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Le fait générateur des cotisations sociales et le rattachement des rémunérations versées après la rupture du contrat de travail : le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 et la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le fait générateur des cotisations sociales et le rattachement des rémunérations versées après la rupture du contrat de travail : le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 et la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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La détermination de la période au titre de laquelle une rémunération est soumise à cotisations commande l’ensemble du calcul social, de l’assiette au taux, du plafond aux exonérations, jusqu’à la prescription du recouvrement. Cette opération, longtemps gouvernée par la date de versement des sommes, a été profondément réorganisée par les règles de l’article R. 242-1, II, du code de la sécurité sociale, issues du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, puis précisées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale et, en dernier lieu, par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales.

Ce dernier texte a complété le paragraphe II de l’article R. 242-1 afin de fixer le sort des éléments de rémunération versés après le départ du salarié et des sommes dues au titre de la fin de la relation de travail. Les rémunérations versées après la rupture se trouvent ainsi rattachées, selon leur nature, à la période d’activité qu’elles rémunèrent ou à la dernière période d’emploi, dans des conditions qui redessinent le contentieux du redressement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans le même temps, rappelé les principes structurants du fait générateur dans plusieurs arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2025, qu’illustre une série de décisions des juridictions du fond rendues en 2025.

Or, cette clarification réglementaire n’est pas une simple formalité déclarative, car elle détermine le montant des sommes recouvrées, la régularisation annuelle des cotisations plafonnées et le point de départ de la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Il convient dès lors d’examiner, en premier lieu, la consécration jurisprudentielle du versement de la rémunération comme fait générateur et le régime des sommes versées après la rupture du contrat de travail (I), avant d’analyser, en second lieu, la clarification apportée par le décret n° 2025-1338 et ses conséquences pratiques et contentieuses (II).

I. Le versement de la rémunération, fait générateur des cotisations sociales, et le rattachement des sommes versées après la rupture du contrat de travail

A. Le paiement de la rémunération, fait générateur de l’exigibilité des cotisations

Le premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités, primes et gratifications, ainsi que les avantages en argent et en nature. Ce principe d’assiette est complété par une règle d’exigibilité temporelle, que la Cour de cassation a énoncée de manière constante : le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, en application combinée de l’article L. 242-1, alinéa 1er, et de l’article R. 243-6 du même code.

La deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 22 juin 2023, que « il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, publié au Bulletin). En l’espèce, des prêts à taux préférentiel consentis à des salariés d’un établissement bancaire ayant produit leurs effets sur une période contrôlée, la haute juridiction en a déduit que les cotisations afférentes à l’avantage en résultant étaient « exigibles à la date du remboursement de chaque échéance des prêts », de sorte que chaque échéance constitue un fait générateur autonome, insusceptible de se heurter à la prescription triennale énoncée à l’article L. 244-3.

La même construction a été appliquée aux avantages dont le fait générateur se situe à une date distincte de celle du versement. Par un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, publié au Bulletin). Le fait générateur n’est ainsi pas le paiement de la somme, mais l’événement juridique qui fait naître l’avantage, ce qui commande la date d’évaluation de l’assiette.

Les juridictions du fond ont repris cette articulation dans des termes identiques. La cour d’appel de Nîmes a ainsi énoncé qu’« il résulte des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération » (CA Nîmes, 5e chambre sociale, 9 septembre 2025, n° 24/00625), avant d’en tirer les conséquences pour la détermination du plafond applicable aux rappels de salaire. En conséquence, la date d’exigibilité des cotisations, qui sert de référence à la mise en demeure et au calcul des majorations, se déduit de la date à laquelle la rémunération est versée, sauf lorsque la loi ou la jurisprudence aménage un rattachement particulier à la période d’emploi.

B. Le rattachement des rémunérations versées après la rupture du contrat de travail

Le principe du rattachement au versement connaît, s’agissant des sommes perçues après la fin du contrat de travail, un aménagement prétorien de longue date, que la jurisprudence a consacré à propos des rappels de rémunération ordonnés par une juridiction prud’homale. La cour d’appel de Versailles a rappelé, le 16 novembre 2023, que « selon une jurisprudence constante, les cotisations d’assurance vieillesse portées au compte de l’assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce paiement ; s’il peut être dérogé à cette règle lorsqu’un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d’une juridiction prud’homale, il incombe à l’assuré, par application de l’article 1315 du code civil, d’établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée » (CA Versailles, 5e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/01615), en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 avril 2013, n° 12-12.757, publiée au Bulletin.

La cour d’appel de Nîmes a transposé cette règle au calcul des cotisations dans l’arrêt précité du 9 septembre 2025, en jugeant que, « lorsqu’une décision prud’homale ordonne un rappel de salaire, les cotisations sont alors rattachées non pas à la période du paiement mais à la période à laquelle elles auraient dû être payées, à savoir la période de travail concernée » (CA Nîmes, 9 septembre 2025, n° 24/00625). En l’espèce, des heures supplémentaires reconnues par un arrêt du 19 octobre 2010, réglées en décembre 2010, devaient être rattachées à l’année 2010 pour l’application du plafond annuel de la sécurité sociale alors en vigueur, fixé à 34 620 euros, ce qui imposait d’affecter la somme de 18 766 euros sur la tranche A au taux de 2010.

Le régime des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, par ailleurs, spécifique. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut en effet de l’assiette, dans la limite de deux fois le plafond annuel, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé, le 1er octobre 2025, que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa précité de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (TJ Lyon, pôle social, 1er octobre 2025, n° 19/03026).

La détermination de la référence de ces limites d’exonération illustre l’importance du rattachement temporel. La cour d’appel de Rennes a ainsi jugé, le 17 décembre 2025, que le seuil d’exonération de l’indemnité de rupture s’apprécie au regard de « la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture », laquelle s’entend des sommes effectivement perçues et déclarées, et non d’un salaire théorique reconstitué, si bien que la fraction exonérée doit être déterminée en fonction des revenus réellement versés au cours de cette période de référence (CA Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 17 décembre 2025, n° 21/05684). A cet égard, la période de rattachement ne détermine pas seulement l’année d’imputation des sommes, mais le montant même de l’exonération applicable.

II. La clarification réglementaire du rattachement à la période d’emploi et ses conséquences pour le contentieux du recouvrement

A. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 et la nouvelle rédaction de l’article R. 242-1, II

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 avait substitué au rattachement au versement un rattachement à la période d’activité, en instituant l’article R. 242-1, II, du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus mentionnés au I ou versés en application d’une décision de justice, notamment en matière d’assiette, de taux, de plafond et d’exonération, sont celles en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle ces revenus sont dus » (art. R. 242-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale). La jurisprudence a pris acte de ce changement de logique, la deuxième chambre civile relevant, dans son arrêt publié du 9 janvier 2025, qu’« antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions des articles R. 242-1, II et R. 242-2, II, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, les cotisations devaient être acquittées sur la base du tarif applicable à la date du versement des rémunérations, qui en constitue le fait générateur, et dans la limite du seul plafond prévu pour l’année au cours de laquelle il est intervenu, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l’employeur pour leur versement » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, publié au Bulletin).

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 est venu compléter ce dispositif pour les situations de fin de relation de travail. Son article 1er, 3°, a, d’une part, complété le 2° du II de l’article R. 242-1 en ajoutant que « pour le salarié ayant quitté l’entreprise, les règles applicables sont celles retenues pour le versement de ces mêmes éléments de rémunération aux salariés de l’entreprise », et, d’autre part, remplacé le 3° du même paragraphe par la disposition suivante : « lorsque des éléments de rémunérations sont dus au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles en vigueur au terme de la dernière période d’emploi » (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, art. 1er, 3°). La première règle concerne les éléments versés selon une périodicité différente du mois à un ancien salarié, qui suivent le sort des versements effectués aux salariés présents, tandis que la seconde soumet les sommes dues au titre de la rupture elle-même, telles l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de non-concurrence, aux règles en vigueur au terme de la dernière période d’emploi, quand bien même celle-ci n’aurait donné lieu à aucune rémunération.

Cette clarification s’inscrit dans un mouvement plus ample engagé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, dont l’actualisation du 27 juin 2025 a précisé les règles de rattachement des éléments de rémunération versés après la rupture du contrat, distinguant les sommes dues pour une période antérieure à la rupture, rattachées au mois correspondant, les éléments de périodicité non mensuelle, rattachés à la période d’activité concernée, et les indemnités de rupture ou de non-concurrence, rattachées à la dernière période d’emploi (BOSS, actualité « Assiette générale – mise à jour », 27 juin 2025). Les nouvelles règles, opposables aux procédures engagées à compter de la publication du décret, deviennent pleinement opposables aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027, l’année 2026 constituant une période transitoire d’harmonisation des pratiques déclaratives.

Le décret n° 2025-1338 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la lettre d’information en matière de solidarité financière et à la signature des lettres d’observations, applicables au 1er janvier 2026, l’ensemble de ces dispositions s’appliquant aux procédures engagées à compter de ces dates (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, art. 4). Or, le choix du rattachement n’est pas neutre pour le cotisant, car il commande l’application du plafond, des taux, des exonérations et des majorations applicables à chaque période, comme le démontrent les contentieux relatifs à la régularisation annuelle.

B. Les incidences pratiques et contentieuses : plafond, régularisation annuelle, prescription et charge de la preuve

Le rattachement des rémunérations à une période d’emploi déterminée conditionne d’abord la régularisation annuelle des cotisations calculées dans la limite d’un plafond. L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale organise, dans sa rédaction applicable aux litiges antérieurs à la dématérialisation, la masse des rémunérations payées au cours de l’année civile ou rattachées à cette période, les cotisations étant calculées dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations (art. R. 243-10 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Nîmes a appliqué cette mécanique aux rappels de salaire ordonnés par la justice prud’homale, en retenant les plafonds applicables à la date du versement pour les sommes non issues d’une décision de justice et la période de travail pour les rappels judiciaires, tandis que la deuxième chambre civile a validé, dans son arrêt du 9 janvier 2025, le rattachement des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, non versées aux salariés intérimaires au terme de leur mission, à leur dernière paie pour la vérification des opérations de régularisation de l’article R. 243-10 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480).

Le rattachement détermine ensuite le point de départ de la prescription du recouvrement. Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803). Des lors, la date d’exigibilité, qui coïncide avec le fait générateur de chaque élément de rémunération, fixe l’année civile au titre de laquelle les cotisations peuvent être recouvrées ; une somme versée après la rupture mais rattachée à une période d’emploi ancienne peut ainsi se trouver prescrite, ou au contraire encore exigible, selon la qualification retenue par l’organisme de recouvrement.

La charge de la preuve constitue, par ailleurs, le troisième terrain d’affrontement. L’article 1353 du code civil, qui a succédé à l’article 1315, impose à celui qui se prévaut d’une dérogation d’en rapporter la preuve. En matière de rattachement, la jurisprudence fait peser cette charge sur l’assuré ou le cotisant qui invoque un rattachement dérogatoire à la période de versement, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt précité du 16 novembre 2023, à défaut pour la salariée d’établir que les sommes versées en janvier 2000 devaient être reportées sur l’année 1999 (CA Versailles, 16 novembre 2023, n° 22/01615). En matière d’indemnités transactionnelles versées à l’occasion de la rupture, le tribunal judiciaire de Lyon a retenu que l’employeur, qui n’avait ni identifié ni précisé le préjudice prétendument indemnisé, succombait dans la charge de la preuve du caractère exclusivement indemnitaire de la somme versée, de sorte que la réintégration de la fraction excédant deux fois le plafond annuel était justifiée (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 19/03026).

La frontière entre les sommes versées après le départ du salarié et les avantages distribués à d’anciens salariés est, elle aussi, source de contentieux. La cour d’appel de Toulouse a jugé, le 10 juillet 2025, que « les bons d’achat ou cadeaux en nature versés aux salariés ou aux anciens salariés peuvent être exonérés de cotisations lorsqu’ils sont distribués à l’occasion d’évènements particuliers et à la condition que leur valeur par bénéficiaire n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale », tandis que « le versement de primes d’argent ne bénéficie pas du régime dérogatoire » (CA Toulouse, 4e chambre, section 3, 10 juillet 2025, n° 23/03725). La même cour a rappelé que l’indemnité transactionnelle est assujettie par principe, sauf au cotisant à démontrer qu’elle répare un préjudice identifié et précisé dans la transaction, la qualification retenue par les parties ne liant ni l’organisme ni le juge du contentieux de la sécurité sociale.

En définitive, le rattachement des rémunérations versées après la rupture du contrat de travail à la période d’emploi constitue désormais un paramètre central de la sécurisation des pratiques de paie, dont les enjeux se déploient tant en amont, dans la déclaration sociale nominative, qu’en aval, dans la contestation des redressements notifiés au terme d’un contrôle URSSAF. Le cotisant confronté à un redressement fondé sur un rattachement contesté devra, pour défendre utilement ses intérêts, vérifier la période de référence retenue par l’inspecteur du recouvrement, l’année d’exigibilité des sommes et les règles de plafond et de taux appliquées ; le concours d’un avocat en droit social à Paris intervenant dans le contentieux des cotisations sociales permet alors d’apprécier la régularité du rattachement opéré et de construire une argumentation fondée sur les textes issus du décret du 26 décembre 2025 et sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile.

Conclusion

Le fait générateur des cotisations sociales, traditionnellement attaché au versement de la rémunération, s’est progressivement déplacé vers la période d’activité au titre de laquelle les sommes sont dues, sous l’effet conjugué de la jurisprudence de la deuxième chambre civile et des textes réglementaires. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 achève cette évolution en fixant le sort des éléments de rémunération versés après la fin de la relation de travail, rattachés, selon leur nature, à la période d’activité qu’ils rémunèrent ou à la dernière période d’emploi, conformément aux précisions du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 27 juin 2025.

Or, ce rattachement n’est pas une question purement technique : il détermine l’assiette, le taux, le plafond et les exonérations applicables, la régularisation annuelle des cotisations, ainsi que la prescription du recouvrement au regard de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Les décisions rendues entre 2023 et 2026, de l’arrêt n° 21-15.803 du 22 juin 2023 à l’arrêt n° 22-13.480 du 9 janvier 2025, en passant par les juridictions du fond, dessinent un régime cohérent dont la pleine opposabilité au 1er janvier 2027 impose aux employeurs une documentation rigoureuse de leurs pratiques déclaratives.

En conséquence, la maîtrise des règles du fait générateur constitue, pour le cotisant, un levier décisif de prévention et de contestation des redressements, dont l’effectivité suppose une analyse précise de la période de rattachement des sommes litigieuses et de la charge de la preuve qui pèse sur chacune des parties. La jurisprudence continue, pour sa part, d’en préciser les contours, à la faveur d’un contentieux qui ne devrait pas se tarir à mesure que les nouvelles règles entreront pleinement en application.

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