I. Le régime de la faute grave pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
A. Le champ de la protection contre la rupture et la place de la faute grave
Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie, en application de l’article L. 1226-7 du code du travail. Cette suspension emporte une protection particulière contre la rupture, dont le périmètre a été précisé à plusieurs reprises par la chambre sociale entre 2023 et 2026. Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Toute rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, en vertu de l’article L. 1226-13 du code du travail.
La protection ainsi instituée suppose d’abord que la période de suspension soit effectivement ouverte, ce qui exige que l’origine professionnelle de l’arrêt de travail soit établie. La chambre sociale a ainsi cassé un arrêt qui avait déclaré nul un licenciement disciplinaire en retenant que le salarié se trouvait en arrêt-maladie à la date de la rupture, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’origine professionnelle de la maladie n’était pas établie (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 21-25.850, lien). Or, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé, ainsi que l’a jugé la haute juridiction. La simple allégation d’une maladie professionnelle ne suffit donc pas à déclencher le régime protecteur, lequel demeure subordonné à la démonstration de l’origine professionnelle de l’arrêt de travail.
La fin de la période de suspension obéit, par ailleurs, à des règles strictes que la chambre sociale a rappelées dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951, lien). Selon cet arrêt, il résulte de l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. La haute juridiction a ainsi censuré la cour d’appel qui avait jugé que la rupture était intervenue après la période de suspension au seul motif que l’arrêt de travail était terminé, sans rechercher si la visite de reprise avait eu lieu. En conséquence, un licenciement notifié après la fin de l’arrêt de travail, mais avant la visite de reprise, demeure soumis au régime protecteur de l’article L. 1226-9 du code du travail.
Dans le champ de cette protection, la faute grave constitue l’une des deux seules voies de rupture ouverte à l’employeur. La chambre sociale a rappelé la portée de cette exigence dans l’arrêt de principe rendu le 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, F-B, Publié au Bulletin, lien), dans une affaire opposant une comptable placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à son employeur, qui lui avait notifié un licenciement pour faute grave en raison de l’exercice d’une activité professionnelle parallèle depuis plusieurs années. Cette décision, publiée au Bulletin, clarifie le régime de la faute grave pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sur deux points distincts que la présente analyse se propose d’examiner successivement.
B. La prise en compte des manquements antérieurs à la suspension
La première question tranchée par la chambre sociale dans l’arrêt du 21 janvier 2026 concerne l’effet de la suspension sur les faits fautifs antérieurs à celle-ci. Selon l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La chambre sociale en déduit que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852).
Cette solution opère une distinction décisive entre deux catégories de faits fautifs. Les manquements commis pendant la période de suspension ne peuvent fonder un licenciement pour faute grave que s’ils constituent une violation de l’obligation de loyauté, laquelle subsiste pendant la durée de l’arrêt de travail. Les manquements antérieurs à la suspension, en revanche, demeurent invocables par l’employeur sans restriction de cette nature, dès lors qu’ils constituent des manquements aux obligations issues du contrat de travail. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que la salariée avait manqué, depuis au moins 2014, à la clause d’exclusivité insérée au contrat de travail en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers, en utilisant les outils de travail mis à sa disposition, et qu’elle avait manqué à son obligation de discrétion en communiquant à son époux des documents comptables internes à la société, ce dont la haute juridiction a déduit que le moyen n’était pas fondé.
La solution du 21 janvier 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui avait déjà délimité la portée de l’obligation de loyauté pendant la suspension. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-13.440, lien), la chambre sociale avait cassé la décision qui avait retenu une faute grave à raison d’un projet de création d’entreprise concurrente formé par une salariée en arrêt de travail pour accident du travail. La haute juridiction avait jugé que la cour d’appel avait statué « par des motifs hypothétiques et impropres à caractériser l’exercice par la salariée d’une activité pour le compte d’une entreprise concurrente de l’employeur et partant, un manquement à l’obligation de loyauté », en violation de l’article L. 1226-9 du code du travail. Or, la simple intention de créer une entreprise concurrente, non suivie d’une activité effective, ne caractérise pas un manquement à l’obligation de loyauté, lequel suppose un exercice réel d’une activité concurrente pendant la suspension.
En conséquence, le régime de la faute grave pendant la suspension du contrat de travail se présente comme un dispositif à double détente : les manquements commis pendant la suspension ne sont sanctionnables que s’ils traduisent une déloyauté, tandis que les manquements antérieurs à la suspension demeurent pleinement invocables. Cette architecture impose à l’employeur de caractériser précisément la nature et la date des faits invoqués, ainsi que le lien de ceux-ci avec l’obligation de loyauté lorsque les faits sont contemporains de la suspension. Des lors, le contentieux de la faute grave pendant l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle se concentre sur la preuve de la déloyauté, dont les contours méritent d’être examinés.
II. La caractérisation du manquement à l’obligation de loyauté et le contrôle de la nullité
A. L’activité concurrente et la délimitation de la déloyauté
L’obligation de loyauté, qui subsiste pendant la suspension du contrat de travail, est principalement appréciée au regard de l’exercice d’une activité professionnelle parallèle par le salarié. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799, lien), la portée de ce manquement dans le cadre d’un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un menuisier ayant créé une auto-entreprise dont l’activité était directement concurrente de l’une des activités de son employeur. La haute juridiction a jugé que le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif à lui seul d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu’elle ait été réalisée en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799).
Cette solution, rendue en dehors de toute question de suspension du contrat de travail, éclaire le régime de la loyauté applicable au salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. La concurrence directe entre l’activité exercée par le salarié pendant son arrêt et celle de l’employeur constitue, en elle-même, un manquement grave à l’obligation de loyauté, indépendamment du volume de l’activité exercée et de l’utilisation des moyens de l’entreprise. Or, la chambre sociale a appliqué cette exigence de concurrence effective dans le cadre de la suspension du contrat de travail, en exigeant que soit établie l’exercice d’une activité pour le compte d’une entreprise concurrente, et non un simple projet, comme l’illustre l’arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-13.440, lien).
La jurisprudence des cours d’appel, dans le prolongement de ces principes, distingue l’activité concurrente de l’activité simplement parallèle, non constitutive d’une déloyauté. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 8 juin 2026 (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555, lien), que l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. En l’espèce, un livreur placé en arrêt de travail pour accident du travail avait exercé, à raison de six heures par mois, une activité de vendeur pour le compte d’une fromagerie distincte, activité compatible avec ses prescriptions médicales et étrangère à l’activité de son employeur. La cour en a déduit que la faute grave n’était pas caractérisée et que le licenciement était nul, la société n’apportant pas la preuve d’un préjudice résultant de l’exercice de cette activité.
A cet égard, la jurisprudence retient que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur, et que ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555, lien). En conséquence, la seule existence d’une activité parallèle pendant l’arrêt de travail ne suffit pas à caractériser la faute grave : encore faut-il que cette activité soit concurrente de celle de l’employeur, incompatible avec l’arrêt de travail, ou qu’elle cause un préjudice à celui-ci. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, sollicité pour apprécier la validité d’un licenciement pour faute grave prononcé pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, procède ainsi à une analyse concrète de l’activité litigieuse, de son caractère concurrent et de son incompatibilité avec les prescriptions médicales, avant de déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée.
Par ailleurs, la charge de la preuve de la déloyauté pèse sur l’employeur, qui doit établir des faits objectifs et matériellement vérifiables. La cour d’appel de Versailles a ainsi validé l’utilisation de procès-verbaux de constats d’huissier établissant la présence d’un salarié sur un marché, en tablier aux couleurs d’une fromagerie, où il servait des clients, en retenant qu’il ne résultait d’aucune mention de ces procès-verbaux une atteinte à la vie privée du salarié, l’activité ayant été constatée dans un lieu public (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555, lien). Or, lorsque la faute grave n’est pas caractérisée, le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail est nul, et l’employeur s’expose aux conséquences indemnitaires attachées à cette nullité.
B. Le harcèlement moral et la nullité du licenciement
La nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail constitue la sanction de toute rupture intervenue pendant la période de suspension pour un motif autre que la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat. La chambre sociale a appliqué cette règle dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959, lien), dans une affaire où un salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle avait été licencié au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison de la désorganisation du service. La haute juridiction a jugé que la cour d’appel avait violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail en écartant la nullité, alors qu’il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu’il était nul (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959).
La désorganisation du service et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié ne constituent donc pas, à elles seules, une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette exigence stricte confère à la nullité une portée étendue, laquelle se trouve renforcée par l’appréciation du harcèlement moral, qui constitue un terrain privilégié de contestation des licenciements prononcés pendant la suspension du contrat de travail. L’arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, F-B, Publié au Bulletin, lien) illustre cette articulation : après avoir confirmé le bien-fondé du licenciement pour faute grave fondé sur des manquements antérieurs à la suspension, la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait écarté l’existence d’un harcèlement moral.
En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, lien).
La chambre sociale a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir constaté que le grief relatif au management particulièrement agressif et intimidant de l’employeur était matériellement établi, plusieurs salariés ayant rapporté qu’il hurlait et tapait du poing lorsqu’il s’adressait à la salariée, avait retenu que cette attitude ne relevait pas du harcèlement moral dès lors que l’employeur avait des griefs professionnels fondés à formuler à l’encontre de la salariée. Or, de tels griefs, même à les supposer fondés, ne pouvaient justifier objectivement un tel comportement de la part de l’employeur (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852). Cette solution consacre l’irréductibilité de l’analyse du harcèlement moral au regard du bien-fondé des reproches professionnels adressés au salarié : la légitimité des griefs ne neutralise pas la qualification des comportements agressifs et intimidants.
La chambre sociale a, par ailleurs, étendu la portée du harcèlement moral dans un arrêt de principe du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412, FS-B, Publié au Bulletin, lien), en jugeant que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale caractérisent un harcèlement moral, sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412). Dans cette affaire, la haute juridiction a retenu, par ces seuls motifs dont il ressortait que « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise avaient eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale », que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision, au vu des témoignages concordants de plusieurs salariées dénonçant des pressions pour démissionner, du chantage, un manque de respect et des insultes, et des constatations de l’inspecteur du travail. La reconnaissance d’un harcèlement moral emporte la nullité du licenciement, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, lequel prévoit, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, l’octroi d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Le même arrêt du 10 décembre 2025 consacre, en outre, la nullité du licenciement fondé, même en partie, sur des informations couvertes par le secret médical recueillies par l’employeur auprès du médecin traitant du salarié (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412, lien). La chambre sociale a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant, et que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Or, la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou pour violation d’une liberté fondamentale prive l’employeur du bénéfice de la rupture pour faute grave, y compris lorsque celle-ci était fondée sur des manquements antérieurs à la suspension, et ouvre droit au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555, lien).
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, dessine un régime de la faute grave pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dont l’équilibre est remarquable. La protection contre la rupture demeure étroite, puisque seule la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie autorise le licenciement, et que toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle. Or, l’arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, clarifie la portée de cette protection en admettant que l’employeur puisse se prévaloir des manquements antérieurs à la suspension, tout en réservant aux manquements contemporains de celle-ci le régime spécifique de l’obligation de loyauté.
En conséquence, l’activité concurrente exercée pendant l’arrêt de travail constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, à condition qu’elle soit effectivement établie et qu’elle se distingue d’une simple activité parallèle non concurrente, tandis que le harcèlement moral, apprécié au regard de l’ensemble des éléments invoqués et des documents médicaux produits, demeure un terrain de nullité systématiquement examiné par les juridictions. A cet égard, la prise en compte des méthodes de gestion dégradantes, indépendamment de la visée personnelle des agissements, et la protection des informations couvertes par le secret médical, élargissent considérablement le champ des nullités. Des lors, l’appréciation de la validité d’une rupture prononcée pendant la suspension du contrat de travail impose une analyse rigoureuse de la chronologie des faits, de leur nature et de la preuve rapportée par l’employeur.