Après deux échecs dans la voie d’accès aux études de santé en France, un étudiant français a choisi de poursuivre son projet en Roumanie. Dans un article du 26 octobre 2026, 20 Minutes raconte son admission à Arad, son apprentissage du roumain et son souhait de revenir travailler en France après son diplôme. Le journal rapporte un parcours personnel ; il ne permet pas de conclure à la reconnaissance d’un futur titre précis ni à l’inscription de l’étudiant à l’Ordre.
La question concerne bien d’autres candidats : faire médecine en Roumanie permet-il ensuite d’exercer en France ? Un diplôme obtenu dans un État de l’Union européenne peut entrer dans le cadre français de reconnaissance des qualifications, mais l’appartenance du pays à l’Union ne suffit pas, à elle seule, à répondre pour chaque dossier. Il faut examiner le titre exact, la formation qu’il atteste, la qualification professionnelle recherchée et les autres conditions d’exercice. Pour la pratique médicale ordinaire, l’inscription à l’Ordre constitue une étape distincte.
Cette distinction a une conséquence concrète : une admission à l’université, un diplôme de formation médicale de base et une qualification en médecine générale ou dans une autre spécialité ne sont pas trois noms pour une même décision. Voici comment préparer son parcours, identifier les documents à demander et réagir si une inscription est refusée, à partir des textes français et d’une décision du Conseil d’État.
I. Faire médecine en Roumanie : le diplôme permettra-t-il de travailler en France ?
A. Avant l’inscription : quelles vérifications faire sur la formation et le diplôme ?
La première démarche consiste à demander à l’établissement le nom officiel du cursus, celui de l’établissement qui délivrera le titre et l’intitulé exact du diplôme préparé. Une présentation commerciale qui promet un diplôme européen ne remplace pas ces éléments. Il faut pouvoir identifier la formation suivie, l’autorité qui délivre le document et la profession ou la qualification qu’il atteste. Ces informations serviront ensuite à interroger les autorités compétentes sur le dossier personnel de l’étudiant.
Les règles françaises ne traitent pas tous les documents étrangers comme interchangeables. L’article L. 4131-1 du code de la santé publique vise notamment, pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les titres de formation de médecin délivrés conformément aux obligations européennes et figurant sur la liste établie par les ministres compétents. Le même article prévoit aussi certains cas où un titre qui ne figure pas sur cette liste doit être accompagné d’une attestation précise de l’État qui l’a délivré.
La bonne question ne porte donc pas seulement sur l’appartenance du pays à l’Union européenne. Il faut aussi demander quel titre sera obtenu, de quelle formation il s’agit et quels documents l’accompagneront pour la qualification recherchée. Ces points doivent être vérifiés à partir des documents officiels applicables au moment de la demande. Une réponse générale trouvée sur un forum ou sur une brochure ne permet pas d’identifier les éventuelles attestations nécessaires dans un cas particulier.
Pour rendre cette vérification concrète, un candidat peut constituer une fiche avec deux colonnes : ce qu’il possède déjà et ce qu’il prévoit d’obtenir. Dans la première, il indique les titres effectivement délivrés et conserve leurs copies ; dans la seconde, il décrit la formation envisagée sans la présenter comme acquise. Il précise aussi la profession et, le cas échéant, la spécialité qu’il souhaite exercer. Une autorité pourra ainsi distinguer une question prospective, posée avant l’inscription à l’université, d’une demande fondée sur un diplôme déjà obtenu.
Si l’établissement répond sur le seul contenu des études, une autre interrogation demeure : quelle autorité sera compétente pour attester la nature du titre ou instruire l’inscription professionnelle ? Demander cette précision par écrit, puis conserver la réponse avec le programme de formation, aide à retrouver l’origine de chaque information. Si les documents disponibles ne permettent pas de confirmer la qualification qui sera délivrée, mieux vaut signaler cette incertitude que présenter une équivalence comme déjà acquise.
Pour éviter une confusion fréquente, le titre de formation médicale de base et la qualification dans une spécialité doivent être examinés séparément. Le premier document peut attester une formation médicale sans répondre, à lui seul, à toutes les conditions de la qualification professionnelle envisagée. La médecine générale elle-même fait l’objet d’une qualification spécifique dans la décision du Conseil d’État présentée plus loin. Si le projet est une autre spécialité, il faut vérifier les titres et attestations correspondant à cette spécialité, sans supposer que le résultat sera identique pour tous les parcours.
En pratique, une demande écrite à l’établissement peut porter sur quatre points : l’intitulé du titre, le contenu et la langue de la formation, l’autorité chargée de délivrer les attestations pertinentes et la nature de la formation permettant d’accéder à la spécialité envisagée. Le candidat peut ensuite présenter ces réponses au conseil départemental de l’Ordre auquel il envisage de s’adresser et demander quelles pièces correspondent à sa situation. Une confirmation sur un programme décrit de manière vague est moins utile qu’une réponse fondée sur l’intitulé complet du diplôme et les documents effectivement détenus.
Les conditions d’admission en Roumanie et les conditions françaises d’exercice sont également deux questions différentes. Le récit de presse décrit un concours préparé par un étudiant dans un établissement donné ; il ne démontre pas que tous les établissements suivent les mêmes modalités. Avant de s’engager, le candidat doit vérifier directement auprès de l’université concernée les informations actuelles sur la candidature, la langue des enseignements et les documents requis. Le présent article ne fixe ni frais universitaires, ni calendrier, ni critères d’admission pour un établissement particulier.
Enfin, un étudiant qui souhaite comprendre les possibilités ouvertes après un échec dans le cursus français peut consulter notre article sur les recours après un ajournement en PASS ou en LAS. Ces démarches concernent la décision universitaire française ; elles ne remplacent ni l’examen de l’admission dans un autre pays ni celui d’une future inscription professionnelle en France.
B. Diplôme de base et spécialité : que montre la décision du Conseil d’État ?
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 455187 du 13 avril 2023, a examiné le cas d’une praticienne titulaire d’un diplôme italien de médecine. Un conseil départemental l’avait inscrite au tableau en qualité de médecin généraliste. Cette inscription avait ensuite été annulée par le conseil régional sur recours du Conseil national de l’Ordre, puis le Conseil national avait rejeté le recours de l’intéressée contre cette annulation.
Devant le juge, la praticienne soutenait que son diplôme italien remplissait la condition exigée pour l’inscription demandée. Le Conseil d’État a distingué les titres correspondant à la formation médicale de base de ceux ouvrant droit, dans le cadre examiné, à la qualification de médecin généraliste. Il a retenu que le titre italien en cause « ouvre seulement droit à la reconnaissance de la qualification professionnelle pour la formation médicale de base et non à la qualification de médecin généraliste » ; la requête a été rejetée. Ces mots sont ceux de la décision, au point 7.
Cette affaire n’est pas celle de l’étudiant présenté par 20 Minutes. Elle porte sur un titre italien précis, une demande d’inscription précise et les pièces soumises au juge. Elle ne permet pas d’affirmer qu’un diplôme roumain déterminé serait insuffisant, ni qu’un titulaire de titre roumain aurait automatiquement le droit d’exercer comme généraliste. Son enseignement utile est méthodologique : il faut comparer la qualification demandée aux titres réellement obtenus et aux règles qui s’appliquent à ces titres.
Cette lecture évite deux erreurs opposées. D’un côté, parler de diplôme étranger ne signifie pas qu’il faudrait toujours reprendre toutes ses études en France. De l’autre, constater que le titre sanctionne une formation médicale ne résout pas nécessairement la question de la spécialité exercée. Pour obtenir une réponse utile, le dossier doit indiquer ce que le candidat veut faire en France, le titre de base qu’il possède, le titre de spécialité le cas échéant, et les attestations déjà disponibles.
Une expérience hospitalière ou un stage peut être important dans un parcours de formation. Il ne faut toutefois pas le confondre avec le document professionnel attestant la qualification demandée. Si un étudiant effectue une partie de sa formation dans un autre établissement ou un autre pays, il a intérêt à conserver la convention, les évaluations et les attestations correspondantes, puis à demander comment elles seront prises en compte dans son cursus. Le récit de presse indique qu’un stage a été réalisé en France ; il ne précise pas les conditions individuelles d’une future inscription professionnelle.
Une personne qui prépare un retour doit aussi distinguer la reconnaissance d’une qualification de l’autorisation de commencer à soigner. L’article L. 4111-1 du code de la santé publique pose notamment des conditions relatives au titre, à la nationalité selon les situations et à l’inscription à l’Ordre, sous réserve des exceptions qu’il vise. Le texte prévoit aussi une dispense de la condition de nationalité pour certains titulaires de titres ; il serait donc inexact de présenter cette condition comme identique pour tous les dossiers.
Pour un projet encore au stade des études, le plus utile est de garder une trace claire des étapes. Un tableau personnel peut distinguer : admission à la formation ; délivrance du titre de base ; formation et titre de spécialité envisagés ; éventuelles attestations ; demande d’inscription. Il ne s’agit pas d’ajouter des formalités imaginaires, mais de repérer à quelle question chaque document répond. Une promesse de recrutement, si elle existe, ne transforme pas à elle seule ces documents en décision d’inscription.
II. Exercer en France après des études de médecine en Roumanie : comment préparer l’inscription à l’Ordre ?
A. Quelles pièces réunir pour faire examiner son dossier ?
Le médecin qui souhaite exercer dans un département doit identifier le conseil départemental compétent pour sa résidence professionnelle. L’article L. 4112-1 du code de la santé publique prévoit l’inscription au tableau tenu par le conseil départemental et précise notamment les conditions de moralité, d’indépendance et de compétence. Il prévoit aussi qu’un praticien ne peut être inscrit que sur un seul tableau, celui du département de sa résidence professionnelle, sauf la dérogation qu’il mentionne.
L’article R. 4112-1 décrit la demande d’inscription et ses pièces. Il vise notamment une pièce d’identité en cours de validité, les titres de formation exigés et, le cas échéant, les attestations prévues par les textes applicables. Il demande aussi un curriculum vitae, une déclaration sur l’honneur relative aux instances mentionnées par le texte et des éléments sur l’inscription ou l’enregistrement antérieur, selon la situation du demandeur.
Le même texte prévoit, pour les ressortissants d’un État étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent répondant aux conditions qu’il fixe, avec la possibilité de substitution qu’il prévoit pour certains ressortissants européens. Il vise, si nécessaire, une traduction des titres par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il faut lire les exigences applicables à sa propre situation : cette liste n’autorise pas à exiger mécaniquement la même pièce de chaque candidat.
La présentation matérielle du dossier compte. Pour chaque diplôme, conserver une copie lisible montrant le nom du titulaire, l’établissement, la date et l’intitulé du titre. Joindre séparément les attestations qui expliquent la qualification ou la conformité du titre lorsqu’elles sont requises. Si un nom a changé, un document permettant de relier les identités peut éviter une ambiguïté. Ces conseils de classement facilitent l’instruction ; ils ne remplacent pas la liste officielle ni une vérification auprès du conseil compétent.
Il faut aussi établir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice. L’article L. 4112-2 du code de la santé publique exige la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française et prévoit qu’en cas de doute le président du conseil départemental ou son représentant peut entendre l’intéressé. Le contrôle de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer et intervient une fois la qualification professionnelle reconnue, selon ce même article.
Cette étape linguistique ne doit pas être confondue avec la langue des études en Roumanie. Le fait d’avoir suivi des enseignements dans une langue donnée ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions concernant les connaissances nécessaires pour communiquer avec les patients en France. À l’inverse, une personne francophone ne doit pas supposer que la question de son titre ou de sa spécialité est réglée par sa maîtrise du français : les éléments du dossier répondent à des conditions différentes.
À la réception, le président du conseil départemental accuse réception de la demande dans le mois et indique, le cas échéant, les pièces et informations manquantes dans ce même délai, selon l’article R. 4112-1. Il est prudent de conserver la preuve de l’envoi et les échanges sur les pièces : ils permettent de comprendre quelles informations ont été demandées et quand un dossier a été complété.
Le conseil examine les titres et les autres conditions prévues par les textes. L’article R. 4112-2 organise l’instruction, l’intervention d’un rapporteur et les vérifications concernant notamment la moralité, l’indépendance et la compétence. En cas de doute sérieux dans les hypothèses qu’il décrit, il prévoit une procédure d’expertise. Une demande de pièce ou une vérification n’est pas, à elle seule, un constat que le candidat aurait commis une faute : il faut lire précisément le motif communiqué et y répondre avec les documents pertinents.
B. Dossier incomplet ou refus d’inscription : quels délais et quels recours ?
Pour la demande d’inscription au tableau, l’article L. 4112-3 du code de la santé publique prévoit que le conseil départemental statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet. Le point de départ indiqué par ce même texte est donc lié à une demande accompagnée d’un dossier complet ; il ne faut pas calculer mécaniquement trois mois à partir d’un premier courriel qui ne contiendrait pas les pièces nécessaires.
L’article L. 4112-3 porte ce délai à six mois pour les ressortissants d’États tiers lorsqu’une enquête hors de la France métropolitaine est nécessaire, l’intéressé en étant avisé. Par ailleurs, l’article R. 4112-2 autorise, lorsqu’une expertise a été ordonnée, une prorogation de la période de trois mois qui ne peut excéder deux mois ; il précise que cette prorogation ne peut pas être utilisée pour les besoins de la vérification des titres. Ces règles ne signifient pas que chaque demande comportant un diplôme étranger fera automatiquement l’objet d’une expertise.
Si des pièces manquent, la réponse pratique consiste à identifier chacune d’elles et l’autorité susceptible de la délivrer. Une attestation de diplôme, une traduction et un document sur une ancienne inscription professionnelle ne remplissent pas nécessairement la même fonction. Envoyer une seconde copie du diplôme peut être insuffisant si le conseil demande une attestation distincte ; à l’inverse, il faut demander des précisions lorsque le motif de la demande de pièce n’est pas compris. Les échanges écrits et les copies des envois permettent ensuite de reconstituer le dossier.
Lorsque le conseil envisage un refus, l’article R. 4112-2 prévoit qu’aucune décision de refus ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître devant le conseil pour présenter ses explications. Le texte précise que la décision de refus est motivée. Préparer ces explications suppose d’identifier si la difficulté porte sur le titre, sur la qualification demandée ou sur une autre condition.
Un refus doit être lu avec sa notification et ses motifs. Un désaccord sur l’intitulé d’un titre ne se traite pas nécessairement comme un désaccord sur une compétence évaluée par expertise. Dans le premier cas, les documents délivrés par l’établissement et les attestations des autorités compétentes peuvent éclairer la nature de la formation. Dans le second, il faut examiner le fondement du refus et les éléments de la procédure suivie. Dans les deux cas, la question utile est de savoir quelle condition précise le conseil estime non remplie, puis quels documents répondent à cette condition.
L’article L. 4112-4 permet au demandeur de faire appel d’un refus d’inscription devant le conseil régional. Il fixe un délai d’appel de trente jours à compter de la notification de la décision expresse ou du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental : telle est la règle énoncée par le même article. Ce texte prévoit aussi qu’à l’expiration du délai imparti au conseil départemental pour statuer, son silence constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
La notification doit mentionner le conseil régional ou interrégional devant lequel le recours doit être porté, le délai de trente jours et l’absence d’effet suspensif du recours, conformément à l’article R. 4112-4. En pratique, conserver l’enveloppe, la date de réception et la décision permet de vérifier les informations utiles au calcul. Une contestation ne doit pas être confondue avec une autorisation immédiate d’exercer : l’inscription et les autres conditions applicables restent à vérifier.
Une autre voie peut exister pour certains dossiers qui ne satisfont pas aux conditions de l’article L. 4131-1. L’article L. 4131-1-1 prévoit une autorisation individuelle, après avis d’une commission, pour les personnes qu’il vise, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés dans les États concernés et permettant d’y exercer légalement. Lorsque l’examen fait apparaître des différences substantielles dans la spécialité, le texte prévoit des mesures de compensation selon les conditions qu’il détaille. Ce régime ne doit pas être présenté comme automatique ni comme applicable à un dossier dont les titres et la situation n’ont pas été examinés.
Pour choisir la démarche, il faut donc éviter de mélanger deux questions : l’inscription au tableau, d’une part, et, lorsqu’elle est nécessaire et possible, l’autorisation individuelle mentionnée par le texte, d’autre part. La personne concernée peut demander quelle autorité examine son cas et quels documents permettront de qualifier son parcours. La réponse dépend du titre réellement détenu, de la spécialité et du fondement applicable ; un simple nom d’université ne suffit pas à la produire.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Pour les ressortissants concernés, l’article L. 4131-1 du code de la santé publique prévoit des conditions de reconnaissance des titres médicaux délivrés dans l’Union européenne, avec des attestations dans les cas qu’il précise.
Dans une affaire portant sur un diplôme italien, le Conseil d’État, le 13 avril 2023, n° 455187, a distingué la formation médicale de base de la qualification demandée en médecine générale.
Pour préparer une demande en France, le candidat doit notamment réunir les titres et les attestations applicables puis saisir le conseil départemental compétent, selon l’article R. 4112-1 du code de la santé publique.
Conclusion
Faire médecine en Roumanie peut s’inscrire dans un projet de retour en France, mais la réponse dépend des documents obtenus et de la qualification visée. Avant de choisir une formation, puis avant de demander l’inscription professionnelle, il faut examiner séparément le titre de base, la spécialité, les attestations pertinentes et les conditions d’inscription à l’Ordre. La décision du Conseil d’État rappelle l’utilité de cette distinction sans préjuger d’un parcours roumain particulier. Un dossier lisible, établi à partir des pièces officielles et de la situation personnelle du candidat, permet de poser les bonnes questions avant de prendre des engagements pour un futur exercice.