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Faute inexcusable : agrément, incidence professionnelle et promotion rejetés malgré la faute reconnue, preuves et chiffrage après l’arrêt du 3 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable : agrément, incidence professionnelle et promotion rejetés malgré la faute reconnue, preuves et chiffrage après l’arrêt du 3 septembre 2026

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Salariée d’un établissement public, victime en 2009 d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par une décision devenue irrévocable : dix-sept ans plus tard, la Cour de cassation tranche encore sur l’étendue de son indemnisation. Par un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988, FS-B), la deuxième chambre civile casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2023 et pose deux principes nouveaux : le juge de la faute inexcusable fixe lui-même la date de consolidation sans être lié par celle de la caisse, et il évalue le déficit fonctionnel permanent en euros sans être tenu par le taux d’incapacité de la caisse. Mais dans le même arrêt, le rejet des demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle subsiste. Cette décision illustre une règle que les victimes sous-estiment : une fois la faute inexcusable reconnue, chaque poste de préjudice doit être établi séparément, pièces à l’appui. Ce décryptage explique ce que l’arrêt change concrètement, ce qu’il ne donne pas, et comment construire le dossier probatoire et le chiffrage de ces trois postes souvent rejetés, depuis la contestation de la consolidation jusqu’à l’évaluation monétaire du déficit permanent.

I. Ce que l’arrêt du 3 septembre 2026 change pour l’indemnisation des victimes

L’arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin (FS-B), tranche un litige opposant une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail à son employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. L’accident remontait au 22 avril 2009 et la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue par une décision irrévocable. Restait à indemniser les préjudices complémentaires. La cour d’appel de Paris, le 29 septembre 2023, avait refusé tout complément d’expertise, s’était déclarée liée par la date de consolidation et le taux d’incapacité fixés par la caisse, et avait fixé l’indemnisation à 5 000 euros pour les souffrances endurées, 500 euros pour le préjudice esthétique, 2 608,20 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4 238 euros pour les frais divers et 8 850 euros pour le déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation censure cette approche sur deux points qui renouvellent la pratique du contentieux de la faute inexcusable.

A. Comment obtenir une date de consolidation fixée par le juge et non par la caisse ?

Le point de départ du raisonnement figure à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation jugeait qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable, la victime n’était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse qu’elle n’avait pas contestée, selon le précédent du 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467. La cour d’appel de Paris s’était fondée sur cette jurisprudence pour refuser de modifier la date retenue par la caisse, que la victime n’avait pas contestée dans les conditions alors prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre civile abandonne cette solution dans son arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988). Elle rappelle d’abord le principe d’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur : « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci ». Elle en déduit que « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente ». La formule est désormais impérative : le juge « doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale ».

En pratique, la date de consolidation est le pivot de tout le chiffrage : elle sépare le déficit fonctionnel temporaire, indemnisé jour par jour jusqu’à la stabilisation, du déficit fonctionnel permanent, évalué après stabilisation. Déplacer cette date, c’est allonger la période indemnisée au titre du temporaire et modifier l’assiette du permanent. La victime qui estime que la date retenue par la caisse ne correspond pas à la stabilisation réelle de son état doit donc, devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, contester expressément cette date dans ses conclusions, produire les certificats médicaux et les avis qui établissent la poursuite de l’évolution des lésions, et solliciter du juge qu’il ordonne un complément d’expertise s’il s’estime insuffisamment informé. Dans cet arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988), la Cour précise que le juge dispose de cette faculté d’ordonner une mesure d’instruction : le refus systématique du complément d’expertise, au seul motif que la date de la caisse serait intangible, constitue désormais une violation de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. Une limite demeure, posée par l’arrêt lui-même : la date fixée par le juge pour les besoins de l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV ne permet ni d’obtenir la réparation par l’employeur des éléments déjà couverts, même restrictivement, par ces dispositions, ni de remettre en cause le caractère définitif des décisions de la caisse pour la détermination des prestations légales. Les deux contentieux restent séparés : les prestations servies par la caisse ne bougent pas, seule l’indemnisation complémentaire mise à la charge de l’employeur est recalculée. Les lecteurs qui suivent le contentieux de la prise en charge retrouveront l’autre versant de cette indépendance des rapports dans notre analyse de l’inopposabilité de la prise en charge et de l’action récursoire de la caisse, et le panorama d’ensemble dans notre dossier sur la faute inexcusable, la majoration de rente et l’indemnisation devant le pôle social.

B. Comment obtenir un déficit fonctionnel permanent évalué en euros, sans être tenu par le taux de la caisse ?

Le second apport de l’arrêt concerne le déficit fonctionnel permanent. L’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale attribue à la victime atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un seuil une indemnité en capital dont le montant est fonction du taux et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret, tandis que l’article L. 434-2 définit la méthode de détermination de ce taux d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. La cour d’appel avait jugé que le taux d’incapacité fixé par la caisse pour le calcul de l’indemnité en capital n’était pas susceptible d’être modifié, et avait refusé sur ce fondement tout complément d’expertise portant sur le déficit fonctionnel permanent.

Cette position est censurée au visa de l’article L. 452-3, à la lumière de deux décisions que l’arrêt reprend : la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, selon l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, dont la Cour déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste que la rente n’a pas pour objet d’indemniser, selon la deuxième chambre civile du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, qui juge que ni la rente ni l’indemnité en capital n’ont pour objet d’indemniser le déficit fonctionnel permanent. L’arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988) en tire la conséquence procédurale : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale », car « la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles » et « ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire ».

Concrètement, le taux de la caisse ne sert qu’à calculer la prestation légale forfaitaire ; l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent devant le juge de la faute inexcusable s’exprime en euros, après évaluation souveraine, le cas échéant à l’aide d’une expertise qui décrit l’importance et la nature du déficit. La victime ne doit donc pas se contenter de discuter du pourcentage : elle doit demander au juge de chiffrer le poste en valeur monétaire, sur la base d’une expertise actualisée qui mesure les séquelles fonctionnelles réelles, leur retentissement sur les gestes de la vie courante et leur caractère définitif à la date de consolidation retenue par le juge. C’est l’articulation des deux apports de l’arrêt : une consolidation fixée souverainement, puis un déficit permanent chiffré souverainement. Notre analyse de la consolidation et du taux après le revirement du 3 septembre 2026 détaille cette articulation poste par poste.

II. Ce que l’arrêt ne donne pas : trois postes rejetés et comment les établir

L’enseignement le plus utile de l’arrêt tient dans ce qu’il ne casse pas. Dans cet arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988), la victime reprochait à la cour d’appel, outre le refus d’expertise et les montants retenus, « de rejeter ses demandes au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle ». La cassation prononcée par cet arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988) ne porte que sur le rejet du complément d’expertise et la fixation des indemnisations des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent, « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ». Le rejet des trois postes subsiste donc. Ce résultat n’a rien d’anormal : l’article 9 du code de procédure civile fait peser sur chaque partie la preuve, conformément à la loi, des faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière de faute inexcusable, la reconnaissance de la faute ouvre le droit à l’indemnisation complémentaire, mais chaque poste doit être caractérisé et justifié. Les trois postes rejetés en l’espèce sont précisément ceux dont la preuve repose le plus sur la victime.

A. Quels justificatifs réunir pour l’agrément, l’incidence professionnelle et la promotion ?

Le texte de référence est l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Ce texte, interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, autorise en outre la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux qu’il énumère, à la condition qu’ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. L’incidence professionnelle, qui recouvre le déclassement, la pénibilité accrue et la perte de revenus d’activité non compensée par la rente, relève de cette ouverture prétorienne et doit être distinguée rigoureusement des éléments déjà réparés forfaitairement.

Le préjudice d’agrément suppose d’établir que la victime pratiquait régulièrement, avant l’accident, une activité sportive, culturelle ou de loisirs précise, et qu’elle ne peut plus la pratiquer ou ne la pratique plus que de façon réduite. Les pièces utiles sont la licence ou l’inscription à un club, les attestations de l’entraîneur ou des compagnons de pratique, les certificats médicaux qui contre-indiquent l’activité, et tout document qui date la pratique antérieure et mesure l’interruption postérieure. Une affirmation générale sur la perte du goût de vivre ou la réduction des sorties ne suffit pas : le juge attend une activité identifiée, une régularité antérieure et une impossibilité médicalement constatée. L’incidence professionnelle exige de démontrer le retentissement concret des séquelles sur la vie au travail : avis d’inaptitude ou de restriction d’aptitude du médecin du travail, reclassement sur un poste moins qualifié ou moins rémunéré, bulletins de paie comparant la rémunération avant et après, refus d’aménagement, perte de primes liées à des fonctions abandonnées. Lorsque la victime est agent d’un établissement public, comme en l’espèce, le dossier doit intégrer les pièces de carrière : positions statutaires, avancements obtenus puis interrompus, rémunérations indemnitaires perdues. La perte de chance de promotion professionnelle est le poste le plus exigeant : il faut établir qu’une promotion était probable, et non seulement envisageable, en produisant les éléments de parcours comparables, l’ancienneté et les évaluations antérieures, les tableaux d’avancement, les postes ouverts puis pourvus par d’autres, et les écrits de l’employeur sur les perspectives du salarié. Une chance sérieuse, même inférieure à la certitude, ouvre droit à indemnisation proportionnée ; une simple espérance ne donne rien. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, ces trois demandes ont été rejetées par la cour d’appel sans que la Cour de cassation ne censure ce rejet : le dossier, tel qu’il était constitué, ne comportait manifestement pas les éléments permettant de caractériser chacun de ces postes. La leçon pour les victimes est directe : ces postes ne se gagnent pas par l’effet automatique de la faute inexcusable, ils se gagnent par un dossier probatoire construit poste par poste, dès la première instance devant le pôle social, car les moyens nouveaux sont difficilement rattrapables en appel et impossibles en cassation.

B. Comment obtenir l’expertise, chiffrer chaque poste et faire motiver le montant ?

La demande de complément d’expertise et la demande de provision, rejetées en l’espèce par la cour d’appel pour les montants contestés, restent les deux leviers procéduraux de la victime, à condition de les formuler correctement. L’expertise ordonnée dans le cadre de l’instance en faute inexcusable n’a pas le même objet que l’expertise médicale diligentée par la caisse pour fixer le taux : elle doit décrire poste par poste les préjudices non couverts par le livre IV, mesurer le déficit fonctionnel temporaire jour par jour jusqu’à la date de consolidation discutée, évaluer le déficit fonctionnel permanent dans ses composantes fonctionnelles et personnelles, et éclairer le juge sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’agrément et l’incidence professionnelle. La victime doit donc solliciter une mission d’expertise rédigée sur mesure, qui reprend chaque chef de préjudice invoqué, et joindre à sa demande les pièces médicales qui justifient l’utilité de la mesure. Depuis l’arrêt du 3 septembre 2026, le juge saisi d’une contestation de la date de consolidation ou de l’étendue du déficit permanent ne peut plus refuser l’expertise au seul motif que la caisse a définitivement statué ; s’il s’estime insuffisamment informé, il dispose de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, et le refus non motivé expose sa décision à la cassation.

Le chiffrage de chaque poste doit être présenté en euros, avec une motivation propre. Les montants alloués en l’espèce, 5 000 euros pour les souffrances endurées, 500 euros pour le préjudice esthétique, 2 608,20 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4 238 euros pour les frais divers et 8 850 euros pour le déficit fonctionnel permanent, ont été censurés non parce qu’ils seraient en eux-mêmes insuffisants, mais parce que la méthode qui les fondait était viciée : la cour d’appel s’était crue liée par les décisions de la caisse et avait refusé l’expertise qui aurait permis de les évaluer. Une fois l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, c’est une nouvelle évaluation qui interviendra, sur la base d’une consolidation et d’un déficit fixés souverainement. Pour la victime qui prépare son dossier, la méthode consiste à chiffrer chaque poste séparément dans ses conclusions, en distinguant le temporaire du permanent, le fonctionnel du professionnel et de l’agrément, en produisant les justificatifs de frais exposés pour les frais divers, et en demandant une provision sur les postes dont le principe n’est plus discuté lorsque la faute inexcusable est définitivement reconnue. Dernier point, souvent négligé : l’arrêt condamne l’employeur aux dépens et à payer à la victime 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en rejetant les demandes adverses. Les frais de procédure devant le pôle social puis devant la Cour de cassation font partie du coût réel du contentieux et doivent être réclamés systématiquement, avec les factures qui les justifient.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 marque un progrès réel pour les victimes : la date de consolidation et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent échappent désormais aux décisions définitives de la caisse et relèvent du pouvoir souverain du juge de la faute inexcusable, le cas échéant après expertise. Mais il rappelle une exigence symétrique : le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle et la perte de chance de promotion ne s’obtiennent pas par la seule reconnaissance de la faute inexcusable. Ils exigent un dossier probatoire construit poste par poste, avec des pièces datées, des certificats médicaux précis et un chiffrage en euros motivé séparément pour chaque chef. La victime qui conteste la date de sa consolidation, qui demande la réévaluation de son déficit permanent et qui documente ses pertes d’agrément, de carrière et de promotion met toutes les chances de son côté devant le pôle social. Celle qui se repose sur la faute reconnue s’expose au rejet sec que la Cour de cassation, dans cet arrêt, a laissé subsister. Relire ses conclusions poste par poste à la lumière de cet arrêt constitue donc, pour toute victime dont la faute inexcusable est reconnue, l’étape préalable indispensable avant de saisir à nouveau le juge.

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