Le 18 novembre 2026, un large pan de falaise s’est effondré près d’Étretat, en Seine-Maritime, sur environ 90 mètres de long et 20 mètres de large, selon France 3 Régions le même jour. Actu.fr décrit le même jour un site « extrêmement instable », tandis que le maire appelle « à la plus grande prudence », selon Ouest-France le 18 novembre 2026. Pour les propriétaires dont la maison se dresse près du bord, l’inquiétude est immédiate : fissures sur les murs, jardin qui s’affaisse, arrêté municipal qui interdit l’accès à une partie du terrain. La question qui suit est pratique : que paie l’assurance habitation, dans quel délai faut-il déclarer, et qui doit agir quand la falaise menace encore ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le contrat multirisque habitation et, lorsque les conditions sont réunies, la garantie contre les effets des catastrophes naturelles : déclaration rapide, preuves soignées, expertise discutée pied à pied. Ensuite, les autres leviers : le maire et ses pouvoirs de police, la responsabilité du propriétaire du terrain d’où vient l’éboulement, les recours contre le vendeur qui aurait tu le risque. Chaque mécanisme obéit à ses textes et à ses délais propres, vérifiés ci-dessous article par article.
I. Falaise effondrée près de la maison : que paie votre assurance habitation ?
A. Déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés et prouver les dommages
Le premier réflexe protège les suivants : mettre les personnes en sécurité, s’éloigner du bord, respecter le périmètre posé par la mairie, puis prévenir l’assureur sans attendre. Le texte est net : l’assuré est tenu « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. », et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, l’avis donné le lendemain de l’effondrement satisfait toujours l’exigence ; l’avis donné trois semaines plus tard expose à une réduction d’indemnité si l’assureur démontre un préjudice causé par ce retard. La lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique, avec la date de l’événement, la description des désordres et les premières photographies, constitue la trace qui évite toute discussion ultérieure sur la date de la déclaration.
La preuve se construit dès les premières heures, car la falaise continue de bouger et les traces fraîches disparaissent vite. Photographier les fissures avec un repère de taille, filmer le jardin et les abords, conserver les articles de presse datés qui décrivent l’effondrement, faire établir si possible un constat par un commissaire de justice : cet ensemble fixe l’état des lieux avant les travaux d’urgence. Les mesures conservatoires ne doivent pas attendre l’expert : bâcher une toiture endommagée par des projections, étayer ce qui menace de tomber, couper l’eau si une canalisation a cédé. Ces dépenses de sauvegarde restent présentées à l’assureur avec factures, car elles limitent l’aggravation que le contrat reprocherait sinon à l’assuré. Le tribunal judiciaire de Montargis, le 10 juillet 2025 (RG 24/00244), illustre l’enjeu dans une affaire de fissures sur une maison d’habitation assurée en multirisque : des époux constatent des fissures quelques mois après l’achat, déclarent le sinistre, et l’assureur subordonne sa garantie à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (TJ Montargis, 10 juill. 2025, n° 24/00244). Sans arrêté, pas de garantie catastrophes naturelles : la déclaration rapide ne suffit pas, elle doit être suivie et réitérée après la publication de l’arrêté, comme expliqué plus bas.
L’expertise constitue la troisième étape, et la plus disputée. L’assureur mandate son expert, dont le rapport chiffre les dommages et propose parfois des causes qui exonèrent la garantie, par exemple un défaut d’entretien ou un tassement ancien sans lien avec l’événement. Rien n’oblige l’assuré à accepter ce premier rapport les yeux fermés : la contre-expertise, menée par un expert choisi par l’assuré, répond point par point et produit ses propres constatations. En cas de désaccord persistant, l’expertise judiciaire ordonnée par le juge tranche, et son coût suit en général le sort du procès. La cour d’appel de Bastia, le 4 juin 2025 (RG 23/776), montre jusqu’où va le contrôle du juge sur les conditions posées par l’assureur : dans cette affaire née d’un sinistre de décembre 2019, la cour écarte une condition ajoutée par l’assureur et rappelle que « Les conditions établies au troisième alinéa de l’article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l’assureur auprès duquel est souscrit le contrat d’assurance habitation. », avant d’allouer 9 900 euros pour six mois de relogement rendu nécessaire par les travaux (CA Bastia, 4 juin 2025, n° 23/776). L’enseignement vaut pour tout sinistre lié au sol : l’assureur applique la loi, il n’y ajoute pas ses propres conditions.
Le temps joue enfin contre l’assuré distrait. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Le même article précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que le délai ne court que du jour où le tiers a agi en justice lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Une fissure apparue six mois après l’effondrement, et dont l’assuré prouve qu’il l’ignorait, fait donc courir le délai à sa découverte, non au jour de l’éboulement. Reste que la prudence commande d’agir dans les semaines qui suivent : expertise amiable, puis assignation si l’assureur refuse sa garantie, avant que la deuxième année ne s’achève.
B. Catastrophe naturelle et mouvement de terrain : l’arrêté qui change tout, le relogement et la franchise
La garantie contre les effets des catastrophes naturelles ne fonctionne pas comme les autres : elle dépend d’un acte de l’État. « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » (article L. 125-1 du code des assurances). Concrètement, les dommages matériels directs non assurables qui ont pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel relèvent de cette garantie, y compris les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les conditions que le texte détaille. Un effondrement de falaise d’ampleur exceptionnelle, comme celui décrit près d’Étretat le 18 novembre 2026 par la presse régionale, entre dans le champ des phénomènes susceptibles d’être reconnus, sans que cette reconnaissance soit acquise d’avance : seule la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel visant la commune et la période considérées déclenche la garantie.
La mécanique administrative mérite d’être comprise par le sinistré, car il y joue un rôle. La commune demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet, en décrivant les dommages constatés sur son territoire ; les habitants ont donc intérêt à signaler leurs désordres en mairie en plus de leur déclaration à l’assureur, afin que le dossier communal soit complet. Une fois l’arrêté publié, l’assuré déclare à nouveau le sinistre à son assureur en visant l’arrêté, dans le délai que le contrat fixe à compter de cette publication. Les entreprises d’assurance, de leur côté, ne choisissent pas le contenu de la garantie : « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. » (article L. 125-2 du code des assurances). La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux fixés dans les clauses types. Autrement dit, si la maison est assurée contre l’incendie, elle est couverte contre la catastrophe naturelle reconnue, sans que l’assureur puisse retrancher le jardin ou la dépendance mentionnés au contrat.
Le choix de l’assureur débiteur obéit à une règle simple, posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2014 (n° 13-11.356) : « en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356). Celui qui a acheté sa maison entre deux arrêtés, ou qui a changé d’assureur dans l’intervalle, sait ainsi à quelle porte frapper : l’assureur en cours pendant la période visée par l’arrêté. Dans cette même affaire, des acquéreurs confrontés à d’importantes fissures avaient assigné à la fois leur assureur et celui des vendeurs ; la Cour désigne le débiteur unique selon la période visée, ce qui évite les renvois de l’un à l’autre. Pour l’effondrement près d’Étretat, la période visée sera celle de l’événement du 18 novembre 2026 si un arrêté intervient : l’assureur du contrat en cours à cette date devra la garantie.
L’indemnisation ne se limite pas aux murs fissurés. Les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages de catastrophe naturelle donnent lieu à la mise en jeu de la garantie, dans les conditions constatées par l’assureur du contrat d’habitation, comme le rappelle la cour d’appel de Bastia dans l’arrêt déjà cité. Six mois et 9 900 euros dans cette espèce : l’ordre de grandeur montre que le poste mérite d’être chiffré avec des devis de location comparable, et non accepté au forfait proposé. Une franchise légale reste toutefois à la charge de l’assuré : son montant est fixé par les clauses types réglementaires et varie selon les biens et la répétition des sinistres dans la commune, de sorte que le chiffre exact se lit dans le contrat et dans l’arrêté, jamais dans une brochure. Enfin, lorsque la menace vise encore des vies et que la sauvegarde coûterait plus cher que l’expropriation, l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation des biens exposés : « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation. » (article L. 561-1 du code de l’environnement). Le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance ces acquisitions : la maison condamnée par la falaise se paie alors à sa valeur, sans attendre qu’elle tombe.
II. Falaise instable : faire agir la commune et chercher les autres payeurs
A. Maison menacée par la falaise : le maire, l’arrêté de péril et les travaux d’office
Quand la falaise menace encore, le premier acteur n’est pas l’assureur mais le maire. La police municipale comprend en effet « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Le riverain d’une falaise instable signale donc le danger par écrit à la mairie, avec photographies et localisation précise : ce courrier déclenche l’obligation pour la commune d’examiner la situation et, si le danger se confirme, de prendre les mesures de sécurisation du domaine public, d’interdire l’accès aux sentiers exposés et de prévenir les occupants menacés. Après l’effondrement près d’Étretat, le maire a appelé à la plus grande prudence, selon Ouest-France le 18 novembre 2026 : cet appel public s’accompagne en pratique d’arrêtés temporaires qui ferment les chemins du bord et que chacun a intérêt à respecter, pour sa sécurité et pour la solidité de son dossier d’assurance.
Si un immeuble menace ruine, le maire dispose d’un outil nominatif : l’arrêté de péril. La cour d’appel de Paris, le 4 juillet 2024 (RG 23/19303), en rappelle le régime dans un litige opposant une propriétaire à sa commune : « Le maire, par arrêté de péril pris à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat, met le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine, et, le cas échéant, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition » (CA Paris, 4 juill. 2024, n° 23/19303). Le fondement actuel de cette police figure au article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, qui vise les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers. Concrètement, le propriétaire de la maison fissurée par l’éboulement peut recevoir un arrêté lui enjoignant d’étayer, de réparer ou, dans le pire des cas, de démolir, dans un délai déterminé ; s’il n’exécute pas, la commune fait procéder d’office aux travaux, à ses frais avancés puis recouvrés. La procédure reste contradictoire : le propriétaire est informé, peut présenter ses observations et contester l’arrêté devant le juge, qui contrôle la réalité du péril et la proportion des mesures. L’arrêté de péril, loin d’être une simple sanction, ouvre aussi des droits : interdiction d’habiter ouvrant droit au relogement, suspension des loyers pour le locataire, prise en charge qui se discute ensuite avec l’assureur sur le fondement des textes cités dans la première partie.
Au-delà de l’immeuble isolé, la falaise qui recule pose une question d’aménagement : faut-il défendre le pied de la falaise, déplacer le sentier, exproprier les maisons les plus exposées ? Les règles de fond du droit immobilier applicable aux maisons menacées par un risque naturel irriguent ici chaque décision, de l’arrêté municipal au plan de prévention des risques. Quand le risque prévisible de mouvement de terrain menace gravement des vies humaines et que les travaux de sauvegarde coûteraient plus cher que les indemnités, l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens exposés devient possible, dans les conditions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement déjà cité, avec financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Les propriétaires concernés reçoivent une indemnité fixée, à défaut d’accord, par le juge de l’expropriation, comme dans l’affaire tranchée par la troisième chambre civile le 8 juin 2023 (n° 22-13.855) à propos d’indemnités d’expropriation (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855). Personne ne se réjouit d’une expropriation, mais elle garantit un prix là où le marché, face à la falaise qui avance, ne proposerait plus rien.
B. Éboulement venu d’ailleurs, vice caché à l’achat : les recours contre le voisin, le vendeur et l’assureur adverse
Les rochers qui ont écrasé le mur du jardin viennent parfois du terrain d’à côté : falaise privée, coteau du voisin, talus communal. Le principe de base tient en une phrase du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le propriétaire du terrain d’où s’est détaché l’éboulement répond ainsi des dommages causés par les choses sous sa garde, sauf pour lui à démontrer un cas de force majeure : un événement imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. L’argument ne prospère guère quand la falaise était connue pour s’effriter, que des arrêtés avaient déjà fermé le sentier ou que des études avaient signalé le risque : l’érosion documentée d’une côte crayeuse se prévoit et, dans une certaine mesure, se prévient par la purge des blocs et l’entretien du versant. Le propriétaire d’un bâtiment répond de même de sa ruine : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (article 1244 du code civil). Le mur de soutènement du voisin qui s’effondre sur la maison d’en dessous après des années sans entretien relève directement de ce texte.
Quand aucun bâtiment n’est en cause mais que le voisinage devient invivable, un autre fondement prend le relais : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (article 1253 du code civil). Des chutes de pierres répétées, des ruissellements détournés vers le fonds inférieur, des travaux de terrassement qui déstabilisent le versant : dès que le trouble dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter, son auteur répond de plein droit, sans que la victime ait à prouver sa faute. L’action s’exerce contre l’auteur du trouble, et l’assurance de responsabilité civile de ce dernier prend en général le relais : l’action directe permet à la victime d’agir contre l’assureur du responsable. La distinction avec la force majeure reste entière : l’événement naturel pur, d’intensité véritablement anormale et sans intervention humaine, exonère le gardien, mais chaque aménagement antérieur du versant, chaque défaut d’entretien documenté fait pencher la balance vers la responsabilité.
La maison achetée l’an dernier près des falaises d’Étretat ouvre un troisième front quand le vendeur savait et n’a rien dit. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Un fontis rebouché avant la vente, des fissures maquillées, un versant consolidé à la hâte sans le dire : le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 3 juin 2025 (RG 23/06811), a eu à connaître d’acquéreurs reprochant à leurs vendeurs d’avoir rebouché et dissimulé un fontis survenu avant la vente, avec une expertise judiciaire pour établir le caractère caché du vice et ses causes (TJ Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23/06811). À la garantie des vices cachés s’ajoute le devoir d’information : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » (article 1112-1 du code civil). Un risque connu d’effondrement, un arrêté ancien, une étude géotechnique alarmante : autant d’informations déterminantes que le vendeur et, dans son rôle propre, l’agent immobilier doivent transmettre. Leur silence ouvre la résolution de la vente ou la réduction du prix, sans préjudice des dommages et intérêts lorsque la dissimulation est intentionnelle.
Conclusion
L’effondrement de la falaise près d’Étretat le 18 novembre 2026 rappelle une règle simple : face au sol qui bouge, l’assuré rapide et méthodique obtient ce que la loi lui promet. Déclarer dans les cinq jours ouvrés, photographier avant de déblayer, réclamer l’arrêté de catastrophe naturelle en mairie puis viser sa publication dans une nouvelle déclaration, discuter l’expertise sans la subir, surveiller la prescription de deux ans : ces gestes ordonnent le dossier d’assurance. La garantie des catastrophes naturelles, due par l’assureur en cours pendant la période visée par l’arrêté, couvre les dommages directs et le relogement rendu nécessaire par les travaux, déduction faite de la franchise légale. Quand la menace demeure, le maire et ses arrêtés prennent le relais, jusqu’à l’expropriation indemnisée des biens que la falaise condamne. Et quand l’éboulement vient du terrain d’à côté ou d’un vice tu lors de l’achat, les articles 1242, 1244, 1253, 1641 et 1112-1 du code civil désignent les autres payeurs possibles. Chaque situation garde ses nuances de fait et de contrat : les textes cités, lus dans leur version en vigueur au jour de l’événement, en donnent la mesure exacte.