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La faute intentionnelle de l’employeur et du préposé en droit de la sécurité sociale : critères de l’article L. 452-5 du CSS, levée de l’immunité, indemnisation intégrale et recours (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La faute intentionnelle de l’employeur et du préposé en droit de la sécurité sociale : critères de l’article L. 452-5 du CSS, levée de l’immunité, indemnisation intégrale et recours (2023-2026)

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La faute intentionnelle de l’employeur et du préposé en droit de la sécurité sociale : critères de l’article L. 452-5 du CSS, levée de l’immunité, indemnisation intégrale et recours (2023-2026)

I. La caractérisation rigoureuse de la faute intentionnelle et la levée de l’immunité forfaitaire

A. Les éléments constitutifs de la faute intentionnelle au regard de la jurisprudence

Le droit de la sécurité sociale repose traditionnellement sur un compromis historique garantissant la prise en charge forfaitaire et automatique des lésions professionnelles subies par les travailleurs salariés. Ce principe protecteur interdit en principe toute action indemnitaire dirigée contre l’entreprise en application des règles de la responsabilité civile de droit commun. Or, le législateur a instauré une dérogation fondamentale lorsque la survenance de l’accident du travail résulte de la faute intentionnelle de l’employeur ou de son préposé. Cette exception majeure est expressément consacrée à l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale qui ouvre la voie à une indemnisation complémentaire intégrale. À cet égard, la caractérisation d’une faute intentionnelle exige la démonstration rigoureuse d’un élément intentionnel particulièrement qualifié par rapport à la simple négligence patronale. La jurisprudence constante retient qu’une telle faute suppose un acte ou une omission volontaire accompli avec l’intention directe de causer des lésions corporelles à la victime. Cette exigence stricte a été rappelée sans ambiguïté par le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 mai 2025 (n° 21/01618). Cette juridiction a jugé que « la faute intentionnelle de l’employeur suppose un acte ou une omission volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles ».

La distinction conceptuelle entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle constitue le cœur de l’analyse juridique menée par les juridictions du contentieux de la protection sociale. En effet, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale définit la faute inexcusable par la conscience d’un danger et l’absence de mesures de prévention. Dans le cadre de la faute inexcusable, l’employeur n’a jamais recherché la réalisation du dommage corporel mais a simplement manqué à son obligation légale de sécurité. Au contraire, la faute intentionnelle suppose la volonté délibérée de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du travailleur placé sous son autorité. Le Tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2025 (n° 25/01216) a parfaitement synthétisé cette frontière juridique essentielle. Le tribunal a jugé que « la faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d’un élément intentionnel et suppose un acte volontaire ». Les magistrats ont retenu un acte « accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles si bien qu’elle ne résulte pas d’une imprudence ». Dès lors, l’imprudence de l’employeur, même d’une exceptionnelle gravité ou confinant à la témérité, ne peut jamais suffire à caractériser la faute intentionnelle.

Cette stricte démarcation probatoire se retrouve également dans les arrêts rendus récemment par les cours d’appel statuant en matière de sécurité sociale. Par ailleurs, la Cour d’appel d’Angers le 26 juin 2025 (n° 24/00078) a souligné la permanence de cette règle prétorienne fondamentale. La chambre sociale a affirmé que « la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés suppose un acte volontaire accompli avec l’intention ». La juridiction d’appel a réaffirmé avec force qu’une telle qualification « ne résulte pas d’une simple imprudence, si grave soit-elle » face au risque professionnel avéré. Dans la même perspective, la Cour de cassation dans son arrêt du 16 septembre 2021 (n° 19-25.678) a posé un principe directeur immuable. La deuxième chambre civile a énoncé que « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » au cours du travail. En conséquence, la victime doit prouver que l’auteur de l’acte a consciemment recherché le résultat dommageable précis qui s’est effectivement produit lors des faits litigieux.

L’administration de la preuve de cet élément intentionnel obéit aux principes généraux régissant le contentieux civil et la procédure prud’homale ou de sécurité sociale. Selon les règles probatoires, la charge de la preuve incombe exclusivement au salarié victime qui sollicite l’application de la responsabilité de droit commun. La Cour d’appel de Paris le 28 septembre 2023 (n° 20/14030) a rappelé les conséquences directes de cette répartition probatoire. La cour a retenu que « la faute intentionnelle consiste dans le fait de commettre un acte en ayant conscience de ses conséquences et du dommage prévisible ». Toutefois, en l’absence de preuve indiscutable d’une volonté malveillante, un coup porté involontairement lors de l’exécution d’une tâche professionnelle ne constitue pas une faute intentionnelle. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 septembre 2025 (n° 22/00517) a confirmé l’exigence de pièces matérielles objectives et concordantes. Les simples allégations unilatérales de la victime ne peuvent suffire à renverser la présomption d’imprudence ou à établir l’intention délibérée de nuire de l’employeur. À cet égard, l’existence d’une décision pénale définitive constatant une agression volontaire facilite considérablement l’établissement de la faute intentionnelle devant le juge social.

La mise en œuvre de cette exigence probatoire apparaît avec une acuité particulière dans les situations de violences physiques ou morales sur le lieu de travail. Lorsqu’un conflit professionnel dégénère en altercation physique, les juges analysent méticuleusement la genèse des gestes et les déclarations recueillies lors de l’enquête. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale demeure le fondement subsidiaire indispensable si l’intention homicide ou lésionnelle directe n’est pas matériellement démontrée. La Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 2017 (n° 15-24.510) a précisé la hiérarchie des fautes qualifiées en droit social. La deuxième chambre civile veille à ce que les juges du fond ne confondent jamais la témérité inexcusable avec la malveillance intentionnelle délibérée. Or, la frontière entre ces notions détermine directement la nature des recours indemnitaires ouverts à la victime et l’ampleur des sommes allouées. Dès lors, les juridictions du fond écartent systématiquement la qualification de faute intentionnelle lorsque le comportement litigieux procède d’un simple défaut de vigilance.

B. L’éviction de l’immunité patronale et l’interdiction de toute renonciation conventionnelle

Le régime légal des accidents du travail repose sur le principe cardinal d’immunité patronale formulé à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte dispose qu’aucune action en réparation des lésions professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. En contrepartie de cette immunité civile, la victime bénéficie d’une indemnisation automatique et forfaitaire servie par la caisse primaire d’assurance maladie sans preuve de faute. Or, l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale écarte expressément ce verrou légal en cas de faute intentionnelle avérée. La survenance d’une faute intentionnelle de l’employeur ou d’un préposé rétablit immédiatement la plénitude d’action de la victime selon les règles de la responsabilité civile. Ce mécanisme d’éviction s’applique de plein droit dès lors que l’auteur de l’accident a délibérément causé le dommage corporel subi par le salarié. La Cour d’appel de Montpellier le 16 septembre 2025 (n° 22/06219) a souligné le caractère exclusif de cette passerelle vers le droit commun. La juridiction a jugé que « seule la preuve d’une faute intentionnelle de l’employeur peut justifier le recours à la responsabilité de droit commun ».

L’immunité conférée à l’entreprise par le livre IV du Code de la sécurité sociale présente un caractère d’ordre public absolument impératif et indérogeable. Cette nature juridique prohibe formellement toute convention par laquelle un employeur tenterait d’aménager ou de renoncer par avance à sa protection légale. L’article L. 482-4 du Code de la sécurité sociale sanctionne de nullité absolue toute stipulation contractuelle contraire aux dispositions impératives du livre IV. La Cour de cassation dans son arrêt de principe du 5 septembre 2024 (n° 21-23.442) a rendu une décision remarquable sur cette articulation. La deuxième chambre civile a statué au visa combiné des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction a jugé que « sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise (…) n’a pas de recours contre l’employeur ». L’arrêt a précisé avec la plus grande netteté qu’« est nulle de plein droit toute convention contraire au livre IV du même code ». En conséquence, « l’employeur ne peut renoncer à l’immunité dont il bénéficie en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ».

Cette décision de principe rendue en septembre 2024 éclaire d’un jour nouveau les relations contractuelles entre les entreprises intervenantes et leurs co-contractants sur les chantiers. Les clauses de garantie par lesquelles une société s’engage à garantir un tiers contre les recours de ses salariés sont radicalement nulles. Seule l’existence d’une faute intentionnelle commise par l’employeur pourrait permettre à un tiers responsable d’exercer une action récursoire contre cette entreprise. Dès lors, en l’absence d’acte volontaire malveillant, l’immunité patronale résiste à toutes les constructions contractuelles imaginées par les partenaires économiques dans le milieu industriel. Ce principe protège la stabilité du système assurantiel mutualisé tout en réservant la sévérité du droit commun aux comportements délictueux intentionnels les plus répréhensibles. Par ailleurs, cette étanchéité préserve les équilibres financiers de la branche accidents du travail et maladies professionnelles financée exclusivement par les cotisations patronales mutualisées. L’assuré social conserve ainsi la garantie d’une prise en charge inconditionnelle par son organisme de rattachement sans dépendre des aléas des contrats commerciaux sous-jacents.

Lorsque la faute intentionnelle est commise par un salarié préposé, le régime de responsabilité s’articule avec les règles du mandat et du lien de subordination. L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait des dommages causés par leurs préposés. Si le préposé a agi dans l’exercice de ses fonctions professionnelles sans abus de fonction caractérisé, l’employeur demeure civilement responsable de ses agissements. La victime d’une agression perpétrée par un collègue ou un supérieur hiérarchique peut donc poursuivre solidairement l’auteur matériel et l’entreprise sur ce fondement. La Cour d’appel de Paris le 17 mars 2023 (n° 21/01727) a rappelé la nécessité d’examiner le cadre professionnel des actes commis. Or, si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins totalement étrangères à ses attributions, l’abus de fonction est constitué. Dans cette hypothèse spécifique d’abus de fonction, la responsabilité personnelle du préposé auteur de la faute intentionnelle est seule engagée devant les juridictions civiles. En conséquence, la victime peut réclamer la réparation intégrale de son dommage corporel directement auprès du patrimoine personnel du préposé fautif ou de son assureur.

La distinction entre l’acte accompli dans l’exercice des fonctions et l’acte détachable de l’activité professionnelle s’avère déterminante pour la solvabilité de l’indemnisation. L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité civile indirecte que s’il prouve que son subordonné a agi en dehors de toute mission confiée. En présence d’une agression commise sur le lieu de travail pendant les heures de service, la jurisprudence retient couramment le lien de rattachement professionnel. Cette solution permet à la victime d’attraire la personne morale employeur aux côtés de la personne physique auteure matérielle des violences volontaires constatées. L’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale organise ainsi une passerelle efficace vers les règles protectrices de la responsabilité civile délictuelle. À cet égard, l’action civile garantit à la victime une solvabilité institutionnelle indispensable en cas d’impécuniosité totale de l’auteur direct des violences professionnelles.

A. La réparation intégrale de droit commun des préjudices et l’intervention de la CIVI

L’ouverture du régime de la faute intentionnelle permet à la victime d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices corporels et patrimoniaux. Sous l’empire des articles 1240 du Code civil et 1242 du même code, le principe de la réparation intégrale s’applique sans limitation forfaitaire. Le salarié blessé ou ses ayants droit en cas de décès peuvent prétendre à l’indemnisation de chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Cette indemnisation englobe les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents tels que les pertes de gains professionnels actuels et futurs ou l’assistance d’une tierce personne. Elle couvre également tous les préjudices extrapatrimoniaux incluant le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Le Tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2025 (n° 25/01216) a ordonné une expertise médicale complète pour chiffrer ces chefs indemnitaires. Les magistrats ont accordé une indemnité provisionnelle de 7 000 euros à valoir sur la liquidation définitive du dommage corporel subi par le salarié agressé.

L’articulation entre les prestations de base de la sécurité sociale et l’indemnité complémentaire de droit commun obéit à des règles de calcul très précises. En vertu de l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, la réparation de droit commun s’exerce dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert. Les indemnités journalières et la rente d’incapacité permanente servies par la caisse primaire viennent en déduction des postes indemnitaires correspondants pour éviter tout enrichissement sans cause. Par ailleurs, la juridiction ordonne systématiquement la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime au titre de l’accident du travail à son taux maximal. Cette majoration légale permet de rehausser le montant de la prestation périodique servie à l’assuré social jusqu’au plafond prévu par le livre IV. Le surplus des préjudices non compensés par les rentes de sécurité sociale fait l’objet d’une condamnation pécuniaire directe mise à la charge de l’auteur fautif. Dès lors, la victime bénéficie d’un mécanisme de compensation intégrale qui cumule la sécurité du service public et la générosité des règles indemnitaires civiles.

Une avancée prétorienne majeure concerne la faculté pour la victime d’un accident du travail intentionnel de saisir les juridictions d’indemnisation des infractions pénales. La Cour de cassation dans son arrêt du 7 mai 2009 (n° 08-15.738) a posé un principe jurisprudentiel fondamental pour la protection des victimes. L’arrêt retient que « les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle ». Cette règle permet au salarié victime d’une infraction pénale intentionnelle sur son lieu de travail de saisir directement la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions assure ainsi l’indemnisation effective des préjudices même en cas d’insolvabilité de l’employeur. Cette solution protectrice a été confirmée dans l’arrêt rendu le même jour sous le pourvoi n° 08-15.739 du 7 mai 2009 par la même formation. En conséquence, les ayants droit d’un travailleur décédé des suites d’un acte intentionnel bénéficient de cette voie de recours indemnitaire particulièrement rapide et efficace.

La coexistence entre les recours de sécurité sociale et l’action devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’infractions impose une rigoureuse imputation poste par poste. La Cour de cassation le 4 avril 2018 (n° 17-14.907) a rappelé la portée de l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction a jugé que « la victime d’un accident du travail (…) conserve contre l’auteur (…) le droit de demander la réparation du préjudice causé ». L’arrêt précise une indemnisation « conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre quatre ». La victime ne peut donc être déclarée irrecevable en ses demandes indemnitaires complémentaires devant la juridiction de droit commun ou devant la commission spécialisée. À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats en contentieux de la sécurité sociale s’avère indispensable pour mener à bien ces démarches procédurales complexes. Une stratégie contentieuse coordonnée garantit la préservation des droits de l’assuré tout en évitant les risques de double imputation ou de forclusion prématurée.

La liquidation indemnitaire devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions suppose une articulation minutieuse avec les créances notifiées par la caisse de sécurité sociale. L’organisme social doit obligatoirement être appelé dans l’instance afin de faire valoir l’état définitif de ses débours exposés pour le compte de l’assuré. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale offre un éclairage précieux sur les postes non indemnisés par la couverture de base. Les juges veillent à ce que les préjudices personnels de la victime reçoivent une réparation intégrale sans être absorbés indûment par les recours des tiers payeurs. Cette méthode garantit que les sommes allouées au titre des souffrances morales et du préjudice d’agrément reviennent directement et intégralement au travailleur blessé. Dès lors, la combinaison harmonieuse de ces différentes voies de droit permet d’atteindre le rétablissement patrimonial et moral le plus complet possible.

B. La compétence juridictionnelle du pôle social et les actions récursoires de la caisse

La question de la compétence juridictionnelle pour statuer sur la faute intentionnelle a longtemps suscité des débats doctrinaux et des incertitudes procédurales. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 juin 2023 (n° 22/00503) a tranché avec fermeté cette question de compétence. La cour a jugé que la formation spécialisée du pôle social du tribunal judiciaire est pleinement compétente pour connaître des demandes fondées sur la faute intentionnelle. Les juges d’appel ont censuré le jugement de première instance qui s’était déclaré incompétent pour statuer sur la faute intentionnelle du gérant de l’entreprise. Cette compétence exclusive du pôle social permet de regrouper devant une même juridiction l’appréciation de la qualification de l’accident et la fixation des indemnisations. Dès lors, le magistrat du pôle social peut statuer successivement sur la reconnaissance de l’accident du travail, sur la faute intentionnelle et sur la faute inexcusable. Cette concentration juridictionnelle évite le morcellement des recours et accélère considérablement le dénouement des litiges indemnitaires au profit des justiciables vulnérables.

Le rôle de la caisse primaire d’assurance maladie dans le cadre de la faute intentionnelle est défini avec précision par la législation sociale. L’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale impose aux caisses de servir sans délai les prestations et indemnités du livre IV à la victime. La victime ne subit aucun retard de paiement lié aux contestations de responsabilité engagées entre l’employeur et l’auteur de l’accident du travail. La Cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2013 (n° 12-13.775) a consacré une obligation financière majeure pesant sur l’organisme social. La Cour a jugé que « la caisse primaire d’assurance maladie, tenue de servir à la victime d’une faute inexcusable ou d’une faute intentionnelle les prestations ». La Cour a précisé que « dans les deux cas, cette caisse doit faire l’avance des frais de l’expertise ordonnée (…) ainsi que de la provision allouée ». En conséquence, le salarié bénéficie de l’avance intégrale des fonds nécessaires à l’instruction médicale sans devoir supporter le coût initial de l’expertise judiciaire ordonnée.

En contrepartie de cette avance financière obligatoire, l’organisme de sécurité sociale dispose d’une action récursoire directe et autonome contre l’auteur responsable de la faute. L’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses sont admises de plein droit à intenter une action en remboursement des sommes payées. Cette action récursoire permet à la caisse de recouvrer auprès de l’employeur ou du préposé fautif l’intégralité des prestations versées et des provisions avancées. Le Tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2025 (n° 25/01216) a condamné solidairement l’entreprise et son dirigeant au remboursement intégral de la caisse. La juridiction a ordonné le remboursement de la provision de 7 000 euros, des frais de l’expertise médicale et de l’ensemble des indemnités futures. Par ailleurs, l’article L. 452-5 alinéa 4 permet à la caisse régionale d’imposer à l’employeur une cotisation supplémentaire sur le fondement de l’article L. 242-7. Cette sanction financière lourde vise à pénaliser les manquements délibérés et à inciter les entreprises à un respect intransigeant des règles de sécurité.

La gestion contentieuse de la faute intentionnelle exige une articulation rigoureuse entre les procédures pénales, civiles et prud’homales susceptibles d’être parallèlement engagées. Lorsqu’une plainte pénale avec constitution de partie civile est déposée, la juridiction pénale peut allouer des dommages et intérêts complémentaires à la victime. Toutefois, la décision rendue sur l’action publique par le tribunal correctionnel ou de police s’impose avec l’autorité de la chose jugée au juge civil et social. La condamnation pénale pour violence volontaire établit la faute intentionnelle au sens de l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale. Or, si la juridiction pénale ne retient qu’une infraction involontaire, l’action sur le terrain de la faute intentionnelle devient irrecevable devant la juridiction sociale. La victime doit alors invoquer la faute inexcusable sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, une stratégie procédurale prévoyante combinant conclusions principales et subsidiaires garantit l’indemnisation optimale de la victime quelles que soient les qualifications retenues au terme des débats.

L’exécution des décisions de condamnation prononcées contre l’employeur responsable fait l’objet d’une surveillance étroite par les services de recouvrement des organismes sociaux. La caisse primaire d’assurance maladie émet des titres de recettes exécutoires pour obtenir le remboursement immédiat des prestations avancées pour le compte de la victime. En cas de résistance ou d’insolvabilité organisée de l’employeur, les caisses peuvent mettre en œuvre des saisies conservatoires sur les avoirs bancaires et les créances commerciales. Ces prérogatives de puissance publique garantissent l’effectivité des condamnations sans faire peser le risque d’impayé sur le travailleur blessé ou sur ses ayants droit. L’action conjointe de la sécurité sociale et des juridictions spécialisées assure ainsi une régulation exemplaire des comportements patronaux au sein des relations de travail.

Conclusion

La faute intentionnelle de l’employeur et de son préposé constitue une dérogation exceptionnelle et indispensable au principe fondamental d’immunité patronale en matière professionnelle. Fondée sur l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, cette notion exige la preuve d’un acte volontaire commis avec l’intention de causer des lésions corporelles. Les évolutions jurisprudentielles récentes confirment l’inviolabilité de l’ordre public social qui frappe de nullité absolue toute convention contraire à cette législation protectrice. Grâce à la compétence désormais reconnue du pôle social et au relais financier de la CIVI, les victimes d’agressions au travail bénéficient d’une réparation intégrale effective. En conséquence, la maîtrise des subtilités probatoires et des actions récursoires permet d’assurer un équilibre parfait entre justice réparatrice et rigueur du droit de la sécurité sociale.

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