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Facturation électronique obligatoire : le cadre juridique et les risques contentieux pour les entreprises

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Maître Hassan KOHEN
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Facturation électronique obligatoire : le cadre juridique et les risques contentieux pour les entreprises

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Le 29 juillet 2026, le gouvernement a achevé le basculement du dispositif de facturation électronique vers les « plateformes agréées », anciennement dénommées plateformes de dématérialisation partenaires. Cette publication, qui intervient à moins de trente jours de l’entrée en vigueur des premières obligations — le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire —, parachève l’architecture technique de la réforme la plus structurante du système déclaratif français depuis l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée. La Direction générale des finances publiques a d’ores et déjà publié la liste des 101 premières plateformes immatriculées, parmi lesquelles figurent des éditeurs de logiciels de gestion, des opérateurs de dématérialisation spécialisés et des fintechs. Les enjeux dépassent largement le seul paramétrage informatique : le régime de sanctions, l’encadrement du droit de communication de l’administration, les conditions de déduction de la TVA, la valeur probante des factures électroniques et les obligations de conservation des documents forment un corpus juridique dense que la pratique contentieuse ne manquera pas d’éprouver. L’analyse croisée de la doctrine administrative publiée au BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des décisions de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation permet de dresser un état des lieux du droit positif applicable à la veille de cette échéance.

I. L’architecture normative de la facturation électronique obligatoire

A. Le socle législatif et réglementaire du nouveau dispositif

L’obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA trouve son fondement dans l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2020 modifiée par la loi de finances pour 2024. Le texte pose le principe selon lequel « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire. » (article 289, VI du CGI). Ce principe général est complété par un dispositif technique imposant le recours à une plateforme agréée par l’administration fiscale, immatriculée pour une durée de trois ans renouvelable, pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que pour la communication des données de transaction à l’administration — ce que la pratique désigne sous le vocable d’e-reporting.

La doctrine administrative publiée au BOFiP rappelle que « ces différents modes de facturation électronique peuvent être mis en œuvre, soit directement dans les services informatiques des partenaires à l’échange soit par le biais de plateforme de service appartenant à des sociétés tierces. Dans ce second cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce dès lors que c’est elle qui prépare l’original de la facture. » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, § 250). Cette délégation de l’émission de la facture à un prestataire est expressément prévue par le 2 du I de l’article 289 du CGI, qui autorise l’assujetti à recourir à un tiers émetteur agissant « en son nom et pour son compte ». La plateforme agréée ne se substitue pas au redevable légal : elle agit comme mandataire, l’assujetti demeurant seul responsable du respect de ses obligations déclaratives.

La DGFiP a précisé les rôles respectifs des plateformes : « une plateforme agréée est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles : émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client ; extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué) ; (…) surveillance des obligations de transmission pesant sur les plateformes agréées et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre. » (impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées).

Le calendrier de déploiement, arrêté par la loi de finances pour 2024, distingue trois phases. L’obligation de réception des factures électroniques s’impose à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission s’applique à cette même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les nouvelles mentions obligatoires — numéro SIREN du client, adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation, catégorisation des opérations, option pour le paiement de la TVA sur les débits — suivent le même calendrier progressif.

B. Le cadrage doctrinal des obligations de forme

L’administration fiscale a, de longue date, encadré les conditions dans lesquelles une facture électronique peut être regardée comme probante. La doctrine BOFiP rappelle que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur, chacun pour ce qui le concerne » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30, § 30). Ces trois exigences — authentifier l’émetteur, garantir l’intégrité des données, assurer la lisibilité du document — constituent le triptyque de validité de toute facture électronique. Leur méconnaissance peut entraîner le rejet de la déduction de la TVA afférente.

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, à laquelle le BOFiP fait expressément référence, avait pour objectif « d’encourager le recours à la facturation électronique » en permettant aux assujettis « d’utiliser tout moyen technique permettant la transmission dématérialisée des factures » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, § 10). Le législateur français est allé au-delà de la simple faculté ouverte par le droit de l’Union en instituant une obligation généralisée, couplée à un monopole technique des plateformes agréées pour l’émission et la réception des factures entre opérateurs économiques.

Sur le terrain des mentions obligatoires, l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI énumère l’ensemble des informations devant figurer sur les factures. La doctrine BOFiP précise que « la date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 140). Cette précision temporelle est décisive pour la détermination du droit à déduction, dont l’exercice est conditionné par la détention d’une facture mentionnant l’ensemble des informations requises.

Les nouvelles mentions instaurées par la réforme — numéro SIREN du client, catégorisation de l’opération, adresse de livraison distincte, mention de l’option pour la TVA sur les débits — viennent s’ajouter au socle existant. L’absence de l’une de ces mentions expose l’assujetti au risque de voir la facture privée de valeur probante, avec les conséquences induites sur la déductibilité de la TVA et sur les sanctions fiscales applicables.

II. Le contentieux de la facturation électronique : état des lieux et perspectives

A. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur le contrôle de facturation

La pratique du contrôle de facturation, fondée sur les articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives. L’article L. 80 F du LPF prévoit que les agents de l’administration peuvent « se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation. » Sur ce fondement, l’administration peut infliger des amendes fiscales dont le contentieux relève du juge administratif.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, statuant en formation de jugement le 23 janvier 2019, illustre la rigueur du contrôle juridictionnel en la matière. La cour y a jugé régulière la procédure de contrôle de facturation diligentée sur le fondement de l’article L. 80 F du LPF à l’encontre d’une société de commerce de gros, en relevant que « l’administration fiscale a infligé à la SARL First Dipal, qui exerce une activité de commerce en gros de fournitures et équipements divers de produits alimentaires, une amende fiscale sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts » (CAA Marseille, 3e ch., 23 janvier 2019, n° 17MA00642, publié C). La solution, publiée, établit que le contrôle de facturation est soumis à une procédure contradictoire dont la méconnaissance est sanctionnée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mai 2025, a statué sur l’amende prévue à l’article 1729 D du CGI, applicable lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés et que le contribuable ne satisfait pas à l’obligation de représentation des documents comptables sous forme dématérialisée. L’amende de 5 000 euros infligée à la société vérifiée a été confirmée, le juge relevant que la contribuable n’établissait pas avoir remis les fichiers des écritures comptables dans les conditions requises par l’arrêté du 29 juillet 2013 (CAA Paris, 5e ch., 20 octobre 2025, n° 24PA05089). Cette décision illustre l’articulation entre les obligations de conservation dématérialisée des pièces comptables et les sanctions encourues en cas de manquement.

La cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un litige portant sur le défaut de caractère probant de factures électroniques, a refusé la déduction de charges au motif de « l’absence de garantie de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité des factures électroniques produites puis de l’absence de caractère probant de l’exemplaire papier desdites factures » (CAA Douai, 2e ch., 19 juin 2018, n° 16DA01409). Ce précédent, antérieur à la réforme, en annonce l’esprit : une facture qui ne satisfait pas aux exigences d’authenticité et d’intégrité prescrites par l’article 289, V du CGI ne peut fonder ni la déduction de la TVA ni la déduction des charges correspondantes.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé l’importance du respect des normes de présentation dématérialisée des fichiers comptables. Dans un arrêt du 31 mars 2025, la cour relève que « l’administration soutient sans être contredite que les fichiers des écritures comptables » n’étaient pas conformes aux prescriptions de l’article L. 47 A du LPF, ce qui justifiait l’application de l’amende prévue à l’article 1729 D du CGI (CAA Toulouse, 1re ch., 31 mars 2025, n° 24NT03181). La décision confirme que l’obligation de conservation et de présentation des documents comptables sous forme dématérialisée est sanctionnée de manière autonome, indépendamment du bien-fondé des rectifications opérées par l’administration.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 mars 2025 portant sur l’application de l’article 1729 D du CGI, a rappelé la constitutionnalité de cette sanction, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, au motif que « ces dispositions qui visent à réprimer les comportements visant à faire obstacle au contrôle fiscal instaurent une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction, et dont le taux de cette majoration n’est pas manifestement disproportionné au regard de la particulière gravité du comportement réprimé » (CAA Toulouse, 1re ch., 31 mars 2025, n° 24NT03181, reprenant la décision n° 2022-988 QPC).

B. La jurisprudence de la chambre commerciale sur la preuve de la facture et le droit à déduction

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a construit une jurisprudence exigeante sur les conditions dans lesquelles une facture permet d’exercer le droit à déduction de la TVA. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris au visa des articles 271, I du CGI et 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II du même code, en rappelant que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année. » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456). Cette solution illustre l’encadrement temporel strict du droit à déduction, dont l’exercice est conditionné à la détention d’une facture conforme.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 avril 2026, a rappelé que « selon les dispositions de l’article 271 II du CGI, la TVA déductible doit être justifiée par la présentation d’une facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » et que l’absence de factures justificatives entraîne le rejet de la déduction (CA Versailles, ch. com. 3-2, 7 avril 2026, n° RG 25/07098). La cour ajoute que « l’administration a relevé une erreur de déclaration de TVA en ce que la TVA déductible déclarée a été majorée de façon indue », ce qui démontre que l’administration fiscale dispose désormais d’outils de rapprochement automatisé entre les déclarations de TVA et les factures, anticipant les fonctionnalités de contrôle offertes par le nouveau dispositif de facturation électronique.

La cour d’appel de Rennes, statuant le 11 février 2025, a rappelé un principe fondamental en matière de preuve des obligations : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (CA Rennes, 3e ch. com., 11 février 2025, n° RG 24/02101). Transposé au contentieux fiscal, ce principe de l’article 1353 du code civil — anciennement article 1153 — commande que l’assujetti qui revendique un droit à déduction de la TVA établisse, par la production d’une facture conforme, la réalité de l’opération et le montant de la taxe acquittée.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026, a confirmé la régularité d’une procédure de rectification fondée sur l’analyse de factures fictives, en relevant que « les paiements ont été effectués auprès de tiers, de sorte que l’administration fiscale a retenu qu’il s’agissait de factures fictives, qui devaient être exclues des charges déductibles » (CA Montpellier, ch. com., 14 avril 2026, n° RG 24/06316). Cette solution souligne que la facture électronique ne dispense pas l’administration de contrôler la réalité de l’opération sous-jacente : la dématérialisation ne fait pas obstacle au contrôle du caractère fictif des opérations facturées.

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 17 mars 2026, a statué sur l’opposabilité d’une créance fiscale en distinguant la régularité formelle de l’avis de mise en recouvrement — qui confère un titre exécutoire — et le bien-fondé de la contestation de la créance elle-même, notamment quant à la « prise en compte de la déduction de la TVA sur des frais refacturés » (CA Chambéry, 1re ch. com., 17 mars 2026, n° RG 25/00944). La décision rappelle que le titre exécutoire ne fait pas obstacle à la contestation du fond du droit, et que l’assujetti peut toujours discuter la déductibilité de la TVA, y compris après l’émission de l’avis de mise en recouvrement.

La doctrine administrative du BOFiP précise enfin que « les assujettis qui ne disposent pas de leur propre plate-forme de dématérialisation peuvent recourir, en application du 2 du I de l’article 289 du CGI, à un prestataire qui émettra et recevra, en leur nom et pour leur compte, des factures dématérialisées. Ces prestataires doivent, bien entendu, garantir que leur système de dématérialisation et d’archivage des factures respecte l’ensemble des obligations légales » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, § 110). La délégation à un tiers émetteur ne saurait exonérer l’assujetti de sa responsabilité personnelle dans le respect des obligations déclaratives.

Le cumul des sanctions fiscales applicables au non-respect des obligations de facturation électronique est un élément structurant du dispositif. L’amende de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile, sanctionne spécifiquement le défaut d’émission sous forme électronique. L’article 1729 D du CGI prévoit une amende de 5 000 euros pour le défaut de remise des fichiers d’écritures comptables sous forme dématérialisée, tandis que l’article 1737 du CGI sanctionne les inexactitudes et omissions dans les factures, à raison de 15 euros par mention manquante ou inexacte, dans la limite d’un quart du montant des opérations concernées. À ces sanctions administratives s’ajoute le risque de remise en cause de la déduction de la TVA, assorti de pénalités de retard et, dans les cas les plus graves, de majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Les dispositifs de transmission automatique des données de facturation à l’administration, qui entreront en vigueur avec l’obligation d’émission, renforceront la capacité de détection des anomalies déclaratives et, par conséquent, l’exposition des entreprises au risque de contrôle.

Conclusion

Le passage à la facturation électronique obligatoire constitue une transformation profonde du cadre déclaratif des entreprises françaises, qui dépasse très largement le seul paramétrage informatique. Le corpus juridique applicable — qu’il s’agisse de l’article 289 du CGI et de sa doctrine BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État sur le contrôle de facturation, ou des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la preuve de la facture et le droit à déduction — forme un ensemble cohérent qui doit guider la stratégie de conformité des entreprises. Les sanctions applicables en cas de manquement — amendes de 15 euros par facture plafonnées à 15 000 euros par année civile pour le défaut d’émission, amende de 5 000 euros au titre de l’article 1729 D du CGI pour les manquements aux obligations de conservation dématérialisée, rappels de TVA assortis de pénalités en cas de factures non conformes — appellent une préparation rigoureuse. L’accompagnement juridique des entreprises dans la sélection de leur plateforme agréée, la vérification de la conformité de leurs processus de facturation, l’audit des mentions obligatoires portées sur les factures et la gestion précontentieuse des éventuelles contestations de l’administration fiscale constituent des enjeux majeurs de la pratique du droit fiscal dans les mois qui viennent. Le choix de la plateforme agréée, en particulier, doit être opéré en considération non seulement des fonctionnalités techniques proposées par le prestataire, mais aussi du régime de responsabilité applicable en cas de défaillance de la plateforme dans l’exécution de ses obligations de transmission des données à l’administration. La défaillance du mandataire n’exonère pas l’assujetti de sa responsabilité propre : le prestataire agit en son nom et pour son compte, et l’assujetti demeure le redevable légal de l’ensemble des obligations déclaratives attachées aux factures émises et reçues.

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