Le flash a crépité sur le périphérique, l’avis de contravention arrive quelques jours plus tard, et le décompte fait froid dans le dos : six points en moins sur un permis déjà entamé, une suspension qui menace, un stage obligatoire qui se profile. Dans l’affolement, une idée s’impose, soufflée par un proche bien intentionné ou par des petites annonces qui vendent du point comme on vend une pièce détachée : désigner votre conjoint, votre parent ou votre enfant comme conducteur, lui qui ne risque presque rien. Le formulaire de requête en exonération semble s’y prêter, il suffit de remplir un nom, une adresse et un numéro de permis. Cette solution apparente est pourtant l’une des plus dangereuses du contentieux routier. La fausse désignation ne fait pas disparaître l’infraction initiale, elle y ajoute une seconde poursuite dont les peines dépassent largement celles du simple excès de vitesse : amende de cinquième classe, faux puni de trois ans d’emprisonnement, dénonciation calomnieuse punie de cinq ans, usurpation d’identité punie de cinq ans et 75 000 euros. Et pendant ce temps, le véritable conducteur reste inconnu du tribunal, qui ne peut le condamner sans preuve. Cet article expose d’abord ce que la loi punit exactement quand la désignation est mensongère, puis comment se défendre à Paris quand la convocation arrive, pour limiter la casse et sauver son permis.
I. Désigner un proche à tort après un flash : ce que le droit punit vraiment
A. La requête en exonération n’autorise que la vérité : désignation certaine, permis du désigné et délai de 45 jours
Lorsque le radar automatique flashe un véhicule sans intercepter son conducteur, le titulaire de la carte grise reçoit un avis d’amende forfaitaire et dispose de deux voies régulières : payer, ce qui clôt la procédure mais vaut reconnaissance de l’infraction, ou contester par une requête en exonération. Cette requête n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et si elle est accompagnée de l’un des documents prévus par l’article 529-10 du code de procédure pénale. Pour le conducteur qui affirme qu’un tiers conduisait, le texte exige « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ». Chaque mot compte : il faut l’identité exacte, l’adresse exacte et la référence exacte du permis de la personne qui conduisait réellement. Remplir ces cases avec un proche qui n’était pas au volant, c’est fabriquer une pièce fausse dès la première enveloppe.
Pour les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale, l’exigence est encore plus stricte. L’article L. 121-6 du code de la route dispose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de ce délai dans son arrêt du 10 mars 2020, pourvoi n° 19-83.218 : « Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route, dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction. » Le point de départ court donc dès l’envoi ou la remise, et la preuve de cet envoi peut être rapportée par tous moyens : dans cette affaire, la société soutenait que la date d’envoi restait inconnue, mais son représentant avait admis avoir reçu l’avis et payé l’amende initiale, et la Cour a cassé la relaxe. Autre jugement, même leçon, dans l’arrêt du 7 février 2023, pourvoi n° 22-83.986 : la cour d’appel avait retenu, au vu du document versé au dossier sur l’infraction initiale, que l’avis avait bien été adressé le 30 juillet 2018 au titulaire du certificat d’immatriculation, et « qu’il n’existe dès lors pas de doute quant au point de départ de l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable de la personne morale détenant le véhicule », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du gérant. Les dirigeants qui traitent l’avis à la légère, qui le laissent traîner quarante-cinq jours ou qui répondent au hasard prennent donc un risque autonome, distinct de l’excès de vitesse lui-même. Si votre flash concerne un véhicule de société, lisez aussi notre analyse dédiée à la non-désignation du conducteur pour un radar au nom de la société, le délai de 45 jours et la défense du permis.
L’arrêt de principe sur la sincérité de la désignation a été rendu le 6 juin 2023. Dans cette affaire, une société avait désigné un conducteur qui contestait avoir tenu le volant, et son gérant, entendu par la gendarmerie, avait reconnu qu’il l’avait désigné comme responsable du véhicule sans savoir s’il conduisait au moment des faits, l’entreprise ne tenant aucun registre. Le tribunal de police avait relaxé la société au motif qu’elle avait fourni tous les éléments d’identité. La chambre criminelle a cassé, dans son arrêt du 6 juin 2023, pourvoi n° 22-87.212, en posant une formule que tout conducteur doit garder en tête : « Il s’en déduit que cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. » Désigner un proche « pour dépanner », sans carnet de bord, sans échange écrit, sans preuve qu’il conduisait effectivement ce jour-là à cette heure-là, c’est exactement la désignation sans éléments probants que la Cour sanctionne. Et la Cour ajoute l’avertissement qui fait le lien avec la suite : « En se déterminant ainsi, le tribunal n’a pas justifié sa décision », avant de rappeler que « les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimées par l’article R. 49-19 du code de procédure pénale ». Autrement dit, la fausse désignation expose sur deux fronts à la fois : la contravention pour renseignements inexacts, et le délit de faux ou de dénonciation calomnieuse.
B. L’échelle des peines quand la désignation est mensongère : de la contravention de cinquième classe au délit puni de prison
Le premier étage de la sanction vise le particulier qui remplit le formulaire avec des renseignements inexacts. L’article R. 49-19 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation relevant des dispositions de l’article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » La contravention de cinquième classe, c’est une amende pouvant atteindre 1 500 euros, et 3 000 euros en récidive, prononcée par le tribunal de police, avec inscription au casier judiciaire. Ce premier niveau s’applique dès que la désignation est inexacte, même sans intention frauduleuse démontrée : adresse périmée du proche, numéro de permis recopié de travers, homonyme confondu avec le vrai conducteur. La négligence coûte déjà cher, et elle laisse une trace.
Le deuxième étage, délictuel, s’ouvre dès que l’inexactitude devient une altération frauduleuse de la vérité. L’article 441-1 du code pénal définit le faux en ces termes : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » La requête en exonération est précisément un écrit destiné à établir le fait juridique de la conduite par un tiers, avec pour conséquence directe le transfert des points et de l’amende. La signer en désignant sciemment un proche qui ne conduisait pas, c’est fabriquer un faux au sens de ce texte. Et la peine n’a plus rien d’une simple contravention : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le dossier bascule alors du tribunal de police vers le tribunal correctionnel, avec garde à vue possible, convocation par officier de police judiciaire, inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et des conséquences sur l’emploi bien plus lourdes que les points perdus au départ. Le proche qui accepte de « rendre service » en confirmant par écrit ou à l’audience qu’il conduisait s’expose lui aussi, comme complice ou comme auteur d’un usage de faux, aux mêmes trois ans et 45 000 euros.
Le troisième étage vise la dénonciation d’une personne déterminée à l’autorité. L’article 226-10 du code pénal punit : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Désigner nominativement votre fils, votre salarié ou votre ami comme l’auteur d’un excès de vitesse qu’il n’a pas commis, dans une lettre adressée à l’officier du ministère public, entre dans cette définition quand l’inexactitude est connue. Le texte organise aussi la sortie de crise : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Si le proche désigné à tort est relaxé parce que l’enquête établit qu’il n’était pas au volant, cette relaxe devenue définitive établit d’elle-même la fausseté de la dénonciation. Dans tous les autres cas, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci », ce qui laisse au tribunal correctionnel un large pouvoir d’appréciation sur vos explications.
Le quatrième étage concerne l’usurpation pure et simple de l’identité du tiers. L’article 434-23 du code pénal dispose : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Utiliser le nom, la date de naissance et le numéro de permis de votre proche pour remplir la requête, sans même le prévenir, c’est prendre son nom dans des circonstances qui déclenchent contre lui des poursuites pour l’excès de vitesse. La loi ajoute une règle redoutable : la peine prononcée pour cette usurpation se cumule, sans aucune possibilité de confusion, avec celle prononcée pour l’infraction routière à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. La peine pour l’usurpation s’ajoute donc à celle de l’excès de vitesse initial, sans confusion possible. Le même alinéa punit également « la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers », ce qui couvre la variante où vous inventez ou déformez l’état civil du désigné. Si votre dossier mêle une plaque douteuse et une désignation douteuse, lisez aussi notre guide sur l’usurpation de plaque d’immatriculation, la doublette et l’exonération du conducteur innocent, car les deux contentieux se cumulent devant le tribunal.
Le cinquième étage, souvent ignoré, frappe le trafic de points rémunéré. L’article L. 223-9 du code de la route punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour l’auteur d’une contravention avec retrait de points, de proposer ou de donner une rémunération à une personne afin qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur dans la requête en exonération ou la réclamation prévue par l’article 529-10 du code de procédure pénale. Celui qui paie un proche, un collègue ou un inconnu recruté sur internet pour « prendre » ses points encourt donc six mois de prison et 15 000 euros, et le texte punit des mêmes peines « le fait, par toute personne, de proposer ou d’accepter contre rémunération d’être désignée ». Lorsque ces faits sont commis « de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d’un message à destination du public, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende », ce qui vise les officines et les petites annonces de rachat de points. Le condamné encourt en outre des peines complémentaires calibrées pour faire mal au conducteur : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et la peine de travail d’intérêt général. Payer pour sauver six points, c’est donc risquer trois ans sans permis y compris pour travailler, plus un casier qui mentionne un délit routier.
Et pendant que cette pyramide répressive s’empile, l’infraction initiale, elle, n’a pas disparu. L’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Si vous avez payé l’amende du flash avant de tenter la désignation, ce paiement établit déjà la réalité de l’infraction et le retrait de points suivra, quoi que devienne la requête. Si vous n’avez pas payé, le titulaire de la carte grise reste redevable pécuniairement de l’amende en application de l’article L. 121-3 du code de la route, qui dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Bonne nouvelle relative dans ce naufrage : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » La redevabilité pécuniaire fait payer sans retirer de points ni salir le casier. C’est cette porte étroite, payer sans perdre de points et sans casier, que la défense doit viser quand la désignation mensongère a déjà été envoyée, au lieu d’aggraver le dossier par un faux témoignage à l’audience.
II. Convoqué pour fausse désignation à Paris : contester, limiter la casse et sauver son permis
A. Ce que le ministère public doit prouver et où la défense peut mordre : auteur véritable, photo du radar et preuve contraire
Premier point d’appui, et premier malentendu à dissiper : la fraude supposée ne dispense pas l’accusation de prouver qui conduisait. Le procès-verbal du radar automatique établit le véhicule et le comportement, pas l’identité du conducteur. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.861, à propos d’une automobiliste poursuivie pour un feu rouge constaté sans interception : « Selon le premier, les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur. » Or la cour d’appel l’avait déclarée coupable au seul motif qu’elle était propriétaire du véhicule verbalisé dans sa commune de résidence, sans apporter d’élément sur la conduite par un tiers. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » Deux leçons pour votre dossier parisien. D’une part, si le cliché du radar ne permet pas de vous identifier au volant et que rien d’autre ne vous y place, le tribunal doit vous relaxer de l’infraction de conduite elle-même, même si votre désignation mensongère est par ailleurs démontrée et punie sur son propre fondement. D’autre part, la relaxe sur la conduite n’éteint pas l’argent : le tribunal peut vous déclarer redevable pécuniairement de l’amende, ce qui solde la contravention sans retrait de points et sans casier. Exiger cette distinction à l’audience, relaxe sur la conduite et simple redevabilité sur l’amende, c’est souvent le meilleur résultat accessible quand la requête mensongère est déjà dans le dossier.
Deuxième point d’appui : le procès-verbal fait foi, mais seulement jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire est encadrée. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Pour les constatations automatiques, l’article L. 130-9 du code de la route ajoute que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » Concrètement, contester l’heure, le lieu ou la vitesse exige des écrits, relevés de télépéage, données de géolocalisation, ordre de mission, ou des témoins entendus à la barre, attestations écrites conformes aux règles de forme et dépositions. En revanche, l’identité du conducteur ne se présume pas du procès-verbal : quand le cliché est inexploitable et que le ministère public n’apporte rien de plus, l’article L. 121-3 rappelé ci-dessus impose la relaxe sur la conduite. Vérifiez donc systématiquement le dossier : demandez la photographie du contrôle, son horodatage, l’avis d’homologation de l’appareil et la chaîne complète des avis envoyés. Si le proche que vous avez désigné à tort a déjà été mis hors de cause par l’enquête, son audition ou sa relaxe devient une pièce maîtresse, dans un sens ou dans l’autre : elle prouve que vous n’auriez jamais dû le désigner, mais elle confirme aussi que l’accusation doit encore établir qui conduisait vraiment.
Troisième point d’appui : votre qualité exacte au moment des faits commande le régime applicable. Si vous étiez locataire du véhicule flashé, la chambre criminelle juge, dans son arrêt du 7 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.119, que « Il résulte de ces textes que le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait relaxé le prévenu au motif qu’aucune pièce n’établissait qu’il fût titulaire de la carte grise, alors qu’un contrat de location à son nom couvrait la période de l’infraction : cassation. Si vous aviez loué la voiture pour le week-end et que vous avez désigné un proche pour éviter le retrait, le contrat de location vous place dans le champ de la redevabilité, et seule l’identification sincère du vrai conducteur ou la force majeure vous en fait sortir. Si vous êtes le représentant légal d’une société, le régime L. 121-6 décrit plus haut s’applique avec son délai de quarante-cinq jours et son exigence d’éléments probants. Si vous êtes simple titulaire particulier, l’article L. 121-3 vous laisse le choix entre établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable, avec des éléments sérieux, ou assumer la redevabilité pécuniaire sans points ni casier. Dans les trois cas, la fausse piste envoyée à l’administration complique la défense sans jamais la rendre impossible, à condition de cesser immédiatement toute confirmation mensongère : chaque nouveau courrier, chaque audition où vous maintenez la version fausse ajoute un usage de faux à un faux déjà constitué.
B. La stratégie d’audience pas à pas à Paris : pièces, stage volontaire et peine aménagée pour garder son permis
À Paris, le contentieux des requêtes mensongères se joue devant le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris pour la contravention de renseignements inexacts, et devant le tribunal correctionnel pour le faux, la dénonciation calomnieuse, l’usurpation d’identité ou le trafic de points. La convocation arrive par citation ou par convocation par officier de police judiciaire, avec la date, l’heure et la chambre. Ne manquez jamais cette audience sans prévenir : le défaut de comparution prive la défense de sa voix et expose à un jugement par défaut, tandis qu’une comparution assistée permet de plaider la relaxe sur la conduite, la simple redevabilité sur l’amende et l’individualisation de la peine sur le surplus. Dès la réception, demandez la copie intégrale du dossier : avis de contravention initial et sa preuve d’envoi, requête en exonération litigieuse, photographie du contrôle, procès-verbaux d’audition, contrat de location ou extrait Kbis selon le cas. Chaque pièce manquante est un moyen de défense potentiel, chaque pièce versée doit être expliquée.
Le premier geste utile consiste à figer la situation administrative du permis. Ne payez pas l’amende initiale dans l’espoir d’éteindre le dossier : le paiement établit la réalité de l’infraction et déclenche le retrait de points, sans arrêter la poursuite pour faux. En revanche, si la contestation de l’infraction de conduite reste ouverte, la consignation, qui n’emporte pas reconnaissance, préserve vos droits là où le paiement les éteindrait. Faites établir votre relevé d’information intégral pour connaître le solde exact et anticiper l’effet d’un retrait supplémentaire : un conducteur à quatre points ne défend pas comme un conducteur à onze points, et le tribunal y est sensible quand il individualise la peine. Si votre capital est menacé, engagez sans attendre la reconquête prévue par les textes, stage de sensibilisation volontaire et délais de reconstitution, détaillée dans notre guide pour récupérer des points quand le permis est menacé, stage, délais et défense à Paris. Présenter à l’audience une attestation de stage déjà effectué, c’est démontrer que la leçon est tirée et que le permis est déjà en voie de sauvegarde.
Le deuxième geste consiste à bâtir le dossier de vérité, sans jamais fabriquer une seconde fausseté pour couvrir la première. Rassemblez les écrits qui établissent qui conduisait vraiment : carnet de bord de la société, planning de tournées, ordres de mission, relevés de télépéage, factures de carburant payées par le vrai conducteur, données de géolocalisation professionnelle, échanges de messages horodatés. Faites rédiger aux témoins directs des attestations en forme, avec copie d’une pièce d’identité, exposant précisément ce qu’ils ont vu du conducteur et du véhicule, car la preuve contraire au procès-verbal ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Si le proche désigné à tort accepte de dire la vérité, son revirement sincère, expliqué par la pression familiale du moment et accompagné d’excuses, vaut mieux qu’un maintien mensonger qui exposerait tout le monde à une condamnation pour faux témoignage à l’audience. Pour le dirigeant de société, produisez le registre des utilisateurs du véhicule, même reconstitué a posteriori à partir des pièces, et démontrez l’organisation mise en place depuis pour qu’aucune désignation ne repose plus sur une simple supposition. Pour le locataire, versez le contrat de location et les documents du voyage. Pour le particulier, établissez par tous éléments sérieux que vous n’étiez pas l’auteur véritable quand c’est vrai, ou assumez la redevabilité pécuniaire quand la preuve de votre conduite existe : payer l’amende sans perdre de points ni inscrire le casier, c’est l’issue que l’article L. 121-3 organise, et elle reste honorable quand le faux menace.
Le troisième geste se plaide à la barre : solliciter la clémence du tribunal sur la peine du faux quand les faits sont reconnus, ou la relaxe complète quand l’accusation n’établit ni la fraude ni la conduite. Quand la matérialité est certaine, l’aveu précoce, le retrait spontané de la désignation mensongère avant l’audience, l’indemnisation du proche pour ses frais d’avocat et de déplacement, le stage volontaire et les garanties professionnelles, contrat de travail, attestations d’employeur, contraintes de déplacement en Île-de-France, fondent une demande de dispense d’inscription au casier, de sursis simple, de jours-amende plutôt que d’emprisonnement, ou d’aménagement. Quand la fraude n’est pas établie, parce que la désignation reposait sur une conviction sincère mais erronée, plaidez l’absence d’élément intentionnel du faux et de la dénonciation : l’erreur sur le conducteur du jour, dans une famille où trois personnes se partagent la voiture, n’est pas une altération frauduleuse. Et quand l’accusation échoue à prouver votre conduite, exigez la relaxe sur l’infraction routière avec simple redevabilité pécuniaire, en vous appuyant sur la jurisprudence du 30 juin 2026 citée plus haut. À Paris comme dans les tribunaux d’Île-de-France, de Bobigny à Nanterre en passant par Créteil, les magistrats connaissent ces dossiers par dizaines et distinguent le fraudeur organisé du père de famille affolé : votre dossier doit raconter, pièces à l’appui, à quelle catégorie vous appartenez.
Conclusion
Désigner un proche pour absorber un flash ne sauve ni les points ni le permis : la requête mensongère ajoute à l’excès de vitesse une contravention de cinquième classe pour renseignements inexacts, et ouvre la voie au faux puni de trois ans, à la dénonciation calomnieuse punie de cinq ans, à l’usurpation d’identité punie de cinq ans et 75 000 euros avec cumul sans confusion, voire au trafic de points rémunéré et à trois ans de suspension y compris professionnelle. La Cour de cassation exige une désignation certaine reposant sur des éléments probants, sanctionne les dirigeants qui désignent au hasard, et rappelle que le ministère public doit prouver qui conduisait, faute de quoi le tribunal relaxe sur la conduite et ne retient que la redevabilité pécuniaire, sans points ni casier. Si la convocation est déjà arrivée, cessez toute confirmation mensongère, faites établir votre solde de points, rassemblez les écrits qui établissent la vérité sur le conducteur, effectuez un stage volontaire et préparez une audience où chaque peine sera discutée. La différence entre un permis sauvé et un casier marqué se joue dans les semaines qui suivent le flash, pas le jour de l’audience.