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Faire grève pendant son préavis (démission ou licenciement) : retenue sur salaire, date de sortie et sanction après le 18 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire grève pendant son préavis (démission ou licenciement) : retenue sur salaire, date de sortie et sanction après le 18 septembre 2026

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Grève pendant le préavis : votre date de départ reste la même

Vous avez démissionné ou vous venez d’être licencié, votre préavis court, et le 18 septembre 2026 vous avez fait grève. Le lendemain, la fiche de paie affiche une retenue, l’employeur parle de préavis non effectué, parfois même de sanction. La situation mélange deux régimes que beaucoup d’employeurs confondent : le droit de grève, protégé par la Constitution et le code du travail, et le préavis, qui organise la fin du contrat. Pour y voir clair, il faut traiter séparément la paie, la date de sortie et la protection contre toute mesure de représailles. Ce guide répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts de 2025 et 2026. Si vous préparez la journée du 18 septembre ou si vous contestez déjà une retenue, commencez par notre dossier général sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire, les sanctions et les recours, puis appliquez ici les règles propres au préavis.

I. Grève pendant le préavis : retenue sur salaire et date de sortie

Faire grève pendant un préavis ne change ni la nature du droit de grève ni les règles du préavis. Chaque régime produit ses effets propres : la grève suspend le contrat et prive de salaire au prorata exact du temps non travaillé, tandis que le préavis garde son terme et ses indemnités. Les deux logiques se cumulent sans se neutraliser.

A. Retenue sur salaire pendant la grève en préavis : calcul et contestation de la fiche de paie

La première question posée par les salariés en préavis qui ont cessé le travail le 18 septembre 2026 porte sur la retenue : l’employeur peut-il déduire toute la journée, voire davantage, et que reste-t-il du salaire de fin de contrat ? La réponse tient en une règle simple : seule la durée exacte de l’arrêt de travail peut être déduite, heure par heure, et tout dépassement ouvre droit à un rappel de salaires devant le conseil de prud’hommes.

Le fondement se trouve dans l’effet de la grève sur le contrat. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 9 avril 2026 dans une série d’arrêts rendus sur des retenues pratiquées après des journées de grève de janvier 2020 : « suspend l’exécution du contrat de travail, en sorte que l’employeur est délié de l’obligation de payer le salaire et ses accessoires » (cour d’appel de Rennes, 9 avril 2026, RG 24/03020) Autrement dit, pendant les heures où vous faites grève, l’employeur ne vous doit ni salaire ni accessoires du salaire. Mais la suspension joue dans les deux sens : elle ne l’autorise à retenir que ce qui correspond au temps réellement non travaillé.

Dans cette même affaire, le salarié avait exercé son droit de grève au cours du mois de janvier 2020 et l’employeur avait retenu, sur la paie de février, plusieurs jours de travail en plus des jours de grève. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Rennes en rappel de salaires, et la cour d’appel, par arrêt du 9 avril 2026 (RG 24/03020, lire la décision sur le site de la Cour de cassation), a confirmé le jugement qui avait fait droit à sa demande de rappel de salaires, en ajoutant une indemnité de procédure. L’enseignement vaut pour le 18 septembre 2026 : si votre employeur a déduit une journée entière alors que vous avez débrayé deux heures, ou s’il a retenu des jours où vous avez travaillé normalement, la retenue est abusive et le trop-perçu doit vous être restitué, congés payés afférents compris.

Concrètement, contrôlez trois éléments sur votre fiche de paie et votre solde de tout compte. D’abord, le décompte des heures : exigez le relevé précis des heures de grève retenues et comparez-le à vos horaires réels, badgeages et plannings. Ensuite, la base de calcul : la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, sans forfait ni arrondi à la journée. Enfin, le périmètre : les primes liées à la présence effective peuvent être réduites au prorata, mais aucune retenue ne peut porter sur des périodes travaillées. Rassemblez dès maintenant les preuves : convocation ou appel à la grève, attestations de collègues, relevés de badgeuse, échanges écrits avec l’employeur et fiche de paie litigieuse. La cour d’appel de Rennes rappelle aussi que « doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement » (cour d’appel de Rennes, 9 avril 2026, RG 24/03020) : si vous n’avez participé qu’à une partie du mouvement, conservez toute preuve de votre présence au poste le reste du temps, car c’est sur ces heures travaillées que portera votre demande de rappel.

Le préavis n’y change rien : même en période de préavis, qu’il résulte d’une démission ou d’un licenciement, la retenue pour fait de grève obérit aux mêmes règles. L’employeur ne peut ni gonfler la retenue au motif que vous êtes sur le départ, ni imputer la grève sur l’indemnité compensatrice de congés payés ou sur l’indemnité de licenciement. Ces indemnités sont calculées sur le salaire de référence et suivent leur régime propre.

B. Grève et préavis de rupture : le préavis est-il prolongé, suspendu ou inchangé ?

La seconde question revient dans presque tous les dossiers : la journée de grève décale-t-elle la date de fin du préavis ? Faut-il « rattraper » le 18 septembre en restant un jour de plus ? La réponse découle de la nature du préavis et de la notification qui l’a fixé.

En cas de démission, « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail », selon l’article L. 1237-1 du code du travail. En cas de licenciement, le préavis notifié par l’employeur a un point de départ et une durée déterminés. La grève suspend l’exécution du contrat pendant l’arrêt de travail, mais elle ne fait pas disparaître le terme notifié : le préavis n’est ni annulé ni reporté du seul fait que vous avez cessé le travail un jour. Votre date de sortie reste en principe celle qui résulte de la notification, déduction faite de la retenue sur salaire pour les heures grévées. Exigez donc que l’employeur vous remette un décompte écrit distinguant la retenue pour grève et le calendrier du préavis, au lieu d’accepter un report oral ou une journée supplémentaire imposée.

Deux situations particulières appellent une vigilance accrue. Si l’employeur vous dispense d’effectuer le préavis, l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » La dispense n’entraîne alors « aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Un employeur ne peut donc pas utiliser la grève du 18 septembre comme prétexte pour vous dispenser de préavis sans indemnité, ni pour transformer une dispense déjà notifiée en grief disciplinaire. Si vous êtes dispensé et payé, la grève du 18 septembre ne vous concerne plus : vous n’avez pas à vous présenter ni à justifier d’une absence.

Si c’est vous qui n’exécutez pas le préavis après votre démission, la chambre sociale a précisé le régime applicable dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 21-16.745, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : « La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail. » Autrement dit, quitter son poste sans effectuer le préavis expose à devoir l’indemnité correspondante, sauf dispense de l’employeur ou impossibilité médicalement constatée. Ne confondez pas ce cas avec la grève : cesser le travail quelques heures pour un motif revendicatif, dans le cadre d’un mouvement de grève, n’équivaut pas à abandonner le préavis, et l’employeur ne peut pas requalifier une participation à la grève du 18 septembre en inexécution fautive du préavis pour réclamer une indemnité.

II. Sanctionné ou licencié pour avoir fait grève pendant le préavis : protection et recours

Le préavis n’enlève rien à la protection du gréviste. Qu’il reste une semaine ou trois mois, le salarié en préavis qui participe à la grève du 18 septembre 2026 bénéficie des mêmes garanties que tout autre gréviste : aucune sanction, aucune mesure discriminatoire et aucun licenciement motivé par la grève, sauf faute lourde prouvée par l’employeur. Les mois qui suivent le 18 septembre sont propices aux représailles déguisées, de l’avertissement notifié pendant le préavis au licenciement pour un motif inventé. Cette seconde partie explique comment les identifier et les faire annuler.

A. Sanction, mise à pied ou licenciement motivé par la grève du 18 septembre : ce que l’employeur n’a pas le droit de faire

Le texte de référence ne varie pas selon que le contrat est en cours ou en préavis. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Il ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du même code ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Tout acte pris en violation de ces garanties est nul, comme le rappelle l’article L. 1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. »

La chambre sociale applique ces textes avec constance, y compris pour des faits commis pendant la grève elle-même. Le 19 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait validé un licenciement dont la lettre reprochait au salarié des départs anticipés pour fait de grève (pourvoi n° 23-22.526, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Pour un salarié en préavis, l’enseignement est direct : une lettre de licenciement qui vise, même partiellement, la participation à la grève du 18 septembre 2026 expose l’employeur à la nullité. Conservez la lettre, l’enveloppe et tout écrit antérieur, car la comparaison des dates permet souvent d’établir le lien entre la grève et la décision.

Lorsque l’employeur sanctionne des faits commis au cours de la grève, comme une obstruction ou une altercation sur un piquet, la barre est placée très haut. Le 18 juin 2025, la chambre sociale a jugé, à propos de mises à pied infligées à des grévistes (pourvois n° 23-19.391 et suivants, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et c’est à l’employeur de la démontrer. Pendant votre préavis, refusez donc de signer toute reconnaissance de faute présentée à chaud, ne répondez aux convocations qu’après avoir relu vos droits, et faites-vous assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur dès l’entretien préalable.

Deux pièges guettent particulièrement les salariés en préavis. Le premier est le licenciement notifié pendant le préavis pour un motif disciplinaire dont le dossier est vide : absence d’avertissement antérieur, faits anciens ressortis après le 18 septembre, témoignages recueillis uniquement auprès de la hiérarchie. Le second est la pression sur les documents de sortie : attestation destinée à France Travail édulcorée, solde de tout compte amputé d’une retenue injustifiée, certificat de travail annoté. Dans les deux cas, la nullité du licenciement motivé par la grève a des conséquences financières que la chambre sociale a rappelées le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-20.311, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : « Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Or l’article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ». Un licenciement nul pour fait de grève coûte donc à l’employeur bien au-delà des dommages et intérêts versés au salarié.

Un dernier point mérite l’attention des salariés dont l’employeur invoque, après le 18 septembre, des faits tirés de leur vie personnelle, de leurs opinions ou de leurs convictions pour justifier une sanction pendant le préavis. La chambre sociale, formation FS-B publiée, a tranché le 10 septembre 2025 à propos d’une salariée licenciée pour avoir remis des textes religieux à des mineurs hors de son temps et de son lieu de travail (pourvoi n° 23-22.722, lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : « Il résulte du dernier des textes susvisés que tout acte pris à l’encontre d’un salarié en méconnaissance de la prohibition des discriminations en raison des convictions religieuses est nul », et « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire ». Si votre employeur mélange votre participation à la grève, vos opinions et votre vie privée dans une même procédure, chaque grief doit être contesté séparément, car chacun obéit à un régime de nullité qui vous protège.

B. Contester après le 18 septembre 2026 : preuves, prud’hommes et délais pour obtenir réparation

Que vous soyez encore en préavis ou déjà sorti des effectifs, la contestation suit la même méthode : écrire vite, chiffrer juste et saisir la bonne juridiction dans les délais. Les salariés de Paris et d’Île-de-France relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du lieu de conclusion du contrat, et les demandes salariales comme indemnitaires s’y portent dans les mêmes conditions qu’ailleurs, avec l’avantage pratique d’un barreau et de juridictions habitués aux contentieux de grève.

Commencez par adresser à l’employeur une réclamation écrite, en recommandé ou par courriel conservé, qui distingue chaque demande : rappel de salaire pour la retenue abusive chiffrée heure par heure, paiement de l’indemnité compensatrice de préavis si elle est due, remise de bulletins rectifiés et de documents de sortie conformes. Joignez le décompte précis des heures de grève du 18 septembre, vos justificatifs de présence pour le reste de la journée et la copie de la fiche de paie. Ce courrier interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ d’une négociation sérieuse ; il servira aussi de pièce devant le juge.

Si l’employeur maintient la retenue ou la sanction, saisissez le conseil de prud’hommes. La retenue abusive se demande en rappel de salaires, avec les congés payés afférents, comme l’a obtenu le salarié dans l’affaire rennaise du 9 avril 2026. La sanction disciplinaire injustifiée se conteste en annulation, avec rappel de la retenue opérée au titre d’une mise à pied et dommages et intérêts. Le licenciement motivé, même partiellement, par la grève du 18 septembre se conteste en nullité : réintégration possible si vous êtes encore dans les délais et si vous la souhaitez, indemnités pour licenciement nul et remboursement des allocations de chômage par l’employeur. Pour chiffrer sans erreur, partez du salaire brut de référence, appliquez la proportion exacte des heures grévées et ajoutez les accessoires indûment retenus. Si vous avez été licencié après avoir fait grève et que l’employeur vous oppose une faute, faites vérifier sans attendre si vous pouvez contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, car les délais et la stratégie de preuve se jouent dès les premières semaines.

Surveillez enfin les délais. L’action en paiement du salaire se prescrit vite et la contestation d’une sanction disciplinaire ne supporte pas l’attente : plus vous agissez tôt, plus les preuves sont fraîches et plus la négociation est favorable. Ne signez aucun solde de tout compte qui mentionnerait un accord sur la retenue litigieuse sans l’avoir fait relire, et ne laissez passer aucune convocation disciplinaire sans assistance. Le droit de grève exercé le 18 septembre 2026 pendant votre préavis est un droit protégé, et chaque retenue comme chaque sanction doit passer le contrôle du juge.

Conclusion

Faire grève pendant son préavis après le 18 septembre 2026 ne fait perdre aucun droit : la retenue sur salaire reste limitée aux heures exactes de grève, le préavis garde son terme et son régime indemnitaire, et toute sanction ou tout licenciement motivé par la grève encourt la nullité, sauf faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. La méthode gagnante tient en trois réflexes : exiger un décompte écrit heure par heure, contester par écrit chaque retenue et chaque grief, puis saisir le conseil de prud’hommes avec un dossier chiffré et complet. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges contrôlent étroitement les retenues gonflées comme les licenciements déguisés. Si votre employeur persiste, faites examiner votre dossier sans tarder : une action rapide préserve vos salaires, vos indemnités et vos droits au chômage.

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