Le 21 septembre 2026, la cour d’appel de Rouen a rejugé Charles Maarek, président du FC Rouen de 2022 à 2024, poursuivi pour escroquerie, abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux. Selon les comptes rendus d’audience publiés par ici Normandie et France 3, il lui est reproché d’avoir fait intégrer dans les comptes du club, au 30 juin 2023, des factures de sponsoring établies plusieurs mois plus tard, afin de présenter à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) une situation compatible avec la montée en National. Condamné en septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Rouen à dix mois d’emprisonnement avec sursis, il conteste l’ensemble des faits. Le parquet général a requis dix-huit mois avec sursis et la cour rendra sa décision le 23 novembre 2026 ; d’ici là, il reste présumé innocent. À Dunkerque, un ancien président de l’USL a été condamné le 5 janvier 2026 pour un montage de fausses factures destiné, lui aussi, à passer le contrôle financier. Entre ces deux dates, la loi du 3 août 2026 a donné à la DNCG une base légale expresse pour sanctionner la présentation trompeuse des comptes.
Ces dossiers posent une question concrète à tout président, actionnaire, partenaire ou repreneur de club : que risque-t-on lorsque les chiffres transmis au gendarme financier du football ne correspondent pas à la réalité ? La réponse se lit sur deux terrains qui se cumulent. Le club répond d’abord devant les instances du football, qui peuvent retirer des points, bloquer le recrutement ou rétrograder. Le dirigeant répond ensuite devant le juge pénal et, lorsque le club finit en liquidation, sur son propre patrimoine.
I. Le club face à la DNCG : ce que coûte une information financière inexacte
La sanction sportive arrive souvent la première, parce que le contrôle de gestion suit le calendrier des compétitions. Elle frappe le club, mais elle vise aussi, désormais, les personnes qui l’ont dirigé.
A. Retrait de points, interdiction de recruter, radiation des responsables : le barème que la DNCG applique déjà
Chaque fédération qui a constitué une ligue professionnelle doit créer un organisme de contrôle de gestion. Depuis le 5 août 2026, son régime figure à l’article L. 133-1 du code du sport. Cet organisme, dont la fédération garantit l’indépendance, est « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents » et assure notamment le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives membres de la fédération ou de la ligue, ou qui demandent à y adhérer. Les contrôles se font sur pièces et sur place. Le club tenu de faire certifier ses comptes transmet sans délai le rapport de son commissaire aux comptes, et il doit informer l’organisme de toute procédure d’alerte engagée par ce professionnel. Le texte impose enfin aux clubs de communiquer « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions ». Autrement dit, ce que le club transmet à la DNCG n’est pas une présentation commerciale : c’est une déclaration faite à un organe investi d’une mission de contrôle.
En football, l’organisation de ce contrôle est fixée par le règlement de la DNCG pour la saison 2026-2027, annexé à la convention entre la FFF et la LFP. La commission de contrôle des clubs professionnels suit la Ligue 1 et la Ligue 2. La commission fédérale de contrôle des clubs est compétente pour la Ligue 3, le National 1, le National 2 et certains clubs régionaux qui accèdent aux championnats nationaux. Une commission d’appel statue sur les recours, qui doivent être formés par le président du club dans un délai de cinq jours à compter du lendemain de la notification ; tout document ou engagement nouveau doit être produit, au plus tard, lors de l’audition devant cette commission. Détail révélateur du calendrier législatif, l’article 1er du règlement vise encore l’ancien article L. 132-2 du code du sport, alors que ce texte est devenu l’article L. 133-1.
Le règlement précise ce que chaque club doit produire, et la liste engage directement son président. Pour un club de National 1 ou de National 2, il faut transmettre chaque mois un tableau des rémunérations signé et certifié « sincère et véritable » par le président, chaque trimestre un état du paiement des salaires et des charges sociales et fiscales, au plus tard le 15 mai les comptes et le plan de trésorerie prévisionnels, puis au plus tard le 31 octobre les comptes annuels arrêtés au 30 juin et certifiés par le commissaire aux comptes. Le jour de son audition, le club remet une « lettre d’affirmation » indiquant si des événements importants susceptibles d’affecter sa situation financière sont survenus depuis la date des documents. Pour la Ligue 3, les comptes annuels certifiés sont attendus au plus tard le 30 septembre. Chacun de ces documents porte une signature, et cette signature compte le jour où les chiffres se révèlent faux.
Au terme de l’examen de la situation d’un club, la commission compétente peut prononcer l’une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 11 du règlement : interdiction totale ou partielle de recruter de nouveaux joueurs sous contrat, recrutement contrôlé dans le cadre d’un budget ou d’une masse salariale limités, limitation du nombre de joueurs mutés, rétrogradation, interdiction d’accession sportive, exclusion des compétitions. Ces mesures répondent à la situation financière du club. L’information inexacte relève, elle, d’un barème distinct.
L’annexe 2 du règlement vise en effet expressément la « comptabilisation irrégulière ou frauduleuse », la non-comptabilisation d’opérations et la « communication d’informations inexactes » à la DNCG. Selon la gravité, le club encourt une amende de 3 000 à 50 000 euros en Ligue 1, en Ligue 2 et en Ligue 3, de 750 à 15 000 euros en National 1, en National 2 et dans les autres championnats concernés, la « non-homologation de nouveaux contrats » pendant une ou plusieurs saisons, la « suspension ou radiation des dirigeants responsables » et le retrait de points, ces mesures pouvant se cumuler. Le refus de fournir les documents demandés ou l’opposition à un contrôle exposent à une amende pouvant atteindre, en matière de changement de contrôle, 250 000 euros pour les clubs de Ligue 1 à Ligue 3, ainsi qu’à la rétrogradation d’une division. La sanction ne s’arrête donc pas au classement : elle peut écarter nommément les dirigeants tenus pour responsables.
Les deux affaires récentes montrent comment ce barème s’applique. Au FC Rouen, selon Ouest-France, qui reprend une dépêche de l’AFP, la DNCG a retiré cinq points au club et lui a interdit de recruter fin novembre 2023, en raison d’une communication sur sa situation financière jugée trompeuse ; le site actu.fr ajoute un encadrement de la masse salariale. D’après L’Équipe, le club avait présenté fin juin des comptes à peu près équilibrés, puis l’automne a fait apparaître un trou d’environ 400 000 euros, porté à près de cinq fois plus au moment de la cession du club en 2024. À Dunkerque, le même quotidien a rapporté qu’à la fin de 2019, il manquait environ 350 000 euros pour passer le contrôle, que de faux contrats de sponsoring antidatés avaient été établis au nom de sociétés du président et qu’un faux virement avait convaincu la DNCG. Selon ce compte rendu, l’intéressé a résumé devant le tribunal : « ça mettait les comptes à zéro ».
Une décision de la DNCG peut être discutée devant la commission d’appel, puis dans le cadre de la conciliation préalable devant le CNOSF, et enfin devant le juge administratif, avec des délais très courts qui laissent peu de place à l’improvisation ; le cabinet a détaillé les conditions dans lesquelles il est possible de contester une exclusion prononcée par la DNCG jusqu’au référé. Lorsque la mesure repose sur des informations inexactes, la discussion porte moins sur le principe que sur la gravité, l’imputabilité et la proportion de la sanction retenue.
B. Depuis le 5 août 2026, la loi sanctionne expressément la présentation trompeuse des comptes
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a créé, dans le code du sport, un chapitre consacré au contrôle de gestion et transformé l’ancien article L. 132-2 en article L. 133-1. Parmi les ajouts figure une phrase qui intéresse directement les dossiers de Rouen et de Dunkerque : en cas d’« écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes », l’organisme de contrôle peut prononcer des « sanctions à caractère financier et sportif ».
La nouveauté est réelle. Dans sa rédaction en vigueur du 3 mars 2017 au 4 août 2026, l’ancien article L. 132-2 définissait les missions de l’organisme, autorisait les contrôles sur pièces et sur place, imposait la communication des documents et la publicité des relevés de décisions, mais il ne disait rien des écarts entre comptes prévisionnels et comptes exécutés, ni de la présentation trompeuse des comptes. Jusqu’au 5 août 2026, la sanction de l’information inexacte reposait donc sur le règlement fédéral et sur son barème. Elle repose désormais, en outre, sur la loi elle-même, qui décrit le manquement et ses conditions.
Ces conditions sont doubles et elles protègent autant qu’elles menacent. Il faut d’abord des écarts significatifs entre ce que le club avait annoncé et ce qu’il a réellement exécuté. Il faut ensuite que ces écarts caractérisent une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse. Un club dont les prévisions ont été démenties par la défaillance d’un partenaire, par une relégation ou par un transfert avorté n’est pas visé à ce seul titre ; l’organisme devra établir l’intention. Pour un président, la première ligne de défense consiste donc à conserver la trace des hypothèses retenues au moment où les comptes prévisionnels ont été établis, et à expliquer chaque écart dès qu’il apparaît, plutôt qu’à le laisser découvrir.
Ce nouveau fondement ne peut, en principe, servir à sanctionner des comptes présentés avant son entrée en vigueur, comme ceux de 2019 à Dunkerque ou de 2023 à Rouen : une sanction qui a le caractère d’une punition ne s’applique pas à des faits antérieurs au texte qui la prévoit. Le code pénal énonce cette règle pour les infractions à son article 112-1 : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Pour les faits anciens, seuls restent mobilisables le règlement fédéral alors applicable et, sur le terrain pénal, les incriminations qui existaient déjà.
La loi élargit aussi les moyens d’investigation de la DNCG. Selon l’article L. 133-1, l’organisme peut demander ses informations à « toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l’association ou la société sportive », là où l’ancien texte ne visait que les personnes ayant avec le club un lien juridique quelconque. Un partenaire commercial, une société du président ou un fournisseur peut donc être interrogé directement. Pour un montage de sponsoring fictif, l’effet est immédiat : il suffit qu’un partenaire réponde qu’il n’a jamais signé le contrat comptabilisé pour que la fiction tombe. La même loi exige que les deux tiers au moins des membres de l’organisme soient des professionnels qualifiés en droit, en comptabilité, en audit ou en finance, sans mandat dans la fédération ou la ligue ni participation dans un club, et elle rend publics les avis et relevés de décisions.
Reste une inconnue pratique : le règlement de la saison 2026-2027 n’a pas encore été réécrit pour intégrer ce nouveau pouvoir, et son barème de l’annexe 2 continue de s’appliquer. Il faudra attendre les premières décisions fondées sur le nouveau texte pour savoir comment la DNCG articulera les deux régimes et quel niveau de preuve de l’intention elle exigera.
II. Le président face au juge pénal : faux, escroquerie, abus de biens sociaux et leurs suites
La sanction sportive n’épuise pas le dossier. Les mêmes faits peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel, et c’est souvent le commissaire aux comptes qui déclenche la procédure : à Rouen, selon France 3, l’affaire a commencé fin 2023 par un signalement du commissaire aux comptes du club, après une procédure d’alerte engagée à l’automne selon actu.fr. D’après L’Équipe, l’ancien président était poursuivi pour abus de biens sociaux, faux bilan, escroquerie au préjudice de la Fédération française de football, faux et usage de faux ; à Dunkerque, les poursuites visaient notamment l’abus de biens sociaux et l’escroquerie.
A. Facture antidatée, sponsor fictif, accession obtenue : quand l’infraction est constituée
Le premier texte en cause est l’article 441-1 du code pénal, qui définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une facture de sponsoring intégrée à une comptabilité n’est pas une simple affirmation : elle alimente les comptes qui établissent la situation financière du club, et ce sont ces comptes que la DNCG, le commissaire aux comptes et les actionnaires reçoivent.
La chambre criminelle l’a rappelé le 12 juin 2025, à propos d’une situation comptable intermédiaire établie avant la cession d’une société. Elle a jugé que « constitue un faux l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif », et que « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée », une situation comptable étant destinée à prouver une situation économique et financière (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). Transposé au football, le raisonnement vise directement la facture de partenariat établie après la clôture, datée du 30 juin et intégrée aux comptes de l’exercice. Selon ici Normandie, certaines des sociétés présentées comme sponsors du FC Rouen n’avaient jamais signé ces contrats ni même été informées de leur existence. La transmission de ces pièces à la DNCG, au commissaire aux comptes ou aux actionnaires relève, elle, de l’usage de faux.
Les poursuites visaient aussi la présentation de comptes inexacts, souvent appelée faux bilan. Dans une société anonyme, l’article L. 242-6 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de publier ou de présenter aux actionnaires des « comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle » du résultat, de la situation financière et du patrimoine, « en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». L’article L. 244-1 étend ces peines au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, forme retenue par le FC Rouen selon L’Équipe. Le délit vise la publication des comptes ou leur présentation aux actionnaires, non leur transmission à la DNCG. C’est pourquoi la défense a soutenu devant la cour, selon France 3, que les comptes présentés à l’assemblée générale du 18 décembre 2023 avaient été rectifiés par l’expert-comptable et le commissaire aux comptes et n’avaient pas été approuvés. Il appartiendra à la cour de dire si cet élément du délit est réuni.
L’escroquerie soulève les questions les plus délicates. Selon l’article 313-1 du code pénal, elle suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, « à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsque la victime désignée est la fédération, il faut identifier ce qu’elle a été déterminée à accorder : une décision validant l’accession du club, ou l’absence de mesure qui aurait dû être prise au vu de sa situation réelle. La page du cabinet consacrée à l’escroquerie détaille ces éléments constitutifs.
La jurisprudence admet qu’une décision puisse être l’objet de l’escroquerie. À propos de documents recréés pour les besoins d’un procès commercial, la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour tentative d’escroquerie au jugement, dont l’objet est « une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, publié au Bulletin). La décision d’un organe fédéral de contrôle n’est pas une décision juridictionnelle, et la qualification d’escroquerie au préjudice de la fédération suppose d’établir que cette décision constitue bien un acte opérant obligation ou décharge. Cette question relève de l’appréciation des juges du fond, au cas par cas.
Le cœur du débat rouennais porte sur la chronologie. Selon France 3, l’avocat de l’ancien président soutient que l’accession en National a été validée par la DNCG le 13 juin 2023 et que les factures litigieuses ont été créées entre juillet et octobre ; il juge impossible de « tromper la DNCG a posteriori ». L’avocat de la FFF avait soutenu en première instance, selon L’Équipe : « Jamais le club n’aurait dû monter. » En droit, les manœuvres doivent être antérieures à la remise et l’avoir déterminée. La chambre criminelle vient toutefois de juger, dans une affaire de crédit d’impôt recherche, que des faux documents établis au moment de la demande pouvaient caractériser les manœuvres, « peu important que ces documents aient été produits postérieurement à la déclaration de CIR » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.635).
Cette décision ne tranche pas la difficulté du dossier de Rouen. Dans l’affaire du crédit d’impôt, la Cour relève « l’établissement simultané, en vue de cette déclaration, de fausses listes de salariés » : les faux existaient dès la demande, seule leur production était tardive (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.635). Des pièces créées après la décision obtenue ne peuvent pas avoir déterminé cette décision. Elles peuvent en revanche avoir déterminé une décision ultérieure, par exemple l’examen des comptes annuels arrêtés au 30 juin, que le règlement de la DNCG fait produire à l’automne. C’est sur ce terrain précis que la cour d’appel devra se prononcer le 23 novembre 2026.
La défense ne peut pas davantage compter sur l’idée qu’une même action ne pourrait être poursuivie qu’une fois. La chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef de faux au motif que les mêmes factures fondaient l’escroquerie, en jugant qu’il résulte des articles 313-1 et 441-1 du code pénal qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des autres » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-84.452). Faux, usage de faux et escroquerie peuvent donc être retenus ensemble à partir des mêmes factures.
Le dossier de Dunkerque montre que chaque qualification est examinée séparément. Selon L’Équipe et Ouest-France, l’ancien président de l’USL Dunkerque a été condamné le 5 janvier 2026 à quinze mois d’emprisonnement avec sursis pour un jeu de fausses factures de 350 000 euros destiné à « feinter la DNCG », mais relaxé, comme l’ancien directeur général du club, des faits d’escroquerie en bande organisée liés à une demande de subvention exceptionnelle de 820 000 euros adressée à la communauté urbaine. Le même dossier de comptes peut ainsi conduire à une condamnation sur un volet et à une relaxe sur un autre.
Le dernier grief est l’abus de biens sociaux. L’article L. 242-6 du code de commerce punit le dirigeant qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Selon France 3, il est reproché à l’ancien président du FC Rouen des virements d’un montant total de 80 000 euros du club vers une société civile immobilière lui appartenant ; selon actu.fr, il invoque une erreur de coordonnées bancaires et une somme remboursée ensuite en quatorze échéances. La page du cabinet consacrée à l’abus de biens sociaux détaille la manière dont ces flux entre la société et les entités du dirigeant sont analysés.
La jurisprudence ne se limite pas aux détournements au profit personnel. La chambre criminelle retient l’abus de biens sociaux lorsque l’usage des fonds fait courir à l’actif social un « risque injustifié », par exemple un prêt consenti sans garantie à une société sans lien avec celle qui prête, pour rendre service à un tiers (Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin). Le sponsoring payé par les sociétés personnelles d’un président à son propre club doit être regardé avec la même rigueur : lorsqu’il ne correspond à aucune contrepartie réelle pour la société qui paie, il peut être analysé comme un usage de ses biens destiné à favoriser une autre société dans laquelle le dirigeant est intéressé.
L’usage de fonds sociaux dans un but illicite aggrave encore l’analyse. Dans une affaire de fausses factures destinées à financer un avantage consenti à un élu, la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient retenu qu’une telle utilisation des fonds, ayant pour seul objet de commettre un délit, « expose la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.847). Le raisonnement se transpose aisément à des factures établies pour tromper un organe de contrôle, qui exposent le club à un retrait de points et à des poursuites.
Le président n’est pas le seul exposé. L’article 121-7 du code pénal tient pour complice la personne qui, sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Le partenaire qui accepte de signer une facture de complaisance, le collaborateur qui l’établit en connaissance de cause ou le professionnel qui prête son concours à une écriture qu’il sait fausse peut être poursuivi à ce titre. À Rouen, la défense reproche au contraire à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes de n’avoir pas joué leur rôle de garde-fou ; selon ici Normandie, le président du tribunal a pourtant cité, en première instance, des procès-verbaux d’audition de ces professionnels affirmant que c’était l’ancien président qui prenait les décisions et signait les documents. Ce partage des responsabilités relève de l’appréciation de la cour.
B. Peines, inéligibilité, interdiction de gérer, dette du club : ce que le dirigeant, le club et le repreneur doivent anticiper
Les peines principales encourues sont lourdes sur le papier : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour l’escroquerie, l’abus de biens sociaux et la présentation de comptes inexacts, trois ans et 45 000 euros pour le faux et l’usage de faux. Dans les dossiers évoqués ici, les juridictions ont retenu de l’emprisonnement avec sursis : dix mois à Rouen en première instance, quinze mois à Dunkerque selon la presse. Dans l’affaire du crédit d’impôt jugée le 16 septembre 2026, le tribunal correctionnel avait prononcé dix-huit mois avec sursis probatoire, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer, puis la cour d’appel de Versailles a condamné la prévenue à dix-huit mois avec sursis probatoire et 50 000 euros d’amende, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.635).
Les peines complémentaires pèsent souvent davantage que la peine principale pour un chef d’entreprise. L’interdiction de gérer est encourue pour l’abus de biens sociaux et la présentation de comptes inexacts en vertu de l’article L. 249-1 du code de commerce, pour l’escroquerie en vertu de l’article 313-7 du code pénal et pour le faux en vertu de l’article 441-10 du même code. Elle porte sur l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle et sur la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle d’une entreprise ou d’une société commerciale. L’article 131-27 du code pénal précise que, lorsqu’elle est temporaire, « elle ne peut excéder une durée de quinze ans ». À Rouen, le tribunal a prononcé cinq ans d’interdiction de gérer, alors que le parquet en avait requis trois selon Ouest-France.
L’inéligibilité est, elle, obligatoire pour plusieurs de ces délits. L’article 131-26-2 du code pénal impose de la prononcer contre toute personne coupable d’escroquerie ou d’abus de biens sociaux, sauf si la juridiction en décide autrement « par une décision spécialement motivée », au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Le faux prévu par l’article 441-1 ne figure pas dans cette liste, qui ne vise que les faux des articles 441-2 à 441-6. Ce mécanisme éclaire les trois ans d’inéligibilité prononcés à Rouen en première instance.
L’automaticité ne s’étend pas au-delà de l’éligibilité. La chambre criminelle a jugé que, si l’inéligibilité est obligatoire en cas d’abus de biens sociaux, « les autres peines mentionnées à l’article 131-26 du code pénal ne sont pas obligatoires », de sorte que la privation des autres droits civiques, civils et de famille doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation de l’auteur (Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin). Pour un délit, ces interdictions ne peuvent dépasser cinq ans selon l’article 131-26 du code pénal.
La loi du 3 août 2026 ajoute une conséquence propre au sport. L’article L. 131-5-2 du code du sport dispose désormais que « Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération » s’il a été condamné pour un crime ou pour un délit mentionné à l’article L. 212-9, et l’article L. 132-3 applique la même règle aux ligues professionnelles. Or l’article L. 212-9 vise notamment les délits prévus « Au livre IV du même code », c’est-à-dire du code pénal, où figurent le faux et l’usage de faux. L’escroquerie, placée au livre III dans un chapitre que ce texte ne mentionne pas, et l’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce, n’en font pas partie. Selon ses articles 1er et 10, la loi frappe de cette incapacité, à compter de sa publication, les personnes qui exerçaient déjà ces fonctions et avaient été condamnées auparavant ; elles peuvent demander à en être relevées. Une condamnation pour faux peut donc désormais fermer l’accès aux fonctions dirigeantes des fédérations et des ligues professionnelles.
La procédure d’appel obéit à deux règles utiles à connaître. Pendant les délais et l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions énumérées par l’article 506 du code de procédure pénale. Surtout, l’article 515 du même code interdit à la cour, saisie du seul appel du prévenu, d’« aggraver le sort de l’appelant » ; la chambre criminelle a encore cassé en ce sens, le 24 juin 2026, un arrêt qui avait alourdi une peine sans appel du ministère public (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142). À Rouen, les dix-huit mois requis en appel contre dix mois prononcés en première instance ne pourront être suivis que si le ministère public a lui-même interjeté appel, ce que les comptes rendus disponibles laissent entendre sans le préciser.
Les victimes ont leur mot à dire. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Selon ici Normandie, le tribunal de Rouen a alloué 10 000 euros de préjudice moral au FC Rouen, partie civile, et un euro de dommages et intérêts à la FFF. Le club peut en effet être victime de son propre dirigeant, notamment en cas d’abus de biens sociaux, sans pour autant être à l’abri des mesures de la DNCG pour les comptes transmis en son nom.
La fédération tient son droit d’agir d’un texte spécial. L’article L. 131-10 du code du sport permet aux fédérations agréées d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des clubs membres. La chambre criminelle l’a rappelé en visant les droits reconnus pour « les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés », tout en écartant la constitution de partie civile lorsque l’infraction ne porte atteinte qu’à l’intérêt général (Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 18-85.741). Des comptes embellis pour obtenir une accession touchent les clubs concurrents et l’équité de la compétition : c’est sur ce terrain que se place la FFF, dont l’avocat a invoqué, selon actu.fr, l’éthique professionnelle et sportive.
Le club lui-même peut aussi être poursuivi. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales répondent pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans que cette responsabilité exclue celle des personnes physiques. Une société sportive qui profite de comptes embellis par son président peut donc, en théorie, être elle-même mise en cause ; rien, dans les comptes rendus disponibles, n’indique que tel ait été le cas à Rouen, où le club s’est présenté en victime.
Lorsque le club finit en liquidation, la note peut aussi être présentée au dirigeant sur son patrimoine. L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre à sa charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à celle-ci, la simple négligence étant exclue. Pour une association, le tribunal apprécie la faute « au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ». Cette précision n’offre pas d’abri à celui dont les choix étaient délibérés.
La cour d’appel de Dijon l’a jugé le 16 janvier 2025 à propos du président d’un club constitué en association. Elle a relevé que « l’ampleur des annulations de factures réalisées en l’espèce ne peut relever de la simple négligence » et qu’un échange de courriels révélait le souci de sécuriser le budget du club « dans la perspective de la présentation des comptes devant les instances nationales de contrôle de gestion ». Elle a ajouté que « L’établissement et la validation des comptes par l’expert comptable puis leur certification par le commissaire aux comptes ne peuvent exonérer » le dirigeant de sa responsabilité personnelle, et confirmé sa condamnation à supporter 100 000 euros de l’insuffisance d’actif (CA Dijon, 16 janvier 2025, n° 22/01106). La présentation de comptes flatteurs à la DNCG peut ainsi coûter au dirigeant bien au-delà de l’amende pénale.
Pour le repreneur, la leçon est symétrique. Dans le litige né de la reprise du FC Rouen par la société Black Eagle Sport France, le président de l’ancienne holding actionnaire du club et deux sociétés qu’il détient réclamaient le remboursement de 139 000 euros d’avances, promis par le protocole de cession du 3 juin 2024 sous réserve, notamment, que les sommes soient dûment justifiées et qu’aucune dette supplémentaire ne soit découverte avant le 30 juin 2024. Le tribunal de commerce de Rouen a relevé un état transmis à la DNCG le 15 mai 2024 faisant apparaître 1 377 000 euros et une attestation du commissaire aux comptes chiffrant l’endettement au 30 juin 2024 à 2 780 000 euros, puis jugé que ces états « mettent en évidence une dégradation de la situation et un accroissement de l’endettement » ; faute aussi de justification suffisante des versements, il a rejeté la demande (Tribunal de commerce de Rouen, 13 juillet 2026, n° 2026000803). Un acquéreur ne peut pas se fier aux seuls chiffres transmis à la DNCG : une condition liée à l’absence de passif nouveau, une garantie d’actif et de passif et des vérifications préalables sérieuses restent ses meilleures protections. Le règlement de la DNCG impose d’ailleurs de transmettre à l’organisme, en cas de changement de contrôle, l’acte de cession et, s’il existe, l’acte de garantie d’actif et de passif.
Le temps, enfin, joue moins pour le dirigeant qu’il ne le croit. L’action publique des délits se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » selon l’article 8 du code de procédure pénale. Pour une infraction dissimulée, l’article 9-1 fait courir ce délai à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits ». Les factures de Dunkerque dataient de 2019, et le jugement de 2026.
Pour un président en exercice, les précautions découlent directement de ces règles. Aucun produit de partenariat ne devrait être comptabilisé sans contrat signé et sans contrepartie identifiable. Les flux avec les sociétés personnelles du dirigeant devraient être formalisés, justifiés et approuvés selon les règles de la société. Une alerte du commissaire aux comptes appelle une réponse écrite et des corrections avant l’assemblée générale, non après. Un écart important entre le budget présenté à la DNCG et l’exécution devrait être expliqué à l’organisme dès qu’il apparaît. Si des documents inexacts ont déjà été transmis, la stratégie, qu’il s’agisse de rectifier, de répondre à une convocation ou de préparer une audience devant le tribunal correctionnel, se construit avec les pièces constituées à l’époque.
Conclusion
Tromper la DNCG expose le club et son dirigeant à deux séries de conséquences qui se cumulent. Devant les instances du football, l’information inexacte relève d’un barème réglementaire qui prévoit l’amende, la non-homologation des contrats, le retrait de points et la suspension ou la radiation des dirigeants responsables. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 133-1 du code du sport y ajoute une base légale expresse contre la présentation trompeuse des comptes, subordonnée à des écarts significatifs et à une intention manifeste, et donne à la DNCG le pouvoir d’interroger les partenaires et les sociétés liées au club.
Devant le juge pénal, la facture antidatée ou le contrat de sponsoring fictif peuvent être poursuivis comme faux et usage de faux, les comptes présentés aux associés comme comptes inexacts, les flux vers les sociétés du président comme abus de biens sociaux, et la décision obtenue de la fédération comme escroquerie, si les juges retiennent que les manœuvres ont déterminé cette décision. Les peines complémentaires, l’inéligibilité obligatoire, l’incapacité nouvelle d’exercer dans les fédérations et les ligues en cas de faux, et la responsabilité pour insuffisance d’actif pèsent souvent plus lourd que le sursis. L’arrêt attendu à Rouen le 23 novembre 2026 dira comment la chronologie des factures s’articule avec les décisions de la DNCG ; pour les dirigeants, les partenaires et les repreneurs, la prévention reste la voie la plus sûre.