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Facturation électronique SCI et LMNP : comment ça marche, ce qui est obligatoire et comment facturer

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Facturation électronique SCI et LMNP : comment ça marche, ce qui est obligatoire et comment facturer

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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre les leurs sous cette forme : c’est le calendrier officiel rappelé par le ministère de l’Économie dans sa page ce qui change en septembre 2026, publiée le 31 août 2026. Les recherches Google en progression sur sept jours le confirment : facturation electronique comment ca marche gagne 140 %, facturation électronique auto entrepreneur 90 %, micro entreprise et facturation electronique 70 %, et les suggestions de saisie proposent facturation électronique sci puis facturation électronique lmnp. Derrière ces requêtes, une même inquiétude : la société civile immobilière qui loue des locaux nus, le bailleur en meublé, le dirigeant qui loge son activité dans une SCI familiale se demandent si la réforme les concerne alors même qu’ils ne facturent pas de TVA. La réponse tient en deux temps. D’un côté, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, y compris celles qui sont exonérées ou en franchise. De l’autre, l’obligation d’émettre ne pèse sur les petites structures, SCI comprises, qu’à compter du 1er septembre 2027, et son contenu dépend du régime de TVA réellement appliqué : exonération des locations nues, option pour la taxation, franchise en base, ou taxation de plein droit des locations meublées parahôtelières. Cet article expose le droit français applicable au 28 septembre 2026 : l’obligation de facturation de l’article 289 du code général des impôts, le basculement électronique organisé par l’article 289 bis, la franchise de l’article 293 B, les exonérations immobilières de l’article 261 D, l’option de l’article 260, et les sanctions de l’article 1737. Chaque règle est donnée avec son texte, lu et vérifié pendant la rédaction.

I. Facturation électronique obligatoire : comment ça marche pour la SCI et le loueur en meublé

A. Facturation électronique SCI : location nue exonérée, option TVA et réception obligatoire dès 2026

La société civile immobilière qui donne en location des locaux nus se situe, au regard de la TVA, dans le champ de l’exonération. Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2026, « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ». La SCI qui loue des bureaux ou des locaux commerciaux nus ne collecte donc aucune TVA et ne la mentionne pas sur les appels de loyers, ce qui conduit beaucoup de gérants à penser que la réforme de la facturation électronique ne les concerne pas. Cette lecture est inexacte pour une raison simple : l’obligation de recevoir des factures électroniques ne dépend pas du régime de TVA appliqué aux loyers encaissés. Le ministère de l’Économie l’écrit sans détour : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. La SCI, personne morale assujettie quand bien même ses locations seraient exonérées, doit donc disposer d’une adresse de réception sur une plateforme agréée ou sur le portail public de facturation, faute de quoi les factures de ses fournisseurs, de son syndic ou de ses entrepreneurs ne pourront pas lui parvenir dans le circuit officiel. L’obligation de facturer, elle, reste définie par l’article 289 du code général des impôts : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Les loyers nus exonérés n’entrent donc pas dans l’obligation d’émettre une facture au sens de cet article, mais la SCI émet bel et bien des documents pour les autres opérations qu’elle réalise : refacturations de charges ou de taxe foncière au preneur, indemnités, cessions’occasionnelles, prestations accessoires. Pour ces opérations, la forme électronique devient la norme dans les relations entre assujettis établis en France. Aux termes de l’article 289 bis du code général des impôts, « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France », et « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». La situation change du tout au tout lorsque la SCI a exercé l’option pour le paiement de la TVA. L’article 260 du code général des impôts prévoit que peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : « 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti », avec cette réserve que « L’option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole ». La SCI qui a opté facture la TVA à 20 % sur chaque loyer et chaque charge refacturée : ses factures entrent alors pleinement dans le circuit électronique, avec émission au format structuré dès le 1er septembre 2027 au plus tard, et réception immédiate. En pratique, le gérant de SCI doit donc trancher trois questions avant la fin de l’année 2026 : ses baux relèvent-ils de l’exonération ou de l’option, ses refacturations de charges suivent-elles le régime du loyer principal, et sa structure est-elle déjà immatriculée auprès d’une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. L’erreur la plus coûteuse consiste à ne rien faire au motif que la SCI ne facture pas de TVA : la réception obligatoire s’applique déjà, et les factures papier ou PDF simple reçues hors circuit ne tiennent plus lieu de pièces conformes pour exercer un droit à déduction ou justifier une charge en cas de contrôle.

B. Facturation électronique LMNP : location meublée exonérée sauf parahôtellerie, franchise en base et seuils de TVA

Le loueur en meublé non professionnel se trouve dans une position voisine mais avec une ligne de partage différente. Aux termes du même article 261 D du code général des impôts, « 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation » sont exonérées, mais « Toutefois, l’exonération ne s’applique pas : a. (Abrogé) ; b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; -elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ». Le même texte ajoute une extension souvent méconnue : l’exonération ne s’applique pas non plus « b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ». Autrement dit, le LMNP qui loue un appartement meublé à l’année sans services reste exonéré et ne facture pas de TVA, tandis que celui qui propose trois services parahôteliers bascule dans la taxation de plein droit, avec TVA à 10 % sur l’hébergement et facturation complète. Entre ces deux pôles, un troisième régime concerne le loueur dont l’activité serait imposable mais dont le chiffre d’affaires reste modeste : la franchise en base. Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2026, « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros.) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 ». Pour les locations meublées, qui constituent des prestations de services, le plafond utile est celui de 37 500 euros l’année précédente et 41 250 euros l’année en cours, avec la tolérance propre à l’année en cours. Le barème officiel des seuils est consolidé par l’administration dans le BOI-BAREME-000036, et le régime de la franchise est commenté au BOI-TVA-DECLA-40. Le loueur en franchise ne collecte pas la TVA, ne la déduit pas sur ses achats et doit faire figurer sur ses factures la référence à la franchise en visant l’article 293 B, puisque l’article 289 du code général des impôts dispose en son II qu’« Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d’identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée ». Concrètement, le LMNP doit donc qualifier son activité avant de choisir son circuit de facturation : location nue classique exonérée sans TVA, location meublée simple exonérée ou en franchise, ou activité parahôtelière taxée avec TVA à facturer. Dans les deux premiers cas, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique dès septembre 2026, car le loueur reste un assujetti destinataire de travaux, de charges de copropriété et de services ; dans le troisième cas s’ajoute l’obligation d’émettre au format électronique à compter du 1er septembre 2027. Le dépassement des seuils de franchise en cours d’année emporte des conséquences immédiates : sortie de la franchise, TVA à collecter dès le premier jour du mois de dépassement selon les règles de l’article 293 B, et refacturation à arbitrer avec les locataires en place dont les baux ont été conclus hors taxe. Qui doit payer la taxe quand elle devient exigible ? L’article 283 du code général des impôts pose le principe : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». Le bailleur ne peut donc pas laisser la TVA à la charge du locataire par une simple mention : il lui faut un avenant au bail ou une clause d’indexation fiscale, faute de quoi la taxe reste à sa charge et ampute sa rentabilité nette.

II. Facturation électronique micro-entreprise et auto-entrepreneur : émettre en 2027, recevoir dès 2026, et éviter les sanctions

A. Micro-entreprise et facturation électronique : recevoir dès 2026, émettre au 1er septembre 2027, transmettre les données

Le micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur et plus largement le dirigeant de petite structure relèvent du même calendrier que les micro-entreprises : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission électronique et transmission des données à compter du 1er septembre 2027. Le ministère de l’Économie distingue les deux échéances avec précision : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting ; puis au 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting. Pour le micro-entrepreneur en franchise de TVA, qui représente la majorité des auto-entrepreneurs, cela signifie une année de transition : pendant douze mois, il continue d’émettre ses factures comme aujourd’hui tout en devant être joignable dans l’annuaire officiel pour recevoir celles de ses fournisseurs. La seconde échéance ne doit pas être sous-estimée : à compter de septembre 2027, l’émission devra transiter par une plateforme agréée, dans l’un des formats structurés reconnus, avec les mentions exigées par le décret pris sur le fondement de l’article 289, II, du CGI, et les données de transaction devront être transmises à l’administration. L’annuaire central joue ici un rôle pivot : aux termes de l’article 289 bis du code général des impôts, « Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures ». Chaque entreprise doit donc vérifier que ses coordonnées d’adressage sont exactes dans cet annuaire, car une facture adressée à une plateforme obsolète ou à un numéro mal renseigné ne parvient pas à son destinataire et expose l’émetteur à un litige de paiement autant qu’à une sanction fiscale. Pour la SCI familiale qui emploie un micro-entrepreneur comme artisan ou prestataire, la chaîne est symétrique : la SCI doit pouvoir recevoir la facture électronique de l’artisan, et l’artisan doit pouvoir l’émettre vers la bonne adresse d’acheminement. Quand le dirigeant cumule les casquettes, gérant de SCI, loueur en meublé et micro-entrepreneur, la préparation doit couvrir chaque structure : immatriculation de chaque entité auprès d’une plateforme agréée ou du portail public de facturation, vérification de l’annuaire pour chacune, mise à jour des modèles de factures avec les mentions relatives à la TVA applicable, exonération, option ou franchise, et formation du comptable ou de l’expert-comptable au nouveau circuit. Face à l’enchevêtrement des régimes, exonération des locations nues, option de l’article 260, franchise de l’article 293 B, parahôtellerie taxée, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de qualifier chaque flux, loyers, charges refacturées, prestations de services, avant de paramétrer les outils, plutôt que de découvrir l’erreur au premier contrôle ou au premier litige de paiement.

B. Portail public de facturation, plateforme agréée et facture non conforme : 50 euros par facture et mise en demeure

Le choix de l’outil conditionne la conformité : plateforme agréée immatriculée auprès de l’administration ou portail public de facturation mis à disposition par l’État. Dans les deux cas, la facture doit respecter les mentions obligatoires fixées par décret, l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité devant être garanties « à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation », comme l’exige l’article 289 du code général des impôts en son V, et la facture doit en principe être « émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » selon le 3 du I du même article. Le non-respect de ces exigences n’est pas théorique : le législateur a calibré des sanctions propres à la réforme. Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts, « III. – Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. IV. – Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ». Surtout, l’obligation de recevoir n’est pas dépourvue de sanction : « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois », puis « La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l’expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 € », et « La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée audit premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa ». Une porte de sortie existe pour la première erreur réparée : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ». Pour la SCI comme pour le LMNP, la feuille de route de l’automne 2026 est donc lisible : vérifier avant tout que la structure peut recevoir des factures électroniques, car c’est l’obligation déjà en vigueur et la mise en demeure peut partir à tout moment ; contrôler l’exactitude de l’annuaire et des adresses d’acheminement ; qualifier le régime de TVA de chaque flux pour préparer l’émission de septembre 2027 ; corriger sans attendre toute facture non conforme, puisque la première infraction réparée dans les trente jours échappe à l’amende. Le dirigeant qui découvre une série de factures papier émises à tort vers un client assujetti, ou des factures reçues hors circuit qu’il a comptabilisées, doit régulariser par des factures rectificatives visant la facture initiale de façon spécifique, car « Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture », selon le 5 du I de l’article 289. C’est à ce prix, réception sécurisée dès 2026, émission paramétrée pour 2027, mentions exactes et annuaire à jour, que la SCI et le loueur en meublé traverseront la réforme sans amende ni litige de paiement.

Conclusion

La facturation électronique ne dispense personne et ne taxe rien par elle-même : elle impose un circuit, pas un impôt. Pour la SCI qui loue des locaux nus exonérés comme pour le loueur en meublé en franchise, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026, tandis que l’émission électronique et la transmission des données attendront le 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises. Retenez l’essentiel : qualifiez d’abord le régime de TVA de chaque flux, exonération de l’article 261 D, option de l’article 260, franchise de l’article 293 B plafonnée à 37 500 euros de prestations de services l’année précédente, ou taxation parahôtelière ; assurez la réception de chaque structure sur une plateforme agréée ou le portail public et vérifiez l’annuaire ; faites figurer sur chaque facture les mentions relatives à la TVA exactement applicables ; et régularisez toute anomalie dans les trente jours pour bénéficier de l’indulgence de la première infraction. Les sanctions, 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an, 500 puis 1 000 euros pour la réception ignorée après mise en demeure, frapperont les retardataires, pas les entreprises préparées. À quatre jours de l’échéance de réception déjà passée et à onze mois de l’échéance d’émission, l’automne 2026 est le moment de mettre chaque SCI et chaque location meublée en conformité.

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