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Surestaries et détention de conteneur : facture reçue, comment la contester et limiter le montant

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Maître Hassan KOHEN
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Surestaries et détention de conteneur : facture reçue, comment la contester et limiter le montant

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Vous recevez une facture de plusieurs milliers, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, libellée « surestaries », « demurrage », « detention » ou « frais de stationnement » après l’arrivée de votre marchandise au port. Le transporteur ou la compagnie maritime retient parfois le conteneur tant que la somme n’est pas payée, et chaque jour qui passe aggrave l’addition puisque la facturation est journalière. Pour un affréteur, un chargeur ou un destinataire, la question est double : cette somme est-elle vraiment due, et par qui, puis comment stopper l’hémorragie sans abandonner la marchandise. La réponse tient en grande partie à la distinction entre deux régimes que les factures mélangent souvent : les surestaries de l’affrètement au voyage, encadrées par le Code des transports, et les frais de détention du conteneur en ligne régulière, qui relèvent d’abord du contrat conclu avec la compagnie. Chacun obéit à ses propres règles de calcul, de preuve et de contestation. Cet article présente ces deux régimes, les leviers concrets de contestation validés par la jurisprudence récente, puis la méthode pour agir vite : réunir les preuves, chiffrer ce qui est dû, garantir au lieu de payer sous pression, et saisir le bon juge avant que la prescription n’éteigne le recours.

I. Identifier ce que la facture vous réclame vraiment

Avant de payer ou de refuser de payer, il faut qualifier la créance. Le mot « surestaries » a un sens juridique précis en droit français : il désigne l’indemnité due lorsque le chargement ou le déchargement d’un navire affrété au voyage dépasse le temps alloué. Les frais facturés sur un conteneur resté trop longtemps au terminal ou chez le destinataire relèvent d’une autre logique, contractuelle, même si les compagnies utilisent un vocabulaire proche. Confondre les deux fait manquer la contestation.

A. Les surestaries de l’affrètement au voyage : un supplément de fret encadré par la loi

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur, et les dispositions légales sont supplétives de la volonté des parties : la charte-partie prime, la loi comble ses silences. En affrètement au voyage, c’est l’affréteur qui doit charger et décharger la marchandise, dans les délais alloués par la charte-partie. Ces délais portent le nom de « jours de planche » ou « staries » : ce sont les jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison. Leur point de départ et leur computation se règlent suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes. Lorsque ces jours sont dépassés, pour chaque jour dépassant le nombre de jours de planche convenus dans la charte-partie, pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des surestaries, qui sont considérées comme un supplément du fret.

Trois conséquences pratiques découlent de ces textes. D’abord, les surestaries ne sont pas une pénalité mais un supplément de fret : elles rémunèrent l’immobilisation du navire au-delà du temps convenu. Ensuite, quand la charte-partie établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément : le temps économisé au chargement ne compense pas le dépassement au déchargement, sauf clause contraire. Enfin, tout se joue sur la computation : date de mise à disposition du navire, avis de disponibilité, prise en compte des dimanches, jours fériés, intempéries et heures de grève selon l’usage du port. Une facture de surestaries se contrôle donc ligne à ligne : charte-partie applicable, nombre de jours de planche convenus, point de départ retenu, jours exclus par l’usage du port, taux journalier stipulé. La cour d’appel de Paris a ainsi eu à trancher, le 24 octobre 2024, un litige où un montant global de 100 815,62 euros était réclamé au titre de pénalités de retard, frais de magasinage, surestaries et amendes douanières, avec mise en demeure puis sommation de payer : la discussion portait sur l’imputabilité contractuelle de chaque poste, preuve à l’appui, et non sur un forfait indiscutable (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 24 octobre 2024, RG 21/01434). Retenez ce réflexe : exiger le décompte détaillé, jour par jour, avec la clause qui fonde chaque élément.

Ce régime concerne l’affrètement au voyage. En affrètement à temps, le retard dans la restitution du navire obéit à une autre règle : sauf preuve par le fréteur d’un préjudice plus élevé, l’affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement, sur le double de ce prix. Vérifiez donc d’abord la nature de votre contrat : voyage, temps ou coque nue, car le fondement et le calcul changent du tout au tout.

B. La détention du conteneur en ligne régulière : un régime contractuel à prouver facture par facture

La situation la plus fréquente pour les chargeurs et destinataires n’est pas l’affrètement d’un navire entier mais l’expédition de conteneurs en ligne régulière : le conteneur reste immobilisé au terminal après la franchise accordée, ou chez le destinataire au-delà du délai de restitution, et la compagnie facture des frais journaliers de « demurrage » (stationnement au terminal) et de « detention » (rétention du conteneur hors terminal). Ici, aucun article du Code des transports ne fixe le tarif ni le délai : tout dépend du contrat de transport, du connaissement et des conditions tarifaires acceptées à la réservation. Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites, et ses clauses déterminent qui supporte les temps d’attente. La contestation porte donc sur le contrat : franchise accordée en jours, point de départ du décompte, taux journalier, destinataire réel de la facturation, et preuve que le retard est imputable au client facturé.

Pour manier ces frais sans les subir, fixez d’abord le vocabulaire de votre dossier, car les factures l’entretiennent flou. En pratique portuaire, le « demurrage » désigne le stationnement du conteneur plein à l’intérieur du terminal après épuisement de la franchise, tandis que la « detention » couvre la rétention du conteneur vide ou plein hors du terminal, chez le destinataire ou sur un parc, au-delà du délai de restitution. Les deux se facturent au jour, avec des paliers souvent progressifs : quelques dizaines d’euros par jour les premiers jours, puis un tarif qui double ou triple. Cette progressivité explique les additions vertigineuses après plusieurs semaines de blocage. Exigez donc la grille tarifaire applicable à votre connaissement et vérifiez son acceptation : un tarif général affiché sur le site de la compagnie, jamais porté à votre connaissance lors de la réservation, s’oppose difficilement à un client qui a contracté sur un autre prix. En affrètement au voyage, la même vigilance vaut pour le taux de surestaries : il doit figurer dans la charte-partie ou dans un avenant accepté, faute de quoi le fréteur devra justifier son préjudice réel au lieu d’appliquer un chiffre unilatéral.

La jurisprudence récente montre que ces factures ne passent pas sans preuve. Le 21 janvier 2025, la cour d’appel de Fort-de-France a rejeté la demande en paiement de 29 786,41 euros formée par une société de transit contre son client au titre de factures présentées comme des frais supplémentaires de stationnement et de détention de conteneurs sur le port : « Il appartient donc à Somotrans, sur laquelle pèse la charge de la preuve du bien-fondé de sa créance, de démontrer que ce stationnement est imputable à l’appelante. » Faute de cette démonstration, la société de transit a été déboutée et condamnée aux dépens (CA Fort-de-France, chambre civile, 21 janvier 2025, RG 23/00420). La leçon vaut pour les compagnies comme pour les transitaires : celui qui réclame des frais de détention doit établir le fondement contractuel, le décompte et l’imputabilité du retard au débiteur poursuivi. Un montant facturé par la compagnie au transitaire ne devient pas automatiquement une créance contre le client final.

Un second point de vigilance concerne la livraison elle-même, car le compteur des frais et la responsabilité du transporteur s’arrêtent à la livraison. La Cour de cassation rappelle que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380). Dans cette affaire de conteneur de parfums déchargé sur un terminal exploité par un organisme portuaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime jusqu’à l’ouverture du conteneur, avec constat contradictoire des manquants. Pour votre dossier, cela signifie deux choses : tant que vous n’avez pas pu prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état, la garde et la présomption de responsabilité pèsent encore sur le transporteur ; et une remise au terminal ne vaut livraison que si vous êtes réellement mis en mesure d’appréhender la marchandise. Si la compagnie vous facture une détention pour une période pendant laquelle elle conservait la garde, le décompte est contestable.

II. Contester la facture et protéger la marchandise

Une fois la créance qualifiée, l’action se joue sur deux tableaux : réduire ou annuler le montant par les bons moyens juridiques, et éviter que la pression — rétention du conteneur, menace de vente — ne vous contraigne à payer l’indu. Les deux doivent avancer ensemble, car le temps facturé chaque jour rend toute lenteur coûteuse.

A. Les six leviers de contestation à passer en revue

Premier levier : la computation des jours. En affrètement au voyage, le décompte suit l’usage du port et, à défaut, les usages maritimes : avis de disponibilité régulier, prise en compte du week-end et des jours fériés, exclusion des périodes où le navire n’est pas réellement à disposition ou où les opérations sont empêchées par un événement extérieur. Exigez le journal des opérations (statement of facts), les avis échangés, les relevés du terminal. Toute journée comptée à tort fait tomber d’autant le total. En détention de conteneur, le contrôle équivalent porte sur la franchise : nombre de jours gratuits, point de départ (déchargement, mise à disposition, notification), et Congo des pointages du terminal. Les relevés informatiques du terminal et les échanges avec la compagnie sont les pièces maîtresses.

Deuxième levier : la non-réversibilité. Si la charte-partie fixe séparément le délai de chargement et celui de déchargement, le temps gagné sur l’un ne s’impute pas sur l’autre. Une facture qui compense globalement ou qui applique le dépassement au mauvais poste est erronée en droit. Vérifiez aussi que le taux appliqué est celui de la charte-partie et non un tarif général révisé unilatéralement.

Troisième levier : le bon débiteur. Une clause de la charte-partie ne lie que ses signataires. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté le 27 mars 2025 dans l’affaire du navire Nikator : « La société Aramis ne peut exercer son droit de rétention conventionnel qu’elle tient du contrat d’affrètement conclu avec la société Tranvast que sur les biens de cette dernière », de sorte que la rétention exercée sur une cargaison de bauxite appartenant à un tiers, la société Traxys, ne tenait pas (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 27 mars 2025, RG 23/15198, sur renvoi après Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). Si vous êtes destinataire ou acheteur de la marchandise et non partie à la charte-partie, la compagnie ne peut pas vous opposer ses clauses d’affrètement comme si vous les aviez signées : elle doit fonder sa demande sur le contrat de transport ou le connaissement qui vous lie. Inversement, si le retard vient du fait du fréteur ou d’un intermédiaire, l’affréteur n’a pas à supporter des surestaries dont il n’est pas la cause.

Quatrième levier : la modération des montants manifestement excessifs. Lorsque les frais journaliers stipulés fonctionnent comme une pénalité forfaitaire, le juge peut intervenir : lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Des frais journaliers qui s’accumulent pendant des mois jusqu’à dépasser la valeur de la marchandise ou du fret, sans mise en demeure ni tentative de limiter le dommage, offrent un terrain sérieux à la modération. Documentez la disproportion : montant total rapporté au fret, à la valeur de la marchandise, à la durée, et comportement du créancier qui a laissé courir le compteur.

Cinquième levier : la prescription. En affrètement, le délai de prescription des actions nées des contrats d’affrètement court, pour l’affrètement au voyage, depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage, et pour l’affrètement à temps ou coque nue depuis l’expiration du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Une facture présentée ou une action engagée après l’expiration du délai applicable est prescrite : soulevez la fin de non-recevoir avant tout débat au fond. Attention à ne pas confondre avec la prescription d’un an applicable aux actions nées du contrat de transport de marchandises : qualifiez d’abord votre contrat, car le point de départ et le régime diffèrent.

Sixième levier : la rétention et le privilège du transporteur, dont les limites protègent le débiteur. Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. Ce privilège est bref et ciblé sur le fret : passé quinze jours après la délivrance, ou si les marchandises sont passées dans les mains de tiers, il s’éteint. Quant au droit de rétention de droit commun, il se perd par le dessaisissement volontaire et ne peut servir à retenir la marchandise d’un tiers pour la dette d’autrui, comme l’a jugé l’arrêt Nikator précité. Si le transporteur retient votre conteneur pour des surestaries dues par une autre partie, ou après avoir dessaisi la marchandise, contestez la rétention elle-même et demandez la restitution sous astreinte.

B. La méthode : prouver, garantir et saisir le bon juge sans attendre

Le contentieux des surestaries se gagne sur les pièces réunies dans les premiers jours. Constituez immédiatement le dossier : charte-partie ou contrat de réservation et conditions tarifaires, connaissement, avis de disponibilité du navire, relevés du terminal avec dates de déchargement et de sortie, échanges avec la compagnie et le transitaire, factures détaillées, preuves de la valeur de la marchandise et du fret payé, et tout document établissant la cause du retard (grève, panne du terminal, attente d’instructions, retard administratif). Sans le décompte jour par jour adossé aux relevés, la partie adverse ne prouve pas sa créance, comme l’a montré l’arrêt de Fort-de-France : organisez votre contestation autour de cette exigence de preuve.

Répondez par écrit, vite et précisément. Contestez la facture par lettre en visant chaque poste : jours contestés un par un, clause invoquée, débiteur contesté, prescription soulevée, demande de décompte détaillé et de pièces. Proposez le paiement de la part non contestée, s’il y en a une, en la cantonnant expressément : payer l’indiscutable sans reconnaître le surplus montre votre bonne foi et fige le litige sur le solde. Si le conteneur est retenu, offrez une garantie en échange de la mainlevée — caution bancaire ou consignation — plutôt que de payer sous contrainte : la garantie préserve vos droits tout en arrêtant le compteur des frais journaliers, qui est l’urgence économique du dossier. Formalisez l’offre par écrit avec un délai de réponse bref.

Un mot enfin sur la cause du retard, car elle commande souvent l’issue du litige. Quand la congestion du terminal, une grève des dockers, une panne des portiques ou une instruction tardive de l’administration bloque les opérations, le retard n’est imputable ni à l’affréteur ni au destinataire : la facture doit alors être renvoyée vers celui dont le fait a causé l’immobilisation, ou partagée selon les clauses du contrat. S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. En pratique, la force majeure au sens strict reste difficile à établir, mais l’obstacle extérieur caractérisé — fermeture du terminal attestée par l’autorité portuaire, mouvement social documenté, panne avérée — suffit souvent à contester l’imputabilité des jours facturés, surtout en détention de conteneur où le client n’a aucun pouvoir sur le terminal. Réclamez les attestations du port et les bulletins d’exploitation du terminal pour les jours litigieux : si le terminal était à l’arrêt, personne ne peut vous reprocher de ne pas avoir enlevé le conteneur. De même, lorsque le retard vient de votre transitaire qui a tardé à dédouaner ou à organiser l’enlèvement, le recours se déplace contre lui sur le terrain de sa responsabilité de commissionnaire, garant de l’arrivée des marchandises dans le délai déterminé sauf force majeure légalement constatée : l’arrêt de Fort-de-France du 21 janvier 2025 illustre ce renversement, avec un transitaire débouté de près de 30 000 euros de frais supplémentaires parce qu’il n’avait pas démontré que le stationnement était imputable à son client. Identifiez donc systématiquement l’auteur réel du retard avant d’accepter la facture : le bon payeur n’est pas toujours le destinataire final.

Si la rétention persiste ou si une saisie est pratiquée, portez le débat devant le juge des référés du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature du litige : demande de restitution sous astreinte, cantonnement de la saisie à une partie de la marchandise, substitution d’une garantie à la rétention. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire : symétriquement, le débiteur visé par une mesure disproportionnée peut en demander la mainlevée ou le cantonnement en offrant une garantie équivalente. Préparez l’assignation avec le décompte contesté, les relevés et la garantie proposée : un juge saisi d’un dossier chiffré et garanti statue plus vite qu’en présence de deux affirmations adverses.

L’arrêt Nikator illustre aussi l’issue concrète à viser quand une mesure conservatoire frappe la marchandise : le cantonnement. Après deux saisies pratiquées sur une cargaison de bauxite, la cour d’appel de Douai avait cantonné les mesures à une fraction de la cargaison avec réduction corrélative de la sûreté, puis ordonné la mainlevée pour le surplus contre l’engagement de régler les sommes qui seraient dues sur sentence arbitrale définitive. Autrement dit, même saisie, même contestée, la marchandise peut être libérée pour l’essentiel pendant que le litige suit son cours, à condition d’offrir une garantie sérieuse sur le solde discuté. Ne laissez jamais une saisie conservatoire bloquer l’intégralité d’une cargaison périssable ou promise à un client sans demander au juge ce cantonnement : chaque jour d’immobilisation ajoute du préjudice commercial à la facture contestée, et le juge y est sensible quand vous présentez une garantie chiffrée.

Enfin, anticipez la clause de règlement des litiges : arbitrage prévu par la charte-partie, loi applicable au contrat, juridiction convenue au connaissement. Une contestation portée devant le mauvais for fait perdre des mois pendant lesquels les frais courent. Vérifiez ces clauses dès la première lecture du dossier et engagez la procédure au bon endroit, en respectant les délais de dénonciation et de saisine que le contrat impose. Et surveillez la prescription des deux côtés : agir vite pour contester et pour demander la restitution, car le temps qui passe renforce la facture adverse et affaiblit vos recours.

Conclusion

Une facture de surestaries ou de détention n’est jamais un chiffre à accepter tel quel : c’est un décompte à vérifier, une clause à lire et une imputation à prouver. En affrètement au voyage, les surestaries sont un supplément de fret dû au-delà des jours de planche, avec des délais de chargement et de déchargement décomptés séparément et une computation réglée par l’usage du port. En ligne régulière, les frais de détention du conteneur sont contractuels : celui qui les réclame doit établir la clause, le décompte jour par jour et l’imputabilité du retard au débiteur poursuivi, faute de quoi le juge le déboute. La livraison ne se présume pas : tant que l’ayant droit n’a pas pu prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état, la garde reste au transporteur. Face à la facture, passez en revue les six leviers — computation, non-réversibilité, bon débiteur, modération d’une pénalité excessive, prescription, limites de la rétention et du privilège — puis agissez : contestation écrite poste par poste, paiement cantonné de l’indiscutable, garantie contre mainlevée pour stopper le compteur, et saisine rapide du bon juge. Pour approfondir le cadre général des litiges de transport et d’affrètement traités par le cabinet, consultez la page du cabinet intervenant en droit maritime.

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