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Facture impayée : que faire, prescription et délai pour récupérer votre argent (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Facture impayée : que faire, prescription et délai pour récupérer votre argent (2026)

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Une facture reste sans paiement malgré les relances. Le dirigeant s’interroge : combien de temps dispose-t-il pour agir, la mise en demeure suffit-elle à conserver ses droits, et quel juge saisir si le débiteur demeure à Paris ? La réponse tient en deux mots qui reviennent dans chaque recherche des créanciers : prescription et délai. Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par cinq ans ; face à un consommateur, le professionnel n’a que deux ans. Une fois ces délais expirés, la créance n’est pas éteinte dans les faits, mais le débiteur peut paralyser toute demande en justice en soulevant la prescription, et le juge doit alors déclarer l’action irrecevable. Avant d’en arriver là, le créancier dispose d’une palette d’outils gradués : reconnaissance de dette provoquée, demande en justice même en référé, injonction de payer, référé provision, assignation au fond, puis exécution forcée pendant dix ans sur titre exécutoire. Chaque étape obérit à des textes précis, dont les formulations doivent être reprises à la lettre, car un mot approximatif sur le point de départ ou sur l’effet interruptif d’un acte peut faire perdre un procès gagné d’avance. Cet article expose le droit applicable aux factures impayées tel qu’il résulte des codes en vigueur et d’un arrêt récent de la Cour de cassation, avec les délais exacts, les montants dus en plus du principal et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France.

I. Facture impayée : quel délai de prescription pour agir ?

A. Facture entre professionnels : cinq ans à compter de l’exigibilité

Lorsque la facture est émise à l’occasion du commerce, entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant, le texte applicable est l’article L. 110-4 du code de commerce, qui dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Article L. 110-4 du code de commerce. Le délai de principe est donc de cinq ans, et il couvre la grande majorité des factures impayées entre entreprises : livraison de marchandises, prestation de services, sous-traitance, redevances contractuelles.

Le point de départ de ce délai de cinq ans se détermine en combinant deux textes. D’une part, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Article 2224 du code civil. D’autre part, l’article L. 441-10 du code de commerce fixe les dates auxquelles le paiement devient exigible : sauf stipulation contraire, trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, avec un plafond convenu de soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions strictes Article L. 441-10 du code de commerce. Pour une facture arrivée à son échéance, le créancier connaît les faits lui permettant d’agir dès cette échéance : c’est elle qui fait courir le délai de cinq ans, facture par facture. Chaque facture impayée possède ainsi son propre point de départ, et le contrôle de la prescription se fait ligne par ligne du grand livre clients, jamais globalement sur l’encours.

Ce contrôle facture par facture présente une conséquence pratique immédiate pour les entreprises dont les relations commerciales s’étalent sur plusieurs années. Une créance ancienne peut être prescrite quand une créance récente du même client reste parfaitement exigible. Lorsqu’un client paie sans imputer son versement, le créancier avisé impute le paiement sur la créance la plus ancienne et la plus menacée par la prescription, puis réclame le solde récent. À l’inverse, le débiteur qui invoque la prescription doit préciser quelles factures il vise, car le juge ne peut pas écarter en bloc un relevé de compte dont certaines lignes restent dans le délai.

Le délai de cinq ans peut être suspendu dans des hypothèses limitativement définies. L’article 2233 du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à l’arrivée de la condition, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à l’éviction, ni à l’égard d’une créance à terme jusqu’à l’arrivée du terme Article 2233 du code civil. Concrètement, une facture payable à une échéance future ne fait pas courir le délai avant cette échéance, et une retenue de garantie exigible à la levée des réserves ne se prescrit qu’à compter de cette levée. Hors ces cas, le temps court sans s’arrêter : ni les relances téléphoniques, ni les courriels de réclamation, ni la bonne volonté affichée du débiteur ne suspendent le délai.

B. Facture adressée à un particulier : deux ans pour le professionnel

Quand le débiteur est un consommateur, le régime change radicalement. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Article L. 218-2 du code de la consommation. L’artisan qui a rénové une salle de bains, le réparateur automobile, le prestataire informatique intervenu pour un particulier : tous n’ont que deux ans pour agir en paiement. Ce délai biennal, plus court que le délai de droit commun, sanctionne l’inaction du professionnel et protège le consommateur contre les réclamations tardives, quand les preuves de paiement ou de contestation se sont dispersées.

La qualité de consommateur s’apprécie à la date de la fourniture du bien ou du service. Un auto-entrepreneur qui commande du matériel pour son activité n’est pas un consommateur pour cette commande, même s’il paie avec son compte personnel ; l’action du fournisseur reste alors soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 Article L. 110-4 du code de commerce. À l’inverse, une société qui fait appel à un traiteur pour un événement familial de son dirigeant contracte en dehors de son commerce, et le traiteur ne bénéficie que de deux ans. En cas de doute sur la qualité du client, le créancier prudent agit comme si le délai le plus court s’appliquait : engager l’action dans les deux ans met à l’abri dans les deux régimes.

Le dépassement du délai n’efface pas la dette moralement, mais il offre au débiteur une fin de non-recevoir redoutable. Soulever la prescription ne revient pas à contester le montant ou le principe de la facture : le débiteur peut reconnaître devoir la somme tout en refusant de la payer parce que le délai est expiré, et le juge doit accueillir cette défense sans examiner le fond. C’est pourquoi la première vérification du créancier, avant toute relance contentieuse, porte sur les dates : date d’exigibilité de chaque facture, nature professionnelle ou non du débiteur, actes éventuellement interruptifs accomplis depuis. Un dossier prescrit ne justifie plus ni frais d’huissier ni procédure ; un dossier proche de l’échéance impose d’agir dans la semaine, par un acte interruptif, et non par une simple lettre.

II. Facture impayée : que faire pour récupérer votre argent ?

A. Interrompre la prescription : reconnaissance, demande en justice et exécution, mais pas la simple relance

Interrompre la prescription signifie effacer le temps déjà couru et faire repartir un délai neuf de même durée. Trois séries d’actes produisent cet effet, et elles seules. La première est la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Article 2240 du code civil. Un échéancier de paiement signé, un courriel dans lequel le client admet le montant et propose des versements, un acompte versé sur la facture litigieuse : chacun de ces éléments peut constituer une reconnaissance, à condition qu’il émane du débiteur et qu’il vise sans ambiguïté la dette en cause. Le créancier qui sent le délai se rapprocher a donc intérêt à provoquer un écrit : proposer un plan de paiement, même modeste, n’est pas seulement un geste commercial, c’est un acte juridique qui remet le compteur à zéro à chaque versement reconnu.

La deuxième cause d’interruption est la demande en justice, avec une portée très large que la Cour de cassation rappelle constamment : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Article 2241 du code civil. Une assignation en référé provision, une requête en injonction de payer, une assignation au fond : chacun de ces actes interrompt, même si la juridiction saisie est incompétente, même si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure. La deuxième chambre civile l’a jugé le 18 janvier 2024 dans une affaire de factures impayées ayant donné lieu à une injonction de payer suivie d’une opposition : « Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Cass. 2e civ., 18 janvier 2024. Dans cette espèce, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, même affectée d’un vice touchant le pouvoir du représentant, avait interrompu le délai d’opposition, et la régularisation restait possible tant que le juge n’avait pas statué. L’enseignement pour le créancier est direct : saisir le juge, même rapidement et même devant une juridiction dont la compétence pourrait se discuter, protège mieux qu’attendre la juridiction parfaite.

La troisième cause d’interruption tient aux mesures d’exécution : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Article 2244 du code civil. Une saisie conservatoire autorisée par le juge, un commandement de payer signifié par commissaire de justice, une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur : chaque acte d’exécution interrompt et fait repartir le délai. Cette règle commande la stratégie de fin de dossier : une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier ne doit jamais laisser passer dix ans sans acte d’exécution, comme on le verra, et chaque mesure prise prolonge la possibilité de recouvrer.

À l’inverse, la mise en demeure, aussi comminatoire soit-elle, n’interrompt pas la prescription. Les trois textes qui énumèrent les causes d’interruption visent la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et les mesures d’exécution Article 2240 du code civil Article 2241 du code civil Article 2244 du code civil, et la sommation de payer n’y figure pas. La mise en demeure reste pourtant indispensable, mais pour d’autres effets : l’article 1344 du code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Article 1344 du code civil, et l’article 1231-6 du même code attache à cette mise en demeure le cours des intérêts : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Article 1231-6 du code civil. Erreur fréquente des créanciers : croire qu’une mise en demeure recommandée met le délai entre parenthèses. Elle fait courir les intérêts au taux légal sans que le créancier ait à prouver une perte, mais elle ne remet pas le compteur de la prescription à zéro. Seule une action en justice ou une reconnaissance du débiteur produit cet effet.

B. Injonction de payer, référé provision et assignation : quel recours choisir, y compris à Paris

Le premier recours judiciaire du créancier d’une facture impayée est la procédure d’injonction de payer, rapide, peu coûteuse et sans audience initiale. Elle est ouverte lorsque « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » Article 1405 du code de procédure civile. Une facture impayée remplit naturellement ces conditions : le contrat ou le bon de commande fonde la créance, et son montant est déterminé par la facture elle-même, majorée des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. Le créancier dépose une requête auprès du greffe, le juge rend une ordonnance sans convoquer le débiteur, puis l’ordonnance est signifiée : à défaut d’opposition dans le mois de la signification, elle devient exécutoire et permet les saisies.

La compétence territoriale obéit à une règle d’ordre public que les conditions générales ne peuvent écarter : « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. » Article 1406 du code de procédure civile. La demande est portée devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la compétence d’attribution, et toute clause contraire est réputée non écrite. Pour un débiteur domicilié à Paris ou en Île-de-France, la requête se dépose donc auprès de la juridiction parisienne ou francilienne du domicile du débiteur, avec les pièces qui établissent la créance : contrat, bon de commande, bon de livraison ou procès-verbal de réception, facture, relances et mise en demeure. Un dossier parisien bien constitué comprend aussi la preuve de la livraison à l’adresse francilienne du client, car les contestations portent souvent sur la réalité de la prestation plus que sur son prix.

Si le débiteur forme opposition, tout n’est pas perdu, bien au contraire. L’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, et l’affaire se poursuit en procédure contradictoire classique devant le même tribunal. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 janvier 2024 illustre cette suite : après une ordonnance d’injonction de payer rendue sur requête pour des factures impayées, le débiteur avait fait opposition, et le litige s’était poursuivi sur le fond de la créance et sur la régularité de l’acte d’opposition lui-même Cass. 2e civ., 18 janvier 2024. Le créancier doit donc préparer sa requête comme s’il allait plaider : pièces numérotées, décompte précis en principal, intérêts et frais, et anticipation des moyens de défense prévisibles sur la conformité de la livraison ou de la prestation.

Le deuxième recours est le référé provision, adapté quand la facture n’est pas sérieusement contestable mais que le débiteur refuse de payer. Le président du tribunal judiciaire, et le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent allouer une provision dans une situation précise : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » Article 835 du code de procédure civile. Une facture conforme au contrat, accompagnée de ses justificatifs de livraison ou d’exécution, entre typiquement dans ce cadre, sauf si le débiteur soulève une contestation sérieuse sur la réalité ou la qualité de la prestation. L’avantage du référé est la rapidité : une ordonnance en quelques semaines, assortie de l’exécution provisoire, qui permet de contraindre au paiement sans attendre un procès au fond d’un an ou plus. Devant les juridictions parisiennes, où les délais d’audiencement au fond sont particulièrement longs, le référé provision constitue souvent la voie la plus efficace pour les créances commerciales documentées, et un avocat en litiges commerciaux à Paris y recourt systématiquement quand le dossier s’y prête.

Le troisième recours est l’assignation au fond, indispensable quand la créance est contestée ou quand le créancier veut obtenir plus qu’une provision : dommages et intérêts pour résistance abusive, indemnisation complémentaire des frais de recouvrement au-delà du forfait. C’est au stade du fond que se jouent les majorations du principal. D’abord les pénalités de retard, dont les conditions de règlement doivent préciser le taux et qui sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal Article L. 441-10 du code de commerce. Ensuite l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Article D. 441-5 du code de commerce. Enfin, si les frais réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. Ces trois étages se cumulent avec les intérêts moratoires au taux légal qui courent depuis la mise en demeure Article 1231-6 du code civil. Sur une facture de 10 000 euros impayée depuis deux ans, le surcoût pour le débiteur représente plusieurs centaines d’euros avant même les dépens et l’article 700 : argument décisif dans la négociation amiable qui précède ou accompagne toute procédure.

Une fois le titre exécutoire obtenu, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, ordonnance de référé ou jugement, le créancier entre dans une dernière phase encadrée par son propre délai : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Dix ans pour faire saisir les comptes bancaires, les créances clients ou les biens du débiteur par commissaire de justice, avec chaque acte d’exécution qui interrompt à son tour la prescription Article 2244 du code civil. À Paris, où les débiteurs professionnels changent fréquemment d’établissement, le créancier avisé fait procéder à des recherches de solvabilité avant d’engager des mesures coûteuses, et privilégie la saisie-attribution sur les comptes ou les créances, plus rapide que la saisie-vente de matériel.

Conclusion

Une facture impayée se traite comme un compte à rebours. Entre professionnels, cinq ans à compter de l’échéance en vertu de l’article L. 110-4 du code de commerce Article L. 110-4 du code de commerce ; face à un consommateur, deux ans en vertu de l’article L. 218-2 du code de la consommation Article L. 218-2 du code de la consommation. La mise en demeure fait courir les intérêts mais n’interrompt pas le délai : seuls la reconnaissance du débiteur, la demande en justice même en référé et les actes d’exécution remettent le compteur à zéro Article 2240 du code civil Article 2241 du code civil Article 2244 du code civil. L’injonction de payer offre la voie la plus rapide pour les créances contractuelles déterminées Article 1405 du code de procédure civile, le référé la provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable Article 835 du code de procédure civile, et l’assignation au fond l’arsenal complet des pénalités, des 40 euros forfaitaires et des intérêts Article L. 441-10 du code de commerce. Le créancier méthodique vérifie ses dates facture par facture, provoque un écrit du débiteur ou saisit le juge avant l’échéance, et ne laisse jamais un titre exécutoire dormir dix ans sans acte d’exécution Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

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