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Faute inexcusable : contester la date de consolidation et le taux d’IPP de la CPAM depuis l’arrêt du 3 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable : contester la date de consolidation et le taux d’IPP de la CPAM depuis l’arrêt du 3 septembre 2026

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Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à changer concrètement l’indemnisation des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur. Par sa décision n° 23-22.988, publiée au Bulletin, la Cour casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui refusait de remettre en cause la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente fixés par la caisse primaire d’assurance maladie. Désormais, pour tous les préjudices qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge doit fixer lui-même la date de consolidation et évaluer lui-même le déficit fonctionnel permanent, sans être lié par les décisions de la caisse. Cette solution constitue un revirement par rapport à la jurisprudence de 2018 et prolonge le mouvement ouvert par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur l’autonomie du déficit fonctionnel permanent. Salariés victimes, employeurs attraits en faute inexcusable et praticiens du contentieux de la sécurité sociale doivent en mesurer toutes les conséquences : expertise judiciaire, chiffrage des préjudices, stratégie procédurale et articulation avec les prestations servies par la caisse.

I. Faute inexcusable et date de consolidation : comment faire écarter la date retenue par la CPAM depuis l’arrêt du 3 septembre 2026

L’arrêt du 3 septembre 2026 tranche une question qui bloquait de nombreux dossiers : une victime qui n’a pas contesté en temps utile la date de consolidation fixée par sa caisse peut-elle demander au juge de la faute inexcusable de retenir une date différente pour indemniser ses préjudices complémentaires. La Cour de cassation répond par l’affirmative, à la condition que les préjudices concernés ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Pour comprendre la portée de cette solution, il faut rappeler le cadre de l’action en faute inexcusable, puis mesurer ce qui change pour la date de consolidation.

A. Faute inexcusable de l’employeur : qui peut réclamer quoi devant le juge après un accident du travail

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime conserve le droit de demander la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale. C’est le principe posé par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre l’action en reconnaissance de la faute inexcusable devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Dans le cas visé à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, selon les modalités prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Au-delà de cette majoration de rente ou d’indemnité en capital, la victime peut solliciter la réparation de préjudices complémentaires limitativement visés par les textes, puis élargis par la jurisprudence constitutionnelle.

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » L’arrêt du 3 septembre 2026 reprend l’interprétation donnée de ce texte par le Conseil constitutionnel : « Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Cette condition d’absence de couverture par le livre IV irrigue tout l’arrêt et délimite exactement ce que le juge peut réévaluer de manière autonome.

Le litige jugé le 3 septembre 2026 illustre parfaitement le mécanisme. Madame [O] [I], salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avait été victime le 22 avril 2009 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Une juridiction du contentieux de la sécurité sociale avait jugé, par une décision devenue irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur. La victime sollicitait ensuite l’indemnisation de ses préjudices complémentaires et demandait un complément d’expertise ainsi qu’une provision. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 29 septembre 2023, avait rejeté la demande de complément d’expertise, fixé l’indemnisation à 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, puis alloué 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, en rejetant les demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 771 FS-B du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, casse et annule partiellement cette décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, en condamnant l’employeur aux dépens et à verser 3 000 euros à la victime sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce contentieux s’inscrit dans la lignée du revirement opéré par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023, par ses arrêts rendus sur les pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947 et publiés au Bulletin. L’arrêt du 3 septembre 2026 le rappelle en ces termes : « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés). » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Il en avait été déduit, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mai 2024 rendu sur le pourvoi n° 22-23.314 et publié, accessible sur le site de la Cour de cassation à la page de sa décision du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation autonome de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser. L’arrêt du 3 septembre 2026 franchit une étape supplémentaire : il étend cette logique d’autonomie à la date de consolidation elle-même et au taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, pour tous les postes qui échappent à la réparation forfaitaire du livre IV. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette décision dans l’ensemble du contentieux trouveront un exposé d’ensemble sur notre page dédiée à la faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail : CPAM, indemnisation et recours.

B. Date de consolidation contestée : pourquoi le juge doit désormais fixer lui-même la date pour les préjudices non couverts

Avant l’arrêt du 3 septembre 2026, la jurisprudence enfermait la victime dans la date fixée par la caisse dès lors qu’elle ne l’avait pas contestée selon la procédure d’expertise médicale prévue par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables. La Cour de cassation avait en effet jugé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2018 rendu sur le pourvoi n° 16-20.467, qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable, la victime n’était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse qu’elle n’avait pas contestée. C’est exactement le raisonnement qu’avait suivi la cour d’appel de Paris dans l’affaire jugée en 2026 : elle avait estimé que la demande de modification de la date de consolidation retenue par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, n’était pas fondée en droit. La Cour de cassation censure cette analyse et opère un revirement explicite, en s’appuyant sur le principe d’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur.

Ce principe d’indépendance avait déjà conduit la Cour à juger que la reconnaissance de la faute inexcusable, indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ni que cette prise en charge soit opposable à l’employeur, comme l’avaient posé un arrêt de la chambre sociale du 28 février 2002 rendu sur le pourvoi n° 99-17.201 et publié au Bulletin n° 81, un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 novembre 2015 rendu sur le pourvoi n° 14-26.240 et publié au Bulletin 2015, II, n° 259, ainsi qu’un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 janvier 2020 rendu sur le pourvoi n° 18-19.080 et publié. Le même principe avait permis à la Cour de juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse contre l’employeur pour récupérer les compléments de rente et indemnités versés à la victime, dans la limite, pour la majoration de rente, du taux notifié à l’employeur conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, comme l’avaient décidé un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 mars 2022 rendu sur le pourvoi n° 20-19.131 et publié, puis un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 juin 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-16.183 et publié. Tirant les conséquences de cette architecture, l’arrêt du 3 septembre 2026 énonce : « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988)

La Cour en déduit une obligation positive pour le juge : « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale ». (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Appliquant cette règle, elle reproche à la cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait « alors que saisie d’une contestation en ce sens, il lui appartenait de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ». (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Concrètement, le juge saisi d’une telle contestation ne peut plus se retrancher derrière le caractère définitif de la décision de la caisse pour refuser un complément d’expertise : s’il s’estime insuffisamment informé, il doit ordonner lui-même la mesure d’instruction utile et fixer souverainement la date de consolidation applicable aux préjudices complémentaires. Pour la victime, cela signifie qu’une date de consolidation précoce retenue par la caisse, qui comprimait l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, peut désormais être discutée à nouveau devant le juge de la faute inexcusable, pièces médicales et expertise judiciaire à l’appui. Pour l’employeur, cela impose de défendre pied à pied la date de consolidation devant ce juge, sans pouvoir se reposer sur la seule décision de la caisse.

Cette autonomie reconquise connaît toutefois une limite stricte, que l’arrêt prend soin de tracer : « la fixation de cette date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) Autrement dit, la nouvelle date fixée par le juge ne sert qu’à chiffrer les préjudices complémentaires versés par l’employeur ; elle ne rouvre pas le montant de la rente ou de l’indemnité en capital, ni les prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les décisions de la caisse restent définitives dans ses rapports avec la victime pour le service des prestations. Cette cloison protège la stabilité des prestations sociales tout en libérant l’indemnisation complémentaire, et elle commande aux parties de distinguer soigneusement, dans leurs écritures, les postes couverts par le livre IV de ceux qui ne le sont pas.

II. Taux d’incapacité de la CPAM et déficit fonctionnel permanent : comment obtenir une évaluation indépendante du juge

Le second apport de l’arrêt du 3 septembre 2026 concerne le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse et le déficit fonctionnel permanent indemnisé au titre de la faute inexcusable. La cour d’appel de Paris avait refusé tout complément d’expertise sur ce point au motif que le taux d’incapacité fixé par la caisse pour la détermination de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n’était pas susceptible d’être modifié. La Cour de cassation censure également ce raisonnement et consacre l’autonomie d’évaluation du juge pour le déficit fonctionnel permanent. Cette seconde branche du revirement mérite un examen attentif, car elle dissocie définitivement deux notions que les juridictions confondaient encore souvent : le taux administratif d’incapacité qui sert à calculer la rente ou le capital, et l’évaluation indemnitaire du déficit fonctionnel permanent subi par la victime.

A. IPP de la caisse et déficit fonctionnel permanent : deux évaluations que le juge n’a plus à confondre

Le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse obéit à une logique forfaitaire propre à la sécurité sociale. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Lorsque l’incapacité permanente est inférieure à un taux minimum, la victime reçoit une indemnité en capital en application de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; au-delà, elle perçoit une rente. Ce taux administratif conditionne donc des prestations légales standardisées, calculées selon un barème, et non la réparation intégrale du préjudice réellement subi. Le déficit fonctionnel permanent, en droit commun de la réparation du dommage corporel, désigne au contraire la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, avec les troubles dans les conditions d’existence qui en résultent, évaluée concrètement, poste par poste, à partir de l’examen médical et de la situation personnelle de la personne blessée.

La Cour de cassation juge désormais que ces deux évaluations ne se recouvrent pas et que la première ne commande pas la seconde. L’arrêt du 3 septembre 2026 rappelle d’abord l’acquis de l’Assemblée plénière : « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », avant d’en tirer la conséquence directement applicable au taux de la caisse : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) La Cour précise la raison de cette autonomie : « la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988) En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que la demande de modification du taux d’incapacité retenue par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, n’était pas fondée en droit. La Cour répond qu’il appartenait au contraire à la juridiction « de déterminer, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, l’étendue du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur » (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988).

Les conséquences pratiques de cette solution sont considérables. D’abord, le taux d’incapacité fixé par la caisse ne constitue plus un plafond ni un plancher pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent devant le juge de la faute inexcusable : un taux administratif faible n’interdit pas de démontrer un déficit fonctionnel important, et un taux élevé n’impose pas au juge d’allouer une somme proportionnée sans examen concret. Ensuite, l’expertise judiciaire devient l’instrument central du procès en faute inexcusable : c’est elle qui permet de décrire les séquelles, de situer la consolidation et de chiffrer le déficit fonctionnel selon la méthode du droit commun, indépendamment du barème indicatif d’invalidité utilisé par la caisse. Les parties ont donc intérêt à préparer très en amont le débat expertal : dossier médical complet, certificats décrivant les gênes quotidiennes, attestations de l’entourage et de l’employeur sur les limitations fonctionnelles, justificatifs des aides techniques ou humaines, éléments sur les activités d’agrément perdues et sur l’incidence professionnelle. La victime qui se contentait jusque-là de produire la notification du taux de la caisse devra désormais porter une démonstration fonctionnelle complète ; l’employeur qui se reposait sur un taux faible devra contester pied à pied, par ses propres pièces et observations, l’étendue du déficit allégué. Enfin, les juridictions devront motiver leur évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence aux constatations expertales et aux éléments concrets du dossier, et non plus par renvoi au taux de la caisse : toute décision qui écarterait une demande de complément d’expertise au seul motif que le taux de la caisse est définitif encourt désormais la cassation, comme l’illustre l’annulation prononcée le 3 septembre 2026 sur les indemnités allouées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent.

B. Salarié à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, délais, pièces et stratégie après une faute inexcusable

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la faute inexcusable se concentre devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui a succédé aux anciennes juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La victime qui travaille à Paris saisit en pratique le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, tandis que les salariés de la petite et de la grande couronne relèvent du pôle social du tribunal de leur ressort, avec des délais d’audiencement et des pratiques d’expertise qui varient d’un tribunal à l’autre. Dans tous les cas, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation des préjudices complémentaires forment un même ensemble procédural devant ce juge, distinct des recours dirigés contre les décisions de la caisse relatives aux prestations. Cette distinction de voies de recours commande toute la stratégie : contester la décision de la caisse sur les prestations obéit à son propre calendrier, tandis que l’action en faute inexcusable permet désormais de discuter à nouveau, devant le juge, de la date de consolidation et de l’étendue du déficit fonctionnel permanent pour les postes non couverts par le livre IV.

Le premier réflexe consiste à respecter les délais propres à chaque voie. Les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de la caisse, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, vérifié en vigueur au 12 septembre 2026, dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’arrêt du 3 septembre 2026 ne supprime pas ce délai : la victime qui veut remettre en cause le montant de sa rente ou de son capital reste tenue de contester la décision de la caisse dans les formes et délais requis. En revanche, pour l’indemnisation complémentaire réclamée à l’employeur au titre de la faute inexcusable, l’absence de contestation de la date ou du taux dans ce cadre ne ferme plus la discussion : la victime peut demander au juge de fixer une autre date de consolidation et d’évaluer librement le déficit fonctionnel permanent, à charge pour elle de conclure expressément en ce sens et de solliciter, si besoin, un complément d’expertise et une provision. Les employeurs franciliens attraits dans ce contentieux doivent en tenir compte dès la première assignation : conclure que la date et le taux de la caisse sont définitifs ne suffit plus, et il faut proposer au juge une argumentation médicale et fonctionnelle complète, éventuellement appuyée par une contre-expertise.

Le deuxième réflexe concerne les pièces à réunir sans attendre. Devant le pôle social, le dossier médical fait la différence : certificats initiaux et de consolidation, comptes rendus opératoires et de rééducation, imagerie, prescriptions d’aides techniques, attestations du médecin traitant décrivant les gênes persistantes dans les actes de la vie courante, justificatifs des frais restés à charge et des besoins d’aide humaine. L’entourage professionnel et familial peut attester des limitations concrètes : poste aménagé ou perdu, activités abandonnées, aide quotidienne apportée au domicile. Pour un salarié parisien suivi dans les hôpitaux de l’AP-HP ou en médecine de ville, rassembler ces pièces prend des semaines : il faut lancer les demandes de dossiers médicaux dès la reconnaissance de la faute inexcusable, et non à la veille de l’expertise. Côté employeur, le dossier utile comprend le document unique d’évaluation des risques, les registres de sécurité, les formations dispensées, les consignes écrites et les mesures prises après l’accident, afin de discuter à la fois le principe de la faute inexcusable lorsqu’il reste contestable et, à tout le moins, l’étendue des préjudices complémentaires réclamés.

Le troisième réflexe porte sur l’expertise et le chiffrage. Depuis l’arrêt du 3 septembre 2026, l’expertise judiciaire ordonnée par le juge de la faute inexcusable doit répondre à une mission adaptée : décrire les lésions initiales et les séquelles, fixer la date de consolidation utile à l’indemnisation des postes non couverts par le livre IV, évaluer le déficit fonctionnel permanent selon la méthode du droit commun, chiffrer les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire et, le cas échéant, l’incidence professionnelle et les frais divers. Les parties doivent participer activement aux opérations d’expertise, adresser leurs dires à l’expert et critiquer utilement le pré-rapport, car le juge s’appuiera en premier lieu sur ces constatations pour fixer souverainement la date et le montant. La victime peut assortir sa demande d’une demande de provision, que le juge peut allouer avant le rapport définitif lorsque le principe de la faute inexcusable est acquis et que l’étendue du préjudice n’est pas sérieusement contestable dans son principe. L’employeur, de son côté, a intérêt à chiffrer poste par poste ses offres ou ses contestations, en distinguant les postes couverts par le livre IV, pour lesquels la décision de la caisse demeure définitive, des postes complémentaires soumis à l’appréciation souveraine du juge. Cette discipline de chiffrage évite les demandes globales vouées à la censure et permet au juge de motiver une indemnisation conforme à la nouvelle grille de lecture imposée par la Cour de cassation.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° 23-22.988 et publié au Bulletin, marque un tournant durable du contentieux de la faute inexcusable de l’employeur. En jugeant que le caractère définitif de la décision de la caisse ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite une autre date de consolidation pour les postes non couverts par le livre IV, et que le juge doit alors fixer souverainement cette date, la Cour abandonne la jurisprudence restrictive de 2018 et donne sa pleine portée au principe d’indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur. En jugeant que le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse ne s’impose pas au juge pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, elle prolonge le mouvement ouvert par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et fait de l’expertise judiciaire le coeur de l’indemnisation complémentaire. La limite posée est tout aussi nette : les prestations légales servies au titre de la législation de sécurité sociale restent définitives et ne peuvent être rouvertes par ce biais. Pour les victimes, l’enseignement est de conclure expressément à une date de consolidation distincte et à une évaluation autonome du déficit fonctionnel, en sollicitant le complément d’expertise et la provision utiles. Pour les employeurs, il est de défendre ces deux points par des éléments médicaux et fonctionnels propres, sans se retrancher derrière les décisions de la caisse. Pour les juridictions du fond, le message est une obligation de statuer : saisie d’une contestation en ce sens, la juridiction doit déterminer elle-même la date et l’étendue du préjudice, au besoin en ordonnant une mesure d’instruction. Les dossiers en cours devant les pôles sociaux, y compris à Paris et en Île-de-France, devront être réexaminés à cette aune, car toute décision qui refuserait l’expertise au seul motif du caractère définitif de la décision de la caisse encourt désormais la cassation.

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