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La faute d’organisation du service hospitalier en droit médical : l’office du juge administratif entre obligation de sécurité et moyens du service (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute d’organisation du service hospitalier en droit médical : l’office du juge administratif entre obligation de sécurité et moyens du service (2020-2026)

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Tout établissement de santé est tenu d’assurer la sécurité des patients qu’il accueille. Cette obligation, énoncée à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, impose aux hôpitaux publics comme aux cliniques privées de déployer les moyens humains et matériels nécessaires à la prévention des risques. La jurisprudence administrative a construit, au fil des espèces, un régime de responsabilité pour faute d’organisation du service qui constitue aujourd’hui l’un des piliers du contentieux médical. L’étude des arrêts rendus entre 2020 et 2026 révèle une tension permanente entre l’exigence de sécurité que le patient est en droit d’attendre et les contraintes structurelles auxquelles l’établissement est confronté. Le juge administratif ne se borne pas à constater un manquement : il apprécie concrètement les moyens du service, la prévisibilité du risque et les mesures alternatives disponibles. Cette construction prétorienne, sans cesse réajustée, mérite une analyse d’ensemble.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute d’organisation ne se confond ni avec la faute technique du praticien, ni avec l’infection nosocomiale qui relève d’un régime de responsabilité de plein droit. Elle consiste en un dysfonctionnement du service imputable à l’établissement lui-même : défaut de surveillance, insuffisance des effectifs, absence de procédure, inadaptation des locaux, défaillance dans la coordination entre intervenants. C’est le régime de cette faute, et l’office du juge qui la sanctionne, que l’on se propose d’examiner.

I. La caractérisation de la faute d’organisation : une obligation de sécurité modulée par les moyens du service

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt fondateur du 29 septembre 2022, a posé les principes gouvernant l’appréciation de la faute d’organisation. Elle énonce que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de l’état du patient, du risque que cet état lui fait courir, du caractère prévisible de ce risque mais aussi des pouvoirs dont disposait le service » et « des mesures qu’il devait prendre, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CAA Lyon, 6e ch., 29 septembre 2022, n° 22LY00934). Ce considérant de principe, repris par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 février 2025 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 23BX00259), structure l’ensemble du contentieux.

A. Le standard jurisprudentiel : un contrôle concret tenant compte des caractéristiques et des moyens du service

La faute d’organisation ne se présume pas. Elle ne se déduit pas davantage de la seule survenance du dommage. Le juge administratif procède à une analyse circonstanciée des moyens dont disposait l’établissement au moment des faits et des diligences qu’il a accomplies pour prévenir le risque.

La Cour administrative d’appel de Nantes, le 4 février 2022, a fourni une illustration éclairante de ce contrôle concret. Dans cette affaire, une parturiente avait subi une rupture utérine lors d’un accouchement par voie basse après césarienne. Le diagnostic posé à 15 h 40, la césarienne en urgence n’avait débuté qu’à 16 heures, soit vingt minutes plus tard. Les experts avaient retenu un délai anormalement long. La cour a néanmoins écarté la faute en relevant que « l’unique salle opératoire de la maternité dont disposait le centre hospitalier était déjà occupée par une parturiente qui devait également subir une césarienne en urgence », ce qui « a nécessité pour l’équipe médicale de faire un choix prioritaire entre les patientes ». Elle a constaté que « le transfert de Mme F… vers une autre maternité n’aurait pas permis d’assurer sa prise en charge dans de meilleurs délais » et que « la structure mise en place au centre hospitalier de Redon est conforme aux dispositions (…) de l’article D. 6124-41 du code de la santé publique ». Le retard était « dû au fait que l’établissement hospitalier était confronté à un concours de circonstances exceptionnelles par la survenue simultanée de deux césariennes » (CAA Nantes, 3e ch., 4 février 2022, n° 21NT00243).

Cette solution illustre la logique du juge : l’établissement qui a mobilisé les moyens conformes aux normes réglementaires et qui s’est trouvé confronté à une situation imprévisible ne commet pas de faute, même si le résultat est dramatique. En revanche, l’absence de toute mesure préventive face à un risque connu caractérise la faute.

La Cour administrative d’appel de Nancy, le 23 juillet 2020, a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville après la chute d’un patient dans sa chambre. Le risque avait été « clairement identifié compte tenu de son âge, de sa locomotion limitée avec deux cannes et d’antécédents de chute ». Or, le dossier médical « ne présentait aucune mesure préventive pour éviter ce risque de chute lié à son obésité sévère, à une insuffisance cardiaque limitant ses déplacements et à une arthrose évolutive des genoux ». Les médiateurs ont souligné « l’absence de mesures telles qu’une restriction de lever ou l’usage obligatoire de cannes ». La cour a jugé que la mise à disposition d’une sonnette et un contrôle horaire ne pouvaient « être regardées comme suffisantes à la date des faits au regard du risque de chute que M. A… présentait du fait de ses diverses pathologies » (CAA Nancy, 3e ch., 23 juillet 2020, n° 18NC02657).

B. Les manifestations de la faute : défaut de surveillance, de coordination et de prévention

La faute d’organisation se manifeste sous des formes diverses que la jurisprudence a progressivement cartographiées. Le défaut de surveillance reste le cas le plus fréquent. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 29 septembre 2022, a toutefois apporté une nuance importante s’agissant des patients en hospitalisation libre. La cour infirme le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité des Hospices civils de Lyon à la suite du décès par défenestration d’un patient âgé désorienté. Elle relève que le patient « faisait l’objet d’une surveillance particulière », qu’il « n’a été laissé sans surveillance que pendant 20 minutes », que « l’expert a conclu que sa prise en charge par le service était conforme aux règles de l’art » et que « la décision de ne pas confiner l’intéressé dans sa chambre dans le respect du régime d’hospitalisation libre dont il relevait (…) ne peut être regardée comme fautive » (précité).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025, a appliqué la même grille d’analyse à la disparition d’un patient hospitalisé en service de soins de suite pour une infection par le VIH. Elle écarte la faute en constatant que le patient « n’avait par le passé ni fait une tentative connue de fugue, ni manifesté, à aucun moment, son intention de quitter le centre » et qu’il était « parti pieds nus, ce qui ne permettait pas de supposer une intention de quitter le centre, où il pouvait circuler librement » (précité).

Au-delà du défaut de surveillance, la faute d’organisation peut résulter d’une défaillance dans la coordination des intervenants. La Cour administrative d’appel de Nantes, le 4 juin 2021, en a donné une illustration topique dans le contentieux de l’oubli d’une compresse chirurgicale. Si l’acte chirurgical lui-même relève de la responsabilité personnelle du praticien libéral, la cour retient que « la carence du personnel infirmier du centre hospitalier à procéder aux contrôles relevant de ses attributions, qui a contribué à l’oubli de la compresse commis par le chirurgien, constitue une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier » (CAA Nantes, 3e ch., 4 juin 2021, n° 20NT00332). L’établissement est ainsi condamné à supporter 20 % de la charge indemnitaire aux côtés du chirurgien.

Le défaut de prévention constitue une troisième déclinaison. La Cour administrative d’appel de Paris, le 28 janvier 2026, saisie par plusieurs associations de défense de l’hôpital public d’une action en responsabilité contre l’État pour carence dans la politique hospitalière, a rappelé les obligations de l’administration en matière de politique de santé. Si la cour a rejeté le recours faute de démontrer une obligation légale de fixer des ratios minimaux de soignants par patient à l’échelle nationale, elle a néanmoins rappelé les principes applicables : « la Nation garantit à tous (…) la protection de la santé » et « la continuité du service public a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle » (CAA Paris, 3e ch., 28 janvier 2026, n° 24PA03222).

II. L’office du juge administratif entre imputabilité de la faute et réparation du dommage

Une fois la faute d’organisation caractérisée, le juge administratif doit en déterminer l’imputabilité exacte et en mesurer les conséquences indemnitaires. Deux difficultés surgissent de manière récurrente : l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et celle du praticien libéral qui exerce en son sein ; et la détermination du lien causal entre la faute d’organisation et le préjudice subi.

A. La distinction entre faute de service et faute personnelle du praticien libéral

L’exercice libéral de la médecine au sein de l’hôpital public crée une situation juridique complexe. Les articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique autorisent les praticiens hospitaliers à temps plein à exercer une activité libérale dans les locaux de l’établissement. Les actes accomplis à ce titre relèvent du droit privé. L’hôpital peut néanmoins voir sa responsabilité engagée lorsque le dommage trouve sa cause « dans un mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes ».

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 4 juin 2021 déjà cité, a fait application de cette distinction. Si le chirurgien était responsable de l’acte opératoire, l’infirmière panseuse, agent de l’hôpital, avait manqué à son obligation de compter les compresses. La cour a retenu que l’établissement répond de cette faute commise par son personnel auxiliaire, y compris lorsque celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du chirurgien pendant l’intervention. Cette solution est constante : l’établissement ne peut s’exonérer en invoquant le transfert de l’autorité hiérarchique sur son personnel au profit du praticien libéral.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 29 septembre 2022 offre une autre illustration de cette distinction. Les Hospices civils de Lyon invoquaient l’absence de faute en faisant valoir que le patient n’était pas hospitalisé en service psychiatrique, mais en soins de suite, et qu’il relevait du régime de l’hospitalisation libre. La cour a précisé que l’établissement commet une faute « s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » et que le régime d’hospitalisation libre ne dispense pas l’établissement de ses obligations de sécurité, mais les module « compte tenu de la surveillance particulière dont il était l’objet » (précité). La responsabilité de l’établissement pour faute d’organisation coexiste ainsi avec celle du praticien sans se confondre avec elle.

B. La causalité entre la faute d’organisation et le dommage : perte de chance et indemnisation

La faute d’organisation, une fois établie, doit être reliée au dommage par un lien de causalité. Le juge administratif recourt fréquemment au mécanisme de la perte de chance pour apprécier ce lien, particulièrement lorsque la faute a consisté en un retard ou un défaut de prise en charge dont il n’est pas certain qu’une intervention diligente aurait sauvé le patient.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 23 juillet 2020, a indemnisé intégralement les conséquences de la chute et de l’infection nosocomiale qui s’en est suivie, sans appliquer de taux de perte de chance. En revanche, dans l’affaire jugée par la Cour de Nantes le 4 février 2022, l’absence totale de faute a conduit au rejet pur et simple des demandes, le concours de circonstances exceptionnelles exonérant l’établissement. La Cour administrative d’appel de Nantes, le 4 juin 2021, a pour sa part retenu un partage de responsabilité à hauteur de 20 % à la charge de l’établissement pour la faute de son personnel infirmier dans le comptage des compresses, laissant 80 % à la charge du chirurgien et de son assureur (précité).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 28 janvier 2026 relatif au recours des collectifs hospitaliers, a écarté la faute de l’État au motif qu’« aucune obligation générale découlant de la loi n’imposait à l’administration de fixer des ratios minimaux de soignants par patient applicables à l’ensemble du service public hospitalier ». Elle a néanmoins relevé que « l’obligation générale incombant à l’État d’assurer la sécurité et la protection des travailleurs hospitaliers placés sous son autorité en se tenant informé des risques professionnels pesant sur ces derniers et en arrêtant les mesures les plus appropriées pour les prévenir, n’imposait pas, par elle-même, l’obligation pour l’administration de fixer un ratio minimal de soignants par patient pour l’ensemble du service public hospitalier » (précité).

Cette décision, rendue le 28 janvier 2026, prend acte de la crise hospitalière mais refuse de transformer le juge administratif en administrateur de la politique de santé. Elle rappelle que la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale relève du domaine de la loi, en vertu de l’article 34 de la Constitution, et que le juge ne peut se substituer au législateur pour imposer des normes que ce dernier n’a pas édictées. La responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire obéit à un régime distinct, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans ses arrêts du 7 mai 2026 relatifs à la Dépakine, où la faute de l’État a été retenue pour défaut d’information sur les risques du médicament.

L’indemnisation des préjudices consécutifs à une faute d’organisation obéit aux principes de la réparation intégrale. La Cour administrative d’appel de Nancy, le 23 juillet 2020, a ainsi alloué au patient victime d’une chute une indemnité de 18 500 euros, couvrant le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, les souffrances endurées et le préjudice d’agrément. La juridiction a pris soin de distinguer la part imputable à l’état antérieur du patient de celle directement causée par la faute du service (précité).

Au-delà de la faute de l’établissement, la question de la responsabilité de l’État pour l’organisation générale du système de santé reste ouverte. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 28 janvier 2026, a validé l’existence d’outils de suivi de l’activité hospitalière tels que le Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et le Répertoire national de l’offre et des ressources en santé (ROR), créé par le décret du 17 novembre 2023. Elle a néanmoins constaté que l’absence de ratios contraignants relevait d’un choix législatif et non d’une carence fautive de l’administration.

La jurisprudence dessine ainsi une ligne de partage claire : la responsabilité pour faute d’organisation pèse sur l’établissement de santé lui-même, appréciée concrètement au regard de ses moyens et des diligences accomplies face à un risque prévisible. La responsabilité de l’État pour l’organisation globale du système de soins, en revanche, suppose la démonstration d’une carence caractérisée dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, et non une simple critique de la politique budgétaire ou des choix d’allocation des ressources.

L’étude de la jurisprudence administrative entre 2020 et 2026 révèle une construction équilibrée du régime de la faute d’organisation. Le juge administratif ne cède ni à la tentation de l’irresponsabilité au nom des contraintes budgétaires, ni à celle de l’automaticité au nom de la protection des victimes. Il examine chaque espèce à l’aune d’un standard exigeant mais réaliste, qui tient compte des moyens effectifs du service sans jamais dispenser l’établissement de son obligation de sécurité. L’arrêt de la Cour de Lyon du 29 septembre 2022, en posant la grille d’analyse qui gouverne désormais le contentieux, a durablement structuré cette matière. L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2026, en rappelant les limites de l’office du juge face aux choix du législateur, trace la frontière entre le contrôle de la faute individuelle de l’établissement et la contestation de la politique de santé publique.

Écrit par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats conseille et représente les victimes de dommages corporels et les professionnels de santé dans le contentieux de la responsabilité médicale, devant les juridictions administratives et judiciaires.

La jurisprudence la plus récente confirme la permanence de cette grille d`analyse. En matière de défaut d`organisation imputable au service des urgences, la Cour administrative d`appel de Marseille, le 26 septembre 2025, a rappelé que l`établissement ne peut invoquer la saturation conjoncturelle de ses capacités d`accueil pour s`exonérer de son obligation de prise en charge lorsqu`il était en mesure d`anticiper l`afflux de patients. La Cour administrative d`appel de Paris, le 28 janvier 2026, a pour sa part écarté la responsabilité de l`État pour l`absence de ratios contraignants de soignants par patient, tout en relevant que le ROR constitue « le référentiel national du capacitaire en lit (lits installés, fermés et disponibles) en établissements de santé, avec des données dynamiques ». La juridiction a également pris acte de l`existence d`un système commun d`informations permettant « de décrire de façon synthétique l`activité médicale des établissements de santé », sans toutefois en déduire une obligation de résultat à la charge de l`administration.

Cette grille d’analyse, forgée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 29 septembre 2022 et systématiquement reprise depuis, présente une cohérence remarquable. Elle permet au juge de sanctionner les manquements avérés sans imposer aux établissements des obligations impossibles à tenir. Elle rappelle également que la contrainte budgétaire ne constitue pas, en elle-même, un fait justificatif exonérant l’établissement de ses obligations de sécurité, mais qu’elle entre dans l’appréciation concrète des diligences que le service pouvait raisonnablement accomplir.

Ces évolutions jurisprudentielles s`inscrivent dans un mouvement plus large de responsabilisation des acteurs du système de santé, sans pour autant méconnaître les contraintes objectives auxquelles ils sont soumis. Le juge administratif, en distinguant soigneusement la faute individuelle de l`établissement de la carence systémique imputable à l`État, préserve l`équilibre entre la protection des victimes et la viabilité du service public hospitalier.

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