Votre candidat locataire présente un dossier séduisant, et la personne qui se porte caution affiche trois bulletins de salaire réguliers autour de 3 000 euros nets mensuels. Puis un détail accroche : le cumul annuel baisse d’un mois sur l’autre, les congés indiqués ne collent pas, et l’avis d’imposition du garant ne mentionne presque aucun salaire déclaré. Ces papiers prouvent-ils que le garant est un faux, et que faire de cette découverte ? La réponse tient en une phrase : des incohérences croisées entre bulletins et avis d’imposition constituent un faisceau d’indices sérieux, et un tribunal a déjà annulé un bail pour dol dans exactement cette configuration, par un jugement du 26 août 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans qui a retenu que les bulletins de la caution n’étaient pas authentiques. Mais ce faisceau ne vaut ni condamnation pénale automatique, ni expulsion immédiate : seul le juge, au civil comme au pénal, tranche sur des pièces débattues contradictoirement, et la personne mise en cause reste présumée innocente tant qu’une condamnation définitive n’est pas prononcée. Le dépôt d’une plainte ne préjuge de rien, et chaque dossier se juge sur ses propres pièces, pas sur des moyennes ou des soupçons.
I. Ce que les pièces du garant prouvent vraiment
A. Côté civil : le dol qui peut faire tomber le bail
Le point de départ est la définition légale du dol : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » (article 1137 du code civil). Produire des bulletins de salaire falsifiés pour emporter la signature du bailleur entre dans les manœuvres et les mensonges visés par ce texte, dès lors que le bailleur démontre qu’il n’aurait pas contracté, ou pas aux mêmes conditions, sans ces documents. La sanction est la nullité, car « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » (article 1131 du code civil).
La situation du garant appelle un texte supplémentaire, souvent décisif : « Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence. » (article 1138 du code civil). Le garant n’est pas partie au bail, mais s’il fabrique ou fournit de fausses pièces en accord avec le candidat pour obtenir la signature du bailleur, il devient ce tiers de connivence dont parle l’article. C’est exactement le raisonnement tenu le 26 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans (RG 25/00650) : le bail et l’acte de cautionnement avaient été signés le même jour, la caution s’était portée garante solidaire, et la locataire, qui avait besoin de cette caution pour obtenir le logement, ne pouvait qu’être de connivence avec son compagnon qui s’était porté garant. Le tribunal en a déduit que le dol du tiers rejaillissait sur le bail lui-même.
La démonstration technique, dans ce jugement, mérite lecture attentive parce qu’elle montre ce qu’un juge attend comme preuve. La caution avait fourni trois bulletins de paie d’une société de nettoyage pour septembre, octobre et novembre 2022, affichant respectivement 2 970,05 euros, 3 031,81 euros et 2 881,70 euros nets, soit une moyenne de 2 961,19 euros sur trois mois. Face à cela, l’avis d’imposition sur les revenus de 2021 du garant ne faisait apparaître que 25 euros au titre des salaires déclarés, alors même que les bulletins indiquaient une entrée dans l’entreprise au 5 novembre 2021. Le tribunal a relevé en outre des incohérences internes : nombres de congés incohérents et cumul net imposable de l’année inférieur sur la fiche de novembre par rapport à celle d’octobre, ce qui est arithmétiquement impossible pour un cumul annuel. Conclusion du jugement : « il est possible de déterminer que les bulletins de salaires produits ne sont pas authentiques » (tribunal judiciaire d’Orléans, RG 25/00650). Retenez la méthode : ce n’est ni le montant seul, ni l’avis seul qui emporte la conviction, mais la confrontation des deux, corroborée par des impossibilités internes au document. Le tribunal a prononcé la nullité du bail du 1er décembre 2022, condamné la locataire à une indemnité d’occupation de 1 118,11 euros et condamné conjointement la locataire et le garant à 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision illustre aussi la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, c’est au bailleur qui invoque le dol d’apporter les pièces et leur analyse : originaux conservés, tableau comparatif des montants, mise en évidence des incohérences, avis d’imposition. Le soupçon, même étayé par l’expérience, ne suffit pas ; le faisceau documenté, lui, peut suffire, comme à Orléans.
B. Côté pénal : le faux et l’escroquerie qui exposent à la prison
Le même jeu de pièces peut intéresser le procureur de la République, sur deux qualifications distinctes que le bailleur doit comprendre sans les confondre. D’abord le faux : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » (article 441-1 du code pénal). Un bulletin de salaire fabriqué ou modifié pour établir la solvabilité d’un garant correspond trait pour trait à cette définition, puisqu’il a pour objet d’établir la preuve d’un fait à conséquences juridiques, la capacité à garantir des loyers. Et le texte ajoute : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (même article). Notez que la fabrication et la remise au bailleur sont deux volets : établir le faux document, puis le produire à l’appui du dossier, c’est l’usage, puni des mêmes peines.
Ensuite l’escroquerie, lorsque le montage a déterminé le bailleur à signer : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal). Signer un bail sous l’empire de fausses garanties, c’est consentir un acte opérant obligation, la mise à disposition du logement, et « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (même article). Dans l’affaire d’Orléans, la bailleur avait d’ailleurs saisi le procureur de la République d’une plainte pour faux et usage de faux dès le 14 avril 2023, parallèlement à son action civile : les deux voies se cumulent et ne se confondent pas, le juge civil pouvant statuer sur le dol sans attendre l’issue pénale, et le juge pénal restant seul maître de la culpabilité.
Devant le juge pénal, vos pièces seront appréciées librement mais contradictoirement : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » (article 427 du code de procédure pénale), avec cette limite fondamentale : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (même article). Conservez donc les originaux tels que reçus, sans les annoter ni les modifier, et gardez la trace de leur transmission : message, courriel, enveloppe, date de réception. Une photocopie annotée au stabilo vaut moins qu’un original intact accompagné de son contexte de réception.
Le temps, enfin, joue en votre faveur si vous agissez vite mais sans précipitation : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Le faux et l’escroquerie étant des délits, le délai de six ans laisse le temps de consolider le dossier civil et de déposer plainte, mais l’alerte précoce reste précieuse : pièces fraîches, souvenirs précis, employeur encore joignable. Et la plainte n’est pas seulement le déclencheur de l’enquête, elle ouvre la réparation : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Loyers impayés, frais de remise en état non couverts, tracas et démarches : tout préjudice directement causé peut être chiffré et réclamé à l’auteur s’il est identifié et condamné, en vous constituant partie civile. Si le parquet classe sans suite, une seconde voie existe : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » (article 85 du code de procédure pénale), une fois le refus de poursuites notifié ou le délai de trois mois écoulé. Pour structurer cette articulation entre enquête, chiffrage du préjudice et partie civile, la défense pénale des victimes d’escroquerie à Paris décrit comment ce type de dossier se construit devant les juridictions répressives.
II. Ce que ces pièces ne prouvent pas et comment décider
A. Les limites : ni culpabilité automatique, ni vérification sans bornes
Premier garde-fou : des incohérences, même fortes, ne sont pas une condamnation. Dans l’affaire d’Orléans, le tribunal a certes jugé les bulletins non authentiques et annulé le bail, mais il a aussi débouté la bailleur de ses demandes de remboursement des frais de nettoyage et de réparations, faute de preuve d’une faute et d’un dommage : le constat d’huissier de sortie, daté du 25 février 2025, ne pouvait être comparé à aucun état d’entrée, et le logement ne bénéficiait pas de la présomption de bon état qui joue en d’autres configurations. Le tribunal a également refusé de mettre la moitié du coût de l’état des lieux de sortie à la charge de l’occupante, les règles de répartition du coût ne s’appliquant qu’en présence d’un contrat de bail valable. Moralité pratique : gagner sur le dol ne fait pas gagner sur tout ; chaque préjudice réclamé exige sa preuve propre, et un dossier bien construit sur le faux peut rester fragile sur les dégradations si l’entrée dans les lieux n’a pas été documentée.
Deuxième garde-fou : l’annulation du bail ne vaut pas expulsion immédiate et automatique. Dans cette même affaire, le juge des référés avait rejeté dès le 23 avril 2024 les demandes de constat du dol, de nullité, de dommages et intérêts et d’expulsion, au motif qu’elles excédaient ses pouvoirs : trancher un dol contesté et annuler un bail relève du juge du fond, pas de l’évidence du référé. La bailleur a ensuite obtenu la nullité au fond, mais la locataire avait entre-temps quitté les lieux, et le tribunal a pris acte du désistement de la demande d’expulsion. Si votre locataire occupe encore le logement, prévoyez donc une procédure au fond avec des délais réels, et non un simple courrier intimant de partir sous un mois : la lettre recommandée du 10 mars 2023 de la bailleur d’Orléans, qui exigeait le départ sous un mois, n’a produit d’effet juridique que relayée par l’assignation ultérieure.
Troisième garde-fou, souvent négligé : la manière dont vous vérifiez doit elle-même rester loyale et proportionnée. Le service public DossierFacile, dossier de location numérique de l’État, rappelle que les dossiers qui transitent par sa plateforme sont vérifiés par une équipe humaine s’appuyant sur des bases de données de l’État, et invite les propriétaires à comparer les montants avec les barèmes en vigueur, à examiner la mise en page, les polices, les logos et les coordonnées, et à traquer les chiffres répétés ou les fautes inhabituelles (sa page « comment détecter une fausse fiche de paie »). L’assureur des bailleurs Galian-SMABTP recommande pour sa part de croiser systématiquement les informations entre les documents pour dénicher incohérences et écarts, et de vérifier certaines données directement sur les sites officiels, comme celui des impôts (son analyse de la falsification des dossiers locataires). En revanche, exiger des pièces hors liste légale, conserver indéfiniment des copies de pièces d’identité ou interroger l’employeur au-delà du strict nécessaire expose le bailleur à son tour : contrôle des pièces proportionné, conservation limitée, aucune discrimination dans la sélection. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), a certes admis que, dans un procès civil, « il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », mais à la stricte condition d’une balance : « le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Autrement dit, produire en justice les pièces reçues dans le dossier de candidature est légitime ; obtenir des informations par un stratagème, une intrusion ou une conservation abusive ne l’est pas automatiquement, et le juge peut les écarter si l’atteinte est disproportionnée.
Dernier point de méthode : l’avis d’imposition ne prouve jamais seul. Dans le jugement d’Orléans, sa force venait du décalage temporel précis : aucun revenu déclaré en 2021 alors que les bulletins affirmaient une entrée dans l’entreprise dès le 5 novembre 2021. Un avis faible ou nul peut aussi s’expliquer par une reprise d’activité récente, un changement de statut ou une année partielle : c’est la contradiction datée entre les deux sources, pas le niveau des chiffres, qui fait la preuve. De même, un salaire élevé n’est pas en soi suspect ; ce sont les impossibilités arithmétiques, cumul annuel qui recule, congés incohérents, qui font parler le document.
B. La conduite à tenir, dans l’ordre, côté bailleur
Agissez méthodiquement, en commençant par figer la preuve. Conservez les pièces exactement telles que reçues : originaux papier avec enveloppe et cachet postal, ou fichiers numériques avec leurs métadonnées et le message d’envoi. N’annotez pas les documents, ne les renvoyez pas au candidat pour explication avant d’en avoir fait des copies de travail, et notez par écrit la date, le canal et les circonstances de réception de chaque pièce. Photographiez l’ensemble avant toute manipulation, et archivez les échanges qui ont accompagné la candidature : annonce, messages, rendez-vous de visite. C’est ce socle intact qui permettra ensuite toute comparaison utile, et c’est lui que le tribunal d’Orléans a pu examiner pièce contre pièce.
Passez ensuite au croisement, en quatre points. Premièrement, relisez les bulletins entre eux : les cumuls annuels doivent progresser de mois en mois, les congés et les bases de cotisation doivent rester cohérents, les mentions de l’employeur identiques. Deuxièmement, confrontez les bulletins à l’avis d’imposition : un écart massif et inexpliqué entre les salaires annoncés et les revenus déclarés, surtout combiné à une date d’entrée dans l’entreprise antérieure à l’année d’imposition, est le signal le plus fort, comme l’a montré le rapport entre les 2 961,19 euros mensuels moyens et les 25 euros déclarés en 2021. Troisièmement, vérifiez l’avis lui-même sur le site officiel des impôts, qui permet de contrôler l’authenticité d’un avis présenté par un candidat, sans jamais exiger du candidat ses identifiants fiscaux personnels. Quatrièmement, pour vos futurs dossiers, orientez les candidats vers un dossier vérifié : la plateforme étatique DossierFacile labellise des dossiers contrôlés, et le dispositif Visale d’Action Logement offre une garantie qui dispense de caution personnelle dans les cas éligibles, ce qui tarit à la source le marché des faux garants.
Vient ensuite le temps des écrits. Adressez au locataire et au garant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, exposant factuellement les incohérences relevées et demandant des explications et des justificatifs complémentaires sous un délai raisonnable : dans l’affaire d’Orléans, c’est un courrier recommandé présenté le 10 mars 2023 qui a ouvert la séquence, suivi le 14 avril 2023 d’une plainte au procureur de la République pour faux et usage de faux. Distinguez bien la main courante, simple déclaration conservée par les services, du dépôt de plainte, qui déclenche l’enregistrement d’une infraction et l’enquête : la fiche officielle sur l’escroquerie détaille les réflexes, le dépôt de plainte et les recours (escroquerie : que faire). Si des menaces accompagnent la découverte, comme dans l’affaire jugée où une main courante pour menaces avait été déposée le 18 avril 2023 en gendarmerie, signalez-les sans délai dans le même circuit. À Paris et en Île-de-France, déposez plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile ou du lieu de l’infraction, conservez chaque récépissé avec son numéro, et saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour l’action en nullité : la juridiction parisienne, comme celle d’Orléans, jugera sur pièces confrontées, et un tableau comparatif clair des bulletins et de l’avis pèse souvent plus qu’une longue plaidoirie.
Chiffrez enfin votre préjudice dès le départ, en séparant les postes comme le tribunal sépare ses condamnations : loyers impayés d’un côté, frais de remise en état de l’autre, chacun avec ses factures et ses constats, puis préjudice moral et démarches. Réclamez l’indemnité d’occupation pour la période d’occupation sans droit ni titre plutôt qu’un loyer fondé sur un bail annulé, et sollicitez la condamnation conjointe ou solidaire du locataire et du garant selon leurs engagements respectifs. La nullité du bail n’efface ni les sommes dues pour l’occupation réelle, ni le trouble subi : dans le jugement cité, l’occupation sans droit ni titre a été indemnisée à hauteur de 1 118,11 euros et le préjudice moral à 500 euros. Gardez à l’esprit que le juge peut débouter les postes mal prouvés, comme les réparations sans état d’entrée comparable : mieux vaut un chiffrage resserré et documenté qu’une addition ambitieuse et fragile.
Conclusion
Un faux garant se trahit rarement par un seul document, mais presque toujours par la confrontation de deux sources : des bulletins flatteurs d’un côté, un avis d’imposition silencieux de l’autre, et des impossibilités internes qui achèvent de convaincre, comme l’a jugé le tribunal d’Orléans en annulant un bail pour dol tiré de bulletins de la caution non authentiques. Ces pièces prouvent un faisceau sérieux au civil et caractérisent, sous réserve de l’enquête, un faux et un usage de faux, voire une escroquerie ayant déterminé la signature du bail. Elles ne prouvent ni à elles seules une culpabilité pénale, ni un droit à l’expulsion immédiate, ni l’ensemble des préjudices annexes : chaque poste réclamé exige sa preuve, chaque vérification ses bornes, et chaque qualification l’appréciation du juge. Conservez les originaux intacts, croisez les chiffres avec méthode, écrivez en recommandé, déposez plainte avec un dossier chiffré et saisissez le juge du fond : c’est cet enchaînement, et lui seul, qui transforme des papiers suspects en décision exécutoire.