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Faute de l’équipage sur un vol affrété : fréteur ou affréteur, qui répond et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Faute de l’équipage sur un vol affrété : fréteur ou affréteur, qui répond et comment agir

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Un avion affrété sort de piste à l’atterrissage, percute une installation au roulage ou traverse une turbulence qui blesse un passager. Les premiers constats mettent en cause l’équipage : décision tardive du commandant, manoeuvre contestée, information insuffisante de la cabine. Le passager ou le chargeur assigne la compagnie qui lui a vendu le billet, laquelle se retourne vers le fréteur qui a fourni l’avion et l’équipage, et le fréteur répond que l’affréteur dirigeait commercialement le vol. Trois sociétés se renvoient la faute d’un seul équipage, et le juge tranche en recherchant qui dirigeait juridiquement les navigants au moment des faits.

La question se pose à chaque affrètement avec équipage, car la loi française la règle par une présomption simple mais méconnue. L’article L. 6400-2 du Code des transports définit l’opération : « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. » La phrase suivante fixe la direction : « Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » Par défaut, le commandant et son équipage obéissent donc à celui qui fournit l’avion, même si l’appareil vole pour le compte de l’affréteur qui a vendu les billets. Les parties peuvent convenir du contraire, mais à défaut de clause écrite, la direction opérationnelle de l’équipage demeure chez le fréteur, et avec elle une large part de la responsabilité lorsque la faute des navigants cause le dommage.

Le lendemain de l’incident, la mécanique des responsabilités s’enclenche avant même que les causes soient établies : les passagers demandent qui va payer leurs frais, l’affréteur qui a vendu les billets découvre qu’il répond d’un équipage qu’il n’a ni recruté ni dirigé, et le fréteur qui emploie les navigants mesure que sa faute d’exploitation va peser sur le contrat commercial de l’autre. Chacun écrit alors à l’autre pour se réserver ses droits, et ces premiers courriers, souvent rédigés dans l’urgence, figent des positions que le juge relira des années plus tard. D’où l’importance de connaître avant le vol la répartition légale des rôles, au lieu de la découvrir dans l’expertise. Cet article répond à la question concrète des fréteurs, des affréteurs, des assureurs et des victimes : quand l’équipage d’un vol affrété a fauté, qui répond du dommage, sur quel fondement, et quelles clauses écrire pour ne pas subir la faute d’un équipage que l’on ne dirige pas. La première partie situe l’affrètement avec équipage face à la location coque nue, où le problème ne se pose pas dans les mêmes termes. La seconde désigne le responsable de la faute de l’équipage, expose les fondements cumulés qui pèsent sur lui et donne la méthode pour s’en prémunir ou pour agir, y compris à Paris et en Île-de-France où se jugent la plupart de ces litiges.

I. L’affrètement avec équipage, seul cadre où la direction des navigants fait débat

La direction de l’équipage ne se discute que si l’équipage est fourni avec l’avion. En location coque nue, le preneur arme l’appareil avec ses propres navigants et répond d’eux sans partage. En affrètement, l’équipage appartient au fréteur mais vole pour l’affréteur : deux maîtres potentiels, un seul équipage, d’où le conflit.

A. L’affrètement légal : un aéronef avec équipage sous direction du fréteur sauf clause contraire

La définition légale française mérite d’être lue jusqu’au bout. L’affrètement suppose un aéronef et son équipage mis ensemble à disposition, et la direction de cet équipage reste au fréteur sauf convention contraire. Cette règle supplétive joue un rôle décisif au contentieux : la victime qui établit une faute de l’équipage vise le fréteur comme commettant naturel des navigants, tandis que le fréteur qui prétend avoir transféré la direction à l’affréteur doit produire la clause qui l’établit. Sans écrit, le débat est perdu d’avance pour lui.

Le droit européen confirme que l’appareil affrété avec équipage reste exploité sous le certificat du donneur. Le règlement européen sur l’exploitation des services aériens permet aux transporteurs communautaires d’exploiter des aéronefs immatriculés dans l’Union pris en location avec équipage, sauf risque pour la sécurité. La liberté s’accompagne d’un contrôle : les contrats par lesquels un transporteur prend un aéronef loué avec équipage restent soumis à autorisation préalable au titre de la sécurité aérienne, comme le relaye l’autorisation exigée en droit interne. L’affréteur vérifie donc avant le premier vol que le fréteur détient le certificat de transporteur aérien sous lequel les vols seront exploités et que l’autorisation couvre le programme affrété. En droit interne, l’article L. 6412-2 du Code des transports rappelle que « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien », et l’exploitation de services au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français reste soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative.

En pratique, le contrat d’affrètement digne de ce nom traite la direction de l’équipage comme une clause essentielle et non comme un détail opérationnel. Les parties précisent qui donne les instructions de vol, qui décide de l’acceptation du vol au regard de la météo et de la sécurité, qui établit les plannings d’équipage et contrôle les temps de service, et qui conserve le pouvoir de retirer un navigant. Elles articulent cette répartition avec le maintien des prérogatives du commandant de bord en matière de sécurité, que nul contrat ne peut supprimer. Elles prévoient enfin la transmission des comptes rendus d’événement et la coopération aux enquêtes, car la faute de l’équipage se prouve par des documents d’exploitation que le fréteur détient et que l’affréteur devra réclamer.

B. Le contre-modèle : en dry lease, le preneur arme l’avion et répond seul de son équipage

La location coque nue, dite dry lease, fournit le contraste utile. Le propriétaire loue l’appareil sans équipage, et le preneur l’exploite avec ses navigants, sous son propre certificat. Le droit commun du louage s’applique : l’article 1709 du Code civil définit ce contrat comme celui par lequel une partie « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Le règlement européen applicable aux services aériens définit ce contrat comme celui dans lequel l’aéronef est exploité sous le certificat de transporteur aérien du preneur, le CTA. L’exploitation sous licence reste la règle. L’appareil vole donc sous le certificat du preneur, qui devient l’exploitant au sens de la réglementation de sécurité et le commettant des équipages qu’il emploie ou qu’il met en place.

La conséquence en responsabilité suit : la faute de l’équipage en dry lease engage le preneur-exploitant, non le bailleur qui s’est borné à louer la machine. Le passager blessé à bord agit contre le transporteur qui exploitait le vol, et le bailleur n’est recherché que si un défaut propre de l’appareil loué, antérieur à la livraison, a contribué au dommage. La frontière avec l’affrètement doit donc être réelle et documentée : si le prétendu bailleur en coque nue conserve la maîtrise des équipages, des plannings et de la décision de voler, le juge requalifie l’opération en affrètement avec équipage et applique la direction du fréteur. Les intitulés commerciaux ne protègent pas ; seuls les faits d’exploitation et les clauses écrites comptent. Les indices de requalification que le juge relève sont concrets : qui établit les plannings des navigants et paie leurs salaires, qui décide de l’acceptation ou du refus d’un vol pour des raisons météo ou techniques, qui signe les ordres de mission et les feuilles de vol, qui choisit l’atelier de maintenance et qui supporte le coût de l’immobilisation. Quand ces réponses convergent vers le prétendu bailleur, la location coque nue affichée bascule en affrètement avec équipage, et la direction légale de l’équipage suit. Les parties avisées alignent donc le contrat sur les faits d’exploitation avant le premier vol, plutôt que de plaider l’intitulé du contrat après l’accident. Un avocat en droit aérien commence toute défense ou toute assignation par cette vérification, car elle désigne le commettant avant même d’examiner la faute.

II. La faute de l’équipage affrété : désigner le commettant, chiffrer et agir

Une fois l’opération qualifiée d’affrètement avec équipage, la faute des navigants n’exonère personne par elle-même : elle désigne un commettant, déclenche des responsabilités cumulées et ouvre des recours entre les deux transporteurs. La victime vise large, puis le fréteur et l’affréteur règlent leurs comptes.

A. Le fréteur répond de son équipage, l’affréteur répond du transport vendu

Le fondement de droit commun pèse d’abord sur le fréteur. L’article 1242 du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’équipage restant par défaut sous la direction du fréteur, le fréteur répond du fait de ses navigants envers les tiers, passagers, chargeurs et victimes au sol. La convention contraire prévue par l’article L. 6400-2 peut déplacer cette direction, mais elle doit être établie, précise et antérieure aux faits : une clause vague sur la coopération opérationnelle ne transfère pas la qualité de commettant.

Le droit spécial du transport aérien ajoute un second étage de responsabilité qui frappe l’affréteur vendeur du transport. Lorsque le fréteur exécute le vol pour le compte de l’affréteur qui a conclu le contrat avec le passager ou l’expéditeur, la convention de Montréal traite le premier comme transporteur de fait et le second comme transporteur contractuel, avec imputation mutuelle des actes et omissions relatifs au transport exécuté. Le droit français organise ce renvoi en toutes lettres : l’article L. 6421-3 du Code des transports soumet « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation » pour les passagers et leurs bagages « aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 » et aux stipulations de la convention de Montréal, tandis que l’article L. 6421-4 du même code dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Pour les marchandises, l’article L. 6422-2 ajoute que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 », même en transport interne. La faute de l’équipage du fréteur engage donc aussi l’affréteur qui a vendu le transport, sans que celui-ci puisse renvoyer la victime vers le seul exploitant du vol.

Le règlement européen sur les droits des passagers complète le dispositif pour les refus d’embarquement, annulations et retards importants dont une décision d’équipage peut être l’origine, comme un refus d’embarquement pour comportement ou une annulation après une décision technique du commandant. Le texte désigne comme débiteur le transporteur aérien effectif, défini comme un transporteur qui réalise ou prévoit de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne ayant conclu ce contrat, et précise que le transporteur effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager mais remplit les obligations du règlement est réputé agir au nom de celui qui a conclu le contrat Les forfaits d’indemnisation vont de 250 euros pour les vols les plus courts à 600 euros pour les vols longs, avec un palier intermédiaire de 400 euros. Le cumul des qualités n’autorise pas le cumul des indemnités au-delà du préjudice : la réparation totale obtenue du transporteur de fait et du transporteur contractuel ne dépasse pas la limite applicable, et la victime ventile sa demande entre les deux défendeurs au lieu d’additionner les plafonds. Symétriquement, le transporteur qui a exécuté le vol ne se voit pas imposer les engagements supplémentaires que le vendeur du transport aurait consentis seul : un accord spécial assumant des obligations que la convention n’impose pas, une renonciation aux moyens de défense ou une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison ne produisent effet à l’égard de l’exécutant que s’il y a consenti. Le chargeur qui déclare une valeur supérieure pour relever le plafond s’assure donc que cette déclaration est opposable à celui qui transporte effectivement la marchandise. Dans les rapports entre les deux transporteurs, la convention ne préjuge pas des recours : celui qui a indemnisé la victime se retourne contre l’autre à proportion de leurs fautes respectives, et lorsque la faute exclusive de l’équipage est établie, le fréteur commettant supporte au final la charge que l’affréteur a avancée. La victime d’un vol affrété perturbé réclame ainsi au fréteur qui a réalisé le vol, sans que l’absence de contrat direct lui soit opposable.

La faute de l’équipage coûte aussi en frais immédiats versés aux passagers, et leur répartition entre fréteur et affréteur mérite une clause dédiée. En cas d’annulation ou de retard important, le règlement européen impose de proposer aux passagers le choix, notamment le remboursement du billet sous sept jours ou le réacheminement, car le choix est proposé aux passagers entre ces options. L’affréteur vendeur avance généralement ces sommes pour préserver sa clientèle, puis en demande le remboursement au fréteur quand l’annulation résulte d’une décision fautive de l’équipage. Sans clause de refacturation, ce remboursement se discute au cas par cas, factures contre objections, et finit au tribunal de commerce. Le contrat d’affrètement prévoit donc qui avance les frais d’assistance et de réacheminement, dans quel délai l’autre les rembourse et avec quelles pièces justificatives, en distinguant les perturbations imputables à l’équipage de celles qui relèvent de la force majeure ou des circonstances extraordinaires. L’assurance suit les deux responsabilités. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs et exploitants des couvertures minimales : l’article 6 du règlement européen sur les assurances impose une couverture minimale de 250 000 DTS par passager pour la responsabilité à l’égard des passagers, de 1 000 DTS par passager pour les bagages et de 17 DTS par kilogramme pour le fret en exploitation commerciale Le fréteur qui exploite le vol doit être assuré comme transporteur effectif et l’affréteur qui vend les billets maintient sa couverture comme transporteur contractuel, chacun vérifiant l’attestation de l’autre avant le premier vol. La Cour de cassation illustre par ailleurs la sévérité des délais qui encadrent ces actions : dans un arrêt du 11 mai 2022 rendu après le crash d’un avion piloté par une particulière déclarée coupable d’homicide involontaire, la première chambre civile a rappelé que « l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport », et jugé que « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir ». Attendre la fin du procès pénal du pilote pour assigner au civil expose donc à la déchéance : la victime d’une faute d’équipage assigne dans les deux ans, quitte à se constituer partie civile au pénal pour interrompre le délai.

B. Se prémunir avant le vol et agir après l’incident, à Paris comme ailleurs

La prévention commence par l’écriture de la direction. La clause de convention contraire, quand les parties la veulent, désigne expressément qui dirige l’équipage, vol par vol ou pour la saison, organise le transfert des pouvoirs de planification et de retrait des navigants, et prévoit l’information des assureurs des deux côtés, car déplacer la direction sans prévenir son assureur expose à un refus de garantie. Les parties gardent à l’esprit les limites de l’exercice : transférer la direction de l’équipage ne transfère ni la qualité de transporteur effectif au sens du règlement européen, ni celle de transporteur contractuel au sens de la convention de Montréal pour l’affréteur vendeur. La clause règle les comptes entre fréteur et affréteur, elle n’efface pas les droits de la victime contre l’un et l’autre. La clause qui transfère la direction de l’équipage à l’affréteur, quand les parties la souhaitent, mérite quatre points de vigilance. D’abord, elle désigne nommément l’autorité de direction vol par vol ou pour la saison, sans formule ambiguë sur une simple coordination. Ensuite, elle énumère les pouvoirs transférés, plannings, acceptation des vols, retrait d’un navigant, et réserve expressément les prérogatives du commandant en matière de sécurité du vol, qui restent intangibles. Puis elle impose l’information écrite des deux assureurs avant le premier vol effectué sous direction transférée, avec remise des attestations à jour, car un assureur informé après le sinistre conteste la garantie. Enfin, elle organise le retour d’information vers le fréteur, comptes rendus d’événement et suivi des temps de service, afin que l’employeur des navigants conserve les moyens de sa propre responsabilité sociale et disciplinaire. Une clause qui omet l’un de ces points transfère la direction sur le papier et conserve le risque en pratique. Le contrat répartit en outre les coûts d’immobilisation technique après incident, les pénalités de non-fourniture de capacité, le sort des vols déjà vendus en cas de rupture anticipée et la prise en charge des indemnisations forfaitaires versées aux passagers, avec les recours récursoires correspondants. L’article 1217 du Code civil offre à la partie victime de l’inexécution tout l’éventail des sanctions, de la suspension de sa propre obligation à la résolution et aux dommages et intérêts, et l’article 1231-1 condamne le débiteur « au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Après l’incident, chaque camp préserve ses preuves sans attendre. Le fréteur conserve le journal de bord, les enregistrements de maintenance, les relevés météo, les messages d’exploitation et les échanges avec le contrôle aérien ; l’affréteur conserve les billets, les mentions du transporteur réel, les attestations de retard et les justificatifs des frais versés aux passagers. Les deux distinguent l’enquête de sécurité, tournée vers la prévention, de la recherche judiciaire des responsabilités, et évitent toute reconnaissance de faute dans la correspondance commerciale. La victime notifie ses réserves par écrit aux deux transporteurs et assigne dans le délai de deux ans rappelé par l’article L. 6422-4 du Code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. »

L’enquête pénale ouverte après un accident grave modifie le calendrier sans suspendre les diligences civiles. La constitution de partie civile interrompt le délai et donne accès au dossier, tandis que l’attente passive du jugement pénal laisse courir la déchéance, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation cité plus haut. Les parties demandent donc tôt la désignation d’un expert judiciaire, participent aux opérations d’expertise avec leurs assureurs et chiffrent poste par poste, car le juge civil liquide sur pièces et ne rouvre pas les débats que l’expertise a tranchés. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux trouve ses juges naturels. La chambre spécialisée du tribunal judiciaire de Paris connaît des accidents et des litiges du transport aérien, le tribunal de commerce de Paris tranche les différends entre fréteur et affréteur sur le prix et l’exécution du contrat d’affrètement, et les directions juridiques des compagnies comme les assureurs aviation y concentrent leurs équipes. Le demandeur francilien mobilise les fors offerts par la convention, entre le domicile du transporteur, son siège d’exploitation, l’établissement par lequel le contrat a été conclu et le lieu de destination, et instruit auprès de la direction générale de l’aviation civile les pièces d’autorisation et d’immatriculation qui établiront sous quel certificat volait l’équipage fautif. L’ancrage parisien ne change pas les règles de fond, mais il accélère la réunion des preuves et le choix du tribunal.

La faute de l’équipage sur un vol affrété obéit ainsi à une grammaire stable : direction du fréteur sauf clause écrite, responsabilité du commettant pour le fait de ses navigants, cumul des responsabilités du vendeur du transport et de l’exécutant du vol au profit de la victime, assurances minimales des deux côtés et délai de deux ans sanctionné par la déchéance. Les parties qui écrivent la direction, vérifient les certificats et les assurances, et conservent les documents d’exploitation transforment l’affrètement en capacité maîtrisée. Celles qui laissent la direction dans l’implicite découvrent au premier incident que la loi l’a déjà attribuée, et rarement à celui qui le souhaitait.

Conclusion

Quand l’équipage d’un avion affrété faute, le fréteur répond par défaut comme dirigeant des navigants, et l’affréteur qui a vendu le transport répond à ses côtés devant la victime, chacun dans les limites de la convention de Montréal et des règlements européens. Seule une convention contraire écrite, précise et antérieure aux faits déplace la direction, sans jamais effacer les droits du passager ou du chargeur contre l’un et l’autre transporteur. Écrire qui commande l’équipage, assurer les deux responsabilités, conserver les preuves d’exploitation et agir dans les deux ans : ces quatre réflexes départagent les affrètements sûrs des contentieux subis.

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