Le Monde racontait le 20 septembre 2026, sous la plume de Pascale Krémer, ces foyers bénévoles qui accueillent un chat, un chien ou un lapin en attendant son adoption : à elle seule, la SPA a confié près de 10 000 animaux à des familles d’accueil en 2025, après un questionnaire poussé, un entretien téléphonique puis une visite de contrôle à domicile. La pratique, longtemps informelle, a été encadrée par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, et elle concerne aujourd’hui des milliers de foyers qui poussent les murs de leur maison pour héberger un animal en sursis. Puis vient le moment que le reportage laisse deviner entre les lignes : la famille s’attache, les enfants donnent un surnom à l’animal, et la question fuse un soir à table, faut-il rendre l’animal ou l’adopter pour de bon. Ce basculement du provisoire vers le définitif n’a rien d’anodin en droit : l’accueil ne transfère jamais la propriété, l’adoption suppose un certificat signé sept jours avant, et le refus de restituer expose à une condamnation en référé sous astreinte. Une cour d’appel vient de le rappeler avec une netteté rare dans une affaire où la famille d’accueil déclarait adorer la chienne confiée et voulait l’adopter contre l’avis de sa propriétaire. Cet article explique comment passer de l’accueil à l’adoption sans se mettre en faute : le contrat signé avec l’association et ses effets sur la propriété, le certificat d’engagement et les papiers de la cession, puis les responsabilités qui suivent l’animal, du gardien qui répond des dommages au locataire qui doit composer avec son bail.
I. De l’accueil provisoire à l’adoption définitive : contrat, certificat et transfert de propriété
A. Famille d’accueil pour chien ou chat : quel contrat signer avec l’association et qui reste propriétaire de l’animal
Depuis la loi du 30 novembre 2021, la famille d’accueil a une définition légale, et chaque mot de cette définition compte pour la suite. L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : « On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-6. » Trois conséquences découlent de cette phrase. D’abord, l’accueil se fait au domicile d’une personne physique, ce qui exclut les pensions et les gardes improvisées entre voisins. Ensuite, il ne transfère jamais la propriété de l’animal : la famille reçoit la garde matérielle, pas le titre. Enfin, il passe toujours par un refuge ou une association habilitée : un particulier qui recueille seul un animal errant, même avec les meilleures intentions, n’est pas une famille d’accueil au sens de la loi.
Le contrat d’accueil est la pièce maîtresse du dispositif, et c’est lui que le juge relira en cas de litige. L’article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime impose à tout refuge ou association ayant recours à des familles d’accueil plusieurs obligations écrites : « Etablit et conserve un contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret » ; « Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours à compter de la remise de l’animal » ; « Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. » Les informations relatives à la famille d’accueil sont en outre enregistrées au fichier national d’identification. Concrètement, avant de signer, la famille vérifie que le contrat mentionne l’identité de l’animal et son numéro d’identification, la durée prévisible de l’accueil et son caractère provisoire ou non, la prise en charge des frais vétérinaires et alimentaires, les conditions de visite et de contrôle par l’association, et les modalités de restitution ou d’adoption à l’issue de la période. Un contrat muet sur le caractère provisoire de l’accueil est un contrat qui prépare le litige.
C’est exactement ce qu’illustre l’arrêt rendu le 24 juin 2025 par la première chambre de la cour d’appel de Chambéry, dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la situation décrite par Le Monde. Une propriétaire avait confié en novembre 2023 sa chienne cocker, née en 2013 et identifiée au fichier I-Cad, à une association de protection animale, pour une garde présentée comme temporaire : elle ne pouvait plus sortir l’animal et cherchait de l’aide. Quelques mois plus tard, la famille d’accueil déclarait adorer la chienne et souhaitait l’adopter, l’association refusait de restituer l’animal à sa propriétaire, et celle-ci saisissait le juge des référés. La cour d’appel de Chambéry, première chambre, 24 juin 2025, RG n° 24/01006, confirme l’ordonnance de restitution rendue par le président du tribunal judiciaire d’Annecy, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois et 1 440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La motivation mérite d’être lue de près par toute famille d’accueil tentée de garder l’animal : les échanges de messages démontraient que la remise n’avait été que temporaire, l’association elle-même avait écrit que la garde se faisait en accueil « le temps de » trouver une solution et que « c’est provisoire », et le souhait d’adopter exprimé par la famille d’accueil prouvait, selon la cour, que la remise n’avait opéré aucun transfert de propriété, car une adoption n’aurait eu besoin de l’accord de personne si la propriété avait déjà changé de mains. La cour ajoute que « le refus de restitution constitue un trouble manifestement illicite », ce qui ouvrait la voie du référé même en présence d’une contestation : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
L’argument de l’association, tiré de la maxime selon laquelle en matière de meubles la possession vaut titre, est écarté avec méthode. D’une part, l’article 2276 du code civil se lit en entier : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » D’autre part, la cour rappelle qu’un chien reste soumis au régime des biens meubles et que la carte d’identification, sans valoir titre de propriété, n’avait jamais été modifiée au profit de l’association. Moralité pratique : sans écrit constatant une cession, garder l’animal contre la volonté du propriétaire ou de l’association expose à une restitution forcée sous astreinte, et l’affection portée à l’animal, aussi sincère soit-elle, ne crée aucun droit. Pour approfondir le régime général du contrat d’accueil, de la responsabilité en cas de dommage et de la restitution, le lecteur peut aussi consulter l’analyse détaillée que le cabinet a consacrée au contrat avec l’association, à la responsabilité en cas de dommage et à la restitution de l’animal.
B. Adopter le chien ou le chat accueilli : certificat d’engagement, délai de sept jours et papiers de la cession
Lorsque la famille d’accueil souhaite adopter l’animal qu’elle héberge, le droit organise ce basculement avec un formalisme protecteur qui s’applique aussi aux associations. L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit en son paragraphe V : « Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » Le même texte ajoute deux verrous : « Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. » Et surtout : « La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. » Ce délai de réflexion de sept jours est impératif : une adoption signée le jour même de la remise du certificat ne respecte pas la loi. La famille d’accueil qui envisage d’adopter a donc intérêt à demander le certificat dès que le projet se précise, sans attendre la fin de la période d’accueil, pour ne pas prolonger inutilement une situation provisoire. Précision décisive pour notre sujet : « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. » L’adoption par l’intermédiaire de l’association suit donc exactement le même formalisme que l’achat chez un éleveur.
Les papiers qui accompagnent la cession forment un dossier que la famille adoptante doit exiger et conserver. Toujours selon l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, toute cession par une association doit s’accompagner, au moment de la livraison, d’une attestation de cession, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant au besoin des conseils d’éducation, et, « Pour les ventes de chiens ou de chats, d’un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » Deux limites d’ordre public encadrent en outre toute cession : « Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux. » Et la cession à un mineur sans le consentement des parents ou des titulaires de l’autorité parentale est interdite. En pratique, la famille qui adopte le chaton ou le chiot qu’elle accueillait vérifie donc quatre pièces : le certificat d’engagement signé au moins sept jours avant, l’attestation de cession, le certificat vétérinaire récent, et la mise à jour de l’identification au fichier national au nom du nouveau détenteur. Tant que l’identification n’a pas été transférée, l’ancien détenteur reste enregistré, avec les conséquences qui s’attachent à cette qualité en cas de divagation, de morsure ou de frais de fourrière.
Reste la question que posent la plupart des familles : l’association peut-elle refuser de leur céder l’animal qu’elles hébergent, ou le promettre à un autre adoptant. La réponse tient en deux temps. D’une part, l’article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’association « Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1° du présent article. » Autrement dit, sauf clause du contrat donnant à l’accueil un caractère définitif ou une priorité d’adoption à la famille, l’association poursuit sa mission et peut présenter l’animal à d’autres candidats. D’autre part, la famille d’accueil dispose d’atouts sérieux pour emporter la décision : elle connaît l’animal, elle a fait ses preuves pendant des semaines, et l’intérêt de l’animal commande souvent d’éviter un nouveau changement de foyer. Le conseil pratique est donc de faire écrire, dès la signature du contrat d’accueil, une clause de priorité d’adoption ou au minimum une clause d’information préalable avant toute présentation de l’animal à un tiers. Sans cette clause, la famille qui s’est attachée découvre parfois avec stupeur que l’animal qu’elle héberge est déjà promis, et son seul recours consiste à démontrer que l’association a manqué à son obligation d’information ou de loyauté dans l’exécution du contrat. L’arrêt de Chambéry cité plus haut montre d’ailleurs le revers de la médaille : quand c’est la famille d’accueil qui veut imposer l’adoption contre le propriétaire qui réclame son bien, le juge ordonne la restitution, car l’affection ne transfère pas la propriété.
II. Les conséquences pratiques du coup de coeur : garde, assurance, logement et démarches après l’adoption
A. Le chien accueilli puis adopté mord ou cause un dégât : qui est le gardien responsable et quelle assurance paie
Du jour de l’arrivée de l’animal au domicile jusqu’à l’adoption définitive, et au-delà, une question suit la famille comme une ombre : qui répond des dommages causés par l’animal. Le point de départ est un texte bref et redoutable. L’article 1243 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » La victime n’a pas à prouver une faute : elle établit le dommage, le rôle causal de l’animal et l’identité du gardien au moment des faits. Le propriétaire est présumé gardien, et c’est à lui de démontrer que la garde avait été transférée à un tiers. Pendant la période d’accueil, la famille qui héberge l’animal au quotidien, le nourrit, le promène et décide de ses mouvements exerce en fait les pouvoirs qui caractérisent la garde, de sorte qu’elle est exposée en première ligne si l’animal blesse un visiteur, renverse un cycliste ou détériore le logement d’un voisin.
La Cour de cassation a précisé le contenu de cette garde dans un arrêt de principe publié au Bulletin. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-14.678, énonce : « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. » Dans cette affaire, un spectateur avait été blessé par un cheval emballé lors d’une manifestation taurine, et la cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’organisateur qui donnait des instructions. La Cour de cassation casse : le seul pouvoir de donner des directives, sans les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, ne caractérise pas un transfert de garde, et le propriétaire qui était aussi le cavalier avait conservé au moins l’usage et le contrôle du cheval. Transposée à la famille d’accueil, la leçon est claire : les consignes données par l’association par téléphone ou par écrit ne transfèrent pas la garde à l’association, car la famille conserve l’usage et le contrôle quotidiens de l’animal. En cas de morsure ou de dégât pendant l’accueil, c’est donc en principe la famille hébergeante qui répond sur le fondement de l’article 1243, sauf à démontrer qu’au moment précis des faits la garde appartenait à un tiers, démonstration rarement reçue quand l’animal vit sous son toit.
Après l’adoption, la situation se simplifie sur le papier et se durcit en pratique : l’adoptant devenu propriétaire est le gardien naturel de l’animal, et sa responsabilité est engagée de plein droit pour tout dommage causé par celui-ci, qu’il soit présent ou non au moment des faits, que l’animal se soit échappé ou qu’il ait été confié quelques heures à un proche. Trois réflexes s’imposent alors. D’abord, vérifier son assurance : la garantie responsabilité civile vie privée du contrat multirisque habitation couvre en général les dommages causés par les animaux familiers, mais les contrats excluent fréquemment les chiens de première et deuxième catégories et plafonnent les garanties, de sorte qu’une lecture attentive des exclusions s’impose avant l’adoption d’un chien à fort gabarit. Ensuite, déclarer l’arrivée de l’animal à son assureur et conserver la preuve de cette déclaration, car l’omission de déclaration peut fonder un refus de garantie après un sinistre. Enfin, après toute morsure, respecter la procédure sanitaire : placer l’animal sous surveillance vétérinaire, déclarer l’événement en mairie et à son assurance, et conserver chaque facture et chaque certificat, car la victime agira vite et l’assureur exigera un dossier complet. Le lecteur trouvera le détail des démarches après une morsure, du volet pénal à l’indemnisation de la victime, dans l’étude du cabinet consacrée à la morsure de chien en famille d’accueil, aux responsabilités et à l’assurance qui paie. Un dernier point mérite l’attention des familles qui adoptent un chien catégorisé : la détention d’un chien de première ou deuxième catégorie suppose un permis de détention délivré par le maire, une assurance responsabilité civile spécifique, une évaluation comportementale et le respect d’obligations strictes de tenue en laisse et de muselière, et l’adoption ne dispense d’aucune de ces conditions.
B. Accueillir puis adopter un animal en appartement à Paris : bail, copropriété et troubles de voisinage
L’enthousiasme de l’adoption se heurte parfois à une réalité parisienne bien connue : le bail, le règlement de copropriété et les voisins. La règle protectrice est ancienne et sa portée est générale. Dans un arrêt du 6 septembre 2022, la cour d’appel de Paris juge, à propos d’un congé délivré à une locataire dont le chien souillait les parties communes, que la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 6 septembre 2022, RG n° 20/03189, « cette disposition de la loi du 9 juillet 1970 est à portée générale », visant l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui répute non écrites les stipulations tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. Un bailleur ne peut donc pas interdire par principe la présence d’un chat ou d’un chien dans le logement loué, et une clause du bail qui poserait une telle interdiction générale serait réputée non écrite. Mais la protection a une contrepartie que l’arrêt énonce avec la même netteté : « ce texte subordonne la détention de l’animal à la condition qu’il ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Dans l’affaire jugée, le chien urinait dans le parking souterrain et ses déjections étaient jetées dans le jardin collectif et les jardins privatifs, faits attestés et signalés par le jardinier : le congé pour motif légitime et sérieux est validé, et la cour précise que la mort du chien en cours de procédure reste sans effet sur la validité du congé délivré en raison des troubles causés par l’animal.
Pour la famille d’accueil parisienne qui s’apprête à adopter, l’enseignement est double. D’abord, prévenir plutôt que guérir : informer le bailleur de l’arrivée de l’animal, relire le règlement de copropriété qui peut encadrer la détention des animaux dans les parties communes, sécuriser les sorties et l’hygiène, et conserver les preuves de cette diligence, attestations du vétérinaire, factures de dressage, échanges avec le gardien. Ensuite, mesurer que l’accueil bénévole ne constitue pas un bouclier : si le chien accueilli aboie toute la journée dans un studio parisien aux cloisons fines ou dégrade les parties communes, le bailleur peut agir exactement comme si l’animal appartenait déjà à la famille, car c’est le trouble, pas le titre de propriété, qui fonde son action. À Paris et en Île-de-France, où les refuges sont saturés et où les litiges de voisinage pour bruit ou odeurs alimentent un contentieux nourri devant le tribunal judiciaire, la famille qui adopte après avoir accueilli a tout intérêt à anticiper : choisir un animal compatible avec la surface et le rythme du foyer, faire constater par écrit l’accord du bailleur quand le bail l’exige pour les parties communes, et garder chaque pièce démontrant une détention paisible. En copropriété, le syndic ne peut pas interdire l’animal dans les parties privatives, mais il peut faire sanctionner les troubles anormaux de voisinage, et le juge appréciera concrètement les attestations des voisins, les constats et les démarches correctrices engagées par la famille.
Le jour de l’adoption définitive, une dernière vérification administrative conditionne la tranquillité future : l’identification. Le chien ou le chat doit être identifié par tatouage ou puce électronique et inscrit au fichier national, et le changement de détenteur doit être enregistré sans délai auprès de l’organisme gestionnaire, avec l’attestation de cession et le certificat vétérinaire à l’appui. Tant que ce transfert n’est pas enregistré, l’ancien détenteur enregistré reste l’interlocuteur des autorités en cas de divagation, d’accident ou de placement en fourrière, et la famille adoptante s’expose à des complications probatoires inutiles. L’association sérieuse accomplit cette formalité avec la famille le jour de la remise définitive ; si elle l’omet, la famille la relance par écrit et conserve une copie de chaque envoi. Ce réflexe du papier vaut pour l’ensemble du parcours : contrat d’accueil signé et conservé, certificat d’engagement signé au moins sept jours avant la cession, attestation de cession, certificat vétérinaire, enregistrement de l’identification, déclaration à l’assureur. Le dossier complet est la meilleure protection de l’adoption, car chaque pièce répond par avance à une contestation possible, du propriétaire initial qui réclamerait l’animal au bailleur qui contesterait sa présence, en passant par l’assureur qui discuterait sa garantie.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La famille d’accueil héberge l’animal sans jamais en devenir propriétaire, car la loi définit l’accueil comme une garde à domicile sans transfert de propriété par l’intermédiaire d’un refuge ou d’une association habilitée. L’adoption de l’animal accueilli suppose un certificat d’engagement signé au moins sept jours avant, puisque la cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire, y compris pour les cessions par une association. Quand la famille refuse de restituer l’animal à son propriétaire, le juge des référés ordonne la restitution sous astreinte, comme la cour d’appel de Chambéry l’a jugé le 24 juin 2025 en qualifiant le refus de restitution de trouble manifestement illicite.
Conclusion
Le récit du Monde et l’arrêt de Chambéry racontent la même histoire sous deux angles : des milliers de foyers ouvrent leur porte à un animal en sursis, puis s’attachent, puis doivent choisir entre rendre et adopter. Le droit ne s’oppose pas au coup de coeur, il l’encadre : contrat d’accueil écrit qui précise le caractère provisoire, certificat d’engagement signé sept jours avant la cession, attestation de cession et certificat vétérinaire, transfert de l’identification, déclaration à l’assureur et au bailleur. La famille qui respecte ce parcours adopte en sécurité et transforme l’accueil provisoire en adoption paisible. Celle qui garde l’animal sans l’accord du propriétaire ou de l’association s’expose à une restitution ordonnée en référé sous astreinte, comme la chienne de Chambéry rendue à sa propriétaire après des mois de procédure. Avant de signer, la famille d’accueil parisienne ou francilienne lit donc son contrat, demande sa clause de priorité d’adoption, signe son certificat à temps et constitue son dossier pièce par pièce : l’affection fait le foyer, le papier fait le droit.