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Faire grève le 18 septembre 2026 sans prévenir son employeur : déclaration, retenue sur salaire et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire grève le 18 septembre 2026 sans prévenir son employeur : déclaration, retenue sur salaire et recours

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Le jeudi 18 septembre 2026 s’annonce comme une journée d’action interprofessionnelle majeure, avec des appels à la grève dans les transports, l’énergie, l’éducation, la santé et de nombreuses entreprises du secteur privé. À cinq jours de l’échéance, la même question revient dans les open spaces, les ateliers et les groupes de messagerie des salariés : dois-je prévenir mon employeur si je veux faire grève ? Et quand la direction fait circuler un tableau pour recenser les grévistes, faut-il répondre ? Combien coûtera exactement une heure de débrayage ou une journée entière sur la fiche de paie d’octobre, et comment réagir si la retenue dépasse la durée réelle de l’arrêt ?

Ces questions sont pratiques et urgentes, car une erreur se paie comptant : une retenue disproportionnée ampute le salaire, une sanction déguisée menace l’emploi, et un bulletin de paie mal libellé crée une preuve durable. Le droit applicable est pourtant clair et largement favorable au salarié du secteur privé : aucun préavis individuel n’est exigé, aucun sondage patronal ne peut contraindre à se déclarer, et la retenue doit correspondre au temps exact non travaillé. Encore faut-il connaître les textes, les arrêts récents de la Cour de cassation et les bons réflexes de preuve. Ce dossier explique, point par point, comment exercer son droit de grève le 18 septembre 2026 sans prévenir, comment répondre à un recensement patronal, comment calculer soi-même la retenue heure par heure et quels recours saisir à Paris et en Île-de-France en cas d’abus.

I. Faire grève le 18 septembre 2026 sans prévenir son employeur : un droit acquis dans le privé

A. Dans le secteur privé, aucune déclaration préalable n’est exigée avant de cesser le travail

La règle de départ tient en une phrase : dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment, sans préavis et sans avertissement préalable de l’employeur. Le site officiel service-public.fr le confirme en ces termes : le salarié n’a pas à informer son employeur de son intention de faire grève, et c’est à l’employeur de constater l’absence le jour de la grève puis d’en demander les raisons. Le salarié peut prévenir s’il le souhaite, mais rien ne l’y oblige. Les salariés n’ont pas non plus à respecter de préavis et une grève reste possible même sans tentative de conciliation préalable.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui servira directement pour le 18 septembre. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.848), la chambre sociale juge que « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » L’arrêt est consultable sur Légifrance (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848). Deux enseignements s’en dégagent pour le salarié : d’une part, aucun formalisme de déclaration individuelle ne peut être exigé ; d’autre part, l’employeur doit simplement connaître les revendications au moment de l’arrêt, ce qui est automatiquement le cas lors d’une journée d’action nationale dont les mots d’ordre (salaires, conditions de travail, retraites) sont publics et relayés par les organisations syndicales.

Dans cette affaire jugée en juillet 2026, des salariés d’une équipe de nuit avaient cessé le travail sans formuler la moindre revendication, expliquant seulement « ne pas avoir envie de travailler » : la Cour a approuvé la cour d’appel qui refusait d’y voir une grève, faute de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur. Le contraste avec le 18 septembre 2026 est éclairant : un salarié qui cesse le travail ce jour-là dans le cadre du mouvement national, dont les revendications sont connues de tous, exerce bien son droit de grève, même s’il n’a prévenu personne la veille. La leçon pratique est simple : inutile d’envoyer un courrier d’annonce, mais utile de pouvoir rattacher son arrêt au mouvement et à ses revendications, par exemple en conservant le tract syndical, le préavis national ou tout message collectif appelant à la grève.

Il faut distinguer ce régime du secteur public. Quand les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 du code du travail (État, collectivités de plus de 10 000 habitants, entreprises chargées d’un service public) exercent leur droit de grève, l’article L. 2512-2 du code du travail impose un préavis syndical : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Ce préavis émane d’une organisation syndicale représentative, pas de chaque salarié. Dans le privé hors service public, rien de tel : le salarié n’a ni à déposer ni à relayer un préavis, et l’absence de préavis individuel ne transforme jamais une grève en absence injustifiée.

Deux secteurs particuliers méritent une vigilance accrue. Dans le transport aérien, l’article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette obligation de déclaration individuelle 48 heures avant ne concerne que les personnels dont l’absence affecte directement les vols, et le salarié qui renonce doit prévenir 24 heures avant pour être réaffecté. La Cour de cassation a validé ce dispositif tout en bornant strictement l’usage des déclarations (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025). Hors aérien, et notamment pour les salariés franciliens des bureaux, commerces, entrepôts, BTP ou services qui feront grève le 18 septembre, aucune déclaration 48 heures avant n’existe : le silence de la veille est un droit.

Concrètement, le matin du 18 septembre, le salarié du privé peut donc ne pas venir ou débrayer en cours de journée sans avoir rien annoncé. S’il est contacté par son manager, il lui suffit d’indiquer qu’il exerce son droit de grève dans le cadre du mouvement national. Il n’a pas à motiver davantage, pas à remplir de formulaire, pas à justifier d’une appartenance syndicale : le droit de grève appartient à chaque salarié, syndiqué ou non, dès lors que l’arrêt est collectif et adossé à des revendications professionnelles.

B. Sondage patronal avant le 18 septembre : le salarié peut garder le silence

À l’approche d’une grande journée de mobilisation, beaucoup d’employeurs cherchent à savoir qui sera présent le 18 septembre pour organiser l’activité : tableau partagé, mail demandant de confirmer sa présence, message du manager sur la boucle d’équipe, parfois entretien individuel déguisé en point d’organisation. Ces pratiques sont compréhensibles sur le plan managérial, mais elles n’ont aucune force obligatoire : aucun texte n’impose au salarié du secteur privé de déclarer à l’avance son intention de faire grève, et le salarié interrogé peut garder le silence ou répondre qu’il ne souhaite pas se prononcer.

La limite est rappelée par la jurisprudence sur l’usage des déclarations individuelles. Dans l’affaire du transport aérien précitée, la Cour de cassation a jugé, au visa des textes sur l’information des passagers, que « ces dispositions, dont la finalité est l’information des usagers vingt-quatre heures à l’avance sur l’état du trafic afin d’éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l’ordre public, n’autorisaient pas l’employeur, en l’absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement. » (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025). Autrement dit, même quand une déclaration est légalement prévue, l’employeur ne peut pas en détourner l’usage pour casser la grève. À plus forte raison, quand aucune déclaration n’est prévue, comme pour l’immense majorité des salariés du privé le 18 septembre, l’employeur ne peut ni l’exiger ni sanctionner le refus de répondre.

Le salarié doit toutefois manier ce droit avec méthode. Premier réflexe : ne jamais mentir par écrit. Affirmer par mail qu’on sera présent puis faire grève expose à un reproche disciplinaire pour déloyauté, alors que le simple silence ne peut rien coûter. Mieux vaut une formule neutre et polie, indiquant que l’on ne souhaite pas dévoiler ses intentions à l’avance et que l’on informera le manager le jour même en cas d’absence. Second réflexe : conserver la preuve du sondage (copie du mail, capture du tableau, message du manager), car un recensement assorti de menaces ou suivi de représailles peut caractériser une entrave et une discrimination. Troisième réflexe : si l’on choisit volontairement de se déclarer gréviste à l’avance, le faire par un écrit simple et daté, sans s’engager sur la durée, et en garder copie.

Le jour même, la déclaration de grève se fait simplement : un message au manager ou aux ressources humaines indiquant l’exercice du droit de grève dans le cadre du mouvement national suffit. Aucune justification médicale, aucun motif personnel ne doit être invoqué : la grève est un motif légitime d’absence en soi. Attention au cas particulier du salarié soumis à un préavis de grève illimitée dans une entreprise de service public (transports urbains, La Poste, énergie) : la jurisprudence récente montre que celui qui veut se désolidariser du mouvement pour certains jours doit manifester clairement sa reprise, et que de simples SMS annonçant la fin de sa participation, sans retour effectif au poste, peuvent être jugés insuffisants par les juges du fond. Pour le salarié francilien concerné par un tel préavis, la prudence commande de reprendre effectivement le travail et de faire constater sa présence (badgeage, émargement, message de reprise suivi d’effet).

Enfin, le débrayage de courte durée obéit aux mêmes règles : cesser le travail une heure ou deux le 18 septembre, par exemple pour rejoindre un cortège entre midi et 14 heures, constitue bien une grève dès lors que l’arrêt est collectif et revendicatif. L’exemple jugé en 2020 est parlant : un préavis prévoyait des débrayages de 7 h 30 à 8 h 29 et de 17 heures à 17 h 59, et la Cour de cassation a statué sur les retenues correspondantes sans jamais remettre en cause la qualification de grève (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le salarié qui débraye une heure le 18 septembre est donc gréviste pour une heure, avec une retenue d’une heure et rien de plus, comme expliqué dans la seconde partie.

II. Retenue heure par heure et recours : payer le juste prix de la grève, pas un euro de plus

A. Calculer soi-même la retenue du 18 septembre : la proportionnalité stricte

La grève suspend le contrat de travail sans le rompre : l’employeur ne paie pas le temps non travaillé, mais il ne peut retenir que ce temps, ni plus ni moins. Le ministère du travail l’énonce clairement : le salarié gréviste subit une diminution de sa rémunération exactement proportionnelle à la durée de la grève. Le site service-public.fr précise que la retenue sur la rémunération doit rester proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail et que toute retenue supérieure est interdite. C’est le principe cardinal du calcul, et tout écart se conteste.

Pour les salariés des transports terrestres réguliers de voyageurs, dont beaucoup seront en première ligne le 18 septembre en Île-de-France, la Cour de cassation applique l’article L. 1324-11 du code des transports, aux termes duquel « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Dans l’arrêt du 8 juillet 2020 précité, la Cour en déduit qu’« Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Un conducteur qui débraye deux fois 59 minutes sur deux jours ne peut donc se voir retenir que quatre fois 59 minutes, jamais des journées entières : c’était précisément l’enjeu de cette affaire, et l’employeur avait calculé juste.

Pour les autres salariés du privé, la méthode est identique : salaire mensuel divisé par 151,67 heures (la durée mensuelle légale pour un temps plein), multiplié par le nombre d’heures de grève. Exemples concrets pour le 18 septembre : un salarié payé 2 200 euros bruts par mois qui fait grève toute une journée de 7 heures perd environ 101,50 euros (2 200 / 151,67 x 7) ; le même salarié qui débraye 2 heures pour rejoindre une manifestation perd environ 29 euros ; un salarié au SMIC mensuel brut (1 747,20 euros en 2025, montant à vérifier sur la fiche de paie) qui débraye 1 heure perd environ 11,50 euros. La retenue porte sur le salaire et ses compléments directs et indirects (primes liées au temps de travail), à l’exclusion des suppléments pour charges de famille. En revanche, les primes subordonnées à une condition de présence effective (prime d’assiduité, certaines primes de rendement) peuvent être réduites ou supprimées selon le règlement ou l’accord qui les institue, à condition que tous les absents, grévistes ou non, soient traités de la même façon : c’est la réserve posée par le ministère du travail, et toute différence de traitement entre grévistes et autres absents devient une discrimination.

Deux garde-fous protègent le bulletin de paie. D’abord, l’article R. 3243-4 du code du travail dispose qu’« Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. » La retenue doit donc apparaître sous un libellé neutre (heures non travaillées, absence non rémunérée), jamais sous un libellé faisant référence à la grève. Un bulletin qui affiche un tel motif constitue déjà une irrégularité à faire rectifier par écrit. Ensuite, l’employeur ne peut pas exiger que les heures de grève soient récupérées ensuite : service-public.fr rappelle que la grève n’est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues, et le salarié qui a débrayé 4 heures ne doit ni rester 4 heures de plus ni poser un congé pour compenser.

Le cas des agents soumis au régime du service public appelle une précision, utile aux Franciliens employés par un opérateur de transport, La Poste ou un établissement public. L’article L. 2512-5 du code du travail, combiné avec la loi du 19 octobre 1982, applique un barème en trentièmes : pour une cessation qui n’excède pas une heure, retenue d’1/160e du traitement mensuel ; au-delà d’une heure sans excéder une demi-journée, 1/50e ; au-delà d’une demi-journée sans excéder une journée, 1/30e. Ce barème forfaitaire peut frapper plus durement qu’une retenue horaire stricte, et il inclut parfois des jours non travaillés dans le décompte quand le préavis est illimité. C’est ce qui s’est joué devant la cour d’appel de Riom le 9 juin 2026 : une factrice contestait des retenues de trentièmes complets appliqués au-delà de ses arrêts réels, dimanches inclus, pendant un mouvement à préavis illimité. La cour a condamné l’employeur à lui verser plus de 3 200 euros brut de rappel de salaire pour les retenues opérées de façon illicite au titre des jours de grève, environ 323 euros de congés payés afférents, et 2 500 euros de dommages et intérêts pour violation de l’article L. 1132-2 du code du travail et atteinte à l’exercice du droit de grève. Vérifier son décompte d’heures réelles, exiger les relevés d’émargement et contester tout trentième gonflé sont donc des réflexes payants.

B. Sanction déguisée après le 18 septembre : la nullité comme arme et les recours à Paris et en Île-de-France

Faire grève ne peut coûter que le salaire du temps non travaillé : toute autre conséquence défavorable est interdite. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Mise à pied, avertissement, mutation punitive, suppression de prime, éviction d’une promotion ou licenciement motivé même partiellement par la participation au 18 septembre : toutes ces mesures sont nulles et ouvrent droit à réparation.

La Cour de cassation ne plaisante pas avec les licenciements qui visent, même à la marge, l’exercice du droit de grève. Le 19 novembre 2025, elle a cassé un arrêt d’appel qui validait un licenciement dont la lettre reprochait au salarié ses « départs anticipés pour faits de grève » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). La Cour vise l’article L. 2511-1 du code du travail et rappelle que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure les juges d’appel : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Retenir qu’un licenciement motivé « pour partie » par la grève est nul : après le 18 septembre, tout salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable ou une sanction visant sa participation (retards du jour J, débrayage, absence) doit conserver la lettre et la convocation, car ces écrits font la preuve de la discrimination.

La faute lourde, seule capable de justifier un licenciement, reste une notion étroite : il faut une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, comme des violences, des séquestrations, des dégradations volontaires ou le blocage total du site empêchant tout travail des non-grévistes. Participer à un cortège, cesser le travail, distribuer des tracts ou scander des slogans, même avec vigueur, ne constitue jamais une faute lourde. Le salarié qui s’est contenté de faire grève le 18 septembre, sans violence ni dégradation, ne peut donc pas être licencié, et la tentative de l’employeur se retourne contre lui sous forme de nullité, de réintégration possible et de dommages et intérêts.

Autre piège classique après une grande journée de grève : la prime versée aux seuls non-grévistes. Une prime de présence au poste le 18 septembre ou une prime d’assiduité exceptionnelle réservée en fait à ceux qui n’ont pas fait grève constitue une mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève, donc illicite, et ouvre droit à un rappel au profit des grévistes écartés. Le même raisonnement vaut pour tout avantage (prime, bonus, voyage, chèque) attribué sous condition de ne pas avoir fait grève. Conserver l’annonce de la prime, le bulletin de paie et la liste des bénéficiaires permet d’en demander le rappel devant le conseil de prud’hommes.

À Paris et en Île-de-France, les recours sont proches et rapides. Première étape, toujours écrite : dès la paie d’octobre, comparer la retenue avec son calcul personnel (salaire brut / 151,67 x heures de grève), puis adresser à l’employeur une réclamation précise chiffrée, en joignant le bulletin et le décompte, et en demandant le rappel sous huitaine. En parallèle, tout salarié peut saisir l’inspection du travail de son département (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne) pour signaler une retenue disproportionnée, un sondage assorti de menaces ou une sanction : l’agent de contrôle peut rappeler l’employeur à l’ordre et son intervention pèse dans un dossier prud’homal. Deuxième étape si l’employeur maintient sa position : saisir le conseil de prud’hommes compétent, celui du lieu de travail ou du domicile parisien ou francilien, en demandant le rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève et, le cas échéant, la nullité de la sanction avec réintégration ou indemnisation. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Inutile donc de se précipiter le 19 septembre, mais inutile aussi d’attendre : un dossier constitué tôt (tracts du mouvement, messages de l’employeur, bulletins, calculs) se gagne plus facilement. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce dossier dans l’ensemble des règles applicables à la journée du 18 septembre peuvent consulter notre guide général (grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire, sanction et recours).

Conclusion

Le 18 septembre 2026, le salarié du secteur privé n’a rien à déclarer à l’avance : aucune loi ne l’oblige à prévenir son employeur, aucun sondage patronal ne peut le contraindre à dévoiler ses intentions, et seule la connaissance des revendications collectives par l’employeur conditionne la licéité du mouvement, ce qu’une journée d’action nationale remplit par nature. Le prix de la grève se limite ensuite à une retenue strictement proportionnelle au temps non travaillé, sans mention du mot « grève » sur le bulletin et sans rattrapage d’heures imposé. Toute sanction, toute prime réservée aux non-grévistes et tout licenciement motivé même partiellement par la participation au mouvement sont nuls et se contestent devant le conseil de prud’hommes, avec à la clé rappel de salaire et dommages et intérêts. Garder les preuves du mouvement et de ses propres heures, vérifier le calcul de la retenue dès la paie d’octobre et écrire vite à l’employeur en cas d’écart : tels sont les trois réflexes qui transforment un droit théorique en protection effective.

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