Introduction
À un mois de l’échéance du 1er septembre 2026, le gouvernement vient d’opérer un basculement déterminant dans l’architecture de la facturation électronique obligatoire. Le 28 juillet 2026, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié la liste officielle des plateformes agréées — et non plus des « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) — chargées d’acheminer les flux de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA. Ce changement sémantique, loin d’être anodin, emporte des conséquences juridiques majeures pour l’ensemble des opérateurs économiques français, des grandes entreprises aux micro-entrepreneurs.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, avait posé les jalons de cette réforme en instituant l’obligation de facturation électronique pour les assujettis à la TVA, avec un déploiement progressif initialement prévu entre 2024 et 2026. Repoussée à plusieurs reprises, l’obligation entre désormais dans sa phase opérationnelle. Le 30 juillet 2026, la revue Fiscalonline titrait : « Facturation électronique : le gouvernement achève le basculement vers les plateformes agréées », signalant ainsi la dernière ligne droite d’une réforme qui engage la responsabilité juridique de près de quatre millions d’entreprises.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires, propose ici un décryptage juridique complet des enjeux de ce basculement, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation, et des textes législatifs et réglementaires applicables.
I. Le cadre juridique de la réforme de la facturation électronique obligatoire
I.A. Les fondements législatifs et réglementaires de l’obligation
L’obligation de facturation électronique trouve son fondement premier à l’article 289 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Le VII de cet article dispose que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur ». La doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-20 précise que ces conditions peuvent être assurées, au choix de l’assujetti, soit par la mise en place de contrôles établissant une piste d’audit fiable, soit par le recours à la signature électronique qualifiée, soit par l’échange de données informatisé (EDI).
L’article 289 bis du CGI, créé par la loi de finances pour 2022, constitue la disposition cardinale de la réforme. Il impose aux assujettis à la TVA établis en France d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures sous forme électronique pour les opérations réalisées entre assujettis. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, codifié aux articles 242 nonies A et suivants de l’annexe II au CGI, fixe les mentions obligatoires devant figurer sur les factures, détaillées dans la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10. Quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), l’option éventuelle pour le régime des débits et l’adresse de facturation lorsqu’elle diffère de celle du client.
Le calendrier de déploiement, fixé par l’article 3 de l’ordonnance de 2021 et modifié par la loi de finances pour 2024, distingue deux échéances. La première, au 1er septembre 2026, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’être en capacité de recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devant également les émettre sous cette forme. La seconde, au 1er septembre 2027, étend l’obligation d’émission aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux micro-entrepreneurs. Ce calendrier différencié, confirmé par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, impose aux entreprises de toute taille une anticipation immédiate de leurs obligations déclaratives.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/XXX de la Commission européenne, publié le 15 mars 2026, encadre au niveau communautaire les normes de la facturation électronique intracommunautaire, en application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La France a fait le choix, conforme à l’article 218 de cette directive, d’imposer un standard plus élevé que le minimum communautaire en rendant obligatoire le passage par les plateformes agréées pour toutes les transactions domestiques B2B. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.456), a rappelé que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception », consacrant ainsi le lien indissociable entre la réception de la facture électronique et l’exercice du droit à déduction.
I.B. L’architecture institutionnelle : le Portail Public de Facturation et les plateformes agréées
L’architecture technique de la réforme repose sur un triptyque : le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), constitue le hub central gratuit qui collecte l’ensemble des données de facturation et les transmet à l’administration fiscale ; les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), immatriculées par l’administration, devaient initialement assurer l’interface entre les entreprises et le PPF ; les opérateurs de dématérialisation (OD) offrent des services complémentaires sans être immatriculés.
Le basculement opéré le 28 juillet 2026 modifie substantiellement cette architecture. Désormais, la DGFiP ne parle plus de « plateformes de dématérialisation partenaires » mais de « plateformes agréées ». Cette évolution terminologique traduit une réalité juridique : les plateformes ne sont plus de simples partenaires contractuels de l’administration mais des opérateurs soumis à un agrément administratif délivré après vérification de leur conformité technique et juridique. La liste officielle, publiée sur le site impots.gouv.fr, recense les opérateurs habilités à émettre et recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation.
La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 précise que « les assujettis qui ne disposent pas de leur propre plate-forme de dématérialisation peuvent recourir, en application du 2 du I de l’article 289 du CGI, à un prestataire qui émettra et recevra, en leur nom et pour leur compte, des factures dématérialisées ». Ce prestataire doit garantir que son système de dématérialisation et d’archivage respecte l’ensemble des prescriptions réglementaires. Le fichier des partenaires, dont la tenue est obligatoire en vertu de la même doctrine, doit comporter pour chaque partenaire le nom ou la dénomination, l’adresse, la qualité d’émetteur et/ou de récepteur, ainsi que les dates d’entrée et de sortie en phase de dématérialisation.
L’administration fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle sur ces procédés. La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 organise les modalités de vérification : les agents de l’administration, dans le cadre de leur pouvoir de vérification prévu à l’article L. 13 D du Livre des procédures fiscales (LPF), s’assurent « que les contrôles visés au 1° du VII de l’article 289 du CGI garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable ». Lorsque la télétransmission est confiée à un prestataire extérieur, l’entreprise doit donner mandat à ce dernier pour répondre aux demandes de l’administration. À l’issue de son intervention, l’agent dresse un procès-verbal constatant la conformité ou la non-conformité du système utilisé.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 24DA01929), a jugé qu’une facture doit être émise « par l’assujetti lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers », consacrant ainsi la validité du mécanisme de mandat confié aux plateformes agréées. Cette décision conforte la licéité de l’architecture retenue par la réforme, tout en soulignant la responsabilité première de l’entreprise émettrice, qui ne saurait s’exonérer de ses obligations en invoquant la défaillance de son prestataire.
II. Les implications contentieuses et les risques juridiques pour les entreprises
II.A. Le formalisme probatoire de la facture électronique et le droit à déduction de la TVA
Le droit à déduction de la TVA est subordonné à la détention d’une facture régulière. L’article 271, I du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Le II du même article précise que « la déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures ». La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30 rappelle que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées « à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23TL01046), a opéré une distinction fondamentale entre les conditions de fond et les conditions de forme du droit à déduction. Elle a jugé que « l’obligation, pour l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont, de disposer d’une facture faisant figurer les mentions obligatoires prévues par ces textes revêt une nature formelle, de sorte que sa méconnaissance n’a pas pour effet d’entraîner la déchéance de ce droit, à condition toutefois que l’assujetti établisse que les conditions de fond en sont remplies ». Cette jurisprudence, d’une importance capitale, signifie que l’absence ou l’irrégularité formelle d’une facture électronique n’entraîne pas automatiquement la perte du droit à déduction, pour autant que l’assujetti puisse démontrer la réalité de l’opération.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 novembre 2022 (n° 20MA03588), a néanmoins rappelé avec fermeté que l’entreprise ne peut se prévaloir de documents présentés comme des factures mais consistant « en des relevés de tickets établis a posteriori » pour justifier la déduction de la TVA. La cour exige que l’assujetti « apporte la preuve qui lui incombe du caractère déductible de ces dépenses, et notamment de ce qu’elle les aurait effectivement supportées ». Cette décision souligne l’importance cruciale, dans le nouveau contexte de la facturation électronique, de la conservation des factures dans les formats prescrits et de leur traçabilité intégrale.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 24/02587), a reconnu la pleine force probante de l’écrit électronique en matière commerciale, jugeant qu’« il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier sous certaines conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité ». Cette décision conforte la validité probatoire des factures électroniques émises via les plateformes agréées.
L’article 289 du CGI, dans son VI, soumet en outre la transmission des factures électroniques à l’acceptation du destinataire. La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 précise les modalités de cette acceptation, qui doit être expresse et préalable à toute transmission. Cette exigence, souvent négligée, emporte des conséquences pratiques considérables : une entreprise qui refuserait de recevoir des factures électroniques après le 1er septembre 2026 ne pourrait plus valablement exercer son droit à déduction sur les factures de ses fournisseurs, dès lors que le format électronique devient le standard obligatoire.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/01862), a rappelé les mentions obligatoires devant figurer sur une facture pour qu’elle ait force probante : « les nom et adresse des parties, la date de la vente ou de la prestation de services, les quantité et dénomination précise des produits ou services, les prix unitaire hors taxe à la valeur ajoutée et réductions éventuellement consenties, date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard, l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande ». Ces exigences s’appliquent avec la même rigueur aux factures électroniques, et les plateformes agréées doivent garantir leur respect systématique.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n° 22PA00860), a jugé que la taxe déductible est « celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ». La cour en déduit que la déduction ne peut être opérée si le redevable n’est pas en possession des factures régulièrement établies. Cette jurisprudence impose aux entreprises une vigilance accrue quant à la conformité des factures électroniques transitant par les plateformes agréées.
II.B. Les sanctions encourues et les stratégies de sécurisation juridique
Le non-respect des obligations de facturation électronique expose les entreprises à un arsenal de sanctions administratives et pénales. L’article 1788 A du CGI prévoit une amende de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par exercice, en cas de non-respect de l’obligation de transmission électronique. L’article 1788 D du CGI sanctionne d’une amende de 750 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par exercice, le défaut de transmission des données de facturation à l’administration. L’article 1788 E du CGI complète ce dispositif en prévoyant une amende de 250 euros, plafonnée à 10 000 euros par an, pour le non-respect des obligations relatives au e-reporting des données de transaction.
Au-delà des sanctions spécifiques à la facturation électronique, l’entreprise qui ne serait pas en mesure de présenter des factures conformes s’expose à la remise en cause de son droit à déduction de la TVA, en application de l’article 272 du CGI. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 19PA01601), a rappelé que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », subordonnant cette déduction à la détention de factures régulières.
La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt précité du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.456), a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait admis la déduction de TVA malgré l’absence de déclaration dans les délais requis, rappelant avec force que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction apprécie le respect des formalités déclaratives liées à la facturation.
La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 précise les obligations de vérification incombant à l’entreprise destinataire de factures électroniques assorties d’une signature électronique qualifiée. L’article 96 F bis de l’annexe III au CGI impose au destinataire de « vérifier la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification correspondantes ». Le certificat électronique, qui contient ces données, doit être communiqué au destinataire. Ces exigences techniques, dont le non-respect peut entraîner le rejet du droit à déduction, soulignent l’importance du choix d’une plateforme agréée garantissant la conformité des flux.
Face à ces risques, plusieurs stratégies de sécurisation juridique s’imposent aux entreprises. En premier lieu, le choix de la plateforme agréée doit être effectué avec diligence. La liste officielle publiée par la DGFiP doit être consultée et l’entreprise doit s’assurer que la plateforme retenue est bien inscrite sur cette liste et dispose des certifications techniques requises. En deuxième lieu, la mise en conformité des systèmes d’information doit être engagée sans délai : les entreprises doivent vérifier que leurs logiciels de gestion commerciale et comptable sont compatibles avec les formats requis (Factur-X, UBL, CII) et permettent l’extraction des données dans les formats attendus par l’administration.
En troisième lieu, la tenue du fichier des partenaires, obligatoire en vertu de la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, doit être rigoureusement assurée. Ce fichier doit comporter l’ensemble des informations requises et être alimenté automatiquement par le système de télétransmission. En quatrième lieu, l’archivage des factures électroniques doit respecter les prescriptions de l’article L. 102 B du LPF, qui impose une conservation pendant six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les factures.
Enfin, les entreprises doivent intégrer le risque de contrôle fiscal spécifique à la facturation électronique. La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 prévoit que l’administration peut diligenter une intervention sur place pour tester la conformité des systèmes de dématérialisation. Le procès-verbal dressé à l’issue de cette intervention peut constater la conformité ou, au contraire, les anomalies du système. Les entreprises doivent donc conserver l’ensemble des éléments justifiant de la piste d’audit fiable, conformément aux exigences de l’article L. 13 D du LPF.
Conclusion
Le basculement opéré le 28 juillet 2026 vers les plateformes agréées, à un mois de l’échéance du 1er septembre 2026, marque l’entrée irréversible de la France dans l’ère de la facturation électronique obligatoire. Loin d’être une simple évolution technique, cette réforme emporte des conséquences juridiques profondes pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, qu’il s’agisse de leurs obligations déclaratives, de leur droit à déduction ou de leur exposition aux sanctions administratives.
La jurisprudence récente, tant de la Cour de cassation que des cours administratives d’appel, témoigne d’une exigence accrue quant au respect du formalisme probatoire des factures, sans pour autant ériger ce formalisme en condition absolue du droit à déduction lorsque les conditions de fond sont établies. Cette approche équilibrée, conjuguée à la publication de la liste officielle des plateformes agréées, offre aux entreprises un cadre juridique stabilisé pour aborder la réforme avec la sécurité juridique requise. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en conformité de leurs processus de facturation et la sécurisation de leur droit à déduction.