Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être en mesure de recevoir des factures sous forme électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, en outre, émettre leurs factures dans ce format dès cette date, tandis que les PME et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027. Cette réforme, portée par les articles 289 bis et 290 du code général des impôts (CGI), bouleverse les pratiques de facturation de l’ensemble du tissu économique français. Elle s’accompagne d’un double mécanisme — l’e-invoicing pour les opérations entre assujettis et l’e-reporting pour les opérations avec les non-assujettis ou les opérateurs étrangers — et d’un arsenal de sanctions fiscales renforcé, principalement fondé sur l’article 1737 du CGI.
Pour les entreprises comme pour leurs conseils, l’enjeu est considérable : le non-respect des nouvelles obligations expose à des amendes pouvant atteindre 50 % des sommes facturées, au rejet de la déduction de la TVA d’amont, voire à des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du CGI. L’assistance d’un avocat fiscaliste devient ainsi indispensable pour sécuriser la transition et anticiper les risques contentieux.
I. Le cadre juridique de la facturation électronique obligatoire : e-invoicing et e-reporting
A. L’obligation d’e-invoicing entre assujettis : articles 289 bis et 290 du CGI
L’article 289 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, impose aux assujettis à la TVA établis en France de transmettre et de recevoir leurs factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale, ou directement via le portail public de facturation Chorus Pro. La doctrine administrative, publiée au BOI-TVA-DECLA-30-20, précise que l’obligation porte sur l’ensemble des factures relatives à des livraisons de biens et des prestations de services réalisées entre assujettis établis en France.
Le calendrier, fixé par décret, distingue deux vagues. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre s’applique, à cette même date, aux grandes entreprises et aux ETI. Les PME et micro-entreprises ne seront tenues d’émettre des factures électroniques qu’à compter du 1er septembre 2027.
L’article 290 du CGI complète ce dispositif en définissant les règles de conservation des factures. Les factures émises ou reçues sous forme électronique doivent être conservées dans leur format original pendant une durée de six ans, conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Le format retenu par l’administration est le format structuré (Factur-X, UBL ou CII), qui permet l’extraction automatique des données. La facture électronique doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, à savoir notamment le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client, le numéro individuel d’identification à la TVA, la date de la facture, la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou des services rendus, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA applicable. Des mentions nouvelles sont ajoutées à compter du 1er septembre 2026, incluant le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération et, le cas échéant, la mention du paiement de la TVA d’après les débits.
B. L’obligation d’e-reporting pour les opérations hors champ de l’e-invoicing
L’e-reporting, distinct de l’e-invoicing, concerne les opérations qui échappent au périmètre de la facturation électronique interentreprises. Il s’agit, d’une part, des opérations réalisées avec des clients non assujettis à la TVA (ventes aux particuliers, B2C) et, d’autre part, des opérations réalisées avec des opérateurs étrangers non établis en France. L’obligation d’e-reporting impose à l’entreprise de transmettre à l’administration, via une PDP ou Chorus Pro, les données de transaction relatives à ces opérations, selon une périodicité qui varie en fonction du régime d’imposition.
La doctrine administrative, telle qu’elle résulte du BOI-TVA-DECLA-30-20-20, distingue trois flux d’e-reporting : les transactions avec des personnes physiques non assujetties, les transactions avec des assujettis non établis en France, et les encaissements relatifs aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. Les données transmises comprennent notamment le montant de l’opération, le taux de TVA applicable et la date de la transaction.
L’amende prévue en cas de défaut de transmission des données d’e-reporting est fixée à 250 euros par transmission, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Cette sanction, codifiée à l’article 1788 D du CGI, s’applique à chaque transmission manquante ou non conforme. Elle est distincte des sanctions prévues par l’article 1737 du CGI en matière de facturation, et peut se cumuler avec celles-ci lorsque les manquements portent à la fois sur la facture elle-même et sur la transmission des données.
Il convient de souligner que, selon les informations communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), aucune sanction ne sera appliquée en 2026 au titre du seul défaut d’inscription sur une PDP, l’administration ayant annoncé une période de tolérance pour accompagner la transition. Cette tolérance ne couvre toutefois pas les manquements aux règles de fond en matière de facturation, qui demeurent intégralement sanctionnées.
II. Les sanctions fiscales et le contentieux du non-respect de la facturation électronique
A. L’amende de l’article 1737 du CGI : dissimulation d’identité et omissions sur les factures
L’article 1737 du CGI constitue le pilier répressif du dispositif de facturation. Il comporte deux volets distincts, articulés respectivement au I et au II de cet article.
Le I de l’article 1737 prévoit une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues lorsque le contribuable a travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI et aux textes pris pour leur application, ou a sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Le Conseil d’État a précisé le champ de cette amende dans une jurisprudence constante.
Ainsi, dans un arrêt du 19 mai 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 mai 2025, n° 474967), le Conseil d’État a jugé que « l’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse ». Cette décision censure la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait validé l’amende sans rechercher si les omissions étaient motivées par une intention frauduleuse.
De même, dans un arrêt du 16 juin 2023 (CE, 10e-9e ch. réunies, 16 juin 2023, n° 454258), le Conseil d’État a jugé que « l’article 1737 du code général des impôts sanctionne le travestissement ou la dissimulation de l’identité du client ou du fournisseur du contribuable, mais non le paiement effectué au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées ». En l’espèce, la société Finrec avait payé les factures de son sous-traitant directement à des tiers. Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour qui avait infligé l’amende, estimant que le simple paiement à un tiers ne caractérisait pas la dissimulation d’identité au sens de l’article 1737.
La même solution avait été retenue dans un arrêt du 11 mai 2021 (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 mai 2021, n° 437637), dans lequel le Conseil d’État avait censuré la cour administrative d’appel de Bordeaux pour avoir « jugé que l’administration était fondée à infliger à la société requérante l’amende prévue par les dispositions citées (…) en se fondant sur ce qu’il était établi que cette société avait sciemment travesti l’identité des personnes ayant perçu la rémunération des prestations », alors que l’article 1737 « sanctionne le travestissement ou la dissimulation de l’identité du client ou du fournisseur du contribuable, mais non le paiement effectué au profit de tiers ».
Enfin, dans un arrêt du 19 décembre 2019 (CE, 3e-8e ch. réunies, 19 déc. 2019, n° 423263), le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, a jugé que la société DMS avait « sciemment accepté que son fournisseur utilise, sur ses factures, une identité fictive », dès lors qu’elle avait eu recours à une entreprise radiée du registre du commerce sans procéder aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 du code du travail.
Le II de l’article 1737 du CGI prévoit, quant à lui, une amende de 15 euros par omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies. Le montant total des amendes ne peut toutefois excéder le quart du montant qui figure ou aurait dû figurer sur la facture. Cette sanction, de nature objective, n’exige pas la démonstration d’une intention frauduleuse et vise à sanctionner les manquements formels aux règles de facturation.
La cour administrative d’appel de Toulouse a illustré la portée de ces amendes dans un arrêt du 13 mars 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 13 mars 2025, n° 23TL01875), en confirmant l’amende infligée à la société Danifruits qui avait établi, au titre de deux exercices, respectivement 1 312 et 535 factures « au nom de personnes ne correspondant, y compris les adresses mentionnées, à aucun professionnel enregistré au répertoire Sirene ». La cour a jugé que « ces manquements, réalisés par des professionnels dans le cadre de leur activité, font obstacle au contrôle des comptabilités tant du vendeur que de l’acquéreur d’un produit ou d’une prestation de service ainsi qu’au recouvrement des impositions dont ils sont le cas échéant redevables » et que « ces manquements ont nécessairement un caractère intentionnel ».
B. Le rejet de la déduction de la TVA et les majorations pour manquement délibéré
Au-delà des amendes de l’article 1737, le non-respect des obligations de facturation expose l’entreprise à un risque majeur : le rejet de la déduction de la TVA d’amont. En application de l’article 271 du CGI, le droit à déduction de la TVA est subordonné à la détention d’une facture mentionnant la taxe et comportant l’ensemble des mentions obligatoires prévues par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
La jurisprudence administrative est constante sur ce point : une facture qui ne comporte pas les mentions obligatoires ne peut fonder l’exercice du droit à déduction. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 septembre 2021 (CAA Lyon, 5e ch., 30 sept. 2021, n° 19LY01727), a ainsi prononcé la décharge de l’amende infligée à la SARL Elina en jugeant que « l’administration fiscale, malgré les irrégularités entachant certaines des factures en cause, n’apporte pas la preuve qui lui incombe que la SARL Elina aurait dissimulé l’identité réelle de ses fournisseurs ou sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ». Cette décision rappelle que la charge de la preuve du travestissement d’identité incombe à l’administration.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2020 (CAA Bordeaux, 7e ch., 12 mars 2020, n° 18BX01936), a confirmé le rejet de la déduction de TVA à hauteur de 2 698,65 euros au titre d’une facture dont le paiement n’avait pas été retracé au débit du compte bancaire de la société, en application de l’article 271 du CGI qui subordonne la déduction au paiement effectif de la dépense.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2020 (CAA Douai, 4e ch., 4 juin 2020, n° 18DA00668), a, pour sa part, confirmé les rappels de TVA et les majorations infligés à l’EURL Claude B. Carrelage qui avait déduit la TVA figurant sur des factures fictives et de complaisance. La cour a validé la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c) de l’article 1729 du CGI, en retenant que l’entreprise avait « pris une part active au montage constitué par la systématisation de sa pratique antérieure, consistant à déduire, sur la base de factures fictives et de complaisance, des sommes de ses résultats de l’exercice en cause afin de soustraire les sommes correspondantes à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, tout en enregistrant dans sa comptabilité (…) des règlements destinés aux sociétés émettrices de ces factures, alors que lesdites sommes étaient, en réalité, versées à son propre gérant ainsi qu’à des tiers ».
Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé, dans l’arrêt du 16 juin 2023 précité (CE, n° 454258), que l’administration pouvait opérer une substitution de base légale entre l’amende de l’article 1737 et la majoration pour manœuvres frauduleuses de l’article 1729, dans la limite du quantum de l’amende initialement infligée. En l’espèce, le Conseil d’État a admis la substitution et fixé la majoration à 80 % des droits éludés, soit 28 715 euros, en jugeant qu’« une substitution de base légale peut être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2022 (CAA Paris, 9e ch., 11 févr. 2022, n° 20PA01701), a confirmé le rejet de la déduction de la TVA d’amont au motif que les charges correspondantes n’avaient pas été « dûment comptabilisées » et que la société « ne produit par ailleurs aucun contrat susceptible de justifier l’existence de ces charges ». La cour a rappelé qu’« il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu’il entend (…) déduire du bénéfice net (…) que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ».
Dans le contexte de la facturation électronique, ces principes jurisprudentiels prennent une dimension nouvelle. La dématérialisation des factures, loin de constituer une simple formalité technique, conditionne directement l’exercice du droit à déduction de la TVA. Une facture transmise hors du circuit réglementaire — c’est-à-dire autrement que par l’intermédiaire d’une PDP immatriculée ou du portail Chorus Pro — pourrait être considérée comme non conforme aux exigences de l’article 289 bis du CGI, et fonder un rejet de la déduction par l’administration lors d’un contrôle fiscal.
Les entreprises doivent également être vigilantes quant aux nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme. Le défaut de l’une de ces mentions sur une facture électronique expose à l’amende de 15 euros par omission ou inexactitude prévue au II de l’article 1737 du CGI. Si, à l’échelle d’une facture unique, cette amende peut paraître modeste, son effet cumulatif sur un volume important de factures — plusieurs centaines, voire plusieurs milliers par exercice pour une entreprise de taille significative — peut s’avérer considérable, dans la limite du quart du montant facturé.
Enfin, la doctrine administrative publiée au BOI-TVA-DED-40-10-10 rappelle que le droit à déduction ne peut s’exercer que si la facture est détenue au moment où la déclaration de TVA est souscrite. Dans le cadre de la facturation électronique, cette condition est automatiquement satisfaite dès lors que la facture transite par une PDP, qui horodate la réception. En revanche, une facture reçue par un canal non conforme (e-mail, courrier papier) ne pourra plus fonder la déduction à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission.
Conclusion
La réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception et l’émission par les grandes entreprises et ETI, transforme en profondeur le droit de la TVA et le droit de la facturation. Les articles 289 bis et 290 du CGI, combinés aux obligations d’e-reporting et aux sanctions de l’article 1737 du CGI, imposent aux entreprises une rigueur accrue dans la gestion de leurs flux de facturation.
La jurisprudence du Conseil d’État, illustrée notamment par les arrêts du 19 mai 2025 (n° 474967), du 16 juin 2023 (n° 454258) et du 11 mai 2021 (n° 437637), rappelle que l’amende de 50 % du I de l’article 1737 suppose la preuve d’un travestissement ou d’une dissimulation intentionnelle de l’identité du fournisseur ou du client, et ne peut sanctionner le simple paiement à un tiers. En revanche, l’amende de 15 euros du II de l’article 1737 pour omission ou inexactitude sur les factures s’applique de manière objective, sans condition d’intention frauduleuse.
Le risque majeur pour les entreprises réside dans le rejet de la déduction de la TVA d’amont sur des factures non conformes aux exigences du nouvel article 271 du CGI, aggravé, le cas échéant, par des majorations de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du CGI.
Face à la complexité de cette réforme et à la sévérité des sanctions encourues, l’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé en matière de TVA et de contrôle fiscal est vivement recommandé, tant pour sécuriser la mise en conformité que pour défendre les intérêts de l’entreprise en cas de redressement. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans l’analyse de leurs obligations, la vérification de la conformité de leur chaîne de facturation et la contestation des sanctions devant les juridictions administratives (consultation téléphonique : 80 € TTC).