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La charge de la preuve de l’exposition au risque dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La charge de la preuve de l’exposition au risque dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026

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La charge de la preuve de l’exposition au risque dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026

I. L’évolution du régime probatoire de la faute inexcusable de l’employeur

A. La construction jurisprudentielle de la faute inexcusable et son fondement légal

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Ce texte, pierre angulaire du dispositif d’indemnisation des risques professionnels, est demeuré inchangé depuis sa codification et constitue le fondement de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, distincte de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation a, de longue date, précisé les contours de cette notion en énonçant que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans son arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, Publié au Bulletin).

Cette définition, forgée par les arrêts dits « amiante » rendus par la chambre sociale le 28 février 2002 (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.255, Bull. 2002, V, n° 81), a été ultérieurement consacrée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 24 juin 2005 (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Bull. 2005, A.P., n° 7), laquelle a précisé que, pour engager la responsabilité de l’employeur, il n’est pas nécessaire que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle et qu’il suffit qu’elle soit une des causes nécessaires de la maladie professionnelle dont est atteinte la victime. Il s’agit là d’une conception extensive du lien de causalité qui, en se contentant d’un simple rôle nécessaire de la faute dans la survenance de la maladie, facilite considérablement la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur. La Cour de cassation a, dans ce cadre, toujours admis que le salarié ait été exposé au risque chez plusieurs employeurs successifs sans que cette pluralité d’expositions ne constitue un obstacle dirimant à l’action dirigée contre l’un d’entre eux seulement, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 8 mars 2005 (Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998, Bull. 2005, II, n° 74), solution expressément réaffirmée dans l’arrêt commenté du 25 juin 2026.

L’employeur est tenu, en vertu du contrat de travail le liant au salarié, d’une obligation de sécurité dont le manquement, lorsqu’il revêt les caractères de la faute inexcusable, ouvre droit à une indemnisation complémentaire comprenant notamment une majoration de la rente versée à la victime ainsi que la réparation de préjudices spécifiques énumérés à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette indemnisation complémentaire s’ajoute à la réparation forfaitaire assurée par les organismes de sécurité sociale et vise à compenser les souffrances physiques et morales endurées par la victime, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ainsi que, le cas échéant, le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, et non du conseil de prud’hommes, ce qui confère à ce contentieux une technicité particulière au regard des règles de procédure et de preuve applicables.

Par ailleurs, l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes, conformément au principe d’amélioration continue de la prévention des risques qui irrigue l’ensemble du droit de la santé au travail depuis la transposition de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989. Cette obligation générale de sécurité, combinée au régime spécifique de la faute inexcusable, constitue le socle sur lequel repose la protection des salariés exposés à des risques professionnels tout au long de leur carrière.

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse primaire d’assurance maladie, sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ouvre une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Cette présomption bénéficie à l’assuré dans ses rapports avec l’organisme de sécurité sociale et facilite la prise en charge des soins et le versement des indemnités journalières, mais elle ne produit aucun effet à l’égard de l’employeur dans le cadre distinct de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé l’étanchéité de ces deux procédures en affirmant que la décision de prise en charge par la caisse est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, comme le souligne expressément la motivation de l’arrêt du 25 juin 2026 au considérant n° 11.

B. La jurisprudence de 2017 : une charge de la preuve favorable aux victimes

Par un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait posé une règle probatoire particulièrement favorable aux victimes de maladies professionnelles. Elle jugeait en effet que, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il appartenait à ce dernier, s’il entendait contester l’imputabilité au travail de la maladie du salarié, d’en rapporter la preuve. Cette solution était applicable alors même que l’employeur poursuivi n’était pas le dernier employeur de la victime, ce qui constituait une dérogation significative au droit commun de la preuve énoncé par l’article 1353 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cette jurisprudence, qui perdurait depuis près de dix ans, imposait ainsi à l’employeur défendeur à l’action de démontrer l’absence d’exposition au risque dans son entreprise, renversant de facto la charge probatoire au détriment de ce dernier. La Cour de cassation avait alors censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, le 3 février 2016, avait retenu qu’il appartenait au salarié de démontrer de manière circonstanciée l’imputabilité de la maladie à son activité au sein de l’entreprise poursuivie, au motif explicite que « même s’il n’était pas le dernier, il appartenait à l’employeur, s’il entendait contester l’imputabilité au travail de la maladie de M. Y…, d’en rapporter la preuve, la cour d’appel a inversé la charge de celle-ci ». Cette règle avait pour effet pratique d’alléger considérablement le fardeau probatoire pesant sur les victimes et leurs ayants droit, lesquels pouvaient se contenter d’établir que la maladie avait été reconnue comme professionnelle par la caisse pour contraindre l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Or, cette construction prétorienne, qui s’écartait délibérément des principes généraux du droit de la preuve, a progressivement révélé ses fragilités au regard de l’évolution de la jurisprudence relative à l’indépendance des rapports entre les différents acteurs du contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation a, en effet, développé au cours des dernières années une analyse de plus en plus rigoureuse de l’autonomie des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur, conduisant à remettre en cause les présomptions antérieurement admises. Un avocat en droit du travail à Paris doit désormais intégrer cette évolution substantielle dans l’évaluation des chances de succès d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, particulièrement lorsque le salarié a exercé son activité auprès de plusieurs employeurs successifs.

II. Le revirement du 25 juin 2026 et ses conséquences pratiques

A. Le retour au droit commun de la preuve fondé sur l’article 1353 du Code civil

Par son arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence expressément motivé, abandonnant la solution retenue en 2017 pour revenir au principe de droit commun de la charge de la preuve. La Cour énonce désormais de manière explicite qu’« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci ». Cette formulation, d’une netteté remarquable, inscrit l’action en faute inexcusable dans le cadre ordinaire de l’article 1353 du Code civil, dont la Cour rappelle le principe cardinal : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Pour justifier ce revirement, la Cour de cassation développe une motivation en trois temps qui mérite une attention particulière. Elle relève en premier lieu que la solution de 2017 n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, l’employeur et la caisse, d’autre part, l’employeur et la victime, enfin. En deuxième lieu, elle souligne que la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle et qu’elle est, par conséquent, « sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ». En troisième lieu, elle affirme de façon catégorique que « la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier ».

Cette triple justification, articulée autour de l’indépendance des rapports juridiques, de l’absence d’incidence de la décision de la caisse et de l’absence de présomption d’exposition, constitue un changement de paradigme dans le contentieux de la faute inexcusable. La Cour de cassation rappelle avec force que le fait que la victime ait été exposée au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à celle-ci de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable, conformément à une jurisprudence constante depuis les arrêts de la chambre sociale du 28 février 2002 et de la deuxième chambre civile du 8 mars 2005 (Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998, Publié au Bulletin). En revanche, il incombe désormais à la victime d’établir positivement qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur dont elle recherche la responsabilité, ce que la cour d’appel de Nancy avait, en l’espèce, légitimement exigé.

En conséquence, la Cour rejette les pourvois formés par les ayants droit de la victime et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, après avoir constaté que les attestations produites aux débats n’étaient pas de nature à prouver l’exposition au risque de la victime chez l’ancien employeur et que, dans sa déclaration de maladie professionnelle, la victime n’avait mentionné aucune entreprise au titre des emplois antérieurs l’ayant exposée au risque de la maladie. La cour d’appel de Nancy avait ainsi, par son arrêt du 12 septembre 2023, fait une exacte application de la charge de la preuve telle que redéfinie par la Cour de cassation, qui l’a approuvée sans réserve.

B. Les implications pratiques pour les victimes, leurs ayants droit et les employeurs

Ce revirement emporte des conséquences considérables pour l’ensemble des acteurs du contentieux de la faute inexcusable. Pour les victimes et leurs ayants droit, la charge probatoire s’alourdit sensiblement puisqu’ils doivent désormais démontrer de manière positive et circonstanciée l’exposition au risque dans l’entreprise dont la faute inexcusable est recherchée. La preuve de cette exposition peut être rapportée par tous moyens, les attestations circonstanciées d’anciens collègues décrivant les postes occupés et les matériaux manipulés en formant le socle habituel, auxquels peuvent s’ajouter les fiches de poste, les documents internes d’hygiène et de sécurité, les éléments recueillis par la caisse lors de son enquête administrative, ou encore les mentions portées dans la déclaration de maladie professionnelle, dont l’arrêt du 25 juin 2026 souligne a contrario le poids déterminant puisque l’absence de toute référence à l’employeur poursuivi a desservi les ayants droit.

À cet égard, la difficulté probatoire est d’autant plus marquée lorsque les faits d’exposition remontent à plusieurs dizaines d’années, que les témoins ont quitté l’entreprise, que les documents de prévention ou les fiches de poste ont disparu, et que plusieurs employeurs ont successivement exposé le salarié au même risque professionnel, notamment dans les secteurs industriels historiquement concernés par l’amiante, les poussières de bois, les agents chimiques ou les rayonnements ionisants. La Cour de cassation n’ignore pas ces difficultés, mais elle fait prévaloir le principe de sécurité juridique et le respect de l’égalité des armes, considérant que l’employeur ne saurait être tenu de rapporter la preuve d’un fait négatif, à savoir l’absence d’exposition dans son entreprise, alors que le demandeur à l’action est en mesure, au moins en théorie, d’administrer la preuve positive de son exposition.

Pour les employeurs, cette décision constitue une évolution favorable puisqu’ils n’ont plus à démontrer que la maladie trouve son origine chez un autre employeur, ce qui était souvent impossible à établir plusieurs décennies après les faits. Désormais, un employeur poursuivi au titre de la faute inexcusable peut se borner à contester la preuve de l’exposition au risque en son sein sans avoir à rapporter lui-même une preuve contraire. Cette solution réduit le risque qu’un employeur soit condamné uniquement parce qu’il est impossible, après l’écoulement du temps, de déterminer précisément le lieu de l’exposition professionnelle parmi plusieurs employeurs successifs, ce qui correspond à une attente légitime des entreprises confrontées à ce type de contentieux, particulièrement dans les secteurs historiquement exposés à des risques professionnels de long terme. La décision du 25 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une logique de rééquilibrage des droits des parties au procès, en restaurant une égalité des armes que la jurisprudence de 2017 avait rompue au profit des victimes, sans pour autant affaiblir le principe même de la responsabilité de l’employeur défaillant dans son obligation de sécurité.

Dès lors, la victime exposée dans plusieurs entreprises successives devra orienter son action en reconnaissance de faute inexcusable contre celle pour laquelle elle dispose des éléments probatoires les plus solides, la jurisprudence admettant de manière constante qu’un seul des employeurs successifs puisse être recherché, conformément à l’arrêt précité de la deuxième chambre civile du 8 mars 2005. Il n’est pas exclu que l’action soit dirigée contre le dernier employeur connu, dès lors que les conditions de travail au sein de cette entreprise sont documentées de façon suffisamment précise pour établir l’exposition au risque, ce qui suppose une collecte méthodique des éléments de preuve disponibles auprès des anciens collègues, des institutions représentatives du personnel ou des services de santé au travail. La voie du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante demeure en toute hypothèse ouverte pour les victimes de l’amiante, ce fonds réparant intégralement les préjudices sans exiger la preuve d’une faute de l’employeur.

La portée pratique de ce revirement ne doit cependant pas être surestimée dans les contentieux où un seul employeur est en cause, situation dans laquelle la preuve de l’exposition au risque ne présente généralement pas de difficulté particulière dès lors que la maladie professionnelle a été reconnue par la caisse et que le lien avec l’activité exercée dans l’entreprise est établi par la nature même des tâches confiées au salarié. C’est principalement dans les hypothèses de pluralité d’employeurs successifs que le nouveau régime probatoire produit ses effets les plus significatifs, la victime ne pouvant plus se reposer sur une présomption d’exposition pour contraindre l’employeur à démontrer l’absence de lien causal, mais devant au contraire administrer positivement la preuve de son exposition dans chaque entreprise dont elle entend rechercher la responsabilité.

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du droit de la preuve en matière de sécurité sociale, dont la Cour de cassation a récemment donné d’autres illustrations. Il appartenait déjà au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement du salaire pour obtenir des dommages-intérêts, comme l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 17 juin 2026. Le manquement de l’employeur à son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d’un préjudice, ainsi que l’a jugé la même chambre le 4 juin 2026. Ces décisions convergentes témoignent d’une volonté de la Haute juridiction de rétablir une cohérence d’ensemble du droit processuel applicable au contentieux social, en alignant les règles de preuve sur les principes généraux du droit civil.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 constitue un revirement de jurisprudence majeur dont la portée dépasse le seul contentieux de l’amiante pour affecter l’ensemble des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en présence d’employeurs successifs. En abandonnant la règle posée en 2017 qui faisait peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence d’exposition au risque dans son entreprise, la Cour de cassation réaffirme avec éclat le principe fondamental de l’article 1353 du Code civil et consacre l’indépendance des rapports entre la caisse, l’employeur et la victime. Ce retour au droit commun de la preuve, s’il renforce la position des entreprises confrontées à des actions en faute inexcusable, impose aux victimes et à leurs ayants droit une rigueur probatoire accrue dont l’issue conditionnera désormais le succès de leur action. La motivation particulièrement développée de cet arrêt, qui s’étend sur treize paragraphes substantiels et s’appuie sur une analyse rigoureuse de l’évolution jurisprudentielle, confère à cette décision une autorité renforcée qui devrait durablement structurer le contentieux de la réparation des maladies professionnelles pour les années à venir.

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