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Faute professionnelle ou simple erreur au travail : quelle sanction l’employeur peut-il prendre ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute professionnelle ou simple erreur au travail : quelle sanction l’employeur peut-il prendre ?

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Un cercueil chargé dans le mauvais avion, une famille qui attend en Tunisie des obsèques repoussées d’un jour, et un salarié licencié. Selon Ouest-France, le 19 novembre 2026, une société d’assistance aéroportuaire a licencié « pour cause réelle et sérieuse », le 23 octobre, le régulateur chargé de répartir les tâches des agents, après l’envoi par erreur d’un cercueil vers l’Espagne le 13 octobre. Le salarié comptait quatorze ans d’ancienneté sans avertissement. Il conteste être à l’origine de l’erreur ; le prestataire principal a reconnu « une chaîne d’erreurs », et l’employeur, contacté à plusieurs reprises par Le Parisien, n’a pas répondu à ses questions, selon le même article. Selon 20 Minutes, l’entreprise a expliqué que le régulateur n’avait pas anticipé cette prestation. Les articles de presse ne font état d’aucune décision de justice : aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et la qualification des faits appartiendrait, le cas échéant, au seul juge.

Au-delà de ce dossier, la question se pose chaque jour dans les entreprises : une erreur au travail est-elle une faute professionnelle, et quelle sanction l’employeur peut-il prendre ? Le droit du travail répond en trois temps. Une erreur ou une insuffisance n’est pas, par elle-même, une faute disciplinaire. Lorsqu’une faute existe, sa gravité commande la sanction et les indemnités, et l’employeur doit respecter une procédure, des délais et une règle de proportion. Enfin, il ne peut presque jamais faire payer l’erreur au salarié. Les développements qui suivent sont de portée générale et ne constituent aucun constat sur l’affaire rapportée par la presse.

I. Faute professionnelle, erreur ou insuffisance : ce que l’employeur peut réellement reprocher

A. Une erreur au travail n’est pas forcément une faute professionnelle

Le droit disciplinaire repose sur une définition légale. Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Tout repose donc sur un agissement fautif. Or une erreur, un oubli, un mauvais résultat ou une compétence insuffisante ne traduisent pas nécessairement une faute : ils peuvent relever de la difficulté du poste, d’un manque de formation, d’une organisation défaillante ou de la simple marge d’erreur que comporte tout travail humain.

La Cour de cassation le rappelle avec constance. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-23.294), elle pose la règle en une phrase : « L’insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute. » Dans cette affaire, une salariée avait reçu un avertissement pour insuffisance de résultats. La cour d’appel avait validé la sanction en relevant que le grief était établi et que l’avertissement s’accompagnait d’un plan d’action personnalisé. La chambre sociale a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché si l’insuffisance de résultats reprochée à la salariée « procédait d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté ». Autrement dit, constater que l’erreur ou le mauvais résultat existe ne suffit pas : pour sanctionner, l’employeur doit établir une part de volonté, une négligence délibérée, un refus d’appliquer une consigne connue.

La solution est ancienne. Dans un arrêt du 9 mai 2000 (n° 97-45.163), publié au Bulletin, un responsable informatique avait été licencié pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle. La cour d’appel avait écarté la faute grave mais jugé le licenciement justifié par l’insuffisance. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : le licenciement prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire, alors que « l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif ». L’employeur qui choisit la voie disciplinaire doit donc prouver une faute ; il ne peut pas se replier, devant le juge, sur une simple insuffisance.

Cela ne signifie pas qu’une insuffisance réelle ne puisse jamais justifier un licenciement. Elle peut constituer une cause de licenciement non disciplinaire, à condition d’être objectivement établie. L’arrêt du 6 mai 2025 admet d’ailleurs que l’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, « peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts ». La distinction n’est pas théorique : elle commande la procédure, la charge de la preuve, le délai de prescription disciplinaire et, souvent, l’issue du procès.

La précision des reproches compte tout autant. L’article L. 1232-6 du Code du travail impose que la lettre de licenciement énonce les motifs : « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » La formule vague ne suffit pas. Dans un arrêt du 20 novembre 1996 (n° 93-45.555), la chambre sociale a jugé que « l’allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement ». Écrire « faute professionnelle » dans une lettre ne dispense donc pas l’employeur de dire quoi, quand, comment et avec quelles conséquences.

Concrètement, face à une erreur, le juge se pose plusieurs questions. L’erreur est-elle matériellement établie et imputable au salarié, ou à d’autres maillons de la chaîne ? Le salarié avait-il les moyens, les informations et le temps de bien faire ? Une consigne précise, connue de lui, a-t-elle été délibérément méconnue ? L’erreur est-elle isolée ou s’inscrit-elle dans une série d’incidents déjà signalés ? Ces éléments de fait ne sont pas des règles de droit ; ils servent à vérifier si l’on est en présence de l’« abstention volontaire » ou de la « mauvaise volonté » qu’exige la jurisprudence pour transformer une erreur en faute.

B. Faute simple, faute grave, faute lourde : trois degrés, trois séries de conséquences

Lorsque la faute est établie, sa gravité détermine ce que le salarié perd. Le socle est posé par l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel est motivé et « Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » La faute dite simple, ou sérieuse, suffit à fonder un licenciement, mais elle laisse intacts les droits liés à la rupture.

Le préavis, d’abord. L’article L. 1234-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit » à un préavis, d’un mois entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, sauf disposition plus favorable de la convention collective, du contrat ou des usages. L’indemnité de licenciement, ensuite : selon l’article L. 1234-9, le salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompus « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». En cas de faute simple, préavis et indemnité restent dus.

La faute grave change la donne. La Cour de cassation la définit par son effet. Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-41.294), publié au Bulletin, elle rappelle que « la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire ». Deux conséquences pratiques en découlent. La faute grave prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, en vertu des deux textes cités plus haut. Et un employeur qui laisse le salarié travailler longtemps après avoir connu les faits, sans vérification à mener, affaiblit lui-même la qualification de faute grave qu’il invoque ensuite.

La faute lourde est d’une autre nature. Ce n’est pas une faute « plus grave » au sens du dommage causé : c’est une faute intentionnelle. Dans un arrêt du 22 octobre 2015 (n° 14-11.291), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la faute lourde pour un détournement de fonds ; son arrêt a été cassé, faute d’avoir caractérisé la volonté de nuire du salarié. Une erreur, si coûteuse soit-elle, est par définition involontaire : on voit mal comment elle pourrait, à elle seule, répondre à cette définition.

Certains droits survivent à toutes les qualifications. Les congés payés acquis et non pris en sont l’exemple. Selon l’article L. 3141-28 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, le salarié dont le contrat est rompu reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, et « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Le texte ne distingue pas selon le degré de la faute.

Le droit aux allocations chômage, ensuite. L’article L. 5422-1 du Code du travail ouvre l’allocation d’assurance aux travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi, qui remplissent des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont « la privation d’emploi est involontaire ». Sur ce point, France Travail indique que le licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée constitue une privation involontaire d’emploi quel qu’en soit le motif, faute grave ou lourde comprise, puisque l’employeur a pris l’initiative de la rupture. Les autres conditions d’ouverture des droits, notamment la durée d’activité antérieure, restent à vérifier dans chaque dossier.

On retiendra la grille suivante, qui rejoint la fiche pratique de Service-public.fr consacrée au licenciement pour faute simple, grave ou lourde, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention collective ou du contrat :

  • Erreur ou insuffisance sans volonté fautive : pas de sanction disciplinaire possible ; un licenciement non disciplinaire pour insuffisance reste envisageable s’il repose sur des éléments objectifs.
  • Faute simple : sanction proportionnée ou licenciement pour cause réelle et sérieuse ; préavis, indemnité de licenciement et congés payés dus.
  • Faute grave : départ immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement ; indemnité compensatrice de congés payés due.
  • Faute lourde : mêmes effets que la faute grave, plus la possibilité pour l’employeur d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié ; elle suppose l’intention de nuire.

II. Erreur au travail : quelles sanctions, quelles limites et comment se défendre

A. Avertissement, mise à pied, rétrogradation, licenciement : les règles que l’employeur doit respecter

L’employeur ne choisit pas librement la sanction. Dans les entreprises qui doivent avoir un règlement intérieur, celui-ci fixe l’arsenal disciplinaire. L’article L. 1321-1 du Code du travail lui confie notamment « Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. » Depuis le 1er janvier 2020, selon l’article L. 1311-2, « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. »

La jurisprudence en tire une conséquence directe. Dans un arrêt du 26 octobre 2010 (n° 09-42.740), la Cour de cassation a jugé que, dès lors que le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions, une sanction ne peut être prononcée que si elle y est prévue ; une mise à pied disciplinaire suppose en outre que le règlement en précise la durée maximale. Dans un arrêt du 23 mars 2017 (n° 15-23.090), elle a précisé qu’« une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur ». Cet arrêt a été rendu à une époque où le seuil légal du règlement intérieur était de vingt salariés ; il est aujourd’hui de cinquante. Un avertissement ou une mise à pied absents du règlement intérieur d’une entreprise assujettie sont donc exposés à l’annulation.

La procédure, ensuite. Selon l’article L. 1332-1 du Code du travail, « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Pour toute sanction qui touche à la présence dans l’entreprise, à la fonction, à la carrière ou à la rémunération, l’article L. 1332-2 impose une convocation à un entretien, au cours duquel le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; l’employeur y indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Le même texte encadre le calendrier : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Pour un simple avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l’entretien n’est pas obligatoire, mais l’information écrite des griefs prévue par l’article L. 1332-1 l’est toujours.

Lorsque l’employeur écarte immédiatement le salarié, il doit qualifier sa mesure. Selon l’article L. 1332-3 du Code du travail, lorsque les faits ont rendu indispensable une mise à pied conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure de l’article L. 1332-2 ait été respectée. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction : c’est une mesure d’attente, qui doit déboucher sur une décision.

Les délais protègent le salarié contre les reproches tardifs. L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », sauf si ce fait a donné lieu, dans le même délai, à des poursuites pénales. Et selon l’article L. 1332-5, « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » Une erreur commise il y a plusieurs mois, connue de l’employeur sans réaction, ne peut donc plus fonder seule une procédure disciplinaire.

Un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois, et l’employeur qui sanctionne doit le faire en une seule fois pour ce qu’il connaît. Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-24.020), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, « choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ». Elle a ajouté : « L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. » Lorsque le responsable direct savait, l’entreprise est réputée savoir.

La rétrogradation obéit à une règle propre. Elle modifie le contrat de travail, et le salarié peut la refuser. Dans un arrêt du 17 juin 2009 (n° 07-44.570), publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé qu’« une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ». En cas de refus, l’employeur peut envisager une autre sanction, mais il ne peut pas appliquer d’autorité la rétrogradation.

Enfin, le juge contrôle la proportion. Selon l’article L. 1333-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant lui fournir les éléments retenus ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L’article L. 1333-2 ajoute : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Pour le licenciement, le régime est différent : selon l’article L. 1333-3, « Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables », et le juge applique les règles propres à la contestation du licenciement. L’article L. 1235-1 lui confie alors d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le doute profitant là encore au salarié.

Reste la question qui revient dans chaque erreur collective : pourquoi moi et pas les autres ? La réponse du droit est nuancée. Dans un arrêt du 14 mai 1998 (n° 96-41.755), la Cour de cassation a jugé qu’« il est permis à l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ». L’employeur n’est donc pas tenu de sanctionner tout le monde de la même façon. Mais ce pouvoir a des limites, que la même décision rappelle : l’absence de discrimination et l’absence de détournement de pouvoir. Dans un arrêt du 15 mai 1991 (n° 89-42.270), la chambre sociale a validé des sanctions différenciées en relevant que « les sanctions avaient été prononcées compte tenu des anciennetés et des comportements respectifs ». Une différence de traitement fondée sur un motif prohibé par l’article L. 1132-1 du Code du travail, comme l’origine, l’âge, l’état de santé ou l’activité syndicale, est nulle. Et lorsque plusieurs personnes ont commis des erreurs, le salarié sanctionné peut toujours discuter, devant le juge, la part qui lui est réellement imputable : c’est d’abord une question de preuve.

B. L’employeur peut-il vous faire payer votre erreur, et comment contester ?

C’est souvent la première inquiétude après une erreur coûteuse : marchandise abîmée, client perdu, pénalité facturée par un donneur d’ordre. La réponse du Code du travail est nette. Selon l’article L. 1331-2 du Code du travail, « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » L’employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire le coût de l’erreur, ni supprimer une prime à titre de punition, ni imposer une « participation » financière présentée comme contractuelle.

La Cour de cassation applique cette interdiction même lorsque le contrat prévoit le contraire. Dans un arrêt du 20 octobre 2010 (n° 09-42.896), publié au Bulletin, elle a jugé que « la prohibition des sanctions pécuniaires a ainsi un caractère d’ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail ». Une clause qui faisait payer au salarié une part du coût de son véhicule lorsque son chiffre d’affaires était insuffisant a été déclarée nulle comme constituant une sanction pécuniaire, et les sommes prélevées ont dû être remboursées.

L’employeur peut-il, à défaut de retenue, réclamer des dommages et intérêts devant le juge ? Pas pour une simple erreur. Dans un arrêt du 31 mai 1990 (n° 88-41.419), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’« un salarié ne répond pas à l’égard de son employeur des risques de l’exploitation et que sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu’en cas de faute lourde ». Le principe a été réaffirmé dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n° 14-26.071), rendu au visa du principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné le salarié à verser 2 500 euros pour exécution déloyale du contrat, alors que son licenciement reposait sur une faute grave : l’arrêt a été cassé sur ce point. Une faute grave, a fortiori une erreur, ne suffit donc pas ; il faut l’intention de nuire que définit l’arrêt du 22 octobre 2015.

Si l’erreur a déjà donné lieu à une retenue sur salaire, le salarié peut en demander le remboursement. Un rappel de salaire se réclame par écrit à l’employeur, puis, à défaut de régularisation, devant le conseil de prud’hommes. La prohibition étant d’ordre public, l’accord donné par le salarié, ou une clause du contrat, ne valide pas la retenue.

Comment réagir, ensuite, lorsqu’une erreur déclenche une procédure ? Quelques réflexes, qui ne sont pas des règles de droit mais des précautions de preuve, conditionnent la suite :

  • Écrire tôt : un compte rendu daté, factuel, sans polémique, qui retrace la chronologie, les consignes reçues, les informations disponibles au moment des faits et les autres intervenants.
  • Conserver les pièces : courriels, plannings, messages, fiches de poste, procédures écrites, comptes rendus d’incident, alertes antérieures sur les effectifs ou les outils.
  • Préparer l’entretien : se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, comme le permet l’article L. 1332-2, ou selon les modalités indiquées dans la convocation ; demander que soient précisés les griefs ; donner sa version.
  • Vérifier les délais : date de connaissance des faits par l’employeur ou par le supérieur direct, date de la convocation, délai entre l’entretien et la sanction.
  • Comparer les traitements : si d’autres personnes ont participé à l’erreur, relever les éléments de fait qui distinguent ou non leur situation de la vôtre.

Pour contester un licenciement, le délai est court. Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article prévoit un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits ; les textes et décisions consultés ici ne précisent pas expressément dans laquelle de ces deux catégories se range l’action en annulation d’un avertissement ou d’une mise à pied, ce qui invite à ne pas attendre. Le même texte réserve certains régimes, notamment les actions en paiement du salaire et celles fondées sur une discrimination.

Devant le juge, les arguments s’articulent autour des points vus plus haut : l’erreur relevait-elle d’une insuffisance non fautive, faute d’abstention volontaire ou de mauvaise volonté démontrée ? La lettre énonce-t-elle des faits précis ? Les délais de l’article L. 1332-4 et de l’article L. 1332-2 ont-ils été respectés ? La sanction figurait-elle au règlement intérieur ? Était-elle proportionnée, compte tenu de l’ancienneté et du passé disciplinaire ? Le doute, rappellent les articles L. 1333-1 et L. 1235-1, profite au salarié. Lorsque la faute grave n’est pas retenue mais qu’une faute simple l’est, le salarié récupère le préavis et l’indemnité de licenciement ; lorsque aucune cause réelle et sérieuse n’est retenue, il peut prétendre à une indemnité dont l’article L. 1235-3 du Code du travail fixe les montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté. Pour préparer cette étape, il est utile de contester un licenciement pour faute grave avec un dossier construit pièce par pièce, et de se faire accompagner par des avocats en droit social à Paris lorsque l’enjeu le justifie.

Côté employeur, ces règles dessinent une méthode tout aussi utile : analyser l’incident avant de sanctionner, distinguer ce qui relève de l’organisation, de la formation ou de la volonté, documenter la chronologie, respecter le règlement intérieur et les délais, et proportionner la mesure. Une sanction mal qualifiée ou prise dans la précipitation expose l’entreprise à son annulation et, s’agissant d’un licenciement, à une condamnation indemnitaire.

Conclusion

Une erreur au travail n’est pas, par elle-même, une faute professionnelle. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 6 mai 2025 : l’insuffisance professionnelle ne constitue une faute qu’en cas d’abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée. Lorsque la faute est établie, sa qualification commande les conséquences : la faute simple laisse au salarié son préavis et son indemnité, la faute grave l’en prive, et la faute lourde exige une intention de nuire qu’une erreur, involontaire par nature, ne caractérise pas. Dans tous les cas, l’employeur doit respecter le règlement intérieur, la procédure de l’article L. 1332-2, le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 et une règle de proportion que le juge contrôle ; il peut individualiser les sanctions entre plusieurs salariés, mais sans discrimination ni détournement de pouvoir. Enfin, il ne peut ni retenir sur le salaire le coût d’une erreur, ni en réclamer réparation hors faute lourde. Ces règles générales ne préjugent d’aucun dossier particulier, et notamment pas de l’affaire rapportée par la presse, dans laquelle aucune responsabilité n’est établie : chaque situation se juge sur ses faits, ses pièces et sa chronologie, et seul le juge peut trancher.

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