Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fausse peluche Labubu : colis retenu par la douane, annonce supprimée, mise en demeure reçue — reconnaître, contester et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fausse peluche Labubu : colis retenu par la douane, annonce supprimée, mise en demeure reçue — reconnaître, contester et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les peluches à longues oreilles et sourire espiègle se vendent par millions, et les contrefaçons suivent le même rythme. Pendant l’été, la douane française a multiplié les saisies spectaculaires : environ 25 000 peluches semblant contrefaire la marque Labubu interceptées à Dunkerque le 31 juillet 2025 dans un camion en provenance de Grande-Bretagne, près de 20 000 peluches retenues à Mulhouse le 1er août 2025 avec 25 517 emballages, 13 568 articles découverts au péage de Fresnes-les-Montauban le 20 août 2025 chez un forain qui voulait les proposer comme lots, et 16 342 articles saisis sur le marché de Vias près de Montpellier. Les agents relèvent des emballages médiocres et des fautes manifestes, avec ce détail qui résume l’affaire : « POP MART » devenu « pap mort ». À l’approche des fêtes de fin d’année, période où ces peluches figurent en tête des listes de cadeaux, les contrôles se renforcent sur les colis, les marchés et les plateformes de revente. Que vous soyez parent qui attend un colis bloqué, acheteur qui soupçonne une contrefaçon, vendeur dont l’annonce a été supprimée ou commerçant qui a reçu une mise en demeure, les réflexes décrits dans cet article vous montrent comment reconnaître un produit authentique, quelles preuves réunir, quels délais respecter et quelles actions engager pour récupérer votre bien, contester une mesure ou obtenir réparation en 2026.

I. Colis retenu, annonce supprimée, mise en demeure : ce qui vous arrive et ce que la loi prévoit

A. Pourquoi votre colis est bloqué par la douane ou votre annonce retirée de la plateforme

Le premier choc est presque toujours le même : un avis de la douane qui annonce la retenue d’un colis, un message de la plateforme qui signale la suppression d’une annonce pour atteinte présumée aux droits de propriété intellectuelle, ou un courrier recommandé d’un avocat qui met en demeure de cesser toute vente sous astreinte. Chacun de ces événements obéit à un mécanisme juridique précis, et les confondre conduit aux pires erreurs, comme détruire le produit litigieux, jeter l’emballage ou ignorer le courrier en espérant que l’affaire s’éteigne d’elle-même.

La retenue douanière existe parce que le titulaire d’une marque peut demander par écrit à l’administration des douanes de surveiller les flux. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose : « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». Le même texte ajoute que « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur ». Concrètement, si vous avez commandé une peluche sur une place de marché asiatique ou auprès d’un revendeur, le colis peut être immobilisé pendant le contrôle, et vous recevez une notification qui vous désigne comme détenteur des marchandises. Le procureur de la République est également informé de la mesure. À partir de cette notification court un délai bref, dix jours ouvrables dans le régime national, pendant lequel le titulaire de la marque doit engager une procédure, faute de quoi la mesure est levée de plein droit et le colis reprend sa route. Laisser passer ce délai sans réagir quand on est vendeur, ou croire quand on est acheteur que la retenue vaut condamnation définitive, sont deux lectures également fausses : la retenue est une mesure conservatoire fondée sur une simple prétention du titulaire, et c’est la suite de la procédure qui tranche le caractère contrefaisant.

Sur les plateformes, le mécanisme est différent mais tout aussi brutal. Les titulaires de droits disposent d’outils de signalement qui entraînent le retrait quasi automatique de l’annonce, parfois accompagné d’un avertissement sur le compte du vendeur, puis de sa suspension en cas de récidive. Les vendeurs de faux Labubu reçoivent en général trois types de messages : le retrait de l’annonce pour contrefaçon présumée, la mise en demeure du titulaire qui exige la cessation des ventes, la communication des quantités écoulées et parfois le versement d’une somme transactionnelle, et enfin, dans les cas organisés, une convocation ou une perquisition dans le cadre d’une enquête pénale. Chaque message appelle une réponse distincte : le retrait d’annonce se conteste auprès de la plateforme avec des preuves d’authenticité ou d’épuisement des droits, la mise en demeure se traite avec un avocat avant l’expiration du délai imparti, et la procédure pénale ne supporte ni l’improvisation ni le silence. Dans tous les cas, la première règle reste identique : conservez le produit, son emballage, la facture, les captures d’écran de l’annonce, les échanges avec l’acheteur ou le vendeur et tout numéro de suivi, car ces pièces serviront dans chacune des voies décrites plus bas.

B. Ce que la contrefaçon de la marque vous fait encourir sur le plan civil et pénal

Revendre une fausse peluche, même à petit prix et même en prévenant l’acheteur qu’il s’agit d’une « réplique » ou d’un « inspired », reste une atteinte aux droits du titulaire de la marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Proposer une peluche qui reprend le nom, le graphisme ou l’aspect d’une marque enregistrée pour des jouets identiques entre dans le premier cas, le plus sévère, où la démonstration d’un risque de confusion n’est même pas exigée. Et lorsque la marque est célèbre, la protection s’élargit encore : l’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Autrement dit, apposer un nom proche sur des produits différents, comme des vêtements ou des accessoires « façon Labubu », peut suffire à caractériser l’atteinte dès lors que le vendeur capte une partie de l’attractivité de la marque.

Sur le plan civil, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le titulaire peut demander au juge l’interdiction de poursuivre les ventes sous astreinte, le retrait des annonces et des contenus promotionnels, la destruction des stocks et des dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner, les bénéfices du contrefacteur ou une redevance forfaitaire. L’actualité judiciaire montre que ces condamnations visent aussi les petits acteurs du commerce en ligne. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société qui transformait et revendait des produits griffés d’une maison de luxe, avec interdiction de vendre, suppression de tous les contenus litigieux sur les comptes Instagram, TikTok et Facebook et les sites internet sous astreinte, et 160 000 euros de dommages-intérêts : le tribunal a condamné la société à payer 160 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, avec suppression des contenus sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant six mois après un délai de huit jours suivant la signification (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 17 septembre 2026, RG 24/07925). Le message vaut pour les vendeurs de faux jouets : customiser, assembler ou « améliorer » un produit de marque sans autorisation, puis le revendre sur les réseaux sociaux, expose aux mêmes sanctions que la vente d’une copie pure et simple.

Sur le plan pénal, les peines sont dissuasives et visent toute la chaîne, du fabricant au revendeur occasionnel. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». La simple détention de plusieurs exemplaires identiques, l’importation d’un lot ou la mise en vente sur une plateforme suffit à entrer dans ces qualifications, sans qu’il soit nécessaire que la vente ait abouti. Au-dessus, l’article L. 716-9 du même code dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Ces textes expliquent les saisies de camions entiers constatées cet été et les transactions pénales validées par les parquets, comme les 4 000 euros d’amende infligés au forain contrôlé sur l’autoroute A1. Le droit d’auteur renforce encore l’arsenal lorsque la peluche reprend un personnage protégé : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et l’article L. 335-2 du même code dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », avant de préciser que « Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants ». Enfin, l’aspect visuel du jouet peut relever des dessins et modèles : l’article L. 513-4 du même code dispose : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle ». Un même faux jouet cumule donc potentiellement trois fondements de poursuites, marque, droit d’auteur et dessin ou modèle, ce qui explique la sévérité des mesures décrites dans la première partie.

II. Prouver l’original, récupérer, contester et obtenir réparation : la méthode pas à pas

A. Vous avez acheté ou commandé : reconnaître le vrai, agir contre le vendeur et la plateforme

La première question de l’acheteur porte sur l’authenticité du produit reçu ou attendu. Les douaniers eux-mêmes s’appuient sur des indices simples : qualité de la couture et du rembourrage, netteté des impressions, mentions sur l’étiquette et l’emballage, présence d’un code ou d’un scellé officiel, cohérence du prix avec les circuits de vente agréés. Les saisies de l’été montrent que les faux trahissent souvent leur origine par des emballages médiocres et des fautes d’orthographe grossières, au point de transformer le nom du fabricant en formule absurde. Méfiez-vous des prix cassés sur les places de marché, des vendeurs sans historique qui proposent des séries complètes de modèles rares, des photos volées sur les comptes officiels et des descriptions qui multiplient les précautions de langage, comme « style », « inspiré » ou « non officiel ». Photographiez le produit sous tous les angles dès la réception, conservez l’emballage intact, gardez la facture, le bon de commande, les messages échangés et la preuve du paiement : si le litige dégénère, ces pièces démontreront votre bonne foi et le préjudice subi, surtout face à une administration ou à un juge qui doit distinguer l’acheteur trompé du complice.

Si le colis est retenu par la douane, lisez la notification jusqu’au bout avant toute démarche. Elle indique le fondement de la mesure, l’autorité à contacter et le délai dont dispose le titulaire pour agir. Quand vous êtes l’acheteur final d’un article unique, la procédure s’éteint le plus souvent d’elle-même : le titulaire ne poursuit pas les particuliers de bonne foi pour une peluche, et la mesure est levée à l’expiration du délai. Mais ne restez pas passif : écrivez au service indiqué pour signaler que vous êtes un consommateur, joignez la preuve d’achat et demandez la mainlevée dès que le délai expire sans action du titulaire. Si la douane vous interroge sur l’origine du vendeur, répondez avec précision sans minimiser ni inventer, car vos déclarations alimentent le dossier. Et si le vendeur vous propose de renvoyer le colis par un autre circuit ou de le déclarer sous une fausse valeur pour échapper au contrôle, refusez par écrit : accepter exposerait à des poursuites pour fausse déclaration en plus du dossier de contrefaçon.

Si le produit reçu est un faux, agissez vite contre le vendeur et la plateforme sur trois fronts simultanés. D’abord, ouvrez un litige sur la plateforme dans le délai de protection des achats, en joignant les photos comparatives, la notification de la douane le cas échéant et tout élément montrant la différence avec l’original. Les plateformes remboursent en général l’acheteur trompé par une contrefaçon avérée, et un signalement précis accélère la décision. Ensuite, mettez le vendeur en demeure par écrit de vous rembourser et de reprendre le produit à ses frais, en visant la non-conformité et la tromperie : un professionnel qui livre une contrefaçon manque à son obligation de délivrance et engage sa responsabilité, et le faisceau de preuves réuni rend la contestation difficile. Enfin, signalez l’annonce pour contrefaçon auprès de la plateforme et, lorsque le vendeur est établi en France et persiste, déposez une plainte pour tromperie et contrefaçon : les enquêteurs croisent ces signalements pour remonter jusqu’aux réseaux, comme les opérations estivales l’ont montré avec des lots destinés aux marchés, aux foires et à la revente en ligne. Chiffrez votre préjudice dès le départ, prix payé, frais de port et de retour, temps passé, cadeau de remplacement acheté en urgence à l’approche des fêtes, car le juge civil indemnise le préjudice démontré, pas la déception alléguée sans pièce.

B. Vous vendez ou créez : contester un retrait abusif et défendre vos droits, à Paris comme en Île-de-France

Les vendeurs honnêtes subissent eux aussi des retraits : un concurrent malveillant signale l’annonce, un robot confond un produit authentique d’occasion avec une copie, ou une création originale est assimilée à tort à une contrefaçon. La contestation suit alors un ordre strict. Rassemblez d’abord les preuves d’authenticité ou de licéité : facture d’achat auprès du distributeur agréé, numéros de série, photos du produit et de ses marquages, captures de l’annonce montrant que vous vendiez un article d’occasion authentique et non une copie neuve. Rappelez-vous que la revente d’un exemplaire authentique mis sur le marché avec le consentement du titulaire relève de l’épuisement des droits et ne constitue pas une contrefaçon, à condition de ne pas modifier le produit ni donner l’impression d’un lien commercial avec la marque. Les créateurs qui fabriquent des accessoires compatibles, comme des vêtements pour peluches sans reprendre la marque ni le personnage, disposent d’une marge réelle, mais la frontière est étroite : dès que l’accessoire reprend le signe ou le visuel protégé pour attirer le client, l’atteinte renaît, comme l’a rappelé la condamnation parisienne des produits « reworked » qui utilisaient les codes d’une maison célèbre pour vendre leurs créations.

Déposez ensuite une contre-notification circonstanciée auprès de la plateforme, en joignant ces pièces et en expliquant point par point pourquoi le signalement est infondé. Si la plateforme maintient le retrait, saisissez le titulaire du droit directement avec le même dossier, en demandant la levée du signalement : les grands titulaires retirent chaque jour des milliers d’annonces par des prestataires automatisés, et un dossier sérieux obtient souvent une régularisation. Lorsque la mise en demeure vous parvient, ne la laissez jamais sans réponse écrite dans le délai imparti. Faites vérifier par un avocat si les produits visés portent atteinte aux droits invoqués, si les marques sont valides et utilisées, et si les sommes réclamées sont justifiées : beaucoup de mises en demeure standard gonflent les quantités ou visent des produits qui n’enfreignent rien. Une réponse argumentée qui démontre la bonne foi, propose la cessation pour les références contestables et refuse le surplus aboutit fréquemment à un règlement amiable, alors que le silence conduit à l’assignation et à l’astreinte.

Quand le litige devient judiciaire, le titulaire dispose d’armes procédurales rapides qu’il faut connaître pour s’en défendre. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le juge des référés peut donc ordonner en quelques semaines le retrait des annonces et la cessation des ventes, y compris contre l’hébergeur ou la place de marché. L’article L. 716-4-7 du même code ajoute : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », et autorise la saisie-contrefaçon par huissier sur ordonnance, en tout lieu, avec description détaillée ou saisie réelle des produits et documents. Face à une saisie, exigez la présentation de l’ordonnance, vérifiez son périmètre et faites consigner vos réserves au procès-verbal, puis contestez la mesure dans le délai légal si elle dépasse son objet. Et retenez l’enseignement de la Cour de cassation sur l’articulation entre douane et preuve : dans son arrêt du 18 décembre 2019, la chambre commerciale a jugé que « les renseignements n’étant donnés que pour permettre l’engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais », et a validé la rétractation d’une saisie-contrefaçon obtenue dans les locaux des douanes après la mainlevée de la retenue. Autrement dit, les informations issues de la retenue obéissent à un calendrier strict : un titulaire qui rate ses délais perd le bénéfice de la mesure, et un défendeur vigilant dispose là d’un moyen de défense décisif.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile juge l’essentiel du contentieux national des marques et des dessins et modèles, comme l’illustre la décision du 17 septembre 2026 rendue contre les revendeurs de produits « reworked ». Les saisies franciliennes se comptent en dizaines de milliers d’articles, et les vendeurs des marchés, des foires et des plateformes de la région sont contrôlés aussi bien par les douanes que par les enquêteurs saisis des plaintes des titulaires. Si vous exercez dans le ressort, préparez un dossier adapté : registre des achats avec factures des fournisseurs, attestations d’authenticité, historique des annonces et des retraits, échanges avec les plateformes, et comptabilité exacte des quantités vendues pour chiffrer tout risque. Cette discipline documentaire change l’issue des négociations : un vendeur qui prouve l’origine licite de son stock et la cessation immédiate dès le premier signalement obtient des conditions transactionnelles sans commune mesure avec celles infligées à un opérateur qui a détruit ses pièces ou multiplié les comptes après chaque suspension.

Conclusion

La vague de fausses peluches qui accompagne chaque pic de demande, fêtes de fin d’année, anniversaires, rentrée des classes, place les consommateurs et les vendeurs face au même impératif : distinguer vite l’original de la copie et agir dans les délais que la loi impose. L’acheteur qui conserve ses preuves obtient le remboursement et contribue aux enquêtes qui démantèlent les réseaux. Le vendeur qui documente l’origine de son stock, répond aux mises en demeure et cesse les références litigieuses dès le premier signalement limite son exposition aux interdictions sous astreinte, aux destructions et aux dommages-intérêts. Et chacun doit garder à l’esprit que la retenue douanière n’est qu’une mesure provisoire fondée sur une prétention, que la contrefaçon se prouve par tous moyens mais dans un cadre procédural strict, et que les peines encourues, jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour les actes les plus graves, interdisent de traiter ces courriers comme de simples formalités. Devant un colis bloqué, une annonce supprimée ou une mise en demeure, le bon réflexe reste le même : photographier, conserver, chiffrer, répondre par écrit dans les délais et faire vérifier la situation avant que le provisoire devienne définitif.

📄 Circulaire officielle