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Faute inexcusable de l’employeur : contester la date de consolidation et le taux d’incapacité de la caisse après l’arrêt du 3 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable de l’employeur : contester la date de consolidation et le taux d’incapacité de la caisse après l’arrêt du 3 septembre 2026

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Salariée victime d’un accident du travail en 2009, faute inexcusable de l’employeur reconnue par une décision devenue irrévocable, puis des années de contentieux sur l’indemnisation complémentaire : la cour d’appel de Paris avait refusé tout complément d’expertise au motif que la date de consolidation et le taux d’incapacité fixés par la caisse n’avaient pas été contestés dans les formes du contentieux technique et s’imposaient au juge de la faute inexcusable. Par un arrêt du 3 septembre 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin, la Cour de cassation censure cette analyse sur deux terrains à la fois et pose une règle désormais claire : pour réparer les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne couvre pas, le juge fixe lui-même la date de consolidation et évalue lui-même le déficit fonctionnel permanent, sans être lié par les décisions de la caisse. Cette décision concerne directement toutes les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à une faute inexcusable, ainsi que les employeurs qui provisionnent ce risque : elle déplace le centre de gravité du procès vers l’expertise judiciaire et ouvre des demandes complémentaires là où le dossier de la caisse semblait avoir tout figé.

Concrètement, une date de consolidation fixée trop tôt par la caisse réduisait la période de déficit fonctionnel temporaire indemnisable et comprimait l’évaluation des souffrances, du préjudice esthétique ou de l’incidence professionnelle ; un taux d’incapacité permanente modeste servait de plafond implicite au déficit fonctionnel permanent. L’arrêt du 3 septembre 2026 brise ces deux verrous, tout en rappelant une limite symétrique : la nouvelle date fixée par le juge ne remet en cause ni les prestations déjà servies ni la réparation des postes couverts par le livre IV. Voici, pas à pas, ce que la Cour a jugé, pourquoi ce raisonnement constitue un revirement assumé, et comment l’utiliser devant le pôle social, que vous soyez victime ou employeur.

I. Faute inexcusable : pourquoi la date de consolidation fixée par la caisse ne s’impose plus au juge

A. Victime d’un accident du travail : comment contester la date de consolidation après l’arrêt du 3 septembre 2026

L’affaire jugée le 3 septembre 2026 part d’une situation banale dans le contentieux de la réparation : Mme [I], salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a été victime le 22 avril 2009 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, puis une juridiction de sécurité sociale a reconnu, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur. La victime a alors demandé l’indemnisation de ses préjudices complémentaires, sollicité un complément d’expertise et une provision. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 29 septembre 2023 (pôle 6, chambre 12), a refusé le complément d’expertise, fixé l’indemnisation à 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique, 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et rejeté les demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle. Pour écarter la demande d’expertise complémentaire portant notamment sur la date de consolidation, l’arrêt retenait que la demande de modification de la date retenue par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, n’était pas fondée en droit.

La deuxième chambre civile casse cette analyse au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. Le raisonnement se déploie en trois temps. D’abord, la Cour rappelle le principe d’indépendance des rapports : les relations entre la victime et la caisse pour la détermination des prestations légales sont distinctes des relations entre la victime et l’employeur pour l’indemnisation complémentaire née de la faute inexcusable. Ce principe avait déjà conduit la Cour à juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne bloque pas l’action récursoire de la caisse contre l’employeur, dans la limite, pour la majoration de rente, du taux notifié à l’employeur conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131, publié ; 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183, publié). Ensuite, la Cour en déduit que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation, ne bloque pas la victime qui demande, pour les postes non couverts par le livre IV, qu’une date différente soit retenue. Enfin, la Cour formule la règle applicable (§ 11 de l’arrêt du 3 septembre 2026) : « le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale ». Appliquée à l’espèce, la censure est mécanique : saisie d’une contestation de la date, la cour d’appel devait déterminer elle-même cette date, au besoin en ordonnant une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, au lieu de déclarer la demande non fondée en droit.

Ce point mérite d’être souligné parce qu’il renverse la jurisprudence suivie depuis 2018, selon laquelle la victime qui n’avait pas contesté la date de consolidation dans le contentieux technique restait liée par elle devant le juge de la faute inexcusable. Désormais, l’absence de contestation devant la caisse, dans les formes des articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables, ne prive plus la victime du droit de discuter cette date devant le juge de l’indemnisation complémentaire, pour les seuls postes que le livre IV ne couvre pas. En pratique parisienne comme ailleurs, la demande doit être présentée frontalement : conclusions qui contestent expressément la date retenue par la caisse pour les besoins de l’indemnisation complémentaire, demande de complément d’expertise visant précisément la consolidation, et proposition d’une date alternative adossée à des pièces médicales. Le juge, s’il s’estime insuffisamment informé, peut ordonner d’office une mesure d’instruction ; la Cour le rappelle comme une faculté à mobiliser plutôt que comme un motif de rejet. Pour les victimes exposées à des lésions évolutives, des rechutes ou des soins prolongés après la date administrative, ce revirement change l’issue de procès entiers : le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les frais divers se recalculent à partir de la date judiciaire, souvent plus tardive que la date administrative.

La portée de la solution reste toutefois encadrée, et l’arrêt le dit sans ambiguïté : la date fixée par le juge pour les besoins de l’indemnisation complémentaire n’ouvre ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même restrictivement, par le livre IV, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions de la caisse pour les prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. Autrement dit, la victime ne peut pas utiliser la nouvelle date pour rouvrir le montant de la rente ou de l’indemnité en capital, ni pour réclamer à l’employeur un poste déjà indemnisé forfaitairement. Cette limite doit figurer dans les écritures pour éviter un rejet : demander une date judiciaire pour les postes complémentaires nommément visés, en acceptant que les prestations légales restent calculées sur la date administrative. Les employeurs, de leur côté, doivent cesser de plaider l’irrecevabilité de principe tirée du défaut de contestation devant la caisse : ce moyen est désormais voué à l’échec pour les postes non couverts, et l’énergie contentieuse se reporte utilement sur la discussion médicale de la date elle-même, pièce par pièce, expertise contre expertise.

B. Taux d’incapacité de la caisse et déficit fonctionnel permanent : ce que le juge évalue souverainement

Le second apport de l’arrêt porte sur l’articulation entre le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse et le déficit fonctionnel permanent réparé au titre de la faute inexcusable, et il prolonge une évolution majeure engagée en 2023. Dans l’espèce, la cour d’appel avait refusé le complément d’expertise sur le déficit fonctionnel permanent au motif que le taux d’incapacité partielle permanente retenu par la caisse pour la détermination de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n’était pas susceptible d’être modifié, faute de contestation dans les formes des articles L. 141-1 et R. 141-2. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en rappelant d’abord le cadre posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ce filtre, l’absence de couverture forfaitaire par le livre IV, est la clé de tout le contentieux complémentaire : il départage les postes que le juge peut indemniser de ceux qui restent absorbés par les prestations légales.

La Cour rappelle ensuite la formule désormais centrale (§ 18 de l’arrêt du 3 septembre 2026) : « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés). Elle en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). » Cette séquence jurisprudentielle mérite d’être comprise précisément. Avant l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, une partie du contentieux considérait que la rente servie au titre des accidents du travail indemnisait déjà, au moins pour partie, l’atteinte fonctionnelle permanente, ce qui comprimait ou fermait la réparation complémentaire du déficit fonctionnel permanent. L’assemblée plénière a tranché : la rente n’a pas pour objet de réparer ce poste. La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence indemnitaire en 2024, puis l’arrêt du 3 septembre 2026 en tire la conséquence procédurale et évaluative (§ 19 de l’arrêt) : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ». La décision fixant ce taux, précise la Cour, ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et ne s’impose pas au juge qui statue sur un poste que le livre IV ne répare pas forfaitairement.

Concrètement, le taux d’incapacité permanente et le déficit fonctionnel permanent obéissent à des logiques différentes qu’il ne faut plus confondre. Le taux, déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif, sert au calcul des prestations légales : indemnité en capital attribuée en dessous d’un pourcentage déterminé, fonction du taux selon un barème forfaitaire, ou rente égale au salaire annuel multiplié par le taux, ajustable selon la gravité. Le déficit fonctionnel permanent, poste de préjudice personnel évalué par le juge, mesure les séquelles dans la vie quotidienne et les fonctions de la victime, indépendamment du barème. Un taux faible n’interdit donc plus une évaluation substantielle du déficit fonctionnel permanent, et un taux devenu définitif n’empêche plus la victime de demander une expertise sur l’étendue réelle de ce poste. Dans l’espèce, les 8 850 euros alloués à ce titre par la cour d’appel sont annulés avec le reste de l’indemnisation du préjudice corporel, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour une réévaluation après expertise éventuelle. Pour les praticiens, la mission d’expertise doit distinguer soigneusement les deux notions : demander à l’expert de décrire les séquelles fonctionnelles, leur retentissement concret et leur taux propre au sens du droit commun du dommage corporel, sans reprendre mécaniquement le taux administratif. Pour les victimes dont le taux paraît sous-évalué, l’enjeu se déplace : plutôt que d’épuiser un recours technique contre le taux lui-même, souvent enfermé par des délais et des barèmes, mieux vaut investir l’expertise judiciaire du contentieux de la faute inexcusable, où le juge statue souverainement.

Deux garde-fous demeurent et doivent être plaidés avec rigueur. D’une part, le déficit fonctionnel permanent n’est indemnisable en complément que parce que la rente ne le répare pas ; tout poste déjà couvert par le livre IV reste exclu de la réparation complémentaire, et la Cour le rappelle au même paragraphe que la règle nouvelle. D’autre part, la souveraineté du juge n’est pas l’arbitraire : elle s’exerce au vu d’une expertise contradictoire, et la Cour insiste sur la faculté d’ordonner une mesure d’instruction quand le dossier est insuffisant. Une demande chiffrée sans pièce médicale, ou une contestation du taux sans démonstration du retentissement fonctionnel, expose la victime à un rejet au fond, même si le verrou juridique a sauté. Symétriquement, l’employeur ne peut plus se retrancher derrière le taux devenu définitif, mais il peut discuter pied à pied l’évaluation : antériorités, état général, âge, capacités restantes, incohérences entre plaintes et constatations, et confrontation avec le barème médical indicatif à titre d’élément de discussion, non comme plafond. C’est dans ce débat médical contradictoire, et non dans l’autorité du dossier de la caisse, que se joue désormais le montant du déficit fonctionnel permanent.

II. Faute inexcusable reconnue : comment obtenir la réparation intégrale des préjudices complémentaires

A. Accident du travail et faute inexcusable : quels préjudices complémentaires réclamer et comment les prouver

Le point de départ du droit à réparation complémentaire reste l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Viennent ensuite la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 452-2, versée par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur, puis le catalogue de l’article L. 452-3 : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a élargi ce catalogue apparent : tous les autres chefs de préjudice non couverts par le livre IV peuvent être réparés, ce qui inclut le déficit fonctionnel permanent depuis 2023, le déficit fonctionnel temporaire, les frais divers et, selon les cas, l’incidence professionnelle ou la perte de chance de promotion. L’arrêt du 3 septembre 2026 casse partiellement la décision parisienne (dispositif de l’arrêt du 3 septembre 2026) « seulement en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il a rejeté la demande de complément d’expertise », puis en ce qu’il a fixé les sommes allouées pour les souffrances, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire, les frais divers et le déficit fonctionnel permanent : la formule (dispositif de l’arrêt) « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il a rejeté la demande de complément d’expertise, fixé l’indemnisation de Mme [I] aux sommes de 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire » montre que toute la chaîne d’évaluation s’effondre quand son socle, la date de consolidation et l’étendue du déficit permanent, doit être réexaminé.

Pour la victime, la méthode qui découle de l’arrêt se résume en quatre exigences. Premièrement, articuler la demande autour des postes non couverts par le livre IV, en les nommant un par un : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique temporaire puis permanent, déficit fonctionnel temporaire total et partiel avec les périodes précises, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément avec les activités antérieures documentées, frais divers avec factures et restes à charge, incidence professionnelle avec bulletins de salaire et avis du médecin du travail, perte ou diminution des possibilités de promotion avec éléments de carrière comparables. Dans l’espèce, le rejet du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion n’est pas remis en cause par la cassation partielle dans les mêmes termes que l’évaluation chiffrée, ce qui rappelle que chaque poste doit être prouvé pour lui-même : attestations de proches et de collègues pour l’agrément, certificats médicaux décrivant l’impossibilité de reprendre les gestes professionnels, pièces sur les promotions manquées. Deuxièmement, contester expressément la date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation complémentaire, en proposant une date et en joignant les pièces qui la soutiennent : certificats de soins postérieurs à la date administrative, arrêts de travail, comptes rendus opératoires, rééducations prolongées. Troisièmement, solliciter une expertise ou un complément d’expertise avec une mission précise : fixer la date de consolidation au sens indemnitaire, décrire les périodes de déficit temporaire, évaluer le déficit fonctionnel permanent et ses conséquences professionnelles, chiffrer les besoins en aide et en soins. Quatrièmement, demander une provision : dans l’espèce, la demande de provision avait été rejetée avec le surplus, et la cassation rouvre la discussion sur l’ensemble, ce qui autorise à réclamer une avance sur l’indemnisation à valoir sur les postes dont le principe est acquis.

Le rôle de l’expertise judiciaire devient central, et l’arrêt en fait un passage obligé plutôt qu’une formalité. Quand la cour d’appel s’estime insuffisamment informée, la Cour lui fait grief de ne pas avoir usé de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction : le message adressé aux juges du fond est explicite, et les parties doivent l’alimenter. Côté victime, cela suppose de verser un dossier médical ordonné et complet, de signaler les pièces manquantes, de proposer des questions d’expertise rédigées avec soin, et de préparer l’examen en rassemblant les ordonnances, les imageries et les bilans de rééducation. Côté preuve, les souffrances endurées se documentent par les hospitalisations, les interventions, les traitements antalgiques et les suivis psychologiques ; le préjudice esthétique par des photographies datées et des descriptions cliniques ; les frais divers par des justificatifs ; l’incidence professionnelle par l’historique de carrière, les aménagements de poste et les avis d’inaptitude. La provision, elle, se justifie par l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur le principe : faute inexcusable définitivement reconnue, préjudices en cours de consolidation, sommes déjà engagées. Devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris comme devant toute juridiction chargée de ce contentieux, un dossier qui conteste la date, chiffre poste par poste et porte une demande d’expertise ciblée se présente désormais dans le sens de la jurisprudence la plus récente, ce qui renforce sa crédibilité.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des victimes : l’arrêt rappelle que les autres griefs du pourvoi, premier moyen pris en ses deux premières branches, deuxième moyen pris en ses deux premières branches, quatrième, cinquième et sixième moyens, ont été écartés par application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette mention n’est pas anecdotique : elle signale que seules les critiques tirées de la date de consolidation et du déficit fonctionnel permanent portaient, et que le reste du raisonnement de la cour d’appel tenait. Les victimes doivent donc concentrer leurs moyens sur les deux leviers rouverts par l’arrêt et étayer solidement les autres postes au fond, au lieu de multiplier les griefs voués au filtre de l’article 1014. La cassation prononcée renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, avec condamnation de l’employeur aux dépens et à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile : le contentieux recommence sur des bases plus favorables, mais il reste un contentieux de preuve où chaque euro doit être justifié.

B. Employeur condamné pour faute inexcusable : comment limiter la majoration et l’indemnisation complémentaire

Pour l’employeur, l’arrêt du 3 septembre 2026 accroît le risque financier et resserre les moyens de défense recevables, à commencer par la fin d’un argument longtemps décisif : l’autorité de la date et du taux fixés par la caisse. Plaider que la victime n’a pas contesté ces décisions dans le contentieux technique et qu’elle reste liée par elles ne suffit plus pour les postes non couverts par le livre IV. Les directions des ressources humaines, les assureurs et les conseils doivent en tirer trois conséquences immédiates. D’abord, revoir la méthode de provisionnement : tout dossier de faute inexcusable où la date administrative paraît précoce ou le taux modeste porte désormais un risque de réévaluation à la hausse du déficit temporaire, des souffrances, des frais et du déficit permanent après expertise judiciaire. Ensuite, investir le débat médical plutôt que le débat procédural : contester la date proposée par la victime par des éléments cliniques, discuter la réalité et l’intensité des séquelles, relever les antériorités et les pathologies intercurrentes, exiger la preuve de chaque poste. Enfin, préparer l’expertise avec le même sérieux que la victime : observations sur la mission, dires à l’expert, pièces comparatives, contre-propositions chiffrées poste par poste.

La défense utile se joue désormais sur quatre terrains. Le premier est le périmètre des postes indemnisables : rappeler que la réparation complémentaire ne couvre que les préjudices non réparés forfaitairement par le livre IV, et traquer les doubles indemnisations. Toute demande qui réclamerait à l’employeur un élément déjà couvert, même restrictivement, par les prestations légales doit être écartée, et l’arrêt du 3 septembre 2026 le confirme en refusant que la nouvelle date judiciaire remette en cause les prestations servies ou ouvre la réparation des postes couverts. Le deuxième terrain est la date elle-même : stabilisation réelle des lésions, reprise d’activité, arrêt des soins actifs, expertises antérieures. Une date administrative n’est plus un bouclier, mais elle reste un élément de fait que des pièces concordantes peuvent corroborer. Le troisième terrain est l’évaluation du déficit fonctionnel permanent : sans être tenu par le taux, le juge doit être convaincu par des constatations, et l’employeur peut verser des éléments objectifs sur les capacités conservées, la reprise du travail, les loisirs maintenus, tout en respectant la contradiction et la dignité de la victime. Le quatrième terrain est la majoration de rente elle-même : l’action récursoire de la caisse s’exerce dans la limite du taux notifié à l’employeur, et la régularité de cette notification, l’opposabilité de la prise en charge et le calcul du capital représentatif restent des points de contrôle que l’indépendance des rapports n’efface pas.

Au-delà du procès individuel, l’arrêt invite les entreprises à renforcer la prévention et la traçabilité, car la faute inexcusable suppose un manquement à l’obligation de sécurité dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience. Document unique d’évaluation des risques tenu à jour, plans d’action, formations, équipements de protection, remontées d’incidents et suites données aux alertes du comité social et économique ou de la médecine du travail : ces pièces ne changent rien à une faute déjà reconnue, mais elles pèsent dans les dossiers en cours et dans la négociation. Sur le plan assurantiel, les garanties couvrant les conséquences financières de la faute inexcusable doivent être relues : plafonds, exclusions, prise en charge des frais d’expertise et des condamnations au titre de l’article 700. Et sur le plan comptable, les provisions pour litiges sociaux intégrant des contentieux de faute inexcusable méritent une actualisation, poste par poste, à la lumière du nouveau pouvoir du juge : une affaire calibrée sur le dossier de la caisse peut coûter nettement plus cher après expertise judiciaire. L’arrêt condamne d’ailleurs l’employeur aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, rappel concret que la résistance procédurale a un coût quand le droit a évolué.

Les employeurs franciliens suivront aussi avec attention le renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée : les modalités concrètes de la nouvelle expertise, le choix de la date judiciaire et le chiffrage du déficit permanent dans cette affaire serviront de référence pratique pour les dossiers en cours. Sans attendre, la conduite à tenir devant le pôle social tient en une ligne : ne plus annoncer au juge que la cause est entendue parce que la caisse a tranché, mais démontrer, pièces à l’appui, quelle date et quelle évaluation la médecine justifie. Cette posture, plus exigeante, est aussi la seule qui permette de contenir des condamnations dont l’assiette vient de s’élargir.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin, détache le contentieux indemnitaire de la faute inexcusable du contentieux technique de la caisse sur deux points décisifs : la date de consolidation et le taux d’incapacité ne s’imposent plus au juge pour réparer les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne couvre pas. Le juge fixe souverainement la date des lésions consolidées et apprécie souverainement le déficit fonctionnel permanent, au besoin après expertise, parce que la rente n’a pas pour objet de réparer ce poste depuis l’assemblée plénière du 20 janvier 2023. Pour les victimes, deux actions s’ouvrent : contester la date administrative avec des pièces médicales et une demande d’expertise ciblée, puis faire évaluer le déficit permanent pour lui-même, poste par poste, sans plafond implicite tiré du taux. Pour les employeurs, deux réflexes se ferment : l’irrecevabilité tirée du défaut de contestation devant la caisse et l’écran du taux devenu définitif ; la défense se reporte sur la preuve médicale, le périmètre des postes indemnisables et la régularité de la procédure. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire devient le moment décisif du procès, et sa préparation conditionne le montant final. Les dossiers en cours, même anciens comme celui de cette salariée accidentée en 2009, peuvent être repris à la lumière de ce revirement : vérifier sans tarder si la date et le taux retenus par la caisse compriment une indemnisation complémentaire, et agir devant la juridiction compétente avant que l’évaluation ne soit définitivement figée.

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