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Fauteuil électrique en avion : batteries au lithium refusées en soute, déclaration 48 heures, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Fauteuil électrique en avion : batteries au lithium refusées en soute, déclaration 48 heures, preuves et recours

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Partir en avion avec un fauteuil électrique ne se résume pas à enregistrer un bagage un peu encombrant : au comptoir, c’est la batterie qui fait l’objet de toutes les questions — technologie, puissance, caractère amovible, bornes protégées — et une réponse approximative peut se solder par un refus d’embarquer le fauteuil, voire par un embarquement refusé au passager lui-même. Les règles applicables aux batteries diffèrent d’une compagnie à l’autre et selon le type d’avion, et l’administration de l’aviation civile recommande de préciser leurs caractéristiques au moins quarante-huit heures avant le départ pour éviter toute difficulté d’embarquement. Quand le fauteuil est accepté puis rendu endommagé, un second régime prend le relais : celui de la responsabilité du transporteur pour les bagages enregistrés, avec ses délais de protestation stricts et son plafond révisé à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis fin 2024. Deux décisions récentes de tribunaux judiciaires, lues intégralement pour cet article, éclairent ces deux versants : un fauteuil semi-électrique endommagé en soute sur un vol Paris-Dakar, indemnisé dans la limite du plafond faute de déclaration spéciale d’intérêt, et une assistance aéroportuaire défaillante qui fait manquer un vol et vaut refus d’embarquement indemnisé. Cet article décrit comment préparer le voyage en fauteuil électrique, comment contester un refus lié aux batteries et comment obtenir réparation quand l’équipement est endommagé, y compris à Paris et en Île-de-France où transitent la plupart des vols long-courriers.

I. Embarquer avec un fauteuil électrique : déclaration préalable et limites du refus

A. Déclarer le fauteuil et ses batteries au moins quarante-huit heures avant le départ

Le transport d’un fauteuil électrique repose sur une information donnée à l’avance. La page officielle du ministère chargé de l’aviation civile recommande de signaler au transporteur, dès la réservation et au plus tard quarante-huit heures avant le vol, tous les équipements de mobilité et leurs caractéristiques techniques, notamment les batteries, afin d’éviter les difficultés d’embarquement (source officielle). Concrètement, la déclaration porte sur le type de fauteuil — manuel, électrique, semi-électrique — son poids et ses dimensions plié, la technologie des batteries et leur caractère amovible ou non, ainsi que les dispositifs de sécurisation prévus. Elle s’effectue de préférence par écrit, par courriel ou via le formulaire d’assistance de la compagnie, de façon à conserver la preuve de sa date et de son contenu.

Cette anticipation se justifie parce que les règles en matière de batteries autorisées à bord ou en soute diffèrent d’une compagnie aérienne à l’autre et selon le type d’avion qui effectuera le vol. La même page officielle souligne qu’il est essentiel de préciser les caractéristiques des batteries lors de la notification des besoins d’assistance, au moins quarante-huit heures avant le départ du vol, pour éviter toute difficulté d’embarquement (source officielle). Le passager a donc intérêt à demander à la compagnie, avant d’acheter son billet ou dès la réservation, sa fiche écrite applicable aux fauteuils électriques : batteries acceptées en soute ou en cabine, conditions de démontage et de protection des bornes, nécessité de déconnecter l’alimentation, documents à présenter au comptoir. Les réponses reçues par écrit engagent la compagnie et serviront de référence si le personnel au comptoir adopte une position différente le jour du départ.

Pour vérifier en amont ce qui est autorisé, la direction générale de l’aviation civile met à disposition des voyageurs l’application AIRBAG, qui renseigne sur les articles interdits ou réglementés en avion (source officielle). Consulter cette application avant le vol permet de préparer le conditionnement du fauteuil et de ses batteries, sans que cela dispense de la déclaration auprès de la compagnie, seule son acceptation écrite faisant foi. Si le délai de quarante-huit heures n’a pas pu être respecté, tout n’est pas perdu : l’aéroport doit faire tous les efforts possibles, dans la limite du raisonnable, pour fournir l’assistance et permettre l’embarquement, comme le rappelle la doctrine officielle (source officielle). Mais le passager qui se présente sans déclaration préalable avec un fauteuil électrique aux batteries non documentées s’expose à un contrôle approfondi, à un conditionnement imposé sur place, voire à un refus de charger le fauteuil pour des motifs de sécurité dont la contestation ultérieure sera plus délicate.

Le transporteur doit accepter, outre l’équipement médical, jusqu’à deux équipements de mobilité par passager, moyennant ce préavis d’au moins quarante-huit heures et sous réserve de l’espace disponible à bord, comme le rappelle la doctrine officielle du ministère (source officielle). Le refus des équipements de mobilité n’est admis que pour espace insuffisant ou pour non-conformité à la réglementation des matières dangereuses. Autrement dit, un refus opposé au fauteuil électrique doit relever de l’une de ces deux causes techniques, et non d’une simple réticence du personnel : exiger que le motif soit énoncé précisément — manque de place dans la soute de cet appareil, batterie non conforme aux règles applicables — est le point de départ de toute contestation. À l’aéroport, l’assistance comprend l’aide à l’enregistrement et aux contrôles, l’accompagnement jusqu’à la porte, l’embarquement au moyen d’ascenseurs, de fauteuils de transfert ou de tout autre moyen requis, puis les opérations symétriques à l’arrivée, ainsi que la prise en charge au sol de l’équipement de mobilité et, en cas de perte ou de dommage, son remplacement temporaire, même non identique à l’équipement d’origine.

Quand l’assistance promise ne vient pas, la qualification juridique dépend des faits. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 7 mai 2026 (4e chambre civile, RG 25/07110) lu intégralement pour cet article, a eu à connaître du cas d’une passagère ayant réservé un billet incluant l’assistance en raison de son état de santé : prise en charge depuis l’enregistrement jusqu’à la salle d’embarquement, puis plus personne pour la conduire à l’avion malgré son insistance, et embarquement reporté au lendemain matin. Le tribunal a analysé la situation comme un refus d’embarquement au sens du règlement (CE) n° 261/2004 et a alloué l’indemnisation forfaitaire de 400 euros prévue pour cette distance. Le tribunal a statué dans le cadre du droit commun des obligations de somme d’argent, selon lequel « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » La leçon pratique vaut aussi pour le voyageur en fauteuil électrique : conserver le billet mentionnant l’assistance, noter les heures, les noms des agents rencontrés, les demandes formulées et les réponses reçues, photographier les écrans d’affichage et garder tout écrit de la compagnie proposant le vol du lendemain. Ces éléments établissent que le passager s’est présenté à temps et que c’est la défaillance de l’assistance qui a causé le défaut d’embarquement.

B. Le refus lié au fauteuil ou au handicap : interdiction, exceptions étroites et droits qui en découlent

Le règlement (CE) n° 1107/2006 interdit le refus de transport motivé par le handicap. Son article 3 dispose : « Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite » d’accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport couvert par le règlement, ni d’embarquer une personne handicapée ou à mobilité réduite qui dispose d’un billet et d’une réservation valables. Seules deux dérogations sont admises par l’article 4 du même règlement : les exigences de sécurité applicables, ou l’impossibilité physique d’embarquer ou de transporter la personne en raison de la taille de l’aéronef ou de ses portes. Hors de ces deux cas, le refus est injustifié.

Tout refus doit être expliqué. Le texte impose au transporteur qui use d’une dérogation d’en informer immédiatement la personne concernée, et de lui en communiquer les motifs par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa demande : « il informe immédiatement la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite de ses motifs. Sur demande, le transporteur aérien, son agent ou l’organisateur de voyages communique ces motifs par écrit à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande. ». En pratique, demander ces motifs par écrit, par courriel ou lettre recommandée, dès le jour du refus, constitue la première démarche : la réponse — ou son absence — fixera le cadre du litige. Si le transporteur exige un accompagnateur, cette exigence n’est régulière que dans les mêmes conditions de sécurité que celles qui autorisent le refus ; là encore, l’écrit motivé s’impose.

Les effets du refus sont ensuite régis par le règlement (CE) n° 261/2004, vers lequel le règlement assistance renvoie expressément. La personne à laquelle l’embarquement est refusé sur la base de son handicap, ainsi que son accompagnateur éventuel, bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004. Et lorsque le refus n’est justifié ni par la sécurité ni par les caractéristiques techniques de l’aéronef, l’indemnisation forfaitaire du même règlement s’applique également. Les montants de cette indemnisation sont fixés par l’article 7 du règlement : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, 600 euros au-delà. Le règlement accorde en outre une protection renforcée aux passagers à mobilité réduite : « En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, quelle que soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite et toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi que les enfants non accompagnés, ont droit à une prise en charge prévue à l’article 9, qui leur est fournie dès que possible. ». Cette prise en charge — repas et rafraîchissements, hébergement, transport entre l’aéroport et l’hôtel, communications — est due dès que possible, sans condition de durée du retard, et les compagnies donnent la priorité à ces passagers.

Le cas grenoblois illustre l’articulation : assistance manquée valant refus d’embarquement, indemnisation forfaitaire de 400 euros pour un vol de plus de 1500 kilomètres, outre les intérêts et, en cas de mauvaise foi caractérisée du débiteur, des dommages distincts du simple retard de paiement. La passagère avait réservé l’assistance, s’était présentée à temps et avait insisté en vain : le tribunal a déduit de ces faits constatés que le transporteur devait l’indemnisation prévue par l’article 7. Pour le lecteur, la méthode se résume en trois temps : faire constater immédiatement le refus et ses circonstances, exiger les motifs écrits dans le délai de cinq jours ouvrables, puis réclamer par écrit le remboursement ou le réacheminement et l’indemnisation forfaitaire correspondant à la distance du vol, en joignant le billet, la preuve de la réservation d’assistance et les justificatifs des frais exposés.

À Paris et en Île-de-France, où les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly concentrent les correspondances, deux points méritent une vigilance particulière. D’abord, les correspondances courtes : une assistance réservée mais mal coordonnée entre deux vols peut faire manquer la correspondance ; le passager a intérêt à signaler dès la réservation qu’il voyage avec correspondance et à faire mentionner l’assistance sur chaque tronçon. Ensuite, la preuve : les grandes plateformes disposent de services d’assistance identifiés et de points d’accueil dédiés ; s’y présenter dès l’arrivée, faire horodater la demande et conserver tout document remis au guichet facilite ensuite la démonstration, devant le juge parisien le cas échéant, que le passager a accompli les démarches requises. Un avocat en droit aérien peut aider à ordonner ces pièces avant toute réclamation, et chacun peut exposer votre situation au cabinet pour une analyse du dossier.

II. Le fauteuil roulant endommagé ou perdu : responsabilité, plafonds et preuves

A. Un bagage enregistré dont le transporteur répond, dans la limite d’un plafond révisé

Le fauteuil placé en soute voyage comme bagage enregistré et relève à ce titre de la convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable en France notamment par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports, qui soumettent la responsabilité du transporteur aérien aux stipulations de cette convention. L’article 17 de la convention institue une présomption de responsabilité : le transporteur répond du dommage en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés par cela seul que le fait générateur s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant la période où il avait la garde des bagages, sauf si le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 septembre 2025 (5e chambre, 2e section, RG 22/15136) lu intégralement pour cet article, reprend ce texte et l’applique à un fauteuil roulant endommagé en soute sur un vol Paris-Dakar : le fauteuil avait été dûment enregistré, le dommage signalé dès l’arrivée, et la compagnie n’établissait ni vice propre ni faute de la passagère ; la responsabilité du transporteur était donc engagée.

Cette responsabilité est toutefois plafonnée. L’article 22 de la convention limite la réparation en matière de bagages, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite par le passager au moment de la remise des bagages et moyennant le paiement éventuel d’un supplément : dans ce cas, le transporteur paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf s’il prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel. Le jugement parisien rappelle que cette limitation couvre à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral. En l’espèce, la passagère n’avait souscrit aucune déclaration spéciale d’intérêt — elle faisait valoir qu’aucune mention de cette faculté ne figurait sur le site de la compagnie — et le plafond trouvait donc à s’appliquer à l’ensemble des préjudices invoqués.

Le montant du plafond a évolué depuis les faits jugés à Paris. Les limites de la convention sont révisées périodiquement par l’OACI en fonction de l’inflation, selon l’article 24 de la convention. La révision notifiée aux États parties par lettre OACI du 28 juin 2024 porte la limite applicable aux bagages (article 22, paragraphe 2) à 1 519 droits de tirage spéciaux, avec effet six mois après notification en l’absence de désapprobation majoritaire, soit le 28 décembre 2024 (régime européen des limites de responsabilité et des délais de réclamation). Depuis cette date, la limite applicable à la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des bagages s’établit donc à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt d’un montant supérieur. Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international ; sa contre-valeur en euros varie avec le cours, de sorte que le plafond se convertit au jour du paiement. Dans l’affaire parisienne, jugée sous l’empire du plafond antérieur de 1 000 droits de tirage spéciaux invoqué par la compagnie, le tribunal a alloué 1 671 euros en réparation des préjudices matériel et moral, outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, l’exécution provisoire étant de droit pour les décisions de première instance.

Le règlement (CE) n° 1107/2006 ajoute une couche de protection propre aux équipements de mobilité. Son article 12 dispose : « Lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou d’assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord d’un aéronef, le passager auquel l’équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national. ». Ce renvoi vise notamment la convention de Montréal et ses plafonds, mais il impose aussi le remplacement temporaire de l’équipement endommagé ou perdu, même non identique, au titre de l’assistance due dans les aéroports. En pratique, le passager privé de son fauteuil peut donc exiger à la fois un équipement de remplacement pour ses déplacements immédiats et, ensuite, l’indemnisation du dommage selon le régime de la convention.

La déclaration spéciale d’intérêt mérite une attention particulière car elle conditionne le dépassement du plafond. Elle s’effectue au moment de l’enregistrement, moyennant un supplément éventuel, et consiste à déclarer une valeur supérieure au plafond standard. Pour un fauteuil semi-électrique ou électrique dont le prix dépasse couramment plusieurs milliers d’euros, cette formalité est le seul moyen d’obtenir une réparation intégrale en cas de destruction. Le jugement parisien montre l’enjeu : la passagère réclamait près de 9 000 euros pour son fauteuil semi-électrique, plus les frais de location d’un fauteuil de remplacement et des dommages pour préjudice moral et résistance abusive ; faute de déclaration spéciale, l’ensemble a été ramené dans la limite du plafond. Avant un vol avec un équipement coûteux, le passager a donc intérêt à se renseigner par écrit auprès de la compagnie sur la procédure de déclaration spéciale, à la souscrire contre récépissé et à conserver la preuve du paiement du supplément. Les règles générales applicables aux bagages enregistrés, notamment les délais de protestation et les plafonds, sont exposées dans notre analyse des bagages perdus, endommagés ou livrés en retard, utilement lue en complément.

B. Protester dans les délais, prouver le dommage et faire valoir ses droits

La convention subordonne l’action contre le transporteur à une protestation écrite dans des délais stricts. La notice d’information du règlement européen les résume ainsi : « En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition. » L’article 31 de la convention, cité par le jugement parisien, ajoute quatorze jours pour les marchandises et précise qu’à défaut de protestation dans ces délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (cadre légal applicable en France). Concrètement, dès la découverte du dommage au tapis de livraison : se rendre immédiatement au guichet de la compagnie ou de son agent d’assistance, faire établir le rapport d’irrégularité, le faire signer, en conserver un exemplaire avec le billet et l’étiquette du bagage, photographier le fauteuil sous tous les angles, puis confirmer par écrit recommandé ou courriel dans les sept jours. L’affaire parisienne illustre l’importance du premier geste : la passagère s’était présentée au guichet dès la descente de l’avion, un rapport lui avait été remis, et le tribunal a retenu l’existence d’une réclamation malgré les objections de la compagnie sur l’identité de l’émetteur du document, dès lors que le logo de la compagnie y figurait et que des échanges étaient intervenus sur ses canaux officiels.

Le tribunal parisien apporte trois enseignements supplémentaires sur la preuve. D’abord, le transporteur répond du fait des personnes qu’il s’adjoint pour exécuter le transport : la compagnie soutenait en vain que la réclamation avait été remise à un prestataire d’assistance en escale et non à elle-même, alors qu’elle avait dirigé la passagère vers ce guichet et que ses propres numéros internes figuraient sur les documents. Ensuite, les photographies, même non datées, corroborent les détériorations lorsqu’elles sont cohérentes avec le rapport établi à l’arrivée. Enfin, le préjudice de remplacement est indemnisable dès lors que le besoin est établi : l’attestation de prêt d’un fauteuil par la kinésithérapeute, puis la facture de location à compter du mois suivant, ont suffi à justifier les frais, et la compagnie n’a pu faire douter ni de l’inutilisabilité du fauteuil ni de la nécessité de le remplacer au motif que la passagère n’avait pas demandé d’assistance spéciale pendant le vol. En revanche, la résistance abusive n’a pas été retenue, la compagnie ayant proposé avant l’assignation une indemnisation à hauteur du plafond : la fermeté dans la réclamation ne dispense pas d’examiner les offres reçues avant de saisir le juge.

La procédure de fin de non-recevoir soulevée par la compagnie éclaire aussi la stratégie contentieuse : la compagnie invoquait la forclusion tirée du non-respect des délais de protestation, mais le tribunal a déclaré cette fin de non-recevoir irrecevable parce qu’elle n’avait pas été portée devant le juge de la mise en état par conclusions d’incident séparées, seul compétent, « à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal », en application de l’article 789 du code de procédure civile. Le passager assigné en défense sur ce terrain doit donc vérifier la régularité procédurale de l’exception qui lui est opposée, et le demandeur doit s’assurer que sa protestation initiale est inattaquable plutôt que de compter sur une maladresse adverse.

Reste à ordonner les démarches dans le temps. Après la protestation immédiate et sa confirmation écrite dans les sept jours en cas d’avarie — ou dans les vingt et un jours en cas de retard de restitution (délais repris par la notice d’information du règlement européen) —, le passager adresse une mise en demeure chiffrée à la compagnie : valeur du fauteuil ou coût de réparation, frais de location de remplacement, préjudice moral lié à la perte de mobilité, avec factures, attestations et photographies. En cas de réponse insatisfaisante, le litige peut être signalé à l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006 pour les vols concernés, conformément à la procédure décrite par l’administration de l’aviation civile (source officielle), et le passager peut recourir à la médiation : la tentative de médiation entreprise dans l’affaire parisienne n’avait pas abouti, mais elle reste un préalable souvent utile avant la saisine du tribunal. Devant le juge, la demande s’appuie sur la convention de Montréal pour le fauteuil et, le cas échéant, sur le règlement (CE) n° 261/2004 pour le vol manqué ou retardé du fait de la défaillance d’assistance, l’article 12 de ce dernier texte précisant qu’il s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, l’indemnisation forfaitaire pouvant être déduite de celle-ci. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de prescription ou de compétence propres à chaque trajet : chaque dossier appelle une vérification du texte applicable à la date et à l’itinéraire du vol avant d’agir.

Conclusion

Le voyageur en fauteuil électrique ne subit pas les règles : il les prépare. Déclarer le fauteuil et ses batteries par écrit au moins quarante-huit heures avant le départ, exiger la fiche de la compagnie et consulter l’application AIRBAG avant le vol, faire motiver par écrit tout refus dans les cinq jours ouvrables, puis, si l’équipement est endommagé, protester par écrit dans les sept jours d’une avarie et dans les vingt et un jours d’un retard (mêmes délais) : ces gestes transforment une situation de vulnérabilité en dossier solide. Les deux décisions étudiées le confirment : 400 euros d’indemnisation forfaitaire quand l’assistance manquée fait manquer le vol, réparation du fauteuil endommagé dans la limite du plafond conventionnel — 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024 sauf déclaration spéciale d’intérêt — avec remplacement temporaire et remboursement des frais de location justifiés. Pour un fauteuil dont le prix dépasse le plafond, la déclaration spéciale d’intérêt souscrite à l’enregistrement reste le seul moyen d’obtenir une réparation intégrale.

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