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Famille recomposée et autorité parentale : le beau-parent, les actes de la vie quotidienne et le règlement des conflits dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Famille recomposée et autorité parentale : le beau-parent, les actes de la vie quotidienne et le règlement des conflits dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Près d’un enfant sur cinq vit aujourd’hui dans une famille recomposée. Quand un couple avec enfants se sépare puis refait sa vie, la cellule familiale ne disparaît pas : elle s’élargit. Le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe devient un beau-parent, parfois sans que personne n’ait mesuré les conséquences juridiques de cette situation. Qui peut accompagner l’enfant à l’école ? Qui peut l’emmener chez le médecin ? Qui décide, en cas de désaccord, de son éducation, de sa santé, de sa scolarité ? Et si la nouvelle union se rompt à son tour, l’ex-beau-parent peut-il continuer à voir l’enfant avec lequel il a tissé des liens ?

Autant de questions que la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à trancher, notamment depuis 2023, et qui intéressent directement les familles recomposées, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Cet article propose un décryptage de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, en distinguant le cadre général de l’autorité parentale (I) et le règlement des conflits propres aux familles recomposées (II).

I. Dans la famille recomposée, l’autorité parentale demeure l’affaire des parents

La recomposition familiale ne modifie pas, à elle seule, le titulaire de l’autorité parentale. Le principe posé par le code civil est net : les père et mère, et eux seuls, sont investis de l’autorité parentale, que leur vie sentimentale évolue ou non. Le beau-parent, quel que soit son rôle au quotidien, reste juridiquement un tiers, même s’il peut être associé à l’exercice de cette autorité dans des conditions strictement encadrées.

I.A. L’exercice conjoint de principe : actes usuels, décisions importantes et intérêt de l’enfant

Aux termes de l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Ce principe vaut pour tous les parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou qu’ils soient séparés, et il survit à la constitution d’un nouveau foyer. L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » ; les parents doivent notamment « associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Dans une famille recomposée, ce cadre conserve toute sa force. L’exercice conjoint signifie que chaque parent participe aux choix essentiels de la vie de l’enfant : orientation scolaire, santé, éducation religieuse, choix du lieu de résidence. La Cour de cassation veille à ce que l’attribution de l’exercice exclusif à un seul parent demeure exceptionnelle. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), après qu’une cour d’appel eut confié l’autorité parentale exclusive à la mère en se fondant sur la seule mise en examen du père pour des faits de violences, sans vérifier l’intérêt concret de l’enfant :

« Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, courdecassation.fr)

La Cour a censuré l’arrêt d’appel, qui avait « privé sa décision de base légale » en ne recherchant pas si l’intérêt de l’enfant commandait l’exclusivité :

« sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, courdecassation.fr).

Cette exigence d’appréciation concrète, adossée à l’article 373-2-1 du code civil et à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, est d’autant plus importante dans une famille recomposée : le seul fait qu’un parent ait refait sa vie, ou que le nouveau couple connaisse des tensions, ne saurait justifier une attribution exclusive de l’autorité parentale.

Au quotidien, l’exercice conjoint se traduit par la distinction classique entre les actes usuels et les actes importants. Chaque parent accomplit seul les actes usuels de la vie courante, dans la limite de la présomption d’accord de l’autre (inscription à l’école, consultations médicales de routine, activités sportives ordinaires), tandis que les décisions importantes — interventions chirurgicales non urgentes, choix d’orientation, changement d’école, déménagement à l’étranger — exigent l’accord des deux parents. En cas de conflit, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, comme on le verra plus loin. Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve néanmoins, aux termes de l’article 373-2-1 du code civil, « le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et « doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ».

Dans la famille recomposée, ce schéma s’applique intégralement. Le parent qui vit avec un nouveau conjoint continue d’exercer son autorité parentale ; l’autre parent conserve ses droits, y compris celui d’être informé des choix importants, même s’il ne partage plus le quotidien. La jurisprudence des années 2023 à 2026 ne cesse de le confirmer : la recomposition du foyer d’un parent ne confère aucun droit automatique au beau-parent et n’éteint aucun droit de l’autre parent.

I.B. Le beau-parent, un tiers sans autorité : du quotidien partagé à la délégation-partage

Le beau-parent — le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du père ou de la mère — n’a, en droit, aucun titre sur l’enfant de son compagnon ou de sa compagne. Il n’est pas investi de l’autorité parentale, il n’a pas à consentir aux actes de la vie de l’enfant et il ne peut pas, de sa propre initiative, prendre les décisions importantes à sa place. Cette situation, qui peut paraître étonnante pour des beaux-parents pleinement engagés dans l’éducation quotidienne, est la conséquence directe du principe posé à l’article 372 du code civil : l’autorité parentale appartient aux parents, et aux parents seuls.

La loi n’ignore pourtant pas la réalité des familles recomposées. Elle offre trois outils au beau-parent, dont l’intensité va croissant.

En premier lieu, le beau-parent peut accomplir, en fait, les actes de la vie courante : accompagner l’enfant à l’école, le chercher, l’emmener à ses activités, le garder le soir. Ces gestes quotidiens n’exigent aucun titre juridique particulier, mais ils doivent rester compatibles avec les prérogatives des parents. L’article 373-2-8 du code civil permet d’ailleurs au juge d’être saisi « par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Le beau-parent ne peut donc pas être totalement ignoré lorsque son intervention touche à l’exercice de l’autorité parentale, mais sa marge de manœuvre reste subordonnée au cadre parental.

En deuxième lieu, en cas de difficultés, le parent chez lequel vit l’enfant peut confier au beau-parent un mandat pour les actes usuels, ou, plus solennellement, une délégation-partage de l’autorité parentale peut être sollicitée auprès du juge. L’article 377-1 du code civil prévoit en effet que « le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire », le partage nécessitant « l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ». C’est la voie légale qui permet au beau-parent de se voir reconnaître un véritable pouvoir décisionnel, par exemple pour les actes médicaux ou scolaires, sous le contrôle du juge aux affaires familiales. La délégation-partage reste toutefois une mesure d’exception, prononcée « pour les besoins d’éducation de l’enfant », et elle n’entraîne aucune adoption : le beau-parent ne devient jamais « parent » au sens juridique.

En troisième lieu, et c’est un point que la jurisprudence récente illustre avec force, l’office du juge lui-même ne peut pas être délégué. La première chambre civile l’a affirmé dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), rendu dans un litige où la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule, en cas de désaccord avec le père, les décisions relatives à la santé de l’enfant, dès lors que celui-ci s’était abstenu de répondre ou s’était opposé « sans raison légitime » :

« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, courdecassation.fr)

En d’autres termes, le juge ne peut pas autoriser un parent — et a fortiori un beau-parent — à trancher seul les conflits d’autorité parentale : c’est au juge qu’il appartient de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », conformément à l’article 373-2-6 du code civil. La Cour a ainsi jugé que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, courdecassation.fr). La portée de cet arrêt pour les familles recomposées est directe : quelle que soit l’organisation adoptée au sein du nouveau couple, les décisions importantes relatives à l’enfant — en particulier les décisions de santé — ne peuvent être prises unilatéralement, ni par un parent contre l’autre, ni par le beau-parent.

La Cour a eu l’occasion de rappeler, le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-20.215), la même exigence dans une configuration sensible : une mère avait été autorisée à faire hospitaliser et soigner son fils dans un service de psychiatrie, et à décider seule de son parcours de soins et de son inscription scolaire. Le père contestait cette exclusivité. Si le pourvoi a finalement été rejeté au motif que l’enfant était devenu majeur en cours d’instance, la Cour a rappelé que :

« le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents que si l’intérêt de l’enfant le commande » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-20.215, courdecassation.fr).

L’enseignement à retenir est le suivant : dans la famille recomposée, le beau-parent agit au quotidien, mais ne décide pas seul ; les parents, même séparés, demeurent les décideurs ; et le juge demeure l’arbitre des désaccords, sans pouvoir déléguer cet arbitrage.

II. Les conflits de la famille recomposée devant le juge aux affaires familiales

La recomposition familiale est un terreau fertile de conflits : désaccords éducatifs entre les parents, tensions entre le beau-parent et l’ex-conjoint, questions d’argent, ou encore maintien des liens avec le beau-parent après une nouvelle séparation. La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 fournit un cadre précis pour chacune de ces hypothèses.

II.A. Désaccords parentaux, contribution à l’entretien : le juge tranche au jour où il statue

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et ne parviennent pas à s’accorder — par exemple sur la scolarité, la santé ou l’éducation de l’enfant —, l’article 373-2-8 du code civil donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de trancher. L’arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-20.631) déjà évoqué en est l’illustration la plus nette : la mère voulait être autorisée à prendre seule les décisions médicales en cas de désaccord avec le père ; la Cour de cassation a jugé que seul le juge pouvait trancher de tels conflits, et que la cour d’appel avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Dans une famille recomposée, ce mécanisme est essentiel : il évite que le conflit entre le nouveau foyer et l’ex-conjoint ne se règle par la force du fait accompli, et il garantit que les décisions relatives à l’enfant soient prises dans son intérêt, et non dans celui des adultes.

Les mêmes principes gouvernent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dont le versement par le parent non gardien est souvent un point de crispation majeur après une recomposition. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.580), la date à laquelle le juge doit apprécier les ressources :

« Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, courdecassation.fr)

L’intérêt de cet arrêt pour les familles recomposées tient à ses circonstances : le père, qui demandait la réduction de sa contribution, s’était abstenu d’évoquer sa situation familiale. La Cour a relevé, en adoptant les motifs du jugement :

« l’arrêt se borne à adopter expressément les motifs du jugement et relève que M. [N] n’actualise pas sa situation professionnelle, qu’il ne fait pas référence à sa situation familiale au sein d’un nouveau couple et qu’il lui appartenait de ne pas aggraver sa situation financière et de compromettre ses facultés par d’importants investissements commerciaux dont il dit qu’ils ne sont pas rentables » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, courdecassation.fr).

La recomposition d’un foyer peut donc avoir une incidence sur la contribution — le juge apprécie les facultés contributives au jour où il statue —, mais encore faut-il que le parent qui s’en prévaut démontre sa situation réelle. La Cour a également rappelé, dans le même arrêt, que les frais de scolarité et extra-scolaires des enfants (frais informatiques, permis de conduire, frais médicaux et paramédicaux non couverts) constituent des dépenses exceptionnelles partagées entre les parents, une question récurrente lorsque l’enfant vit dans un foyer recomposé.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-14.686) qui éclaire la nature de l’obligation d’entretien :

« Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, courdecassation.fr)

Cette double dimension est capitale dans les familles recomposées : le parent qui assume seul la charge de l’enfant — souvent celui chez qui vit l’enfant avec son nouveau conjoint — peut agir directement contre l’autre parent pour obtenir sa part contributive, y compris pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, et pour l’avenir. L’arrêt précise encore que ce parent « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, courdecassation.fr).

Enfin, lorsqu’un conflit oppose les parents sur l’un des aspects de la vie de l’enfant, le juge ne saurait statuer sans entendre le mineur capable de discernement qui en fait la demande. L’article 388-1 du code civil dispose que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et l’article 338-4 du code de procédure civile exige que, en cas de refus, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Dans les familles recomposées, où l’enfant est souvent pris entre deux foyers, le juge doit ainsi tenir compte de ses sentiments, sans pour autant s’y soumettre : la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.498), que la juridiction d’appel, après avoir entendu l’enfant, « n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci », dès lors qu’elle avait apprécié son intérêt.

II.B. Après la séparation : les liens de l’enfant avec son beau-parent et ses grands-parents

La séparation du parent et du beau-parent est, avec les conflits éducatifs, la seconde grande source de contentieux propre aux familles recomposées. L’enfant a souvent vécu plusieurs années avec son beau-parent, qui a participé à son éducation, partagé son quotidien, noué avec lui des liens affectifs durables. Lorsque le couple se rompt, le beau-parent peut-il obtenir un droit de visite et d’hébergement ?

La réponse de la Cour de cassation est dans le texte de l’article 371-4 du code civil, dont le second alinéa ouvre expressément cette possibilité :

« Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » (art. 371-4, al. 2, C. civ. ; Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-11.544, courdecassation.fr)

La première chambre civile a précisé les conditions de mise en œuvre de ce texte dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.544), rendu dans une affaire emblématique de recomposition familiale : une femme, qui avait participé à un projet parental commun puis cohabité de manière stable avec l’enfant pendant deux ans et demi et avait noué avec elle des liens affectifs attestés par une enquête sociale, demandait un droit de visite après la rupture. Le juge avait mis fin à ses relations avec l’enfant, au motif de la dégradation des relations entre les adultes et du refus de l’enfant. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Callamand c. France, 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38), la Cour de cassation a rappelé l’exigence d’une mise en balance des intérêts :

« il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents. Il doit, notamment, montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-11.544, courdecassation.fr).

En l’espèce, la Cour a jugé que la cour d’appel, qui avait « mis en balance les différents droits et intérêts en présence » — qualité du lien, rôle de la demanderesse, refus de l’enfant, fragilisation des liens du fait de l’absence de contacts —, avait légalement justifié le rejet de la demande. L’enseignement pour les familles recomposées est double : l’ex-beau-parent peut demander des relations avec l’enfant sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, mais cette demande n’est pas de droit ; elle est subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, le juge devant mettre en balance les intérêts en présence à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La stabilité de la résidence partagée, la participation à l’éducation et l’existence de liens affectifs durables constituent les trois critères déterminants.

Les grands-parents, figures majeures des familles recomposées — ils sont souvent les piliers de la famille élargie, quels que soient les remariages et les nouvelles unions —, disposent d’un droit plus établi. Le premier alinéa de l’article 371-4 du code civil leur garantit le maintien des relations personnelles avec leurs petits-enfants : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » La première chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ce texte dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-18.498), dans une configuration typique de recomposition familiale : après le décès de leur fils, les grands-parents paternels sollicitaient un droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants, que leur belle-fille — qui avait refait sa vie — refusait. La Cour de cassation a validé la décision leur accordant un droit de correspondance et d’accueil, la cour d’appel ayant retenu,

« afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents » (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-18.498, courdecassation.fr).

Cet arrêt est d’une portée considérable pour les familles recomposées : les tensions entre la mère, son nouveau conjoint et les grands-parents paternels ne peuvent faire obstacle, à elles seules, au maintien du lien de l’enfant avec sa lignée paternelle. Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants prime, sauf intérêt contraire de l’enfant. Les grands-parents ne sont donc pas « à la merci » des adultes qui se sont séparés : ils disposent d’une voie judiciaire efficace, y compris dans les configurations les plus conflictuelles.

Au total, la jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine un droit de la famille recomposée cohérent, articulé autour de trois principes. Premièrement, l’autorité parentale appartient aux parents et à eux seuls : le beau-parent, quelle que soit son implication, demeure un tiers, sauf délégation-partage judiciaire prononcée pour les besoins d’éducation de l’enfant. Deuxièmement, les conflits — qu’ils portent sur l’éducation, la santé, la contribution à l’entretien ou les liens personnels — sont tranchés par le juge aux affaires familiales, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, et le juge ne peut déléguer cet arbitrage à personne, pas même à un parent. Troisièmement, l’enfant reste au centre du dispositif : il doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité, peut demander à être entendu, et le maintien de ses liens avec ses grands-parents, voire avec l’ex-beau-parent qui a partagé sa vie, est protégé dans la mesure de son intérêt.

Pour les couples qui s’engagent dans une recomposition familiale, quelques conseils pratiques s’imposent. Il est prudent de clarifier, dès l’installation, le rôle de chacun : les parents peuvent formaliser leur organisation dans une convention d’exercice de l’autorité parentale, et le beau-parent peut être mentionné dans les documents scolaires ou médicaux comme personne à prévenir, sans que cela lui confère un pouvoir de décision. En cas de désaccord durable sur une décision importante, mieux vaut saisir le juge aux affaires familiales que de laisser le conflit s’enliser, car la jurisprudence censure aussi bien l’arbitraire parental que l’inertie. Enfin, si la relation avec le beau-parent doit être consacrée juridiquement — par exemple pour qu’il puisse prendre seul certaines décisions en cas d’absence du parent —, la délégation-partage de l’autorité parentale doit être sollicitée du juge, qui l’accorde « pour les besoins d’éducation de l’enfant ».

Le droit de la famille recomposée se construit ainsi, arrêt après arrêt, autour d’un même cap : l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce fil directeur que les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent suivre, quitte à départager des adultes qui, dans la recomposition de leurs vies, ont parfois oublié que l’enfant n’appartient à personne, sinon à sa propre histoire.

Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille à Paris, accompagne les parents et les beaux-parents dans toutes les situations de recomposition familiale : exercice de l’autorité parentale, actes usuels et décisions importantes, contribution à l’entretien de l’enfant, droits de visite et d’hébergement, et relations avec les grands-parents. Nos avocats interviennent également devant le juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale, qu’il s’agisse de résoudre un désaccord parental ou d’obtenir une délégation-partage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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