse, la contestation commence dès l’arrestation et vise la décision de l’Office fédéral de la justice. Les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un recours : l’article 25 de l’EIMP ouvre un recours direct contre les décisions de première instance cantonales et fédérales devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le recours doit être formé dans le délai de notification, avec des moyens précis : défaut de double incrimination, seuil de peine non atteint, compétence des tribunaux suisses, nationalité suisse, caractère politique, prescription acquise selon la loi française, risque de peine ou de traitement contraire aux garanties fondamentales. Joignez les pièces qui prouvent chaque moyen : extraits de casier, jugements définitifs suisses ou français, décompte de prescription certifié, expertises sur le droit français quand l’Office s’interroge sur son contenu, et tout document établissant la situation familiale et l’ancrage en Suisse, utile pour les mesures substitutives à la détention extraditionnelle.

Côté français, le travail se mène à Paris, où le dossier d’instruction vit. Premier réflexe : vérifier le mandat d’arrêt et son fondement, car une demande d’extradition adossée à un mandat rapporté ou à des faits prescrits s’effondre. Deuxième réflexe : calculer la prescription au jour de l’arrestation en Suisse, conformément à la solution du 28 janvier 2026, en réclamant aux autorités françaises le relevé exact des actes interruptifs. Troisième réflexe : si la personne est détenue à Paris dans le cadre d’une procédure miroir ou connexe, demander sa mise en liberté, car l’article 696-19 du code de procédure pénale pose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience et la chambre statuant au plus tard dans les vingt jours. Quatrième réflexe : ne jamais consentir à la légère. En procédure française, l’article 696-27 montre l’effet accélérateur du consentement : « Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables », contre dix jours sans consentement. Consentir fait gagner du temps à l’État demandeur, pas à la défense : pesez ce choix avec votre avocat avant toute déclaration.

Reste la question des leviers quand l’État requis refuse malgré un dossier régulier, comme dans l’actualité qui ouvre cet article. L’extradition repose sur des traités et sur la coopération des États ; face à un refus persistant, le pays demandeur et ses partenaires recourent à la pression diplomatique et économique, dont la suspension d’aide européenne à la Sierra Leone donne un exemple daté du 1er octobre 2026. Ces leviers relèvent des relations entre États, pas des droits de la personne réclamée : ils ne créent ni ne suppriment aucun motif de refus devant le juge de l’extradition. Pour la défense, l’enseignement est inverse et pratique : constituez le dossier de refus sur le terrain juridique, avec les textes et les dates exacts, car ni la pression médiatique ni les déclarations politiques ne remplacent un moyen de droit. À Paris comme à Berne, vérifiez chaque affirmation déterminante au texte en vigueur à la date où vous agissez, les codes étant ici cités dans leur version applicable au 2 octobre 2026.

Conclusion

La France peut demander votre remise à la Suisse sur mandat d’arrêt, pour un crime ou un délit puni des deux côtés, et la Convention de 1957 comme l’EIMP encadrent l’examen bernois au lieu de le rendre automatique. La nationalité suisse sans consentement écrit, le caractère politique, la prescription appréciée au jour de l’arrestation selon la loi de l’État requérant, l’absence de garantie dénuée d’ambiguïté contre une peine contraire à l’ordre public, et l’avis défavorable devenu définitif forment les cinq verrous qui bloquent une remise. Devant l’Office fédéral de la justice puis la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, chaque moyen doit être prouvé par pièces et dans les délais, pendant qu’à Paris se vérifient le mandat, la prescription et les garanties. L’actualité du 1er octobre 2026 rappelle qu’un refus d’extrader engage aussi les relations entre États ; elle ne change rien aux droits de la personne réclamée, qui se défendent texte en main, devant le juge, et à temps. À la date de rédaction, la procédure évoquée en ouverture suit son cours et seul le juge de l’extradition tranchera.

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