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Faire appel d’un jugement correctionnel après une CRPC avortée : exécution provisoire et inéligibilité (Cass., 30 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire appel d’un jugement correctionnel après une CRPC avortée : exécution provisoire et inéligibilité (Cass., 30 septembre 2026)

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Un prévenu accepte le principe d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’audience de CRPC se tient, puis la procédure avorte. Quelques mois plus tard, après renvoi devant le tribunal correctionnel et appel du jugement, la partie civile écrit dans ses conclusions que l’intéressé avait accepté la CRPC avant de faire marche arrière. Le jugement prononce dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et sept ans d’inéligibilité, le tout assorti de l’exécution provisoire. Que reste-t-il de la reconnaissance de culpabilité abandonnée en route, et que reste-t-il de l’exécution provisoire quand l’appel est formé ? La chambre criminelle répond aux deux questions dans un arrêt du 30 septembre 2026, rendu sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 14 janvier 2025 (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866). La décision éclaire aussi la portée de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel le 5 décembre 2025 sur l’exécution provisoire des sanctions pénales (Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC). Elle se lit en outre avec un arrêt du 28 janvier 2025 qui ferme l’exécution provisoire aux peines des personnes morales (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153). Pour toute personne qui prépare un appel correctionnel après l’échec d’une CRPC, ou qui découvre l’exécution provisoire dans son jugement, ce triptyque fixe la méthode : ce que le juge ne peut pas utiliser contre le prévenu, et ce qui s’exécute malgré l’appel.

I. La CRPC avortée devant la juridiction de jugement : ce que devient la reconnaissance de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits. Quand la personne refuse la peine proposée, ou quand le président du tribunal judiciaire refuse d’homologuer la proposition, la procédure s’arrête et l’affaire reprend son cours ordinaire vers le tribunal correctionnel. La question pratique est immédiate : la reconnaissance exprimée dans ce cadre peut-elle resservir devant les juges, dans la bouche du ministère public, de la partie civile ou du tribunal lui-même ? La réponse tient en deux temps, l’interdiction posée par le code de procédure pénale et la sanction que la Cour de cassation y attache depuis son arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866).

A. Faire appel d’un jugement correctionnel après une CRPC refusée : pourquoi les déclarations ne peuvent pas resservir

L’article 495-14 du code de procédure pénale organise l’étanchéité entre la CRPC qui échoue et le procès qui suit. Le texte prévoit d’abord qu’un procès-verbal des formalités accomplies est dressé à peine de nullité, puis il verrouille l’aval : lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. L’interdiction vise donc trois cercles : le procès-verbal qui ne remonte pas au dossier, le parquet qui ne peut pas s’en prévaloir, et les parties qui ne peuvent pas l’invoquer. Elle couvre aussi bien les déclarations faites que les documents remis pendant la procédure avortée.

Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, le parcours procédural illustre exactement ce schéma. Après une plainte pour favoritisme et prise illégale d’intérêt à la suite d’un appel à projet lancé le 21 décembre 2020 par une commune pour l’exploitation d’une structure de restauration, une enquête est diligentée, le mis en cause est renvoyé devant le tribunal correctionnel, et le jugement du 11 juin 2024 le déclare coupable et prononce dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, l’affichage de la décision, cinq ans d’interdiction de toute fonction ou emploi public et dix ans de privation du droit d’éligibilité avec exécution provisoire (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866). Le prévenu et le ministère public relèvent appel, et la cour d’appel ramène la privation du droit d’éligibilité à sept ans. Entre-temps, une tentative de CRPC a eu lieu et a avorté, et les conclusions des parties civiles devant la cour d’appel mentionnent que le prévenu avait accepté le principe de cette procédure avant de faire marche arrière le jour de l’audience. La défense demande le retrait de ces conclusions du dossier. La cour d’appel refuse, au motif que ces mentions ne feraient pas état de déclarations faites par l’intéressé dans le cadre de la CRPC. C’est ce refus que la chambre criminelle censure dans son raisonnement, tout en limitant la portée de la censure comme on le verra.

La Cour de cassation commence par écarter l’argument de la cour d’appel. Elle juge que c’est à tort que les juges du fond ont refusé d’écarter des débats des conclusions qui indiquaient que le prévenu avait accepté le principe d’une CRPC et qu’il avait fait marche arrière, en affirmant que ces mentions ne faisaient pas état de déclarations faites dans ce cadre (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866). Le raisonnement est simple et il mérite d’être retenu par tous les praticiens : il résulte de l’indication de ce que le prévenu avait accepté la procédure de CRPC et qu’une audience s’est tenue à cette fin que celui-ci avait nécessairement déclaré en présence de son avocat reconnaître les faits reprochés. Autrement dit, dire que quelqu’un a accepté la CRPC, c’est nécessairement dire qu’il a reconnu les faits, puisque la reconnaissance est la condition d’entrée de la procédure. La mention apparemment factuelle de la partie civile équivaut donc à faire état d’une déclaration faite au cours de la procédure avortée, ce que l’article 495-14 interdit. Pour la défense qui prépare un appel après une CRPC avortée, le réflexe est posé : relire les conclusions adverses ligne à ligne, repérer toute allusion à l’acceptation initiale, à l’audience d’homologation ou au revirement, et demander le retrait de ces mentions sur le fondement de l’article 495-14 (art. 495-14 du code de procédure pénale).

Ce premier temps reste toutefois incomplet sans le second, car la Cour de cassation ne tire pas de cette violation la conséquence que la défense espérait. L’arrêt aurait pu annuler la procédure d’appel pour nullité. Il choisit une autre voie, qui change concrètement la stratégie des appels correctionnels formés après une CRPC avortée. La chambre criminelle rappelle d’abord le siège du principe, en des termes qu’il faut garder tels quels : il résulte de l’article 495-14 du code de procédure pénale qu’en cas de mise en oeuvre d’une procédure de CRPC, lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Puis elle fixe la sanction : lorsque des conclusions devant une juridiction font état de déclarations faites dans le cadre d’une procédure de CRPC n’ayant pas abouti car la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou car le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il appartient seulement à cette juridiction de ne pas se fonder sur ces déclarations. La violation de l’interdit ne vicie donc pas la procédure d’appel dans son ensemble. Elle impose au juge de purger son raisonnement de toute référence à ces déclarations, et c’est à cette aune que la Cour de cassation contrôle l’arrêt d’appel.

B. Partie civile qui mentionne la CRPC avortée dans ses conclusions : la nullité écartée, l’interdiction de se fonder sur les déclarations maintenue

En l’espèce, la chambre criminelle vérifie comment la cour d’appel a utilisé les mentions litigieuses. Elle constate que les juges du fond, pour déclarer le prévenu coupable, se sont fondés sur un faisceau d’éléments propres au dossier : l’examen des offres, les conditions d’attribution, les pièces de la procédure d’enquête et les débats devant eux, sans tirer aucune conséquence de l’acceptation initiale de la CRPC ni du revirement ultérieur (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866). Dès lors, même si les conclusions auraient dû être écartées des débats sur ce point, la culpabilité retenue ne repose pas sur les déclarations protégées, et le moyen tiré de la nullité est rejeté sur ce volet. Pour le justiciable qui fait appel d’un jugement correctionnel après une CRPC avortée, l’enseignement est double et il conditionne la rédaction de l’acte d’appel. D’une part, la mention de la CRPC avortée dans les écritures adverses ne suffit plus, à elle seule, à faire tomber l’arrêt d’appel. D’autre part, tout motif de l’arrêt qui s’appuierait, même partiellement, sur l’acceptation initiale ou sur le revirement pour asseoir la culpabilité ou aggraver la peine expose l’arrêt à la cassation. Le contrôle utile devant la Cour de cassation ne porte donc plus seulement sur la présence des mentions interdites au dossier, mais sur leur utilisation dans la motivation. En pratique, l’avocat qui relève appel dans ce contexte demande le retrait des mentions devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 495-14 (art. 495-14 du code de procédure pénale), puis, si la cour passe outre, il traque dans l’arrêt chaque phrase qui ferait de l’acceptation passée un indice de culpabilité. C’est cette traque, et elle seule, qui peut emporter la décision sur le terrain de la CRPC avortée.

Cette solution préserve l’équilibre entre les droits de la défense et la stabilité des procédures d’appel. Elle interdit au ministère public et aux parties de transformer une reconnaissance abandonnée en argument d’audience, ce qui protège la liberté de refuser la peine proposée ou de contester l’homologation. Mais elle refuse de faire de chaque irrégularité formelle une cause d’anéantissement de l’appel, dès lors que les juges du fond ont statué sur les preuves du dossier. Le justiciable qui envisage de refuser une proposition de CRPC peut donc mesurer le risque : son refus ne pourra pas être brandi contre lui comme un aveu, mais il ne pourra pas non plus, en cas de mention fautive restée au dossier, obtenir l’annulation automatique de sa condamnation si celle-ci repose sur d’autres éléments. La discussion se déplace du terrain de la nullité vers celui de la motivation, et c’est là que se gagnent ou se perdent les pourvois formés après une CRPC avortée.

II. L’exécution provisoire du jugement correctionnel frappé d’appel : ce qui s’exécute tout de suite et ce qui ne le peut pas

L’appel en matière correctionnelle est en principe suspensif : la peine ne s’exécute qu’une fois la condamnation définitive. L’exécution provisoire fait exception à ce principe en permettant au tribunal ou à la cour d’appel de déclarer certaines sanctions immédiatement exécutoires malgré l’appel. Le siège de la matière est le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, qui dispose que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. La formule procède par renvoi, et tout l’enjeu des deux arrêts commentés tient dans ce renvoi : ce qu’il inclut s’exécute malgré l’appel, ce qu’il exclut ne le peut pas, et ce qu’il inclut sous condition de motivation spéciale doit être motivé. L’arrêt du 30 septembre 2026 tranche pour les personnes physiques condamnées en correctionnelle, l’arrêt du 28 janvier 2025 pour les personnes morales, et la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2025 fixe l’exigence de motivation qui pèse désormais sur le juge (Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC).

A. Faire appel d’une peine d’emprisonnement, d’amende ou d’une société condamnée : quand l’exécution provisoire est juridiquement impossible

Le premier interdit résulte de la lettre même du renvoi opéré par l’article 471. Le texte vise les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal, et il ne vise pas l’article 131-3 du même code (art. 471, al. 4, du code de procédure pénale). Or l’article 131-3 définit les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques, au premier rang desquelles l’emprisonnement et l’amende : les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’emprisonnement. La chambre criminelle en tire la conséquence dans l’arrêt du 30 septembre 2026 : il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-3 du même code, que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. En l’espèce, la cour d’appel avait ordonné l’exécution provisoire de la décision dans son ensemble, y compris la peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et celle de 15 000 euros d’amende. La Cour de cassation casse et annule par voie de retranchement l’arrêt en ses seules dispositions ayant assorti de l’exécution provisoire ces deux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866).

Le justiciable qui fait appel d’un jugement correctionnel prononçant de l’emprisonnement, même assorti du sursis, ou une amende, doit donc vérifier le dispositif de la décision. Si le tribunal ou la cour d’appel a déclaré exécutoires par provision ces peines, la mention est illégale et elle tombe par retranchement devant la Cour de cassation, sans remettre en cause la culpabilité ni le quantum. La circonstance que l’emprisonnement soit assorti du sursis ne change rien à la solution, puisque c’est la nature de la peine prononcée sur le fondement de l’article 131-3 qui commande l’exclusion, et non ses modalités d’exécution. De la même façon, l’amende, peine de l’article 131-3, ne peut jamais être rendue exécutoire par provision, alors même que le juge aurait voulu garantir le recouvrement. Pour la partie qui relève appel, le premier contrôle porte ainsi sur le périmètre de l’exécution provisoire ordonnée : toute inclusion de l’emprisonnement ou de l’amende est une illégalité caractérisée, et le pourvoi formé sur ce moyen aboutit au retranchement pur et simple des dispositions fautives.

Le second interdit concerne les personnes morales et il est jugé par l’arrêt du 28 janvier 2025. Dans cette affaire, le gérant de deux sociétés de traitement de déchets et les deux sociétés elles-mêmes étaient poursuivis pour des infractions à la réglementation des installations classées. La cour d’appel d’Orléans avait condamné les sociétés à des amendes de 150 000 et 100 000 euros, à un an d’exclusion des marchés publics et, pour l’une d’elles, à la fermeture définitive d’un site, avec exécution provisoire (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153). La chambre criminelle censure l’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées contre les sociétés. Elle vise l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et juge : il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-39 du même code, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. L’article 131-39 énumère les peines encourues par les personnes morales, dont l’exclusion des marchés publics et la fermeture d’établissement (art. 131-39 du code pénal). Puisque le renvoi de l’article 471 ne les vise pas, aucune peine prononcée contre une personne morale sur ce fondement ne peut être déclarée exécutoire par provision. La Cour de cassation casse et annule par voie de retranchement l’arrêt en ses seules dispositions ayant ordonné l’exécution provisoire des peines complémentaires des deux sociétés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153).

Pour le dirigeant qui fait appel d’un jugement correctionnel condamnant sa société, l’apport est décisif. L’exclusion des marchés publics ou la fermeture d’un site ordonnées avec exécution provisoire peuvent mettre l’entreprise à terre avant même que l’appel soit jugé. L’arrêt du 28 janvier 2025 offre le moyen de faire tomber ces dispositions à coup sûr, par la voie du pourvoi et du retranchement. Le raisonnement vaut pour toutes les peines de l’article 131-39, dissolution, interdiction d’activité, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’offre au public de titres et celles qui suivent dans l’énumération (art. 131-39 du code pénal). Aucune ne supporte l’exécution provisoire. Le contrôle que doit opérer l’avocat devant la cour d’appel puis devant la Cour de cassation est donc mécanique : identifier le fondement textuel de chaque peine assortie de l’exécution provisoire, et retrancher tout ce qui relève des articles 131-3 ou 131-39 du code pénal.

B. Inéligibilité et peines complémentaires des personnes physiques : l’exécution provisoire possible mais spécialement motivée depuis la QPC du 5 décembre 2025

Reste le domaine où l’exécution provisoire est permise : les peines complémentaires des personnes physiques prononcées sur le fondement des articles 131-10 et suivants du code pénal, dont la privation du droit d’éligibilité. La chambre criminelle le confirme dans l’arrêt du 30 septembre 2026 : il résulte du premier texte que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire. Le premier texte désigne ici les dispositions visées par l’article 471 qui incluent les peines complémentaires des personnes physiques, au nombre desquelles figure l’inéligibilité. L’article 131-26 du code pénal définit cette peine dans le cadre de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, et il précise que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. Pour un élu local condamné en correctionnelle qui fait appel, l’enjeu est considérable : l’exécution provisoire de l’inéligibilité et de l’interdiction d’exercer une fonction publique produit ses effets immédiatement, malgré l’appel, et peut mettre fin au mandat en cours avant que la cour d’appel ait statué. En l’espèce, le maire condamné s’est vu infliger cinq ans d’interdiction de toute fonction ou emploi public et sept ans de privation du droit d’éligibilité, avec exécution provisoire ordonnée par la cour d’appel (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866).

C’est ici qu’intervient la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2025, rendue sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC). Le requérant soutenait que ces dispositions, en permettant au juge pénal d’assortir certaines sanctions de l’exécution provisoire sans avoir à motiver cette décision, méconnaissaient la présomption d’innocence, la nécessité et la légalité des peines, l’individualisation des peines et l’égalité. Le Conseil constitutionnel déclare le texte conforme à la Constitution, mais sous une réserve d’interprétation qui change tout pour la pratique : il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Le juge doit se déterminer au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La réserve ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la publication de la décision, ce qui couvre les jugements et arrêts rendus depuis lors, dont celui du 30 septembre 2026.

La chambre criminelle applique cette réserve sans détour. Elle constate qu’en ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité de sept ans sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866). L’annulation est limitée aux dispositions ayant assorti de l’exécution provisoire la peine d’inéligibilité, les autres dispositions étant maintenues. Pour l’élu ou le professionnel qui fait appel d’un jugement correctionnel prononçant une inéligibilité, une interdiction professionnelle ou toute peine complémentaire avec exécution provisoire, la méthode de contestation est désormais écrite. Il faut d’abord vérifier que l’exécution provisoire porte sur une peine qui peut la supporter, c’est-à-dire une peine complémentaire de personne physique entrant dans le renvoi de l’article 471 (art. 471, al. 4, du code de procédure pénale). Il faut ensuite exiger la motivation spéciale : le juge doit expliquer, au regard des éléments débattus contradictoirement, en quoi l’atteinte portée par l’exécution immédiate à un droit garanti, comme le droit d’éligibilité ou le droit d’exercer une activité, reste proportionnée. Une formule générale ordonnant l’exécution provisoire de la décision, sans cette appréciation, ne survit pas au pourvoi. C’est ce défaut qui a fait tomber l’exécution provisoire de l’inéligibilité dans l’arrêt du 30 septembre 2026, alors même que la peine elle-même est maintenue.

Au total, le régime de l’exécution provisoire en correctionnelle se présente comme un tri à trois cases que tout appelant doit opérer dès la lecture du jugement. Première case, l’impossible : l’emprisonnement, le sursis qui l’assortit et l’amende ne supportent jamais l’exécution provisoire parce que l’article 131-3 est hors du renvoi, et les peines des personnes morales ne la supportent jamais parce que l’article 131-39 en est également exclu (art. 471, al. 4, du code de procédure pénale). Deuxième case, le possible sous condition : les peines complémentaires des personnes physiques, dont l’inéligibilité, la supportent, mais seulement avec une motivation spéciale de proportionnalité conforme à la réserve du 5 décembre 2025 (Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC). Troisième case, le contentieux : chaque disposition illégale tombe par retranchement, sans renvoi, sans remettre en cause la culpabilité ni le quantum, comme les deux arrêts commentés le montrent. Pour préparer un appel correctionnel utile, il faut donc lire le dispositif du jugement en isolant chaque peine, son fondement textuel et la motivation de son exécution provisoire, puis construire le pourvoi moyen par moyen sur chacun de ces points.

Conclusion

La CRPC avortée ne laisse aucune trace utilisable contre le prévenu : le procès-verbal ne remonte pas, le parquet et les parties ne peuvent faire état des déclarations ni des documents, et le juge ne peut pas s’en servir pour motiver la culpabilité. La violation de cet interdit ne fait plus tomber automatiquement l’arrêt d’appel, mais elle le fragilise dès qu’un motif s’appuie sur la reconnaissance abandonnée. L’exécution provisoire obéit à une logique de périmètre et de motivation : jamais sur l’emprisonnement ni sur l’amende, jamais sur les peines des personnes morales, et sur les peines complémentaires des personnes physiques seulement avec une motivation spéciale de proportionnalité. Les arrêts du 30 septembre 2026 et du 28 janvier 2025, lus avec la réserve constitutionnelle du 5 décembre 2025, donnent à qui fait appel d’un jugement correctionnel une grille de lecture complète : purger le dossier des mentions de CRPC avortée, traquer leur usage dans les motifs, retrancher l’exécution provisoire ordonnée hors de son périmètre légal, et exiger la motivation spéciale pour le reste (Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-81.866 ; Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153 ; Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC).

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