Votre conjoint, votre père, votre fils est mort dans un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et vous apprenez que l’employeur avait été alerté du danger sans rien faire : échafaudage sans garde-corps, machine sans protecteur, exposition à l’amiante connue depuis des années, sous-effectif signalé par les délégués du personnel. La caisse primaire vous verse une rente de conjoint survivant ou d’orphelin, mais son montant vous paraît dérisoire face à la perte de salaire du foyer, et personne ne vous a parlé de la faute inexcusable de l’employeur. Or ce mécanisme change tout : il permet de majorer la rente jusqu’au montant du salaire annuel de la victime et d’obtenir devant le pôle social du tribunal judiciaire la réparation de votre préjudice moral d’ayant droit, avec avance des sommes par la caisse. Encore faut-il prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, agir dans le délai de deux ans et appeler la caisse en la cause. Cet article expose la méthode complète : établir la faute inexcusable après un décès professionnel, faire majorer chaque rente servie à la famille et obtenir l’indemnisation des préjudices, en s’appuyant sur les textes applicables et trois arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2024 et 2025.
I. Faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur après le décès de votre proche
A. Prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger mortel
La première bataille se joue sur la preuve, et la loi désigne clairement qui peut la mener : l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Après le décès, ce sont donc le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil, le concubin, les enfants et, à certaines conditions, les ascendants qui portent l’action. La charge de la preuve pèse sur eux, comme le rappellent les analyses de doctrine : c’est à l’ayant droit de démontrer la faute inexcusable, l’employeur n’ayant rien à prouver pour se défendre tant que la preuve n’est pas rapportée.
La formule qui décide de tout a été fixée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi numéro 24-10.858, publié et consultable sur le site officiel de la Cour : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Chaque mot de cette phrase commande votre dossier. L’obligation visée est l’obligation légale de sécurité des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que la Cour cite en visa avec l’article L. 452-1 : l’employeur doit évaluer les risques, planifier la prévention et donner des instructions adaptées. La conscience du danger s’apprécie largement : il suffit que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque, même s’il affirme ne pas l’avoir perçu. Enfin, l’absence de mesures nécessaires s’apprécie concrètement, au regard de ce que l’employeur a fait ou n’a pas fait avant l’accident.
Dans cette affaire du 13 novembre 2025, la victime transvasait seule des chutes de métal d’une benne à une autre parce que le sous-traitant chargé de vider les bennes restait injoignable, et l’employeur ne justifiait d’aucune procédure spécifique pour cette situation pourtant prévisible. La cour d’appel avait écarté la faute inexcusable parce que, le jour de l’accident, l’agent d’astreinte et le responsable technique avaient verbalement interdit à la salariée de décharger manuellement et seule, consigne qu’elle n’avait pas respectée de sa propre initiative. La Cour de cassation censure ce raisonnement : de simples consignes verbales, dont la cour constatait elle-même l’insuffisance, ne valent pas mesures nécessaires, et l’employeur qui connaît une situation dangereuse récurrente sans organiser de procédure pour y répondre commet une faute inexcusable. Pour votre dossier après un décès, la leçon est directe : une interdiction orale, une note affichée après l’accident ou un rappel à l’ordre postérieur aux faits ne suffisent pas à exonérer l’employeur qui a laissé perdurer un danger identifié.
Le même arrêt du 13 novembre 2025 apporte une seconde protection décisive aux familles : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. » L’employeur ne peut donc pas échapper à la faute inexcusable en soutenant que la victime aurait commis une imprudence, qu’un collègue aurait mal manœuvré ou qu’un prestataire extérieur aurait failli : dès lors que le manquement de l’employeur figure parmi les causes nécessaires du décès, même à côté d’autres fautes, la responsabilité est engagée. En pratique, les caisses et les employeurs invoquent souvent le comportement de la victime pour faire échec à la demande ; cette jurisprudence leur ferme cette porte dès que le défaut de prévention a contribué à rendre le drame possible.
Constituez donc votre preuve autour de quatre blocs de pièces. D’abord, les documents qui établissent la connaissance du danger : document unique d’évaluation des risques professionnels mentionnant le risque, courriers et mises en demeure de l’inspection du travail, observations du comité social et économique, signalements écrits du salarié décédé ou de ses collègues, rapports du médecin du travail, attestations d’anciens salariés décrivant les mêmes dysfonctionnements. Ensuite, les pièces qui démontrent l’absence de mesures : absence de formation à la sécurité, absence d’équipement de protection collective ou individuelle, absence de procédure écrite pour les situations dégradées, carnet de maintenance vide pour une machine dangereuse. Puis, les pièces de l’enquête : procès-verbal de police ou de gendarmerie, rapport de l’inspection du travail après l’accident, rapport d’expertise lorsque le pôle social ordonne une mesure d’instruction. Enfin, pour un salarié intérimaire ou détaché, les contrats de mise à disposition et les plans de prévention, car l’entreprise utilisatrice peut être reconnue coauteur de la faute inexcusable avec l’entreprise de travail temporaire, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 13 juillet 2023 dans l’affaire d’une chute mortelle depuis une toiture, avec majoration maximale de la rente de l’épouse et des trois enfants. Si votre proche était intérimaire, dirigez vos demandes contre les deux sociétés et réunissez les pièces qui montrent laquelle organisait réellement le travail sur le site.
Lorsque le décès résulte d’une maladie professionnelle, notamment un cancer lié à l’amiante ou une pathologie respiratoire, la preuve suit un chemin voisin mais avec un préalable : la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose qu’« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Si le tableau s’applique, la caisse prend en charge sans que vous ayez à démontrer le lien avec le travail. Si une condition de délai de prise en charge, de durée d’exposition ou de liste de travaux manque, le dossier bascule vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et la Cour de cassation a validé, dans un arrêt du 5 novembre 2015, pourvoi numéro 14-20.853, qu’une maladie désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle « lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime », en ajoutant qu’il n’est pas exigé que le travail en soit la cause unique ou essentielle. Concrètement, après un avis défavorable du comité, vous pouvez encore saisir le pôle social et démontrer par l’enquête du comité d’hygiène, les mesures d’exposition et la surveillance post-exposition que le poste habituel du défunt a directement causé la maladie, sans avoir à prouver que le travail en était la seule cause.
B. Agir dans le délai de deux ans et saisir le pôle social avec la caisse appelée en la cause
Le temps est votre deuxième adversaire, car l’action se prescrit vite. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Après un accident mortel, le point de départ court donc en principe du jour du décès, et après une maladie professionnelle, de la date de la première constatation médicale ou de l’information donnée à la victime sur le lien possible entre sa maladie et son activité. Ne laissez pas passer ce délai en attendant la fin de l’enquête pénale ou la réponse de l’assureur : l’action pénale et l’action devant le pôle social sont indépendantes, et la relaxe de l’employeur au correctionnel n’empêche pas la reconnaissance de la faute inexcusable, comme le montre l’affaire bordelaise de 2023 où la majoration maximale a été obtenue malgré la relaxe pénale antérieure. Déposez votre demande en reconnaissance de faute inexcusable auprès de la caisse dès que le dossier médical et les premières pièces sont réunis, puis saisissez le pôle social sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale.
La procédure suit un ordre imposé par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale : « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 , il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. » Adressez donc d’abord à la caisse une demande écrite de reconnaissance de la faute inexcusable, avec vos pièces, et sollicitez la tentative d’accord amiable. Si la caisse refuse ou si l’employeur conteste, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du dernier domicile de la victime par requête motivée, en visant la faute reprochée, les pièces qui établissent la conscience du danger et l’absence de mesures, ainsi que chacune des indemnisations demandées pour chaque ayant droit.
Le même article L. 452-4 impose une formalité dont l’oubli fait perdre des mois : « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » Concrètement, si vous agissez contre l’employeur, mettez la caisse en cause dans la même instance, et si la caisse agit, demandez à intervenir. Cette mise en cause n’est pas une coquetterie de procédure : c’est elle qui permettra à la caisse de faire l’avance des majorations et indemnités puis d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, et c’est elle qui rendra la décision opposable à tous. Joignez à votre requête la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle, car sans cette reconnaissance préalable, le pôle social ne peut pas majorer une rente qui n’existe pas encore ; si la caisse a refusé la prise en charge, contestez d’abord ce refus, puis articulez la faute inexcusable dans le même recours lorsque le calendrier le permet.
Un arrêt du 16 mai 2024 de la deuxième chambre civile, pourvoi numéro 22-17.217, publié au Bulletin, éclaire la manière de présenter vos demandes pour éviter un rejet en procédure. Dans cette affaire, un salarié avait été victime en 1986 d’un accident reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur par un jugement de 1999, puis était décédé en 2014 d’un décès jugé imputable à cet accident en 2016. Sa veuve et ses proches demandaient la majoration au maximum de la rente de la veuve et la réparation de leur préjudice moral. La cour d’appel les avait déboutés au motif que leurs demandes auraient dû tendre à la condamnation de l’employeur et constituaient des prétentions nouvelles en appel. La Cour de cassation casse : il résultait des productions que les ayants droit avaient dirigé leurs conclusions de première instance tendant à la majoration de la rente et à la réparation de leurs préjudices tant contre la caisse que contre l’employeur appelé en la cause, et la cour d’appel a violé les textes en les déclarant irrecevables. Retenez la méthode : dès la première instance, dirigez chaque demande à la fois contre l’employeur et contre la caisse, détaillez chaque poste pour chaque ayant droit, et ne réservez aucune demande nouvelle pour l’appel. La Cour rappelle au passage le principe directeur de ces instances : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quelque soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur. » Ne demandez donc pas au pôle social de condamner l’employeur à vous payer directement : demandez la fixation des majorations et indemnités, dont la caisse fera l’avance avant de se retourner contre l’employeur. Pour une présentation complète des pièces qui établissent la conscience du danger par l’employeur, vous pouvez utilement relire notre dossier sur la preuve de la faute inexcusable et la majoration de la rente devant le pôle social, qui détaille la méthode pièce par pièce.
Enfin, lorsque le décès fait suite à un accident dont la caisse discute encore le caractère professionnel, ou lorsque des prestations ont été refusées en amont, les recours préalables de droit commun s’appliquent avant le juge : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » En pratique, saisissez la commission médicale de recours amiable contre les décisions médicales de la caisse et surveillez les délais de forclusion : le silence gardé par la commission pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le délai de saisine du pôle social. Si la commission ne répond pas, faites constater le rejet implicite par écrit et saisissez le juge sans tarder, en joignant la preuve de votre recours préalable et de sa date.
II. Obtenir la rente majorée et la réparation de vos préjudices d’ayants droit
A. Majorer la rente du conjoint survivant et les rentes d’orphelins jusqu’au plafond légal
La rente de base des proches est souvent la première déception des familles, et c’est pourtant le socle sur lequel la majoration pour faute inexcusable va s’appliquer. L’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale pose le principe : « En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. » Le premier bénéficiaire est le conjoint survivant : l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale dispose que « le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime », à condition que l’union soit antérieure à l’accident ou d’une ancienneté déterminée au jour du décès, sauf si le couple a eu un ou plusieurs enfants. Les concubins et partenaires de pacte civil sont donc traités comme le conjoint marié, mais vérifiez la condition d’antériorité de l’union : un mariage ou un pacte conclu après l’accident ne donne droit à la rente que si le couple a eu des enfants ensemble ou si l’union dure depuis au moins deux ans au jour du décès.
Les montants de base sont fixés par décret et doivent être connus avant de chiffrer la majoration. L’article R. 434-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l’article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. » Le conjoint survivant perçoit donc une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de référence du défunt, calculé sur les salaires des douze mois précédant l’accident ou la constatation de la maladie. Pour les enfants, l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ouvre une rente à chaque enfant dont la filiation est légalement établie, et l’article R. 434-15 du code de la sécurité sociale précise que « La limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 434-10 est fixée à 20 ans » et que la fraction du salaire annuel est fixée « pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux », en ajoutant que « Cette fraction est fixée à 30 % si l’enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. » La limite de vingt ans est relevée pour l’enfant en apprentissage, en études, en recherche d’un premier emploi inscrit comme demandeur d’emploi, ou dans l’impossibilité permanente de travailler pour raison de santé. Contrôlez donc trois éléments sur chaque notification de la caisse : le salaire annuel de référence retenu, souvent minoré par l’oubli de primes ou d’heures supplémentaires, le nombre d’enfants comptés et leur qualité d’orphelin de père et de mère, et la prolongation au-delà de vingt ans pour l’enfant étudiant ou malade.
La faute inexcusable transforme ces montants par la majoration. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, prévoit que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. » Pour un accident suivi de mort, le texte ajoute une borne et une protection : « En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ». Concrètement, l’ensemble des rentes majorées versées à la famille ne peut pas dépasser 100 % du salaire annuel du défunt, mais à l’intérieur de ce plafond vous devez demander la majoration au maximum pour chaque rente : rente du conjoint, rente de chaque enfant, et, le cas échéant, rente des ascendants à charge. Lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, par exemple quand un enfant atteint la limite d’âge, la part de majoration correspondante peut bénéficier aux autres ayants droit dans la limite du plafond, ce qui justifie de demander dès le départ la ventilation de la majoration entre tous les bénéficiaires.
Demandez systématiquement la majoration au maximum en exposant la gravité du manquement : danger signalé et ignoré, absence totale de protection, antécédents d’accidents sur le même poste, manquements relevés par l’inspection du travail. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation sur le taux de la majoration, et un dossier qui documente une conscience du danger ancienne et un mépris durable des alertes obtient la majoration maximale, comme dans l’affaire bordelaise où la rente de l’épouse et des trois enfants a été majorée au maximum après la chute mortelle depuis une toiture non sécurisée. Si la caisse vous a notifié les rentes sans majoration alors que la faute inexcusable est en cours d’instruction, demandez au pôle social de statuer sur la majoration dans la même instance plutôt que d’accepter des rentes définitives non majorées : une rente acceptée sans réserve complique la révision ultérieure. Et si l’employeur est assuré contre les conséquences financières de sa faute inexcusable, ce que l’article L. 452-4 l’autorise à faire, cette assurance ne change rien à vos droits : la caisse vous verse la majoration puis récupère les sommes auprès de l’employeur ou de son assureur, sans que vous ayez à poursuivre l’assureur vous-même.
B. Demander la réparation du préjudice moral et faire avancer les sommes par la caisse
Au-delà des rentes, la loi ouvre aux proches une indemnisation personnelle de leur souffrance, qui représente souvent le poste le plus important du dossier. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit pour la victime elle-même le droit de demander « devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et il ajoute : « De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral ». Deux cercles de bénéficiaires existent donc : les ayants droit rentiers, conjoint et enfants, qui cumulent rente majorée et préjudice moral, et les proches non rentiers, typiquement les parents et parfois les frères et sœurs selon leur lien, qui peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral même sans percevoir de rente. Recensez tous les proches endeuillés dès l’ouverture du dossier : chacun doit former sa demande personnelle devant le pôle social, avec ses pièces propres, car le juge indemnise chaque préjudice individuellement et ne répartit pas une somme globale entre la famille.
La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 16 mai 2024, pourvoi numéro 22-17.217, les termes exacts de ce droit : « Selon le troisième de ces textes, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu des dits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » Cette dernière phrase est essentielle pour les familles : vous n’avez pas à attendre que l’employeur, parfois insolvable ou en liquidation, paie spontanément. C’est la caisse qui vous verse directement les indemnités fixées par le juge, puis qui récupère les sommes auprès de l’employeur par son action récursoire. Même si l’entreprise a disparu ou si l’employeur organise son insolvabilité, votre indemnisation ne dépend pas de son bon vouloir, et le juge fixe les sommes sans tenir compte des difficultés financières alléguées par l’employeur.
Pour chiffrer le préjudice moral, constituez un dossier humain autant que juridique : actes d’état civil prouvant le lien de parenté, attestations de l’entourage décrivant la proximité avec le défunt, la vie commune, les projets partagés et le retentissement du décès, certificats médicaux attestant d’un suivi psychologique, arrêts de travail des proches, preuves de la brutalité des circonstances connues de la famille. Les juges tiennent compte de la proximité affective, de la cohabitation, du jeune âge des enfants et du caractère brutal ou évitable du décès, et la démonstration que l’employeur connaissait le danger aggrave l’appréciation du préjudice : apprendre que la mort aurait pu être évitée par des mesures simples majore la souffrance indemnisable. N’oubliez pas les préjudices patrimoniaux qui accompagnent le décès : frais d’obsèques avancés par la famille, perte de revenus du foyer non couverte par les rentes, frais de déplacement et d’hébergement pendant l’hospitalisation, préjudice d’accompagnement pour les proches présents pendant l’agonie. Chacun de ces postes doit être demandé séparément, chiffré et justifié par factures, car le pôle social ne les accorde pas d’office.
Lorsque le décès fait suite à une maladie professionnelle reconnue hors tableau, après avis du comité régional, l’articulation avec la faute inexcusable mérite une attention particulière. La reconnaissance du caractère professionnel par le pôle social, sur le fondement de la causalité directe avec le travail habituel validée par l’arrêt du 5 novembre 2015, pourvoi numéro 14-20.853, ouvre la porte à l’action en faute inexcusable : l’employeur qui a exposé pendant des années le salarié à l’amiante, aux poussières ou aux produits toxiques sans protection ni surveillance médicale renforcée avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et l’absence de mesures ressort des mêmes pièces que celles qui ont établi la causalité. Les délais courent alors à compter de la reconnaissance, et la famille doit enchaîner sans délai la demande de faute inexcusable après la décision de prise en charge. Si le défunt avait lui-même engagé de son vivant une action en faute inexcusable restée pendante, les ayants droit reprennent l’instance en son état et y ajoutent leurs demandes propres de majoration des rentes et de préjudice moral : signalez le décès au pôle social, déposez vos conclusions d’intervention volontaire et produisez les actes d’hérédité.
Conclusion
Après le décès de votre proche dans un accident du travail ou des suites d’une maladie professionnelle, trois réflexes protègent vos droits : réunir sans attendre les preuves que l’employeur connaissait le danger, demander à la caisse la reconnaissance de la faute inexcusable avant l’expiration du délai de deux ans, et saisir le pôle social en dirigeant chaque demande à la fois contre l’employeur et contre la caisse pour obtenir la majoration maximale des rentes et la réparation du préjudice moral de chaque ayant droit. Les arrêts des 16 mai 2024 et 13 novembre 2025 de la Cour de cassation ont renforcé les familles sur les deux points qui faisaient le plus souvent échec aux demandes : des consignes verbales ne valent pas mesures de prévention, et la faute de l’employeur engage sa responsabilité dès qu’elle a été une cause nécessaire du drame, même entourée d’autres fautes. Faites chiffrer chaque rente sur un salaire de référence vérifié, demandez la ventilation de la majoration entre tous les bénéficiaires dans la limite du salaire annuel, et laissez la caisse faire l’avance des sommes avant de se retourner contre l’employeur. Un dossier complet, déposé dans les délais et correctement dirigé contre les deux parties, transforme une rente de base souvent insuffisante en une indemnisation à la mesure de la perte subie.