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Fausse couche : arrêt de travail sans carence, protection contre le licenciement et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Fausse couche : arrêt de travail sans carence, protection contre le licenciement et recours en 2026

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Une fausse couche ne s’arrête pas toujours à l’épreuve médicale. Il faut parfois gérer un arrêt de travail, répondre aux demandes de l’employeur, préserver sa vie privée, comprendre son indemnisation et réagir à une mesure de licenciement ou à des remarques déplacées. L’actualité récente a encore montré, le 26 août 2026, à quel point l’accompagnement psychologique et professionnel des femmes après une fausse couche reste insuffisant. Dans cette situation, une question revient souvent : que faut-il transmettre à l’employeur et quels droits peut-on faire valoir ?

Deux mécanismes doivent être distingués. Lorsque l’état de santé rend le travail impossible après une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, les indemnités journalières peuvent être versées sans délai de carence. Cette règle concerne aussi certaines travailleuses indépendantes. La protection spéciale contre la rupture du contrat est différente : elle vise l’interruption spontanée médicalement constatée entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée, pendant les dix semaines qui suivent. En dehors de cette période, une salariée reste protégée par les règles générales relatives à la discrimination, à la santé et au respect du secret médical.

Ce guide expose les démarches à effectuer, les documents à conserver, les limites de ce que l’employeur peut demander et les recours utilisables en cas de pression ou de licenciement. Pour replacer ces questions dans l’ensemble du droit de la famille, vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit de la famille à Paris.

I. Fausse couche et arrêt de travail : quels droits immédiats ?

A. Quel arrêt de travail après une fausse couche et qui décide de sa durée ?

La première règle est médicale : l’arrêt de travail n’est ni automatique ni déterminé par l’employeur. Il est prescrit par le médecin, ou par la sage-femme dans les limites de sa compétence, lorsque les conséquences physiques ou psychologiques de la fausse couche rendent impossible la poursuite ou la reprise de l’activité. Le professionnel de santé apprécie la situation concrète : douleurs, saignements, intervention, fatigue, risque médical, traitement, anxiété aiguë, épisode dépressif, insomnie ou impossibilité de reprendre un poste exposé.

Cette appréciation est importante parce qu’une fausse couche peut être médicalement terminée alors que la personne n’est pas en état de retravailler. Il ne faut pas réduire l’arrêt à la seule durée des symptômes physiques. Une souffrance psychique documentée peut justifier une incapacité de travail, comme pour toute autre pathologie. Le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation de l’employeur pour prescrire l’arrêt et l’employeur ne peut pas en négocier la durée.

L’Assurance Maladie distingue la fausse couche précoce, avant la quatorzième semaine d’aménorrhée, et la fausse couche tardive, entre la quatorzième et la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. Sa page d’information rappelle qu’une fausse couche correspond à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée et précise ces deux périodes. Cette qualification médicale permet de comprendre la règle d’indemnisation, mais elle ne suffit pas à elle seule : il faut aussi une incapacité de travail constatée par un professionnel habilité.

L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les prestations en espèces sont versées lorsque l’impossibilité de continuer ou de reprendre le travail est médicalement établie. Le texte vise notamment l’assuré qui se trouve dans cette situation en raison d’une maladie ou d’un accident. Après une fausse couche, l’arrêt doit donc être traité comme un acte médical fondé sur l’état de santé, et non comme une simple autorisation d’absence familiale.

La prescription peut être courte ou prolongée. Une personne peut être capable de reprendre après quelques jours, tandis qu’une autre aura besoin d’un suivi plus long. Une prolongation doit être décidée médicalement et transmise selon les mêmes règles. Si la reprise est possible mais que le poste présente une difficulté particulière, le médecin traitant peut échanger avec le médecin du travail. Le médecin du travail peut proposer des aménagements, une reprise progressive lorsqu’elle est médicalement et juridiquement possible, ou constater une inaptitude si aucune solution ne permet la poursuite du contrat. Ces décisions ne relèvent pas d’un échange informel avec le supérieur hiérarchique.

Le document remis à l’employeur ne doit pas révéler le diagnostic. Le volet destiné à l’entreprise comporte les dates de l’arrêt, mais pas la cause médicale détaillée. Une salariée n’a pas à envoyer son compte rendu d’échographie, son dossier hospitalier, le résultat d’une analyse ou une attestation mentionnant la fausse couche à toute son équipe. Le secret médical protège cette information. L’employeur reçoit ce qui est nécessaire à la gestion de l’absence, pas l’histoire médicale complète.

En pratique, il faut donc conserver séparément :

  • l’avis d’arrêt et, le cas échéant, le certificat médical établissant la fausse couche ;
  • le volet transmis à la caisse et les accusés de réception ;
  • les courriers de l’hôpital, les ordonnances et les comptes rendus utiles ;
  • les échanges avec l’employeur, les ressources humaines et le service de santé au travail ;
  • les justificatifs de prolongation, de reprise ou de rendez-vous médicaux.

Ces pièces n’ont pas toutes vocation à être adressées à l’employeur. Elles servent à établir la chronologie si la caisse conteste l’indemnisation ou si une difficulté professionnelle apparaît. La personne concernée doit aussi noter les dates importantes : consultation, arrêt initial, prolongation, information donnée à l’employeur, retour envisagé, remarque reçue et éventuelle convocation.

Lorsque l’interruption intervient à partir du seuil de la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, il ne faut pas appliquer mécaniquement le régime de la fausse couche avant vingt-deux semaines. Les formalités médicales, l’état civil, le congé et l’indemnisation peuvent relever d’autres dispositifs. Une situation située autour de ce seuil doit être vérifiée à partir du terme retenu par le praticien et des documents médicaux, sans approximation.

B. Comment obtenir l’indemnisation sans délai de carence ?

Pour une salariée relevant du régime général, la règle spéciale figure à l’article L. 323-1-2 du Code de la sécurité sociale. En cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, le texte prévoit que « l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai ». Autrement dit, les trois premiers jours habituellement non indemnisés au titre du délai de carence ne doivent pas être retranchés lorsque les conditions de cette disposition sont réunies.

La règle porte sur les indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Elle ne signifie pas que le salaire est toujours maintenu intégralement dès le premier jour. Le maintien par l’employeur dépend du statut, de l’ancienneté, de la convention collective, du contrat de prévoyance et des règles applicables à l’entreprise. La suppression du délai de carence de la caisse et le maintien de rémunération sont deux questions différentes. Il faut les examiner séparément sur le bulletin de paie et dans les textes conventionnels.

En dehors de ce régime spécial, l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe d’un délai déterminé par la loi. L’article R. 323-1 du même code fixe, pour l’arrêt maladie ordinaire, le versement à compter du quatrième jour de l’incapacité de travail. La comparaison avec cette règle générale explique l’intérêt pratique du formulaire spécifique après une fausse couche : sans la bonne qualification administrative, une caisse ou un service de paie peut appliquer à tort le délai ordinaire.

La procédure doit être suivie avec soin :

  1. Le médecin utilise le formulaire spécifique prévu pour l’arrêt sans carence après une fausse couche, lorsque les conditions médicales et temporelles sont remplies.
  2. La partie destinée à l’employeur est transmise dans le délai applicable à l’arrêt maladie, sans ajouter de document médical comportant le diagnostic.
  3. Les volets destinés à la caisse sont adressés à la CPAM, ou télétransmis lorsque le praticien utilise le circuit autorisé ; il faut conserver la preuve de transmission.
  4. Le bulletin de paie suivant est vérifié : les indemnités journalières, la subrogation et le maintien conventionnel doivent être distingués.
  5. En cas de délai de carence retenu malgré la mention spéciale, la personne demande d’abord à la CPAM une explication écrite et fournit le volet médical ou l’attestation nécessaire par le canal sécurisé.

L’Assurance Maladie explique la démarche pour l’arrêt sans carence après une fausse couche et indique que le dispositif concerne les assurées du régime général ainsi que certaines travailleuses indépendantes, notamment les artisanes, commerçantes et professionnelles libérales. Elle rappelle la condition d’une interruption spontanée avant la vingt-deuxième semaine et l’utilisation d’un arrêt spécifique. Les droits d’une personne affiliée à un régime particulier doivent être contrôlés auprès de sa caisse, car les modalités de déclaration et de versement peuvent varier.

La travailleuse indépendante ne transmet pas d’arrêt à un employeur, mais elle doit déclarer son incapacité et vérifier le régime dont elle dépend. Elle doit conserver le document médical, la preuve de l’envoi, les relevés d’indemnités et les justificatifs de cotisations ou d’affiliation susceptibles d’être demandés. Une activité exercée sous plusieurs statuts peut aussi modifier le traitement de la demande. Une réponse téléphonique approximative ne suffit pas : il faut demander à la caisse de confirmer la règle appliquée et le motif d’un éventuel refus.

Dans la fonction publique, le principe de l’absence de jour de carence après une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine est également présenté par Service-Public.fr dans sa fiche sur le délai de carence des congés de maladie. La fiche distingue le fonctionnaire et le contractuel et renvoie à des modalités de rémunération qui ne sont pas identiques. L’agent doit donc transmettre son arrêt au service compétent selon la procédure de son administration, sans adresser son diagnostic à son responsable. En cas de retenue, il faut demander le fondement exact : jour de carence, retenue pour absence de pièce, subrogation ou autre élément de paie ne produisent pas les mêmes effets.

Le dispositif découle de la loi du 7 juillet 2023, expliquée par le site officiel de l’information gouvernementale. La loi avait prévu une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. La garantie actuelle ne dépend donc pas d’un geste commercial de l’entreprise. Elle est liée à la nature de l’arrêt et au seuil de grossesse prévu par le texte.

La fausse couche peut aussi nécessiter un accompagnement qui ne se confond pas avec l’indemnisation. Le médecin peut orienter vers un psychologue, un psychiatre, une sage-femme ou une structure hospitalière. L’Assurance Maladie présente également le dispositif Mon soutien psy et les démarches après une fausse couche. Cet accompagnement ne remplace pas un arrêt médical, mais il peut contribuer à documenter la persistance des symptômes et à préparer le retour au travail.

Au moment de la reprise, un échange avec le médecin du travail peut être utile même si aucune inaptitude n’est envisagée. Il permet de parler de la charge, des horaires, des déplacements, du contact avec le public, du travail de nuit ou d’une exposition émotionnelle particulière. Le secret médical s’impose au médecin du travail : l’employeur reçoit les indications professionnelles nécessaires, pas le récit médical détaillé. Une salariée peut demander une visite de reprise ou une visite à sa demande selon la situation et les règles applicables.

II. Fausse couche et employeur : quelle protection et quels recours ?

A. Un employeur peut-il licencier après une fausse couche ?

La protection la plus précise concerne la salariée qui a subi une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Pendant les dix semaines qui suivent cette interruption, l’article L. 1225-4-3 du Code du travail dispose qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ». Cette interdiction vise la rupture du contrat pendant la période protégée, sous réserve des exceptions prévues par le même texte.

La protection spéciale comporte deux exceptions. L’employeur peut rompre le contrat s’il justifie une faute grave de la salariée ou son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. Une simple baisse de motivation supposée, une absence liée à l’arrêt médical, une remarque maladroite ou une réorganisation présentée de façon générale ne suffit pas nécessairement. Le motif doit être réel, documenté et étranger à l’événement protégé. La charge du débat porte souvent sur la cause véritable de la rupture et sur la réalité de l’exception invoquée.

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, article 3, est à l’origine de cette protection. Elle a ajouté au Code du travail une interdiction spécifique pour l’interruption spontanée de grossesse tardive. Le texte ne doit pas être étendu à toutes les situations sans vérifier le terme médical. Une interruption précoce, avant la quatorzième semaine, ne déclenche pas automatiquement les dix semaines de protection spéciale de l’article L. 1225-4-3.

L’absence de protection spéciale ne signifie pas absence de protection. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires notamment en raison de l’état de santé, de la situation de famille, du sexe ou de la grossesse. Un licenciement qui sanctionnerait l’arrêt, l’état psychologique, la maternité ou la situation familiale peut donc être contesté même lorsque la règle des dix semaines ne s’applique pas. Il faut alors relier les faits à une caractéristique protégée et établir que la justification avancée par l’employeur ne résiste pas à l’examen.

La connaissance de la fausse couche par l’employeur est un point sensible. Pour appliquer la protection spéciale, l’employeur doit pouvoir savoir que la situation entre dans son champ. La salariée n’a toutefois pas à raconter son parcours à son supérieur ou à l’ensemble de l’entreprise. Elle peut communiquer, de manière confidentielle et limitée, un certificat ou une information médicale strictement nécessaire au service des ressources humaines, au représentant légal ou au conseil qui traite le dossier. Elle doit conserver la preuve de cette transmission et de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.

À l’inverse, si l’employeur ignorait totalement la situation et a engagé une procédure sans pouvoir connaître l’événement, le débat ne disparaît pas mais change de nature. Il peut porter sur ce qui a été effectivement communiqué, sur le calendrier, sur les indices de discrimination et sur la régularité de la procédure. Il est donc utile de ne pas effacer les courriels, messages ou courriers échangés avant la convocation. Une information donnée oralement peut être difficile à prouver ; un message bref et confidentiel permet de fixer la date sans divulguer plus que nécessaire.

La Cour de cassation a rappelé l’importance de la chronologie dans un arrêt du 29 mai 2024, chambre sociale, pourvoi n° 22-24.151, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire, une salariée avait subi une fausse couche, un arrêt de travail, puis une nouvelle fausse couche avant d’être convoquée à une procédure de licenciement à son retour. La Cour a jugé que les éléments produits pouvaient laisser supposer une discrimination fondée sur l’état de santé et a censuré l’analyse qui n’en tirait pas les conséquences. Cet arrêt ne crée pas une indemnisation automatique pour toute fausse couche ; il montre qu’un enchaînement de faits rapprochés doit être examiné dans son ensemble.

Il faut aussi protéger la confidentialité des informations médicales. Un employeur ne peut pas demander à un médecin traitant le contenu d’un dossier pour construire sa défense. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, chambre sociale, pourvoi n° 24-15.412, la Cour de cassation a sanctionné l’utilisation d’informations médicales obtenues auprès du médecin traitant et a retenu les conséquences de cette atteinte dans un litige de licenciement et de harcèlement. La décision ne portait pas exclusivement sur le régime de la fausse couche, mais elle donne une limite claire : l’employeur doit utiliser les voies professionnelles et contradictoires du droit du travail, pas chercher directement auprès du médecin des informations couvertes par le secret.

Une annonce de licenciement pendant l’arrêt ne doit pas être acceptée sans analyse. L’arrêt maladie ne rend pas, à lui seul, tout licenciement impossible. Mais le motif ne doit pas être l’état de santé, l’absence protégée, la fausse couche ou une discrimination. La lettre de licenciement, les dates de convocation, le contenu des échanges et les justificatifs produits par l’entreprise doivent être conservés. Lorsque la salariée reçoit une mise à pied, une convocation ou une proposition de rupture, elle peut accuser réception sans reconnaître les griefs et demander un délai pour prendre conseil.

B. Quels recours utiliser face à une pression, une discrimination ou un licenciement ?

Le premier recours est probatoire. Avant de répondre sur le fond, il faut constituer une chronologie précise. Un tableau simple peut comporter six colonnes : date, événement médical ou professionnel, personne informée, document disponible, propos tenu, conséquence subie. Cette méthode fait apparaître les rapprochements qui se perdent dans une conversation : annonce de l’arrêt, demande d’explication sur la fausse couche, retrait d’un dossier, remarque sur une future grossesse, convocation, sanction ou licenciement.

Les éléments à conserver sont notamment :

  • l’arrêt, les prolongations et les certificats qui établissent la période concernée ;
  • les preuves de réception par l’employeur, la CPAM ou l’administration ;
  • les lettres de convocation, de mise à pied, de sanction ou de licenciement ;
  • les courriels, messages, échanges avec les ressources humaines et comptes rendus d’entretien ;
  • les attestations de collègues qui ont personnellement entendu ou constaté les faits ;
  • les bulletins de paie montrant une retenue, une carence ou une absence de maintien ;
  • les éléments de comparaison avec des collègues placés dans une situation proche ;
  • les documents prouvant une modification d’horaires, une mise à l’écart ou une charge de travail anormale.

Il est préférable de conserver les originaux et d’exporter les messages dans un format qui garde la date, l’expéditeur et le contenu. Les captures d’écran seules peuvent être discutées lorsqu’elles sont incomplètes. Un courriel récapitulatif envoyé après un entretien peut être utile : « Je confirme que notre échange de ce jour portait sur mon arrêt et que vous m’avez demandé de préciser son motif. Merci de me signaler toute inexactitude. » Ce type de message ne doit pas exagérer les faits ; il fixe ce qui a été compris et permet à l’interlocuteur de corriger immédiatement.

La salariée peut répondre à l’employeur en limitant l’information médicale. Elle peut écrire, par exemple : « Je vous transmets l’arrêt de travail couvrant la période indiquée. Les éléments médicaux détaillés relèvent du secret médical. Je reste disponible pour les modalités administratives de mon absence et de ma reprise. » Si elle doit invoquer la protection spéciale, elle peut ajouter qu’une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée est intervenue dans la période prévue par le Code du travail, puis transmettre le justificatif au destinataire habilité. Il n’est pas nécessaire de mettre la direction entière en copie.

Pour un désaccord sur les indemnités journalières, le premier interlocuteur est la CPAM. La demande doit identifier l’arrêt concerné, la date de prescription, la mention de l’arrêt sans carence et la retenue contestée. Si l’employeur pratique la subrogation, il faut aussi demander au service de paie le détail du calcul : la CPAM peut avoir versé une indemnité à l’entreprise, alors que le bulletin n’en fait pas apparaître correctement le montant. Une réclamation écrite permet d’obtenir une décision et, si nécessaire, de poursuivre devant les voies de recours de la sécurité sociale.

Pour un agent public, la contestation doit être adressée au service de gestion compétent, avec copie au service de paie si la retenue apparaît sur le traitement. L’agent peut demander le texte appliqué et la distinction faite entre jour de carence, absence irrégulière et retard de transmission. En cas de difficulté persistante, les voies de recours administratives et l’accompagnement d’une organisation syndicale peuvent être envisagés. Le responsable direct n’a pas à recevoir le dossier médical.

Pour une pression ou une discrimination, plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir : médecin du travail, inspection du travail, représentant du personnel, défenseur syndical, avocat ou association d’accompagnement. Le médecin du travail ne tranche pas la responsabilité de l’employeur, mais il peut protéger la santé de la salariée, constater les difficultés professionnelles et formuler des préconisations. L’inspection du travail peut renseigner sur les règles applicables, sans se substituer au conseil de prud’hommes pour accorder des dommages-intérêts.

La discrimination obéit à un régime probatoire particulier. Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ». L’employeur doit ensuite démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le dossier ne doit donc pas seulement dire que le licenciement est injuste : il doit réunir des faits datés, des propos, une rupture de calendrier, une différence de traitement ou une incohérence dans le motif.

Les faits peuvent aussi relever du harcèlement moral lorsqu’ils sont répétés et dégradent les conditions de travail ou la santé. L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ». L’article L. 1154-1 organise également la présentation de faits laissant supposer un harcèlement et la réponse objective attendue de l’employeur. Une remarque isolée peut être blessante sans remplir cette définition, mais elle peut contribuer à démontrer une discrimination, une atteinte à la dignité ou un contexte de représailles.

Si la rupture est déjà prononcée, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour contester le motif et demander les conséquences adaptées. L’article L. 1225-71 du Code du travail renvoie, en cas de méconnaissance des protections liées à la grossesse et à la maternité, aux règles de réparation de l’article L. 1235-3-1. Selon la qualification retenue, la salariée peut demander la nullité du licenciement, sa réintégration lorsque celle-ci est possible, le paiement des salaires dus et une indemnisation.

L’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit notamment que, lorsque la nullité est prononcée et que la poursuite du contrat ou la réintégration est impossible, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois dans les hypothèses prévues par le texte. Le montant final dépend des faits, de l’ancienneté, des salaires, de la demande, de la qualification juridique et des autres préjudices établis. Cette règle ne dispense pas de démontrer la nullité : le seuil légal ne transforme pas automatiquement toute rupture après une fausse couche en licenciement nul.

Le délai pour agir dépend de la demande et de la nature du litige. Une contestation de licenciement, une demande salariale, une discrimination ou un harcèlement ne suivent pas toujours le même régime. Il est dangereux d’attendre la fin d’un arrêt ou la reprise pour consulter, car certains documents disparaissent et des délais courent dès la notification de la décision. Une consultation rapide permet de qualifier les faits, de choisir la juridiction compétente et d’éviter une lettre qui compromettrait une position ultérieure.

Quelques réflexes doivent être évités :

  • répondre sous le coup de l’émotion à une remarque provocatrice ;
  • envoyer à l’employeur l’intégralité d’un dossier médical ;
  • signer une rupture conventionnelle ou un reçu sans comprendre ses effets ;
  • supprimer des messages parce qu’ils paraissent humiliants ou trop personnels ;
  • présenter comme une preuve une rumeur rapportée par un collègue absent ;
  • attendre un nouveau fait grave alors que la convocation ou la sanction est déjà reçue.

La situation doit rester proportionnée. Un employeur peut demander les informations administratives nécessaires à la gestion de l’absence, organiser le remplacement, fixer les modalités de retour et exercer un pouvoir disciplinaire lorsque des faits distincts sont établis. En revanche, il ne peut pas utiliser l’arrêt pour obtenir un diagnostic, faire pression sur la salariée afin qu’elle se justifie devant l’équipe, ou construire une rupture à partir de la fausse couche. La frontière se vérifie dans les documents et dans la chronologie, pas dans une formule générale.

Dans une entreprise située à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs, les règles nationales restent les mêmes. Le lieu de travail peut toutefois influer sur l’organisation pratique d’un rendez-vous médical, d’un échange avec le médecin du travail, d’une consultation ou d’une saisine. Il ne crée pas une protection professionnelle locale différente. Une salariée doit surtout identifier l’employeur juridiquement responsable, le service de santé au travail compétent et, en cas de contentieux, le conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Conclusion

Après une fausse couche, trois questions doivent être séparées : l’état de santé justifie-t-il un arrêt, l’arrêt ouvre-t-il droit aux indemnités sans carence, et une mesure de l’employeur porte-t-elle atteinte à une protection particulière ? Avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’incapacité médicalement établie peut ouvrir droit aux indemnités journalières sans délai de carence. Entre la quatorzième et la vingt et unième semaine incluse, une protection spéciale de dix semaines contre la rupture s’ajoute lorsque les conditions du Code du travail sont remplies. En dehors de cette protection spéciale, la discrimination, le harcèlement et l’atteinte au secret médical restent interdits.

La personne concernée n’a pas à choisir entre sa santé et la conservation de ses droits. Elle peut transmettre le strict nécessaire, demander une correction à la caisse ou au service de paie, conserver les preuves et solliciter rapidement un avis lorsque l’employeur insiste, sanctionne ou licencie. La chronologie, le terme médical, la connaissance de l’événement par l’employeur et la justification officielle de la décision sont les éléments qui orientent le recours.

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