Des facettes trop longues ou trop épaisses, une teinte qui ne ressemble pas à celle qui avait été validée, une facette qui se décolle quelques semaines après la pose, une gencive irritée par un excès de colle, une élocution gênée : la déception après des facettes dentaires prend des formes très concrètes. Elle s’accompagne d’une inquiétude propre à ce soin. Comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 19 mai 2025, un traitement par facettes « implique nécessairement une préparation préalable invasive des dents » (TJ Paris, 19 mai 2025, RG n° 23/09220). Ce qui a été taillé ne repousse pas, et la reprise a un coût.
Les questions qui suivent sont donc très pratiques. Le dentiste doit-il refaire ou rembourser des facettes ratées ? Que doit-on prouver, et avec quelles pièces ? Faut-il passer par l’Ordre, par la commission de conciliation et d’indemnisation ou par le juge ? L’ONIAM peut-il intervenir pour un soin choisi d’abord pour l’esthétique ? Et que faire lorsque les facettes ont été posées à l’étranger, en Turquie notamment ? Cet article répond à partir du code de la santé publique lu dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026, d’arrêts de la Cour de cassation et de décisions rendues entre 2025 et novembre 2026 sur des facettes, toutes lues en entier. La première partie explique quand la responsabilité du praticien est engagée (I). La seconde décrit les démarches utiles et ce que l’on peut obtenir (II).
I. Facettes dentaires ratées : quand la responsabilité du dentiste est-elle engagée ?
A. Facettes trop longues, décollées ou mal collées : la faute se prouve au regard des règles de l’art
Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une facette qui déçoit n’est donc pas, à elle seule, une facette fautive. Il faut établir un manquement du praticien, un préjudice, et un lien entre les deux.
Beaucoup de pages consacrées aux soins dentaires affirment encore que le dentiste serait tenu d’une obligation de résultat pour toute prothèse. Cette formule vient d’arrêts rendus au visa de l’ancien article 1147 du code civil. En 2000, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un praticien à rembourser le coût d’une prothèse qui présentait des défauts justifiant techniquement sa réfection complète (Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 98-14.016). En 2004, elle a jugé que le chirurgien-dentiste est « tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre », obligation de résultat incluant la conception et la confection de l’appareillage (Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, n° 03-12.146).
Depuis la loi du 4 mars 2002, la Cour raisonne à partir du code de la santé publique. Dans un arrêt relatif à des prothèses en céramique posées en 2008, elle énonce qu’en dehors des cas de défaut d’un produit de santé, fondés sur le régime des produits défectueux ou sur la garantie des vices cachés, « les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute par application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-19.871, arrêt non publié au Bulletin). Elle avait déjà jugé que la responsabilité des prestataires de soins, hormis le cas où ils sont eux-mêmes producteurs, « ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510). Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un dentiste qui conçoit des facettes avec un laboratoire de prothèse doit être regardé comme leur producteur. La piste du produit défectueux reste par ailleurs étroite : selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », ce qui ne recouvre pas une simple déception esthétique.
La faute se mesure au regard de normes précises. L’article R. 4127-233 du code de la santé publique oblige le chirurgien-dentiste à assurer à son patient « des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ». L’article L. 1110-5 ajoute que les actes de soins ne doivent pas faire courir au patient « de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». Deux familles de griefs reviennent dans les décisions lues : la réalisation technique des facettes, et l’indication même du traitement.
La réalisation technique d’abord. Le tribunal judiciaire de Draguignan a jugé en 2025 le cas d’un patient qui avait fait poser deux facettes en céramique sur ses incisives centrales, facturées 1 180 euros. Selon l’expert judiciaire, les facettes étaient « trop longues, assemblées incorrectement, trop épaisses, de forme inadéquate et de teinte non conforme », et des résidus du composite de collage n’avaient pas été correctement éliminés, ce qui avait provoqué une gingivite. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science (TJ Draguignan, 13 février 2025, RG n° 23/03908). La praticienne soutenait qu’elle n’avait pas pu finir son travail parce que le patient était parti chez un confrère. L’argument a été écarté : le tribunal rappelle que, depuis la réforme de 2002, la responsabilité médicale repose sur le code de la santé publique, et qu’il « est de principe que le patient est libre de s’adresser au professionnel de santé de son choix », après avoir laissé au premier praticien la possibilité de corriger son travail.
L’indication ensuite. Le même tribunal de Paris a examiné la pose de dix-huit facettes en céramique chez une patiente que l’expert décrivait comme bruxomane, c’est-à-dire sujette à une forte usure des dents. Pour l’expert, chez cette patiente, « l’indication des 18 facettes en céramique n’était pas indiquée » ; dix facettes s’étaient décollées. La responsabilité du centre de santé avait été retenue par une décision antérieure ; le jugement du 5 janvier 2026, qui liquide le préjudice, précise que « la faute retenue étant liée à l’indication non conforme de 18 facettes », le prix des facettes et de leur recollement doit être indemnisé, soit 8 703,02 euros (TJ Paris, 5 janvier 2026, RG n° 22/07191).
Le résultat décevant ne suffit pas toujours. La Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d’une patiente, alors que les prothèses posées étaient opportunes et que les soins avaient été dispensés dans les règles de l’art, la cour d’appel ayant constaté « que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager » au regard d’une maladie parodontale ancienne (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300). Le dossier se construit donc sur des constats techniques : longueur, épaisseur, adaptation au bord de la dent, excès de colle, occlusion, état des dents sous les facettes, terrain du patient. C’est l’expertise qui les établit, et c’est la qualité de cette expertise qui décide le plus souvent de l’issue.
B. Facettes dentaires : inconvénients, alternatives et information due avant de limer les dents
Le second terrain, souvent plus favorable au patient, est celui de l’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose d’informer sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». L’article L. 1111-4 en tire la conséquence : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pour des facettes, les autres solutions possibles et les inconvénients du traitement sont au cœur de l’information : taille de l’émail, durée de vie limitée, risque de décollement ou de fracture, entretien, renouvellement à prévoir.
La charge de la preuve pèse sur le praticien. La Cour de cassation juge depuis 1997 que le médecin « est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation » (Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685). Les décisions rendues sur des facettes appliquent cette règle avec rigueur. Dans l’affaire de Draguignan, un devis avait été signé le 12 mars 2019 et les facettes posées le 28 mai, soit un délai de réflexion que l’expert jugeait correct, mais aucun consentement écrit ne figurait au dossier (TJ Draguignan, 13 février 2025, RG n° 23/03908). Le tribunal admet qu’aucun formalisme n’est imposé par les textes, puis constate que la praticienne « ne rapporte pas la preuve de la teneur des informations communiquées ». Le devis signé ne suffisait pas, d’autant qu’il mentionnait deux couronnes alors qu’une facette et une quasi-couronne avaient été réalisées. Le jugement reprend aussi l’analyse de la chambre disciplinaire de l’ordre : le patient aurait dû pouvoir choisir entre la pose de facettes et la poursuite de son traitement antérieur, « la reconstitution des angles en composite qui n’entraîne aucune taille irréversible des dents ».
Le jugement parisien du 19 mai 2025 va plus loin. Une patiente avait reçu en 2014 six facettes sur des dents vivantes ; l’expert relevait qu’« Un gradient thérapeutique n’a pas été respecté ». Le tribunal juge que « d’autres options thérapeutiques auraient dû être proposées en tenant compte à la fois de leurs chances de succès mais également du caractère mutilant et/ou définitif du choix », et rappelle que « la preuve de la délivrance de l’information incombe au médecin et, à défaut de certitude sur son caractère complet, un défaut peut être retenu ». Il retient une faute dans le choix du traitement et dans l’information, et une perte de chance de renoncer aux soins évaluée à 90 % (TJ Paris, 19 mai 2025, RG n° 23/09220). Concrètement, le patient n’est pas indemnisé de tout son dommage, mais de 90 % de celui-ci, outre un poste propre au défaut d’information.
Ce poste propre est le préjudice d’impréparation. Indépendamment de la perte de chance d’éviter le dommage en refusant l’acte, le non-respect du devoir d’information cause, lorsque le risque se réalise, « un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Le tribunal de Draguignan l’a fixé à 1 500 euros pour un patient qui n’avait pas été informé du risque que les facettes ne soient pas adaptées à sa morphologie ou à sa teinte, ni de possibles troubles d’élocution ; le tribunal de Paris l’a fixé à 5 000 euros dans le jugement du 19 mai 2025.
L’information porte aussi sur le prix et sur ce qui est posé. L’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique prévoit une information par affichage et « par devis préalable au-delà d’un certain montant ». Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif sur mesure au sens du règlement européen sur les dispositifs médicaux, le texte précise que « le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés », et que le professionnel remet au patient « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ». Le règlement définit le dispositif sur mesure comme un dispositif fabriqué expressément suivant la prescription écrite d’une personne habilitée et « destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé » (règlement (UE) 2017/745, article 2, point 3). Une facette fabriquée par un laboratoire d’après les empreintes et la prescription du praticien correspond à cette description ; une facette en composite modelée directement en bouche n’est pas fabriquée de cette manière. Les documents de traçabilité méritent d’être demandés dès la pose : ils identifient le matériau et le fabricant, ce qui compte si une question de produit se pose plus tard.
Enfin, l’article R. 4127-240 impose au chirurgien-dentiste de fixer ses honoraires avec tact et mesure et de veiller à l’information préalable du patient sur leur montant. Il précise que le praticien « ne peut solliciter un acompte que lorsque l’importance des soins le justifie », et qu’il ne peut refuser d’établir un reçu pour tout acompte versé. Un devis qui ne correspond pas aux actes réalisés, ou des facettes posées sans figurer au devis, sont des éléments que les juges examinent, comme le montrent les décisions citées dans la partie suivante.
II. Facettes dentaires ratées : quelles démarches et quelle indemnisation ?
A. Que faire après des facettes ratées : dossier, conciliation et expertise en référé
La première démarche consiste à figer les preuves. Il faut rassembler le devis signé, les factures et reçus d’acompte, les photographies d’avant le traitement, les photographies et éventuels essais de forme validés pendant le traitement, les échanges écrits avec le cabinet, et les documents de traçabilité des matériaux prévus par l’article L. 1111-3-2. Il est utile de demander par écrit la copie de son dossier au cabinet qui a posé les facettes : radiographies, photographies, empreintes, compte rendu des séances. Si un autre praticien reprend les soins, mieux vaut lui demander un écrit daté décrivant l’état des facettes et des dents, avec des photographies, avant toute dépose. Dans l’affaire de Draguignan, les retouches faites par le second dentiste n’ont pas empêché l’expert de constater les défauts, et la chambre disciplinaire, citée par le tribunal, s’est appuyée sur des modèles 3D réalisés par ce confrère pour relever des résidus de colle.
La deuxième démarche est amiable. Le chirurgien-dentiste s’oblige, selon l’article R. 4127-233, à « se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient ». Lorsqu’une plainte est déposée devant le conseil départemental de l’ordre, l’article L. 4123-2 prévoit que son président convoque les intéressés « dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation », puis transmet la plainte à la chambre disciplinaire en cas d’échec. Cette voie sanctionne un manquement déontologique ; elle n’indemnise pas. Dans l’affaire de Draguignan, la chambre disciplinaire avait prononcé une interdiction d’exercer avec sursis d’une semaine, et le patient a dû engager une action distincte devant le tribunal judiciaire pour être indemnisé (TJ Draguignan, 13 février 2025).
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est l’autre voie amiable. L’article L. 1142-5 la charge de faciliter le règlement amiable des accidents médicaux et « des autres litiges entre usagers et professionnels de santé », en formation de règlement amiable ou de conciliation. Pour des facettes posées dans un but purement esthétique, l’article L. 1142-3-1 maintient expressément que « le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert ». La formation de règlement amiable, qui rend un avis sur les responsabilités, suppose en revanche que le dommage atteigne le caractère de gravité visé par l’article L. 1142-8. L’article D. 1142-1 fixe ce seuil, notamment, à une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %, ou à un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois. Les dossiers de facettes lus pour cet article retiennent des préjudices très en dessous : l’expert du dossier parisien de 2026 n’a retenu aucun déficit fonctionnel permanent, celui du jugement de 2025 un déficit de 1,5 %. L’article L. 1142-7 prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » ; les décisions consultées ne disent pas comment ce texte s’applique à une saisine limitée à la conciliation.
La troisième démarche, souvent décisive, est l’expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La cour d’appel de Lyon l’a appliqué le 22 avril 2026 à un patient dont les devis mentionnaient quatre couronnes en céramique sur zircone et qui exposait que le praticien lui avait ensuite parlé de « facettes 360 degrés ». Le juge des référés avait refusé l’expertise. La cour l’ordonne, en rappelant que l’article 145 « n’exige pas qu’il ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée », et que l’expertise permettra d’établir la réalité des actes pratiqués, leur conformité aux données acquises de la science, leur utilité et leur proportion (CA Lyon, 22 avril 2026, RG n° 25/06589). L’expertise a été ordonnée aux frais du patient qui la demandait, et sa demande d’indemnité présentée pour la première fois en appel a été déclarée irrecevable (même arrêt).
Le référé expertise n’apporte pas d’argent immédiat. Le juge des référés de Paris a ordonné, le 4 septembre 2026, une expertise à la demande d’une patiente qui soutenait que des facettes ne figurant sur aucun devis avaient été posées sans son consentement, mais il a refusé la provision de 11 832,80 euros qu’elle demandait : selon l’ordonnance, « ces éléments ne permettent pas, à ce stade, au juge des référés de retenir l’existence d’un manquement du praticien », que l’expertise doit justement déterminer (TJ Paris, réf., 4 septembre 2026, RG n° 26/54157). Le coût de l’expertise et le temps qu’elle prend doivent donc être anticipés. Avant d’engager ces frais, il est prudent de faire analyser les pièces et le projet de mission d’expertise par un avocat en droit de la santé à Paris, car la mission fixée par le juge détermine les questions auxquelles l’expert répondra : indication des facettes, alternatives, collage, information, état antérieur, préjudices. Lorsque des facettes ont été posées, refaites ou déposées et qu’un désaccord persiste sur leur prix ou leur reprise, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le devis, les factures et les photographies.
Le rapport d’expertise n’est pas le jugement. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 novembre 2026, rendu dans une affaire étrangère aux soins dentaires, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui s’était écartée de l’avis personnel de l’expert « par des motifs suffisants », dès lors que la technique choisie par le médecin était validée par les recommandations. Le même arrêt rappelle que, si le médecin doit assurer un suivi adéquat, « il ne peut cependant pas être tenu responsable si le patient, qui connaît sa pathologie, ne prend pas des rendez-vous de consultations réguliers ou retarde la réalisation d’examens dont la nécessité lui a été indiquée » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-16.808). Pour des facettes, la leçon est concrète : les rendez-vous de contrôle, les retouches proposées et les conseils donnés, par exemple sur le port d’une gouttière, comptent dans l’appréciation de la faute. Mieux vaut pouvoir montrer que l’on s’est présenté aux rendez-vous et que l’on a laissé au praticien la possibilité de corriger son travail, comme le patient de Draguignan.
B. Quelle indemnisation, dans quel délai, et que faire si les facettes ont été posées en Turquie ?
L’indemnisation suit la nomenclature habituelle du dommage corporel, appliquée à un dommage souvent modeste mais coûteux à réparer. Le premier poste est celui des dépenses de santé : prix des facettes inutiles ou mal réalisées, recollements, soins induits. Dans le dossier parisien de 2026, 8 703,02 euros ont été alloués à ce titre (TJ Paris, 5 janvier 2026) ; dans le jugement parisien de 2025, 11 209,90 euros, compte tenu de la perte de chance de 90 % (TJ Paris, 19 mai 2025). Le deuxième poste est celui des dépenses de santé futures, c’est-à-dire la réfection des facettes : 3 000 euros dans l’affaire de Draguignan, montant sur lequel les parties s’accordaient, l’expert situant le coût de la reprise entre 1 200 et 3 000 euros (TJ Draguignan, 13 février 2025).
Ce poste peut devenir important lorsque les facettes doivent être renouvelées toute la vie. Les durées retenues varient selon les experts : une durée de vie moyenne de dix ans dans un jugement de Bobigny, qui relève aussi que les facettes ne bénéficient d’aucune prise en charge par les organismes sociaux, hors intervention des mutuelles (TJ Bobigny, 13 novembre 2024, RG n° 22/04242) ; un renouvellement tous les douze à quinze ans dans un jugement de Nanterre (TJ Nanterre, 4 juin 2026, RG n° 23/08132) ; tous les sept ans dans un arrêt d’Aix-en-Provence. Dans cette dernière affaire, la faute reprochée ne portait pas sur des facettes : au terme de trois années de soins orthodontiques, la famille d’un jeune patient avait constaté que la quasi-totalité de ses dents étaient déminéralisées, et l’expert préconisait des facettes à renouveler tous les sept ans. La cour a capitalisé ce renouvellement, évalué le poste des facettes à 82 536,18 euros, retenu au total 85 568,37 euros de dépenses de santé futures, puis alloué 59 897,86 euros après application d’une perte de chance de 70 % (CA Aix-en-Provence, 1er octobre 2026, RG n° 23/07634). Ces chiffres montrent la logique du calcul ; ils ne valent pas barème.
S’y ajoutent les préjudices extrapatrimoniaux. À Draguignan : 1 100 euros de déficit fonctionnel temporaire, 995 euros de préjudice esthétique temporaire, 3 000 euros de souffrances endurées, 1 500 euros de préjudice d’impréparation et 3 500 euros au titre des frais de procédure. À Paris, en 2026 : 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, le tribunal tenant compte du but esthétique recherché par des soins qui ont échoué. Des facettes ratées ouvrent rarement droit à un déficit fonctionnel permanent important, mais les décisions lues montrent que le préjudice esthétique et les souffrances liées aux troubles de la parole ou à la perte de confiance en soi sont pris au sérieux.
Le patient ne doit pas compter sur l’ONIAM pour des facettes posées dans un but purement esthétique. L’article L. 1142-3-1 écarte le dispositif de solidarité nationale pour les dommages imputables à des « actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice ». La Cour de cassation explique que la loi du 22 décembre 2014 a ainsi « exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique », et que ce texte s’applique aux demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114). Tout ne relève pas pour autant de l’esthétique : des facettes posées après un traumatisme ou une perte de substance peuvent avoir une finalité reconstructrice, et la Cour juge qu’« il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention » lorsqu’ils déterminent le régime applicable (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400). Même dans ce cas, la solidarité nationale suppose le seuil de gravité rappelé plus haut. Pour des facettes, l’action se dirige donc, en pratique, contre le praticien ou la structure qui a posé les facettes et contre leur assureur.
Le délai pour agir est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé à l’occasion d’actes de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La date de consolidation se discute. Dans le dossier parisien de 2026, l’expert avait d’abord retenu la fin des réfections prothétiques, puis la fin de la perte des facettes ; pour liquider le préjudice, le tribunal a fixé la consolidation au 1er février 2022, date de retour à l’état antérieur, la faute tenant à l’indication des facettes (TJ Paris, 5 janvier 2026). Ce jugement ne statue pas sur la prescription ; il montre seulement que la date de consolidation dépend de l’analyse de la faute et de l’expertise. Attendre la fin de tous les soins de reprise pour s’informer de ses droits n’est donc pas une stratégie sûre.
Restent les facettes posées à l’étranger, en Turquie notamment. L’article 14 du code civil permet à un Français d’attraire un étranger devant les tribunaux français, y compris « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Ce texte règle la compétence des tribunaux français ; il ne règle ni la loi applicable au contrat de soins, ni l’exécution du jugement hors de France, questions que les décisions consultées ne tranchent pas pour des soins dentaires. Deux décisions éclairent en revanche les recours de proximité. La première concerne l’assurance « garantie des accidents de la vie » souscrite par le conjoint d’une patiente qui avait fait poser des implants en Turquie : selon ses termes, le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Paris couvrait les accidents médicaux causés par des praticiens autorisés à exercer dans le pays où l’acte avait lieu, avec une garantie accordée dans le monde entier sous des conditions de distance et de durée de séjour. La demande a pourtant été rejetée sur la preuve, l’expert ne relevant aucune faute et décrivant entre les soins dentaires et la maladie de la patiente « un lien de probabilité mais non un lien de certitude » (TJ Paris, 16 octobre 2025, RG n° 23/07283). Il faut donc relire son propre contrat, ses conditions de garantie et ses exclusions, et préparer la preuve du lien entre les soins et le dommage.
La seconde décision concerne le dentiste français qui prend le relais. Un patient avait fait poser quatre implants en Turquie en novembre 2022, puis consulté en France un praticien qui avait réalisé les prothèses pour 5 798 euros ; devant l’instabilité persistante, le juge des référés de Marseille a ordonné une expertise visant notamment à préciser les éléments d’information fournis au patient préalablement à son consentement aux soins critiqués (TJ Marseille, réf., 2 juillet 2025, RG n° 25/01152). Le praticien qui reprend des facettes posées à l’étranger reste soumis, pour ses propres actes, aux obligations d’information et de soins conformes rappelées plus haut. Son devis de reprise, ses photographies initiales et son compte rendu sont aussi des pièces utiles contre le premier intervenant. Pour les bridges, couronnes et implants, la question voisine de la prothèse défectueuse est traitée dans notre article sur la prothèse dentaire ratée (bridge, couronne, implant).
Conclusion
Des facettes dentaires ratées n’engagent pas automatiquement la responsabilité du praticien. Depuis la loi du 4 mars 2002, la Cour de cassation exige une faute, hors défaut d’un produit de santé, et l’ancienne obligation de résultat sur l’appareillage ne suffit plus à fonder une demande. Les décisions rendues sur des facettes entre 2025 et 2026 montrent pourtant que les patients obtiennent gain de cause lorsque l’expertise établit une réalisation défectueuse, comme des facettes trop longues, trop épaisses ou mal collées, ou une indication discutable chez un patient à risque. Le défaut d’information est le second levier : la preuve pèse sur le praticien, le devis signé ne suffit pas, et l’absence de présentation d’alternatives moins mutilantes peut conduire à une perte de chance élevée et à un préjudice d’impréparation.
La démarche utile commence par le dossier : devis, factures, photographies, documents de traçabilité, constats écrits avant toute dépose. Elle passe ensuite par une tentative amiable, devant l’ordre ou devant la commission de conciliation, puis, si le désaccord persiste, par une expertise judiciaire en référé, qui n’apporte pas de provision immédiate mais fixe les faits. L’ONIAM n’intervient pas pour un acte purement esthétique, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, date qui se discute. Pour des facettes posées à l’étranger, les tribunaux français peuvent être saisis, mais la réparation concrète dépend aussi de l’assurance du patient et du dossier constitué lors de la reprise en France.