Vous recevez un courrier à l’en-tête d’EDF qui vous réclame un arriéré de prélèvement, avec un IBAN pour régulariser vite. Ou un SMS qui menace d’une coupure sous quarante-huit heures si vous ne cliquez pas. Ou un mail qui vous annonce, à l’inverse, un trop-perçu à vous faire rembourser. Dans les trois cas, le réflexe qui protège est le même : ne rien payer, ne cliquer sur aucun lien, et vérifier par vous-même depuis votre espace client ou auprès du 3404. Ce document, authentique ou faux, est aussi une preuve : bien conservé, il établit la tentative d’escroquerie, et si vous avez déjà payé ou transmis vos coordonnées bancaires, il fonde votre plainte et votre demande de remboursement auprès de votre banque. Mal conservé ou vérifié par le lien qu’il contient, il ne prouve plus rien et aggrave votre situation.
Ce point est important dès maintenant : aucun message authentique d’EDF ne vous demande de cliquer sur un lien pour régulariser ou débloquer quoi que ce soit, et vos coordonnées bancaires complètes ne sont jamais réclamées par SMS ou par mail. Comme le résume un guide de vérification mis à jour le 19 septembre 2026 : les faux messages au nom d’EDF annoncent soit une facture impayée avec menace de coupure, soit une régularisation à effectuer, soit à l’inverse un trop-perçu à rembourser (Faux message EDF : reconnaître l’arnaque au SMS et à l’email, guide mis à jour le 19 septembre 2026). Tout le reste de cet article explique comment distinguer le vrai du faux, ce que le faux document prouve exactement devant la justice, et les décisions concrètes à prendre selon que vous avez seulement reçu le message ou que vous avez déjà versé de l’argent.
I. Ce que la fausse facture prouve, et ce qu’elle ne prouve pas
A. La trace : un faux document qui caractérise une manoeuvre frauduleuse
La fausse facture EDF prend aujourd’hui deux formes qui utilisent les mêmes ressorts. Par courrier postal, elle arrive dans votre boîte aux lettres avec le logo du fournisseur et un numéro IBAN pour faire le virement juste en dessous. L’émission « C’est pas vrai ?! » d’ICI (ex-France Bleu) a ainsi relayé l’alerte de la préfecture de Corse et de Corse-du-Sud sur des fausses factures EDF arrivant directement dans les boîtes aux lettres, dont le texte commence par une mauvaise nouvelle : une prétendue anomalie de prélèvement avec demande de régularisation au plus vite (Des fausses factures EDF arrivent par courrier, ICI (ex-France Bleu)). Par message électronique, elle se décline en quatre scénarios désormais bien documentés : le mail de « régularisation urgente » avec menace de coupure sous vingt-quatre heures, le mail de « facture impayée » avec lien de régularisation en un clic, le mail de « trop-perçu » qui promet un remboursement de 40 à 120 euros contre vos coordonnées bancaires, et le faux mail d’« espace client » qui invite à se reconnecter via un lien pour voler vos identifiants (Faux mail EDF : régularisation, facture impayée, trop-perçu, iarnaque.fr).
EDF lui-même décrit officiellement ce mécanisme sur sa page d’alerte à l’hameçonnage : des messages douteux envoyés au hasard, proposant de mettre à jour les informations du contrat d’électricité, réclamant une copie des factures ou du feuillet de gestion, annonçant un remboursement à venir ou au contraire un retard de paiement Et le fournisseur précise l’objectif des auteurs : l’objectif des auteurs est de récupérer illégalement les informations personnelles des destinataires, dont les coordonnées bancaires, l’adresse, les codes d’accès et le RIB, afin de leur extorquer des fonds (Hameçonnage (Phishing) – par emails frauduleux pour récupérer des données, page d’alerte officielle d’EDF).
Sur le plan pénal, ce document prouve d’abord une manoeuvre au sens de l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte punit l’escroquerie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Se présenter comme EDF, imiter sa charte graphique, invoquer une régularisation ou une coupure imminente : voilà l’usage d’une fausse qualité et l’emploi de manoeuvres frauduleuses. Si vous avez versé de l’argent ou transmis vos données, la remise est caractérisée. Si vous n’avez fait que recevoir le message sans donner suite, les faits s’analysent en tentative, punissable des mêmes peines dès lors que le commencement d’exécution n’a manqué son effet que par votre vigilance.
Le document prouve ensuite, de façon autonome, un faux. L’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux et l’usage de faux sont punis de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une fausse facture qui établit un prétendu impayé, un faux espace client qui collecte vos identifiants : ce sont des supports d’expression de la pensée qui ont pour effet d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques. La Cour de cassation admet d’ailleurs que la fabrication d’un faux et son utilisation comme manoeuvre d’escroquerie puissent donner lieu à deux déclarations de culpabilité distinctes : le principe ne bis in idem interdit deux condamnations pénales pour des faits procédant d’une action unique à intention coupable unique (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301) Mais le cumul des qualifications de faux et d’escroquerie reste possible lorsque la fabrication du faux se distingue de son utilisation comme manoeuvre (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301) (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301). Conservez donc le document tel quel, car il porte les deux qualifications. Il appartient ensuite au juge de qualifier les faits ; votre rôle est de lui apporter la trace intacte.
Enfin, ce document est recevable comme preuve au pénal sans formalité particulière. L’article 427 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au jour de la consultation, dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article ajoute : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Le courrier avec son enveloppe, le mail avec ses en-têtes complets, le SMS avec son numéro d’expéditeur, vos relevés bancaires montrant le virement : voilà des preuves ordinaires, libres, que le juge appréciera à charge comme à décharge.
B. Ce que la fausse facture ne prouve pas, et les vérifications qui tranchent
Premier point que le document ne prouve pas : que votre compte EDF présente réellement un impayé ou un trop-perçu. Un vrai impayé apparaît toujours dans votre espace client officiel ; c’est là qu’il faut vérifier, jamais via le lien du message. La règle pratique est simple : ne passez jamais par le lien du message, même si l’adresse affichée vous paraît correcte. Ouvrez vous-même le site en tapant son adresse, ou utilisez l’application que vous avez déjà installée. Comme le rappelle la chronique d’ICI : tout impayé réel figure aussi sur l’espace client en ligne Et il est aussi possible d’appeler directement EDF au 3404 pour vérifier, le 3404 étant le vrai numéro du fournisseur, non surtaxé, au prix d’un appel local.
Deuxième point : l’expéditeur affiché ne prouve rien. EDF utilise réellement des numéros courts à cinq chiffres et des noms d’expéditeur comme INFOEDF pour certaines notifications légitimes, mais un numéro court ou un nom affiché peuvent être imités par les escrocs, une technique appelée spoofing. Voir « EDF » ou « INFOEDF » s’afficher ne garantit donc jamais que le message provient réellement du fournisseur. De même, certains messages frauduleux orientent vers un numéro proche en apparence mais commençant par 08 99 ou 08 92, fortement surtaxé dès la mise en relation : ne rappelez jamais un numéro indiqué dans le message, composez vous-même le 3404. Côté mail, un envoi légitime se termine par @edf.fr, @edf.com, @contactclient-edf.fr, @info-edf.com ou @infos-edf.fr ; mais l’adresse d’expédition peut elle aussi être imitée, de sorte qu’elle ne permet pas de conclure à elle seule. Ce qui doit vous alerter, c’est le contenu : urgence, menace de coupure, pénalité, « dernier rappel », fautes d’orthographe, formule générique de type « Cher client », pièce jointe inattendue comme une « facture.zip » ou un fichier .htm.
Troisième point : la connaissance de votre numéro de contrat, voire de votre nom, ne prouve pas que le message vient d’EDF. L’identité du fournisseur est l’une des plus usurpées de France précisément parce qu’il est quasi universel : les fraudeurs misent sur une forte probabilité statistique que vous soyez effectivement client, sans avoir besoin d’un accès réel à votre dossier, et certaines campagnes exploitent des données issues de fuites antérieures pour paraître personnalisées. Le seul moyen fiable de vérifier une situation réelle reste de vous connecter directement à votre espace client en tapant l’adresse vous-même, où tout impayé ou trop-perçu réel est visible avec le détail exact de votre contrat.
Quatrième point, souvent mal compris : payer vite ne vous protège de rien, et rembourser un « trop-perçu » qu’on vous annonce ne vous enrichit jamais. EDF rembourse automatiquement, par virement ou par avoir sur la facture suivante, sans jamais vous faire ressaisir vos données en urgence. Si un message vous annonce 40 à 120 euros à récupérer contre votre RIB et vos identifiants bancaires, c’est l’hameçonnage lui-même. Et si vous avez communiqué un RIB ou des coordonnées bancaires, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition ; si vous avez saisi votre mot de passe sur un faux espace client, changez-le sans attendre sur le vrai site, ainsi que sur tout autre compte utilisant le même mot de passe.
Cinquième point : la fausse facture ne prouve pas qu’EDF a été piraté ni que vos données contractuelles ont fuité chez le fournisseur. Les faux messages sont envoyés de manière aléatoire et misent sur le nombre de destinataires effectivement clients. Ne déduisez donc pas de la réception d’un faux mail une compromission de votre compte : vérifiez votre espace client, changez votre mot de passe par prudence si vous avez cliqué, mais ne transformez pas une tentative d’hameçonnage en certitude de piratage.
II. Les décisions concrètes : conserver, signaler, se faire rembourser, porter plainte
A. Vous avez seulement reçu le message : conservez la preuve et signalez
Ne supprimez pas tout de suite. Pour un courrier postal, conservez l’enveloppe avec le cachet et le courrier complet, sans rien raturer : l’IBAN qu’il contient, même s’il sera vite abandonné par les escrocs, est un élément d’identification utile à l’enquête. Photographiez le tout et notez la date de réception. Pour un SMS, faites une capture d’écran montrant le numéro d’expéditeur, la date et le contenu complet avec le lien visible mais non cliqué ; ne supprimez pas le message original de votre téléphone. Pour un mail, conservez-le dans votre messagerie et exportez-le avec ses en-têtes complets si votre logiciel le permet : l’adresse réelle d’expédition, les serveurs traversés et l’URL exacte du lien y figurent, alors que la simple capture d’écran ne les montre pas. Notez par écrit, avec la date et l’heure, ce que vous avez fait : pas de clic, pas de rappel, vérification effectuée sur votre espace client ou auprès du 3404, solde constaté.
Ensuite, signalez. Si les faits se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique, ce qui est le cas d’un faux mail ou d’un faux SMS, le dispositif public THESEE permet de signaler l’infraction en ligne et, lorsque les conditions sont réunies, de déposer plainte en ligne. Le ministère de l’Intérieur l’indique ainsi : les victimes d’escroqueries sur internet peuvent déposer une plainte en ligne grâce au dispositif THESEE (ministère de l’Intérieur) (La plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE), ministère de l’Intérieur). Le parcours officiel des arnaques sur internet (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos…)) prévoit expressément le cas où « Vous avez reçu un message frauduleux ». Même sans préjudice financier, votre signalement avec le message conservé alimente la centralisation et l’analyse des modes opératoires, ce qui permet de mieux lutter contre ces campagnes.
Vous pouvez aussi déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour tentative d’escroquerie, en joignant vos captures et le courrier original. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir votre plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au jour de la consultation, dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Exigez le récépissé de dépôt de plainte et conservez-en une copie avec vos preuves : c’est ce récépissé qui matérialise votre démarche pour la suite, notamment vis-à-vis de votre banque si des opérations surviennent plus tard.
Face à une fausse facture qui exige un virement sur un IBAN, une démarche complémentaire s’impose si vous êtes une entreprise ou un particulier employeur : vérifiez le RIB par un second canal avant tout paiement, et diffusez une consigne interne simple — aucun changement de coordonnées bancaires sans contre-appel au numéro connu du fournisseur. C’est le même réflexe que pour la fraude au faux RIB fournisseur : le document reçu ne vaut jamais ordre de payer.
B. Vous avez payé ou transmis vos données : opposition, remboursement bancaire et plainte
Agissez dans l’heure. Si vous avez saisi votre numéro de carte sur une fausse page de paiement, faites opposition auprès de votre banque sans tarder et demandez le blocage de l’instrument : c’est l’article L. 133-17 du code monétaire et financier qui vous en fait l’obligation, et votre diligence conditionne la suite. Si vous avez communiqué un RIB ou des identifiants, surveillez vos comptes quotidiennement pendant plusieurs semaines, car les escrocs exploitent souvent les données volées en différé, pour des prélèvements ou des crédits souscrits à votre nom. Si vous avez effectué un virement vers l’IBAN du faux courrier, demandez immédiatement à votre banque un rappel des fonds ; le succès est incertain une fois les fonds blanchis, mais la rapidité est le seul facteur qui joue en votre faveur. Changez enfin tous les mots de passe ressaisis sur le faux espace client, en commençant par votre messagerie, qui permet de réinitialiser tous les autres accès.
Le point que beaucoup de victimes ignorent : lorsque des opérations de paiement ont été effectuées à votre insu à partir des données volées, votre banque doit en principe vous rembourser. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », « sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France » Le texte ajoute que la banque « rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». Et l’article L. 133-24 du même code fixe le délai pour agir : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Retenez donc deux délais : signaler sans tarder, et au plus tard dans les treize mois du débit.
De votre côté, la loi vous impose une contrepartie : protéger vos instruments de paiement. L’article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. » C’est sur ce terrain que se joue le seul moyen de défense de la banque : l’article L. 133-19 du même code prévoit que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Transmettre vos codes en connaissance de cause à un faux conseiller, valider vous-même des opérations après un appel frauduleux : voilà ce que les banques invoquent comme négligence grave. En revanche, être tombé dans un hameçonnage bien imité puis alerter vite ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette négligence, comme l’ont jugé les décisions citées plus bas.
La banque ne peut vous opposer qu’un moyen : prouver que vous avez autorisé l’opération, ou que vous avez commis une négligence grave, par exemple en lui transmettant vous-même vos codes de sécurité en connaissance de cause. C’est à elle d’en rapporter la preuve, et les juges appliquent ce régime avec rigueur. Quatre décisions récentes, rendues dans des affaires d’hameçonnage et d’usurpation d’identité bancaire, l’illustrent. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 22 août 2025 (RG n° 25/00119), a condamné une banque à payer 3 019 euros à un client victime d’opérations frauduleuses effectuées sur son compte à son insu, avec intérêts majorés, en appliquant l’article L. 133-18. La cour d’appel de Riom, le 28 janvier 2026 (RG n° 25/00560), a infirmé un jugement qui avait débouté une cliente victime d’un hameçonnage et condamné la caisse d’épargne à lui verser 12 100 euros : la cour a retenu qu’ayant transmis ses identifiants à un tiers à la suite d’un hameçonnage, la cliente n’avait pas consenti aux opérations litigieuses et qu’aucune négligence grave ne pouvait lui être reprochée. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 mars 2026 (RG n° 25/01995), a condamné une banque à rembourser 1 573 euros au titre d’un paiement non autorisé du 16 janvier 2024, dans un dossier où l’escroc s’était fait passer pour le conseiller bancaire par usurpation d’identité, par mail, SMS ou appel téléphonique. Enfin, le tribunal judiciaire de Meaux, le 11 décembre 2025 (RG n° 24/00145), a condamné une banque à payer 9 974 euros à des clients victimes d’un phishing reçu le 27 septembre 2021 sur leur boîte mail, imitant une notification de la banque avec un lien à cliquer. Ces décisions montrent la méthode des juges : ils vérifient qui a réellement autorisé l’opération, examinent la négligence grave alléguée au regard des articles L. 133-16 et L. 133-17, et font peser la charge de la preuve sur la banque. Elles ne garantissent pas votre cas particulier, qui dépendra de vos propres diligences, mais elles prouvent que le faux message bien conservé — mail d’origine, lien, captures, relevés — est la pièce maîtresse du dossier de remboursement.
Parallèlement, portez plainte pour escroquerie, en joignant l’intégralité de vos preuves : message original, captures, relevés bancaires montrant les débits, échanges avec votre banque, récépissé d’opposition. Si les faits se sont déroulés sur internet, la plainte en ligne THESEE est ouverte ; sinon, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Conservez aussi la preuve de votre signalement et de votre plainte pour votre dossier bancaire : la banque qui tarde à rembourser après un signalement sans tarder s’expose aux intérêts majorés prévus par l’article L. 133-18, comme l’a appliqué le tribunal de Nantes. Et si votre banque refuse le remboursement en invoquant votre négligence, contestez par écrit en rappelant les articles L. 133-18 et L. 133-24, puis saisissez le médiateur bancaire avant d’envisager le juge de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant.
Un dernier cas mérite d’être distingué : vous avez vous-même effectué le virement vers l’IBAN du faux courrier, en toute connaissance des chiffres tapés. Juridiquement, l’opération a alors été autorisée au sens bancaire, et le régime du remboursement des opérations non autorisées ne s’applique pas tel quel : c’est l’escroquerie qui fonde votre action, contre l’auteur inconnu par la plainte, et le rappel des fonds par votre banque reste une démarche d’urgence sans garantie. C’est précisément pour ce cas que la conservation du courrier original avec son enveloppe est décisive : c’est lui qui prouve la manoeuvre, l’IBAN pirate et le préjudice.
Pour être accompagné dans ces démarches de plainte et de remboursement, vous pouvez vous tourner vers l’expertise pénale du cabinet à Paris, qui assiste les victimes d’escroqueries et d’hameçonnage dans la conservation des preuves, le dépôt de plainte et les recours contre les établissements bancaires.
En résumé : une fausse facture EDF, par courrier, mail ou SMS, prouve une tentative ou une escroquerie dès lors qu’elle est conservée intacte ; elle ne prouve ni un impayé réel, ni l’authenticité de son expéditeur, ni une compromission de votre compte. Vérifiez toujours par vous-même depuis votre espace client ou auprès du 3404, ne cliquez sur aucun lien, conservez chaque élément avec sa date, signalez même sans préjudice, et si de l’argent est parti, faites opposition sans tarder, exigez le remboursement sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24, et portez plainte. La vigilance du premier jour fait le dossier du second.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en escroquerie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.