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Calendrier 2027 : un faux pompier sonne à votre porte et réclame 20 euros, ce que dit la loi et comment réagir

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Calendrier 2027 : un faux pompier sonne à votre porte et réclame 20 euros, ce que dit la loi et comment réagir

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Chaque automne, la même scène se répète dans des milliers de foyers français : on sonne à la porte, on se présente comme pompier, éboueur ou facteur, et l’on tend le calendrier de l’année suivante contre une petite participation. Le 20 septembre 2026, le site Sciencepost a révélé l’envers de ce rituel : plusieurs retraités ont déboursé 20 euros contre un calendrier 2027 vendu par des individus qui n’étaient, selon l’enquête du site, ni des pompiers ni des éboueurs, sans tenue réglementaire, sans carte professionnelle et sans lien avec la mairie ou la caserne du coin. La métropole d’Orléans a dû tirer la sonnette d’alarme après plusieurs signalements d’individus se présentant comme des agents du service de collecte munis de faux calendriers, et des cas similaires ont été recensés dans les Ardennes, en Loire-Atlantique, dans le sud du pays et en Meurthe-et-Moselle, où l’union départementale des pompiers a constaté une recrudescence en quinze jours seulement. Pendant ce temps, la recherche « calendrier 2027 » s’envole sur Google France, et la presse nationale s’empare du sujet des fins de mois difficiles, puisque Le Monde rapportait le 21 septembre 2026 que le gouvernement évoque de nouvelles aides pour les Français qui travaillent alors que les prix à la pompe atteignent des records. Derrière ces vingt euros soutirés à des personnes âgées se cachent pourtant des questions de droit précises : le faux vendeur commet-il une escroquerie, encourt-il des peines aggravées lorsque la victime est vulnérable, et comment la victime obtient-elle le remboursement et la condamnation de l’auteur ? Le présent article répond point par point, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui.

I. Que risque le faux vendeur qui se fait passer pour pompier ou éboueur ?

A. L’escroquerie par fausse qualité et ses peines aggravées : que dit l’article 313-1 ?

Le faux vendeur de calendriers qui se présente comme sapeur-pompier ou comme agent du service des ordures ménagères commet d’abord, en principe, le délit d’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal dispose en effet : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Chacun des éléments de cette définition se retrouve dans le scénario des faux calendriers. L’usage d’une fausse qualité correspond au fait de se dire pompier, éboueur ou facteur sans l’être. La tromperie porte sur l’identité du vendeur et sur la destination de l’argent : l’acheteur croit soutenir la caserne, les veuves et les pupilles des pompiers ou le service public local, alors que la somme tombe directement dans la poche de l’imposteur. La remise des fonds, ici les 20 euros, est déterminée par cette tromperie : sans le costume et le discours, le retraité n’aurait pas payé. Peu importe qu’un objet, le calendrier, ait été remis en échange : la loi punit la tromperie qui détermine la remise, et la valeur dérisoire du papier glacé face aux 20 euros versés confirme le préjudice.

Lorsque l’auteur prend indûment la qualité d’une personne chargée d’une mission de service public, la peine grimpe. L’article 313-2 du code pénal prévoit que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Les sapeurs-pompiers exercent une mission de service public de secours, et les agents de collecte des déchets agissent pour le compte du service public local : se faire passer pour eux afin de vendre des calendriers entre donc, selon l’analyse des textes, dans le champ de cette circonstance aggravante. Le même article 313-2 aggrave encore la répression « 4° Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Or les faux vendeurs ciblent en priorité des retraités, disponibles en journée et attachés au rituel automnal du calendrier : quand l’âge avancé ou l’isolement de la victime est apparent ou connu de l’auteur, l’escroquerie dite simple devient une escroquerie aggravée punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Les deux aggravations peuvent se cumuler sur les mêmes faits, fausse qualité d’un côté, vulnérabilité de la victime de l’autre.

Le droit de la consommation offre une qualification complémentaire lorsque la vente est organisée comme une activité de démarchage. L’article L121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales et précise que « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. » Autrement dit, le juge ne compare pas le retraité isolé au consommateur moyen jeune et connecté : il apprécie la tromperie au regard de la vulnérabilité du groupe visé. L’article L121-2 du même code qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur « des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment lorsqu’elles portent sur « f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Se présenter comme pompier pour vendre un calendrier correspond trait pour trait à ce cas de figure. Et la sanction est pénale : l’article L132-2 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » L’auteur des faux calendriers s’expose donc à un concours de qualifications, escroquerie d’un côté, pratique commerciale trompeuse de l’autre, entre lesquelles le parquet et le juge choisiront les poursuites les plus adaptées aux preuves réunies.

B. Abus de faiblesse, faux uniforme et vol par ruse : quelles autres qualifications ?

Quand la victime est une personne âgée fragilisée, une deuxième qualification entre en ligne de compte : l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Trois conditions se dégagent : une vulnérabilité particulière liée notamment à l’âge, connue ou apparente pour l’auteur, et un acte gravement préjudiciable auquel la victime a été conduite. Pour un simple calendrier payé 20 euros, la troisième condition mérite discussion : vingt euros ne constituent pas à eux seuls un préjudice grave, et c’est alors l’escroquerie, simple ou aggravée, qui forme la poursuite naturelle. En revanche, dès que le faux vendeur obtient davantage, un chèque d’un montant élevé, la signature d’un document, la remise de bijoux ou l’accès aux papiers du logement, l’abus de faiblesse devient une qualification crédible, en concours avec l’escroquerie. Les familles doivent donc conserver tout ce qui établit l’ampleur réelle de ce qui a été extorqué, et pas seulement le prix affiché du calendrier.

Sur ce terrain de la vulnérabilité, la Cour de cassation vient de rappeler une exigence de preuve stricte. Par un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 23-85.417), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 223-15-2 du code pénal : « Il résulte du premier de ces textes qu’est punissable l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » Dans cette affaire, un homme avait été condamné pour abus de faiblesse au préjudice du père de son épouse, entre 2011 et 2016, et la cour d’appel de Dijon avait retenu qu’il connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, dont une expertise psychiatrique de 2018 avait conclu à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. La Cour de cassation a cassé : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » L’enseignement pour les victimes de faux vendeurs est direct : une expertise tardive ou des constats généraux sur l’âge ne suffisent pas, et la plainte doit documenter l’état de la victime à la date exacte des faits, certificats médicaux, témoignages des voisins, attestation du médecin traitant, tout élément montrant que la faiblesse existait ce jour-là et que le vendeur ne pouvait l’ignorer. Casser et annuler l’arrêt de Dijon pour le renvoyer devant la cour d’appel de Besançon, comme l’a fait la Cour, montre que les juges du fond ne peuvent pas se contenter d’impressions : la vulnérabilité se prouve, date par date.

Le faux uniforme et la fausse carte professionnelle exposent en outre l’imposteur à une infraction autonome. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ; 2° D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ». Les faux pompiers décrits par la presse locale, faux uniformes, faux logos, discours rodé, tombent sous le coup de ce texte dès lors que la tenue ou l’insigne imite une tenue réglementée. Cette infraction présente un intérêt tactique pour les enquêteurs : même quand la remise d’argent est difficile à établir, le simple port de l’uniforme contrefait sur la voie publique ou dans l’immeuble caractérise déjà un délit.

Enfin, lorsque le faux vendeur demande à entrer « juste un instant », sous prétexte de faire signer un document ou de rendre la monnaie, et qu’il en profite pour dérober argent, bijoux ou chéquier, le dossier bascule vers le vol. L’article 311-1 du code pénal le définit d’une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Et l’article 311-4 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans plusieurs cas qui collent aux faux vendeurs, notamment « 3° Lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » et « 6° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». Le vol commis au domicile de la victime, par un individu qui s’est fait passer pour un pompier, cumule ainsi ces circonstances aggravantes. S’y ajoute la ruse : la Cour de cassation définit celle-ci comme « l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins », selon son arrêt du 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-86.256), rendu il est vrai dans une espèce différente où un salarié avait utilisé un code d’accès professionnel pour s’introduire dans des locaux et y commettre un vol, ce qui, a jugé la Cour, « caractérise la circonstance aggravante de ruse ». Le prétexte du calendrier, le faux uniforme et la demande d’entrer pour rendre la monnaie forment exactement ce type de procédé habile mais déloyal : la victime ouvre elle-même sa porte à son voleur. Moralité pratique, déjà martelée par les préfectures : ne jamais laisser entrer un vendeur inconnu, quelle que soit la raison invoquée.

II. Faux vendeur de calendriers à votre porte : que faire et comment être remboursé ?

A. Comment déposer plainte et dans quel délai agir ?

Face à un vendeur suspect, les premiers réflexes conditionnent tout le dossier. Les signalements recensés à Orléans, dans les Ardennes, en Loire-Atlantique et en Meurthe-et-Moselle convergent : les vrais sapeurs-pompiers se présentent toujours en tenue officielle et produisent leur carte professionnelle sans hésitation, tandis que les imposteurs portent des vêtements génériques, éludent la présentation d’un document et insistent pour entrer dans le logement. En cas de doute, un appel à la mairie ou à la caserne permet de vérifier en quelques minutes si une vente est réellement organisée, et de nombreuses communes interdisent purement et simplement certaines ventes de calendriers pour protéger les habitants. Si le vendeur se montre insistant, menaçant ou tente de forcer l’entrée, le 17 doit être composé sans attendre : l’intervention en flagrant délit permet l’interpellation, la saisie des faux calendriers et l’identification des complices, car ces tournées sont rarement l’oeuvre d’un individu isolé.

Une fois le vendeur parti, la plainte doit être déposée vite et avec méthode. Trois guichets existent : le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, qui enregistrent la plainte et délivrent un récépissé ; la plainte en ligne sur le portail officiel du ministère de l’intérieur, qui permet de transmettre sa déclaration avant un rendez-vous de signature ; et le courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile. La fiche officielle « Porter plainte » du site Service-Public détaille la marche à suivre et les suites possibles, classement sans suite, poursuites ou mesures alternatives. Pour que la plainte soit utile, elle doit rassembler les preuves : conserver le faux calendrier, noter le jour et l’heure exacts, décrire le vendeur, relever le numéro d’immatriculation du véhicule, identifier les voisins également visités qui serviront de témoins, photographier tout document laissé, et joindre tout justificatif de paiement, reçu, talon de chèque ou relevé bancaire. Si la victime, souvent âgée, peine à se déplacer ou à formuler les faits, un proche peut l’accompagner au commissariat et l’aider à rédiger : l’essentiel est que la plainte mentionne la fausse qualité invoquée, la somme remise et l’état de vulnérabilité de la victime au jour des faits, puisque, comme l’a montré l’arrêt du 17 décembre 2025, cette vulnérabilité devra être prouvée à la date précise des faits.

Si la plainte simple reste sans réponse, la victime dispose d’une arme procédurale : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie en disposant que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte n’est toutefois recevable qu’après un premier dépôt resté sans poursuites : la loi exige que le plaignant justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Concrètement, passé trois mois sans nouvelles du parquet, la victime de faux calendriers peut saisir directement un juge d’instruction, en versant une consignation dont le montant est fixé par le juge, et contraindre ainsi l’ouverture d’une information judiciaire. Cette procédure, adaptée aux dossiers où plusieurs victimes âgées ont été visitées par la même équipe, permet de regrouper les plaintes et de faire éclater l’ampleur du préjudice.

Reste la question du temps : combien d’années après les faits peut-on encore agir ? Pour les délits, la règle de base figure à l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’escroquerie, l’abus de faiblesse et le vol étant des délits, la victime dispose donc en principe de six ans à compter de la remise de l’argent. Mais la jurisprudence récente de la Cour de cassation ouvre une perspective supplémentaire pour les escroqueries maquillées. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607), rendu dans une affaire d’escroquerie et de faux jugée par la cour d’appel de Dijon, la chambre criminelle a décidé qu’« Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 9-1, alinéas 2, 3 et 4, du code de procédure pénale sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. » L’article 9-1 prévoit en effet que, « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » La Cour prend soin de distinguer : « Les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime. Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » En revanche, ajoute-t-elle, « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies », c’est-à-dire, selon le texte, quand « est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Appliqué aux faux calendriers, ce raisonnement signifie que les manoeuvres de dissimulation, faux uniformes, faux noms, faux logos, équipes mobiles qui changent de commune chaque semaine, peuvent, si elles sont établies, faire courir la prescription non du jour de la visite mais du jour où la victime a compris qu’elle avait été trompée, par exemple en apprenant par la mairie qu’aucune vente n’était autorisée, dans la limite de douze ans. Une victime qui découvre l’arnaque deux ans après les faits n’est donc pas nécessairement trop tard : le point de départ a pu être reporté à cette découverte.

B. Comment obtenir réparation et protéger vos proches âgés ?

La condamnation pénale du faux vendeur ne suffit pas : la victime doit être remboursée. Le moyen le plus direct est la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel qui jugera l’auteur. La partie civile demande au tribunal de condamner le prévenu à lui verser des dommages et intérêts couvrant l’intégralité du préjudice : la somme extorquée, bien sûr, mais aussi le préjudice moral, l’angoisse d’avoir ouvert sa porte à un délinquant, le temps passé aux démarches, et les frais engagés, déplacements, courriers recommandés, honoraires d’avocat. Même pour vingt euros, la constitution de partie civile a un sens : elle fait reconnaître officiellement la qualité de victime, elle permet d’obtenir des dommages qui dépassent le seul montant soutiré, et elle alimente le casier judiciaire de l’auteur, ce qui aggrave sa peine en cas de récidive. Quand l’auteur est inconnu ou insolvable, la décision pénale reste un titre : munie du jugement, la victime peut charger un commissaire de justice de saisir les biens ou les comptes de l’auteur dès qu’il est identifié ou solvable. Les familles ne doivent donc pas renoncer sous prétexte que « ce n’est que vingt euros » : chaque plainte et chaque constitution de partie civile fragilisent un peu plus les réseaux qui écument les quartiers chaque automne.

Protéger ses proches âgés commence avant la sonnette. Les enfants et petits-enfants ont intérêt à prévenir leurs parents, au début de chaque automne, que des faux vendeurs circulent, à leur rappeler les trois vérifications simples, tenue officielle, carte professionnelle, appel à la mairie ou à la caserne, et à leur laisser un mot près de la porte avec le numéro du 17 et celui d’un proche joignable. Quand un parent a déjà payé, il faut agir sans le culpabiliser : l’accompagner à la mairie pour vérifier qu’aucune vente n’était autorisée, l’aider à déposer plainte, prévenir les voisins qui ont peut-être reçu la même visite, et alerter la mairie pour qu’elle diffuse un message de vigilance dans le quartier. Si la vulnérabilité du proche est durable et médicalement établie, le droit civil offre des mesures de protection graduées : l’article 425 du code civil prévoit que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, prononcées par le juge des contentieux de la protection sur avis médical, permettent alors de sécuriser les actes financiers du majeur protégé et de contester les engagements extorqués pendant la période suspecte. Cette protection d’avenir ne remplace pas la plainte pénale pour les faits déjà commis, mais les deux démarches se complètent : le pénal punit l’auteur et indemnise la victime, le civil protège le patrimoine pour l’avenir.

Conclusion

Les faux vendeurs de calendriers 2027 qui démarchent les retraités à Orléans, dans les Ardennes, en Loire-Atlantique ou en Meurthe-et-Moselle ne commettent pas une simple indélicatesse : en se parant d’une qualité de pompier ou d’éboueur qu’ils n’ont pas, ils se rendent coupables d’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et même de sept ans et 750 000 euros d’amende quand ils visent des personnes vulnérables en raison de leur âge. Autour de ce délit gravitent l’abus de faiblesse, le port illégal d’uniforme, la pratique commerciale trompeuse et, dès qu’ils franchissent le seuil pour dérober, le vol aggravé par la ruse. Face à eux, les victimes ne sont pas démunies : vérification auprès de la mairie, appel au 17, plainte au commissariat ou en ligne, constitution de partie civile devant le juge d’instruction après trois mois de silence du parquet, et prescription de six ans dont le point de départ peut être reporté à la découverte de la tromperie. Chaque automne ramène son lot de tournées frauduleuses ; chaque plainte, même pour vingt euros, aide à les faire cesser.

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