Vous importez des marchandises par conteneur et le transporteur vous réclame soudain des dizaines de milliers d’euros de surestaries et de frais de détention. La marchandise est restée bloquée sur le terminal après le déchargement, ou le conteneur vide n’a pas été restitué dans le délai imparti, et le compteur a tourné chaque jour au tarif plein. Pour une petite entreprise qui importe des fruits, des meubles ou des pièces détachées, une telle facture peut représenter plusieurs mois de marge. Le réflexe naturel consiste à la mettre de côté en espérant qu’elle se négociera plus tard, ou à la payer sans discuter pour récupérer la marchandise au plus vite. Ces deux réflexes coûtent cher.
La facture de surestaries obéit à des règles précises qui partagent les torts entre le transporteur et le client. Le contrat de transport maritime fixe un temps libre pendant lequel le conteneur peut séjourner sans frais, puis des tarifs journaliers qui s’appliquent une fois ce délai dépassé. Mais ces tarifs ne s’appliquent que si le contrat les prévoit et si le transporteur les a rendus opposables à celui qu’il poursuit. L’identité du débiteur se discute elle aussi : le chargeur nommé sur le connaissement, celui qui a réservé le transport, le destinataire qui prend livraison et parfois un intermédiaire peuvent se renvoyer la facture. Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille, rendu le 3 juillet 2026 dans un litige opposant la société CMA CGM à plusieurs sociétés autour de conteneurs réfrigérés de pommes de terre, montre comment les juges tranchent ces questions et condamnent les débiteurs à plus de 300 000 euros au total. Comprendre ce raisonnement permet de vérifier sa propre facture, de réunir les bonnes preuves et de négocier ou de contester à armes égales.
Cet article explique d’abord ce que recouvre exactement une facture de surestaries et qui peut être tenu de la payer. Il détaille ensuite les vérifications à mener dès réception de la facture, les erreurs à ne pas commettre pendant le blocage et les recours disponibles devant le juge. L’objectif est concret : payer ce qui est dû, contester ce qui ne l’est pas et débloquer la marchandise sans laisser la dette exploser.
I. Ce que la facture vous réclame et qui doit la payer
Avant de payer ou de refuser de payer, il faut lire la facture pour ce qu’elle est : une créance contractuelle dont le transporteur doit établir le fondement, le montant et le débiteur. Trois vérifications s’imposent : la nature exacte des frais, le contrat qui les prévoit et la personne qu’ils obligent.
A. Surestaries, détention et stationnement : trois frais distincts qui se cumulent vite
Le mot surestaries désigne, dans le transport maritime par conteneur, l’indemnité due au transporteur lorsque le conteneur reste immobilisé au-delà du temps libre convenu. En pratique, les compagnies distinguent souvent deux postes. Le premier, parfois appelé demurrage ou frais de stationnement, couvre l’occupation du terminal : le conteneur plein séjourne sur le port après son déchargement du navire sans être enlevé par le destinataire. Le second, appelé frais de détention, couvre l’immobilisation du conteneur lui-même hors du terminal : le client a pris le conteneur mais tarde à le restituer vide au dépôt désigné. À ces deux postes s’ajoutent les frais annexes tels que le branchement électrique des conteneurs réfrigérés, le gardiennage ou, dans les cas extrêmes, la destruction d’une marchandise périssable devenue dangereuse sur le plan sanitaire.
Le point commun de ces frais est leur mode de calcul : un nombre de jours gratuits, puis un tarif journalier progressif qui augmente avec la durée du dépassement. Le temps libre contractuel se négocie par ligne et par contrat, et il varie selon les ports et les périodes. Dans l’affaire jugée à Marseille en juillet 2026, le temps libre était de huit jours à compter du débarquement pour des conteneurs réfrigérés de pommes de terre arrivés d’Égypte. Une fois le délai dépassé sans enlèvement, chaque journée supplémentaire a été facturée, et l’addition finale a atteint 72 624 euros pour dix conteneurs d’une seule expédition, auxquels se sont ajoutés 247 095 euros de surestaries et de frais de détention pour 193 conteneurs d’expéditions antérieures. Ces chiffres montrent la mécanique implacable du compteur : quelques jours de retard répétés sur des dizaines de boîtes produisent des montants à six chiffres.
Le fondement juridique de ces frais est d’abord contractuel. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Les surestaries et frais accessoires constituent des accessoires du fret convenu entre les parties, et l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Concrètement, le transporteur doit prouver que les tarifs appliqués figuraient dans le contrat ou dans les conditions générales opposables au client, avec le temps libre, le point de départ du compteur et le tarif journalier. Dans le jugement marseillais, le tribunal a relevé que les conditions générales publiées notamment sur le site internet du transporteur précisaient les tarifs de détention et de surestaries appliqués du fait des retards de la cliente tant à la livraison qu’à la restitution des conteneurs. Sans tarif opposable, il n’existe pas de créance : la première vérification porte donc toujours sur les documents contractuels, la confirmation de réservation et les conditions générales versées aux débats.
Le second fondement tient à la responsabilité du transporteur pour la marchandise pendant la période d’immobilisation. L’article L. 5422-12 du code des transports prévoit que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf preuve d’une cause d’exonération limitativement énumérée. Lorsque le transporteur retient les conteneurs en garantie de factures antérieures et que la marchandise périssable se détériore pendant cette rétention, la question de savoir qui supporte la perte devient centrale. Dans l’affaire de Marseille, les conteneurs réfrigérés étaient restés débranchés du courant électrique pendant la rétention, ce qui avait provoqué le dépérissement des pommes de terre, puis leur destruction pour raisons sanitaires. Le transporteur a démontré que le débranchement résultait d’une consigne écrite de la cliente elle-même, qui lui avait adressé le 3 mai 2022 une lettre de garantie le déchargeant de toute responsabilité pour tout dommage consécutif, et que la cliente n’avait jamais demandé ensuite le rebranchement. Le tribunal en a déduit que la cliente devait assumer l’ensemble des coûts supportés par le transporteur au titre de la destruction des marchandises ainsi que les frais de stationnement et de surestaries. La leçon est directe : pendant un blocage, chaque instruction écrite compte, et une décharge signée à la légère se retourne contre son auteur.
B. Chargeur, donneur d’ordre, destinataire : identifier le vrai débiteur sans payer pour un autre
La deuxième vérification porte sur la personne poursuivie. Les opérations de transport maritime font intervenir une chaîne d’acteurs qui se désignent les uns les autres : l’exportateur nommé chargeur sur le connaissement, le transitaire qui réserve le transport, l’importateur destinataire qui prend livraison et parfois une société écran entre eux. Le transporteur, lui, poursuit qui il peut atteindre et invoque une solidarité entre tous. Il faut donc déterminer qui est réellement partie au contrat.
Le droit français désigne deux débiteurs possibles du fret et de ses accessoires. L’article R. 5422-9 du code des transports dispose : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Le chargeur est celui qui conclut le contrat avec le transporteur, et le réceptionnaire qui accepte la livraison devient codébiteur lorsque le fret se paie à destination. La qualité de chargeur ne se réduit pas au nom imprimé sur le connaissement : celui qui réserve effectivement le transport auprès de la compagnie est regardé comme le chargeur réel et comme partie au contrat, même si un autre nom figure sur le titre. La confirmation de réservation, libellée au nom de celui qui a passé commande, constitue à cet égard une preuve décisive.
Les conditions générales des grandes compagnies élargissent encore le cercle des débiteurs par la notion de marchand, qui désigne toute personne répondant à une définition contractuelle large : chargeur nommé ou réel, destinataire, détenteur du connaissement, mais aussi toute entité agissant pour le compte du chargeur ou ayant droit à la détention de la marchandise. Dans le litige marseillais, le transporteur soutenait que trois sociétés répondaient à cette définition et se trouvaient solidairement responsables du paiement des surestaries et frais accessoires : la société grecque destinataire des pommes de terre, la société égyptienne nommée chargeur sur le connaissement et la société égyptienne qui avait réservé le transport. Le tribunal a retenu que la partie qui avait réservé le transport avait la qualité de chargeur réel et que les trois sociétés entraient dans la définition contractuelle du marchand, de sorte qu’elles devaient répondre solidairement des sommes afférentes au connaissement litigieux. Pour la série des 193 conteneurs antérieurs, en revanche, seule la société destinataire qui avait pris livraison de l’ensemble des boîtes a été condamnée, pour 247 095 euros : le tribunal a relevé qu’elle était désignée comme destinataire sur chaque connaissement et qu’elle avait pris livraison des conteneurs, ce qui la rendait débitrice en cette qualité.
Cette jurisprudence dessine une méthode de défense précise. Celui qui reçoit une facture doit d’abord établir à quel titre il est poursuivi : chargeur nommé, chargeur réel, destinataire ayant accepté la livraison ou simple intermédiaire. Le simple transitaire qui réserve pour le compte d’un client sans jamais détenir la marchandise ni accepter la livraison peut soutenir qu’il n’est ni chargeur ni réceptionnaire, sous réserve des clauses qu’il a signées. L’article 1199 du code civil rappelle en effet que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Mais cette protection tombe si l’intéressé a accepté les conditions générales qui le qualifient de marchand ou s’il a pris livraison des conteneurs : dans le jugement marseillais, la prise de livraison a suffi à fonder la condamnation de la destinataire pour les 193 conteneurs. Vérifiez donc la confirmation de réservation, le connaissement, les bons de livraison signés et les échanges par lesquels vous auriez accepté les conditions du transporteur avant d’affirmer que la dette concerne un autre.
La solidarité entre codébiteurs mérite une attention particulière. Lorsqu’elle résulte du contrat, chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres. Celui qui paie pour libérer ses conteneurs doit donc conserver toutes les preuves de son paiement et des rôles respectifs afin d’exercer un recours contre le véritable responsable du retard. Dans les chaînes d’importation où le fournisseur étranger choisit le transporteur et l’acheteur français prend livraison, le contrat d’achat et l’incoterm convenu aident à déterminer qui supporte finalement les frais : un retard imputable au vendeur qui a tardé à fournir les documents ne doit pas rester à la charge de l’acheteur qui a tout enlevé dans les délais.
II. Contester la facture et débloquer la marchandise sans aggraver la dette
Une fois la nature des frais et l’identité du débiteur clarifiées, le dossier entre dans sa phase opérationnelle. Le temps joue contre le client : chaque jour de blocage ajoute des frais, et la marchandise périssable se dégrade. La stratégie combine des vérifications immédiates, une négociation documentée et, si nécessaire, une action en justice rapide.
A. Les vérifications immédiates : contrat, compteur, faute du transporteur et preuves du retard
La première tâche consiste à reconstituer le compteur jour par jour. Demandez au transporteur le décompte détaillé : date de débarquement de chaque conteneur, durée du temps libre applicable, date de mise à disposition, date d’enlèvement ou de restitution du vide, tarif journalier appliqué et référence contractuelle de chaque ligne. Comparez ce décompte avec vos propres pièces : avis d’arrivée, échanges avec le transitaire, bons de sortie du terminal, attestations du dépôt de vide. Les erreurs de calcul sont fréquentes, notamment sur le point de départ du délai, sur les jours non ouvrables et sur l’imputation des retards causés par le transporteur lui-même, par exemple lorsque le terminal est congestionné ou que le système de rendez-vous ne propose aucun créneau. Tout jour pendant lequel l’enlèvement était matériellement impossible doit être retiré du décompte, et l’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un transporteur qui facture des jours de blocage qu’il a lui-même provoqués s’expose à voir sa demande réduite.
La deuxième vérification porte sur l’exigibilité des sommes invoquées pour retenir vos conteneurs. Les compagnies insèrent dans leurs conditions générales une clause de rétention qui leur permet de bloquer les conteneurs d’un contrat en garantie de toutes sommes dues au titre d’autres contrats. Dans l’affaire marseillaise, la clause 13 des conditions générales prévoyait un droit de rétention sur les conteneurs transportés pour le règlement de toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre de tout autre contrat de transport, et le transporteur avait bloqué dix conteneurs d’une nouvelle expédition pour obtenir le paiement des surestaries des 193 conteneurs précédents. La cliente soutenait qu’aucune facture n’était établie au jour du blocage et qu’aucune somme n’était exigible, de sorte que la rétention était abusive et que les frais postérieurs avaient été créés artificiellement par le transporteur. Le tribunal a rejeté cet argument en constatant que les surestaries avaient été comptabilisées avant le déchargement des nouveaux conteneurs, que la cliente n’avait jamais contesté devoir des surestaries au titre des chargements précédents et que la créance était exigible dès lors qu’elle était arrivée à son terme. L’enseignement est double : contestez par écrit chaque facture dès sa réception si vous la jugez infondée, car un silence prolongé vaut reconnaissance du principe de la dette, et vérifiez la date d’exigibilité réelle plutôt que la date d’émission de la facture.
La troisième vérification concerne les marchandises elles-mêmes, surtout lorsqu’elles sont périssables ou réfrigérées. Si le transporteur retient vos conteneurs, donnez vos instructions de conservation par écrit et conservez-en une copie : maintien du branchement électrique, température de consigne, ventilation. Ne signez jamais une décharge générale de responsabilité pour obtenir la libération des boîtes sans mesurer sa portée. Dans le jugement marseillais, la lettre de garantie par laquelle la cliente avait déchargé le transporteur de toute responsabilité à la suite du débranchement a privé d’effet toute réclamation ultérieure sur la détérioration des pommes de terre. Si la marchandise se dégrade malgré vos instructions, faites constater l’état des lieux par un expert indépendant, photographiez les relevés de température et exigez la communication des enregistrements du conteneur : ces preuves serviront à discuter le partage des responsabilités et, le cas échéant, à mettre en cause le transporteur sur le fondement de son obligation de garde.
B. Négocier utilement, garantir sans se ruiner et saisir le juge à temps
Avec un décompte vérifié et des preuves en main, la négociation peut commencer sur des bases saines. Les transporteurs consentent régulièrement des remises substantielles sur les surestaries, mais ces remises sont presque toujours conditionnelles : évacuation immédiate des conteneurs, fourniture d’une garantie bancaire et règlement des dettes antérieures. Dans l’affaire marseillaise, la compagnie avait proposé par courrier électronique une première réduction très importante, puis rappelé que cette remise supposait le paiement des anciennes dettes et l’évacuation des boîtes restées sur le port, en précisant qu’à défaut elle engagerait des poursuites. La cliente s’était bornée à des contre-propositions partielles ou au silence, et le tribunal a jugé que l’absence de réponse et l’absence de tout règlement valaient refus, annulant tout accord sur une somme réduite. Pour éviter cette issue, répondez par écrit à chaque proposition dans le délai imparti, même pour la refuser en motivant votre contre-offre, et exécutez ponctuellement ce que vous acceptez : une remise acceptée puis ignorée ne lie plus le transporteur.
Lorsque le montant reste contesté mais que la marchandise doit sortir, la consignation ou la garantie bancaire constitue la voie médiane. Proposez par écrit de consigner la somme discutée entre les mains d’un tiers ou de fournir une garantie bancaire à première demande couvrant le montant réclamé, contre libération immédiate des conteneurs. Cette offre démontre votre bonne foi, stoppe l’hémorragie des frais journaliers et préserve vos droits sur le fond. Si le transporteur refuse la garantie et maintient le blocage, ce refus sera examiné par le juge au regard de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et du devoir de limiter son préjudice. À l’inverse, si vous laissez les conteneurs sur le terminal sans rien proposer pendant des semaines, le juge imputera l’aggravation de la dette à votre inertie, comme l’a fait le tribunal marseillais en mettant à la charge de la cliente l’ensemble des frais de destruction et de stationnement nés de son refus persistant de payer malgré des remises proposées.
Le transporteur dispose en parallèle d’atouts juridiques qu’il ne faut pas sous-estimer. Outre la rétention contractuelle, l’article L. 5114-9 du code des transports prévoit que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires. » Les accessoires du fret, dont relèvent les surestaries, bénéficient donc d’un privilège qui suit la créance tant qu’elle reste due. Les conditions générales ajoutent généralement des intérêts de retard élevés, souvent supérieurs à dix pour cent l’an, et des frais forfaitaires de recouvrement par facture : dans le jugement marseillais, le tribunal a appliqué le taux contractuel de dix virgule neuf pour cent à compter de l’assignation ainsi que des frais de recouvrement de cent soixante euros pour un connaissement et de six cent quarante euros pour les neuf autres. Chaque mois de retard ajoute ainsi des intérêts à une dette déjà massive, ce qui rend l’attentisme particulièrement coûteux.
Si la négociation échoue, l’action en justice doit être engagée sans tarder devant la juridiction compétente, qui est en pratique le tribunal des activités économiques du port concerné, comme à Marseille pour des conteneurs débarqués dans ce port. Vos demandes doivent être précises : annulation ou réduction des frais non contractuels, retranchement des jours imputables au transporteur, mainlevée de la rétention contre garantie, restitution des sommes payées sous contrainte et indemnisation des préjudices nés du blocage abusif, tels que la perte de la marchandise ou les pénalités versées à vos propres clients. Attendez-vous à ce que le transporteur réclame reconventionnellement l’intégralité des surestaries, des frais de destruction et des intérêts : dans l’affaire marseillaise, il a obtenu 72 624 euros au titre d’une expédition et 247 095 euros au titre des précédentes, avec intérêts et frais, outre 8 000 euros au titre des frais irrépétibles. Chiffrez vos demandes avec des pièces, car le juge écarte les réclamations non justifiées : dans ce même jugement, la demande de délais de paiement fondée sur une dette alléguée envers le producteur de la cargaison a été rejetée faute de tout élément factuel.
Sur les délais de paiement justement, l’article 1343-5 du code civil ouvre une possibilité encadrée : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Mais cette faveur se mérite par des justificatifs : situation financière documentée, efforts de paiement déjà accomplis, garanties proposées et comportement de bonne foi pendant le litige. La société condamnée à Marseille demandait six versements égaux en invoquant une dette de cent mille euros envers son fournisseur, sans produire la moindre pièce : le tribunal a rejeté la demande. Préparez donc un dossier comptable complet, proposez un échéancier réaliste assorti d’une garantie et commencez à payer ce qui n’est pas contesté : un débiteur qui paie le principal reconnu et discute seulement le surplus obtient plus facilement des délais qu’un débiteur qui ne paie rien.
Pour les litiges de droit maritime du transport par conteneur et des surestaries, la qualité du dossier initial conditionne tout : confirmation de réservation, connaissements, conditions générales applicables, décompte journalier du transporteur, avis d’arrivée, bons d’enlèvement et de restitution, échanges écrits sur les retards, lettres de garantie éventuellement signées et chiffrage des préjudices. Rassemblez ces pièces avant toute démarche contentieuse, car chaque moyen se combat avec sa propre preuve : le tarif avec le contrat, le débiteur avec la réservation et la livraison, le montant avec le calendrier des mouvements et la faute du transporteur avec les attestations du terminal.
Conclusion
Une facture de surestaries et de frais de détention se traite comme une créance à vérifier plutôt que comme une fatalité à subir ou une menace à ignorer. Le contrat et ses conditions générales fixent le temps libre, les tarifs et les débiteurs, et le transporteur doit établir chacun de ces éléments : un tarif non opposable, un jour de blocage qu’il a lui-même provoqué ou une poursuite dirigée contre un simple intermédiaire se contestent utilement. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 rappelle avec des chiffres sans appel que l’inertie paie au prix fort : plus de 300 000 euros de condamnations, des intérêts à dix virgule neuf pour cent et des frais de destruction mis à la charge du débiteur qui n’avait ni contesté par écrit ni payé ni garanti. À l’inverse, celui qui vérifie le décompte jour par jour, conteste par écrit, propose une garantie et enlève ses conteneurs sans délai conserve ses moyens et limite la casse. Face à une facture qui dépasse quelques jours de temps libre, faites vérifier le dossier tôt : les premières semaines décident de l’addition finale.