Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Index contesté, facture salée : ce que votre relevé de compteur prouve face au fournisseur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Index contesté, facture salée : ce que votre relevé de compteur prouve face au fournisseur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au 1er octobre 2026, le prix repère du gaz a encore grimpé et la facture annuelle d’un foyer chauffé au gaz a bondi de 585 euros depuis janvier, selon Capital, article publié le 29 septembre 2026 et consulté le 6 octobre 2026. Dans ce contexte, chaque kilowattheure compte et chaque facture de régularisation se regarde de près. Or une facture d’énergie ne se conteste pas avec de l’indignation : elle se conteste avec une trace. La réponse tient en une phrase : photographiez votre compteur à chaque emménagement, chaque déménagement et chaque changement de fournisseur, conservez chaque facture mentionnant les index de début et de fin, et transmettez vos auto-relevés par un canal conservé, car le juge tranche ces litiges en comparant des index, pas des impressions. Cet article est une information générale : il ne remplace ni la lecture de votre contrat ni l’avis adapté à votre dossier, les stipulations de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

La situation de départ est banale : vous recevez une facture de régularisation d’électricité ou de gaz dont le montant vous paraît sans rapport avec votre consommation réelle, parfois plusieurs milliers d’euros. Vous pensez à une erreur d’index, à une estimation fantaisiste ou à une confusion de compteur. Que pouvez-vous prouver, avec quoi, et que ne prouvez-vous pas ? Deux jugements rendus en 2026, lus intégralement pour cet article, donnent une réponse contrastée et très concrète. Dans le premier, une simple photographie datée du compteur de gaz, jointe à un courrier d’agent immobilier, fait rembourser une facture de 974,65 euros. Dans le second, une cliente qui oppose sa consommation ultérieure, bien plus faible, à une facture de régularisation de 1 882,21 euros est condamnée à payer, parce que les index télérelevés par le compteur communicant figurent sur la facture et qu’elle ne démontre aucun dysfonctionnement. Entre ces deux décisions, tout l’art de la preuve en matière de facturation d’énergie : la bonne trace, conservée au bon moment, fait gagner ; la mauvaise comparaison, sans pièce technique, fait perdre. Voici comment constituer la première et éviter la seconde.

I. La photo datée du compteur, la trace qui fait rembourser une facture erronée

A. Un index d’entrée photographié vaut mieux qu’un index estimé : la leçon d’un jugement de Nanterre

Le 16 décembre 2020, un particulier achète une maison. Le 24 décembre 2020, il souscrit un contrat de fourniture de gaz pour son nouveau logement. Le 7 janvier 2021, le fournisseur lui adresse une première facture de 974,65 euros, censée couvrir des consommations estimées entre le 24 décembre 2020 et le 10 janvier 2021, sur la base d’un index de 37 381 m3. Le client estime la consommation excessive et l’index erroné, réclame, met en demeure, puis assigne le fournisseur devant le tribunal judiciaire de Nanterre en avril 2022. Entre-temps, le fournisseur a émis trois autres factures, pour 2 614,23 euros, 4 358,55 euros puis 5 505,91 euros, et confié le recouvrement d’un impayé de 4 844,35 euros à une société de recouvrement. Le litige porte donc sur des sommes considérables, nées d’un seul soupçon initial : le mauvais index de départ.

Devant le tribunal, le demandeur verse aux débats cinq pièces : le contrat souscrit le 24 décembre 2020, un courrier de l’agence immobilière chargée de l’acquisition, daté du 17 décembre 2020, auquel est jointe une photographie du compteur de gaz datée du 18 décembre 2020 et indiquant une consommation de 46 469,111 m3, la facture litigieuse du 7 janvier 2021 fondée sur l’ancien index de 37 381 m3 avec la preuve du prélèvement bancaire, l’accusé de réception de sa réclamation d’avril 2021 et la mise en demeure de juillet 2021. Le fournisseur, régulièrement assigné, ne constitue pas avocat et ne comparaît pas. Le tribunal compare alors les deux nombres et tranche, par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 juin 2026, RG 22/06483 : le tribunal retient que la facturation litigieuse repose sur un index incorrect de 37 381 m3, qui ne correspond pas au relevé d’entrée de 46 469,111 m3 versé aux débats, soit une différence de chiffrage de 9 088,111 m3, et juge le demandeur fondé à obtenir le remboursement de la facture litigieuse (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 juin 2026, RG 22/06483, motifs). Le fournisseur est condamné à rembourser 974,65 euros, à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Deux enseignements pratiques se dégagent de cette décision. Le premier tient à la nature de la pièce décisive : une photographie du cadran, datée, adossée à un courrier d’un tiers, l’agent immobilier, qui en ancre la date et le contexte. Ce n’est ni un témoignage tardif ni une reconstitution après coup, c’est une trace contemporaine de l’index réel au moment de l’entrée dans les lieux. Le second enseignement tient à l’absence du fournisseur : le tribunal relève que, par son absence, le fournisseur s’interdit de rapporter la preuve selon laquelle la somme facturée correspond à la consommation réelle du demandeur (mêmes motifs). Celui qui réclame le paiement doit le prouver, et c’est l’article 1353 du code civil qui l’impose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Face à une photo datée, une facture fondée sur un index estimé ne pèse plus rien si le fournisseur ne démontre pas la consommation réelle.

La décision comporte aussi une limite que tout lecteur doit connaître : le tribunal refuse d’ordonner au fournisseur de modifier ses factures ou d’arrêter la procédure de recouvrement. Sur ce point, le tribunal rejette les demandes qui tendaient à faire ordonner au fournisseur la réécriture des factures ou l’arrêt du recouvrement, considérant que de telles injonctions ne relèvent pas de son office. Autrement dit, la photo fait rembourser la facture prouvée erronée, mais elle ne donne pas au juge le pouvoir de réécrire votre compte client. La régularisation concrète se joue ensuite avec le fournisseur, le cas échéant avec l’aide du médiateur national de l’énergie. D’où l’importance de conserver, outre la photo, la preuve de chaque réclamation et de chaque mise en demeure : ce sont elles qui établissent votre diligence et ouvrent la voie amiable.

B. Le droit qui donne sa force à votre auto-relevé : ce que le code de la consommation exige du fournisseur

La photographie du particulier de Nanterre n’a pas seulement convaincu par son bon sens : elle s’inscrit dans un cadre légal précis qui fait du relevé, y compris de l’auto-relevé, la clé de voûte de la facturation. L’article L. 224-11 du code de la consommation dispose : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. » La facture doit donc refléter la consommation réelle, pas une pure estimation reconduite d’année en année. Le même article ajoute une protection majeure : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » Retenez ce délai de quatorze mois : une régularisation qui remonte plus loin doit vous alerter, et c’est au fournisseur de justifier l’exception qu’il invoque.

L’article L. 224-12 du code de la consommation encadre ensuite les estimations elles-mêmes : « En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. » Et cette estimation n’est pas libre : « Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu’elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation. » Vérifiez donc chaque facture estimée : l’index de départ et l’index de fin y figurent-ils, la mention du caractère estimé y est-elle, la base de l’estimation est-elle indiquée ? Si ces mentions manquent, la facture est déjà fragile. Surtout, le texte vous donne un droit d’action : « Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. » Transmettez vos index par l’espace client ou tout canal horodaté, et conservez la confirmation : cet auto-relevé transmis à temps doit être pris en compte pour la facture, et il devient votre preuve.

Cette insistance sur le relevé n’est pas théorique : c’est le premier gisement de litiges du secteur. Selon le médiateur national de l’énergie, page publiée le 25 avril 2025 et consultée le 6 octobre 2026, les contestations portant sur les niveaux de consommation facturés forment un quart des dossiers recevables en médiation pour l’année 2024 Le médiateur estime qu’un grand nombre de ces litiges auraient pu être évités par un relevé systématique de l’index au moment des mises en service, des résiliations ou des changements de fournisseur, et il formule une proposition nette : pour fiabiliser les index servant de base aux mises en service et aux résiliations, le médiateur recommande aux fournisseurs de ne plus y procéder sans disposer d’un relevé d’index, quitte à ce qu’il s’agisse d’un auto-relevé transmis par le client Près de 10 % des litiges portent en outre sur des erreurs d’identification du compteur, appelées erreurs de PDL ou de PRM en électricité et de PCE en gaz, qui plongent les consommateurs dans des situations souvent inextricables. La presse s’en fait l’écho au même moment : le 21 septembre 2026, RMC détaille les vérifications simples qui allègent la facture, dont la vérification du compteur et de sa bonne identification, et le 29 septembre 2026 Capital rappelle que la part fixe de la facture augmente même quand la consommation baisse. Photographier le cadran en gros plan, avec le numéro du compteur lisible, à chaque moment clé du contrat, n’est donc pas une manie : c’est l’application directe de ce que le médiateur recommande.

II. L’index du compteur communicant, la trace qui résiste aux contestations fragiles

A. Quand la facture porte les index télérelevés, une simple comparaison de consommations ne suffit pas

Le pendant exact de l’affaire de Nanterre se joue devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, et il se termine à l’inverse. Le 30 août 2022, une cliente souscrit un contrat de fourniture d’électricité, avec une consommation annuelle estimée à la souscription de 7 013 kWh. Après la résiliation de son contrat, le fournisseur lui adresse le 29 août 2023 une facture de régularisation de 1 882,21 euros, couvrant la période du 1er septembre 2022 au 12 août 2023 pour 14 166 kWh, puis la met en demeure en novembre 2024 et l’assigne en février 2024 après un constat de carence du conciliateur de justice. La cliente conteste : la consommation facturée lui paraît anormalement élevée, elle consomme aujourd’hui beaucoup moins, et elle demande au tribunal d’ordonner au fournisseur de justifier des index relevés par le gestionnaire de réseau entre le 1er septembre 2022 et le 12 août 2023. Elle réclame en outre 2 000 euros de dommages et intérêts pour pratique trompeuse, soutenant que le fournisseur aurait sous-évalué sa mensualité à la souscription alors que l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. », et sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement en faisant état d’une pension de retraite de 1 057 euros, d’un crédit à la consommation de 228,63 euros par mois et d’une taxe foncière de 184 euros par mois.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, jugement du 26 mars 2026, RG 25/00258, examine d’abord la facture elle-même. Il constate que le fournisseur produit les conditions du contrat, la facture de régularisation et la mise en demeure, et surtout : le tribunal relève qu’il ressort de la facture que les index de début et de fin de la période ont été relevés par le gestionnaire de réseau grâce au compteur communicant du logement (jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 26 mars 2026, RG 25/00258, motifs). Les conditions du contrat précisent que la facture annuelle est établie sur les index transmis par le distributeur quand le client a permis l’accès à ses index, les autres factures étant établies sur index télérelevés si le point de livraison est équipé d’un compteur communicant, ou sur estimation. Autrement dit, la trace numérique du distributeur figure sur la facture et parle d’elle-même. Face à cela, l’argument de la cliente, tiré de sa consommation ultérieure, est écarté en ces termes : le tribunal juge que la consommation ultérieure du même point de livraison, 7 451 kWh entre avril 2024 et avril 2025, nettement inférieure à la période facturée, ne suffit pas à établir que la consommation de la période 2022-2023 était anormale (mêmes motifs). Le tribunal ajoute qu’aucun élément ne prouve des habitudes de consommation et une composition du foyer identiques entre les deux périodes, la cliente n’invoquant ni panne de son compteur communicant ni aucun autre élément susceptible de démontrer une erreur de facturation. Résultat : condamnation à payer 1 882,21 euros, rejet de la demande de communication des index, rejet des dommages et intérêts des deux côtés, mais octroi de délais de paiement compte tenu de ses ressources.

La leçon probatoire est claire et tient en trois points. D’abord, l’index télérelevé par le gestionnaire de réseau et reporté sur la facture constitue une preuve complète de la consommation : le fournisseur qui le produit satisfait à son fardeau de preuve, en application de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, selon lequel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ensuite, comparer deux périodes de consommation différentes ne prouve rien à soi seul : il faut établir que rien n’a changé, composition du foyer, équipements, travaux, chauffage d’appoint, ou démontrer un dysfonctionnement du compteur. Enfin, la demande de communication des index est rejetée quand les index figurent déjà sur la facture : avant d’écrire au fournisseur ou au juge, relisez vos factures en détail et repérez les index de début et de fin, leur caractère réel ou estimé, et l’identité du releveur. C’est ce document, et non votre souvenir de vos habitudes, qui fait foi au premier examen.

Ce statut de la donnée de comptage est d’ailleurs organisé par la loi : l’article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. » Vos courbes de consommation sur l’espace client du distributeur sont donc accessibles et opposables : téléchargez-les régulièrement, car elles montrent les pics, les creux et les dérives, et elles permettent de dater l’apparition d’une anomalie. Si votre facture de régularisation vous surprend, commencez par confronter ses index à votre espace client avant toute réclamation : vous saurez en dix minutes si l’erreur vient d’une estimation, d’une confusion de compteur ou d’une vraie surconsommation, par exemple un chauffe-eau resté en marche forcée ou un radiateur d’appoint oublié.

B. Ce qu’il faut prouver à la place, et l’interdit absolu du faux relevé

Si la simple comparaison de périodes ne suffit pas, que faut-il apporter au juge pour renverser une facture assise sur des index télérelevés ? La décision de Boulogne trace la voie en creux : prouver le dysfonctionnement du compteur ou tout autre élément établissant l’erreur de facturation. Concrètement, cela signifie demander au gestionnaire de réseau la vérification métrologique du compteur et conserver l’attestation d’intervention, faire constater par un technicien toute anomalie de branchement ou toute confusion de point de livraison, produire les attestations d’absentéisme prolongé ou de logement vacant étayées par des constats, et verser les factures des périodes encadrantes établies sur relevés réels montrant une rupture brutale et inexpliquée. L’erreur d’identification du compteur, qui représente près de 10 % des litiges en médiation, se prouve par la confrontation du numéro de PDL ou de PRM figurant sur vos factures avec le numéro gravé sur le compteur lui-même : photographiez les deux côte à côte. Et si le fournisseur reste sourd, la saisine du médiateur national de l’énergie suppose d’avoir réclamé par écrit au préalable et de conserver chaque échange : l’espace client, les courriels de confirmation d’auto-relevé et les lettres recommandées forment alors un dossier continu, du premier index contesté jusqu’à la médiation.

Symétriquement, il existe une ligne à ne jamais franchir : fabriquer la trace. Retoucher une photo de compteur, inventer un auto-relevé ou modifier un chiffre sur une facture pour obtenir une ristourne ou faire échec à un recouvrement n’est pas une astuce, c’est un faux. L’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Et le texte ajoute : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Une photo de compteur truquée, précisément parce qu’elle a pour objet d’établir la preuve d’un fait à conséquences juridiques, entre dans cette définition. Outre la sanction pénale, le faux découvert ruine définitivement la crédibilité du contestant pour tout le litige : le juge qui a vu une pièce falsifiée ne croira plus les autres. Si votre relevé réel vous est défavorable, contestez l’estimation, la période ou l’identification du compteur, demandez des délais de paiement comme la cliente de Boulogne l’a obtenu, saisissez le médiateur, mais ne touchez jamais à la trace. Pour comprendre quand une défense devient nécessaire face à une accusation de faux ou d’escroquerie, vous pouvez consulter l’expertise pénale du cabinet en matière de défense des particuliers.

En pratique, adoptez dès aujourd’hui quatre réflexes. Premièrement, photographiez le cadran de chaque compteur, avec son numéro lisible, à l’emménagement, au déménagement, à chaque changement de fournisseur et à chaque relève annuelle, et conservez les fichiers originaux avec leurs métadonnées. Deuxièmement, transmettez vos auto-relevés par l’espace client ou tout moyen qui laisse une confirmation écrite, et archivez ces confirmations avec vos factures. Troisièmement, à réception de toute facture, contrôlez les index de début et de fin, leur caractère réel ou estimé, le numéro de point de livraison et la période couverte, en les confrontant à vos photos et à votre espace client. Quatrièmement, en cas d’anomalie, réclamez par écrit sans tarder, mettez en demeure si nécessaire, puis saisissez le médiateur national de l’énergie avec un dossier complet et chronologique. La facture d’énergie obéit à une arithmétique simple : des index prouvés valent de l’argent prouvé, dans un sens comme dans l’autre.

La photographie datée du compteur de Nanterre a fait rembourser 974,65 euros parce qu’elle fixait l’index réel au jour de l’entrée dans les lieux face à une estimation erronée ; les index télérelevés de Boulogne ont fait condamner à 1 882,21 euros parce qu’ils figuraient sur la facture sans qu’aucun dysfonctionnement soit démontré. Entre les deux, le droit est constant : le fournisseur facture la consommation réelle au moins une fois par an, l’estimation doit refléter la consommation probable sur une base indiquée, aucune consommation de plus de quatorze mois ne se facture sauf exceptions, et chacun prouve ce qu’il allègue. À l’heure où la facture annuelle type au gaz gagne 585 euros en neuf mois, cette discipline de la trace n’est plus un luxe de juriste : c’est l’arme ordinaire du foyer qui refuse de payer ce qu’il n’a pas consommé, et le bouclier du fournisseur qui a correctement relevé. Conservez vos index comme vous conservez vos quittances : le jour où la facture dérape, ils parleront pour vous.

📄 Circulaire officielle