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Faux RIB du notaire avant une vente : ce que le mail prouve et qui paie quand les fonds partent (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux RIB du notaire avant une vente : ce que le mail prouve et qui paie quand les fonds partent (2026)

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Vous êtes sur le point d’acheter un appartement. À quelques jours de la signature, un courriel arrive dans votre boîte : le logo de votre étude notariale, l’en-tête habituel, le décompte des fonds à verser, et une pièce jointe présentée comme le RIB actualisé de l’étude pour le versement du séquestre. Un seul détail a changé, invisible au premier regard : l’IBAN n’est plus celui de votre notaire. Si vous virez, l’argent part vers un escroc, et le récupérer relèvera du parcours d’obstacles.

La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. Ce faux courriel prouve la manœuvre frauduleuse : l’usage d’une fausse qualité et l’envoi d’un IBAN substitué caractérisent l’escroquerie et fondent une plainte. Il ne prouve en revanche ni l’identité de l’escroc, ni un droit automatique au remboursement : le virement que vous avez vous-même autorisé reste une opération autorisée, et votre banque l’a exécutée selon l’identifiant que vous lui avez donné. Tout se joue donc sur ce qui a été vérifié avant le clic : les contrôles que vous pouviez faire, ceux que votre notaire devait faire, et les dispositifs nouveaux qui, depuis octobre 2025, obligent les banques à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN. Deux arrêts rendus en 2026, aux solutions opposées, montrent que la responsabilité du notaire se décide au cas par cas, pièce par pièce.

I. Ce que le faux courriel du « notaire » prouve, et ce qu’il ne prouve pas

A. La trace prouve la manœuvre : un faux RIB vaut escroquerie

Le mode opératoire est documenté par les alertes répétées des notaires de France sur les faux RIB et les faux notaires, et par la fiche réflexe de cybermalveillance.gouv.fr consacrée à la fraude au virement et au faux RIB (Que faire en cas de fraude au virement ou au « faux RIB »). Le schéma est presque toujours le même : les escrocs interceptent ou imitent les échanges entre l’étude et son client, puis adressent au dernier moment un courriel qui ressemble trait pour trait à celui du notaire. Même logo, même ton, même décompte. Seul l’IBAN a été substitué. La victime, pressée par le calendrier de la vente, exécute le virement vers le compte de l’escroc en croyant alimenter le séquestre.

Conservez ce courriel tel quel : il constitue la première pièce de la démonstration pénale. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie dans des termes qui épousent exactement ce scénario (article 313-1 du code pénal) :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal)

Se présenter comme votre étude notariale, c’est l’usage d’une fausse qualité. Fabriquer un RIB aux couleurs de l’étude et l’adresser au moment précis où un versement est attendu, c’est l’emploi de manœuvres frauduleuses. Déterminer l’acquéreur à remettre les fonds du séquestre, c’est la remise provoquée par la tromperie. La peine encourue donne la mesure de la gravité retenue par la loi : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du code pénal) Le courriel, avec ses en-têtes techniques complets, l’adresse d’expédition réelle, la pièce jointe et l’IBAN substitué, établit donc trois choses utiles à l’enquête : qu’une tromperie a été organisée, qu’elle visait précisément votre versement, et vers quel compte l’argent a été dirigé. C’est le socle de la plainte, et c’est aussi le point de départ des recours civils : sans cette trace conservée intacte, il ne reste qu’un virement apparemment ordinaire vers un IBAN que vous avez vous-même saisi.

Un repère pratique mérite d’être connu avant tout versement : les fonds des études notariales transitent par des comptes ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, et le code BIC qui identifie cet établissement est CDCGFRPPXXX. Un RIB qui se présente comme celui de votre notaire mais affiche le BIC d’une banque en ligne, d’une néobanque ou d’un établissement étranger sans lien avec l’étude constitue un signal d’alerte majeur. Ce contrôle ne remplace ni l’appel de vérification, ni l’examen du courriel, mais il donne un premier filtre objectif : l’IBAN et le BIC racontent où l’argent va réellement partir, quel que soit le logo collé en en-tête. L’arrêt parisien du 11 février 2026, examiné plus loin, confirme d’ailleurs que les versements litigieux étaient partis d’un compte séquestre ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations : le circuit normal du séquestre passe par elle, et tout RIB qui s’en écarte doit être vérifié de vive voix avant le moindre ordre.

Pour illustrer jusqu’où peut aller l’affaire, un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026 (11e chambre, 2e section, RG 23/11725), dont une analyse publiée par un confrère a rendu compte, aurait retenu la responsabilité du notaire à hauteur de 70 % du préjudice, soit 48 025,17 euros sur 68 607,38 euros, en écartant celle des banques. Je n’ai pas pu lire ce jugement au texte intégral : je le rapporte ici comme une illustration publiée, pas comme une décision que j’aurais vérifiée moi-même, et il s’agit en tout état de cause d’une décision de première instance, susceptible d’appel. Elle montre néanmoins le type de partage que les tribunaux pratiquent dans ces dossiers : le notaire qui adresse un RIB par courriel non sécurisé peut se voir reprocher un défaut de prudence, tandis que la banque qui a exécuté l’ordre donné par son client s’abrite derrière l’identifiant fourni. C’est exactement la ligne de fracture que les deux arrêts d’appel de 2026, vérifiés au texte intégral, viennent préciser en sens opposés.

B. La trace ne prouve ni l’escroc, ni un remboursement automatique

Le faux courriel ne dit pas qui l’a envoyé. Une adresse usurpée, un nom de domaine voisin d’une lettre, un serveur à l’étranger : l’enquête technique peut remonter une piste, mais elle peut aussi s’éteindre sur des comptes ouverts avec de faux papiers et des fonds aussitôt dispersés. C’est la première limite à intégrer : la plainte est indispensable, y compris pour obtenir la réquisition des données de connexion et le gel éventuel des fonds, mais elle ne garantit ni l’identification de l’auteur, ni la récupération des sommes. Déposer plainte vite, c’est préserver des chances ; attendre, c’est les laisser s’éteindre avec les délais de conservation des données.

La seconde limite est juridique et surprend la plupart des victimes : le virement que vous avez ordonné vers le faux IBAN est une opération autorisée. Vous avez donné votre consentement, même si ce consentement a été vicié par la tromperie. Or le régime protecteur du remboursement automatique ne vise que les opérations non autorisées. L’article L133-18 du code monétaire et financier dispose ainsi (article L133-18 du code monétaire et financier) :

« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » (article L133-18 du code monétaire et financier)

Ce texte ne s’applique pas à la victime du faux RIB qui a elle-même saisi l’ordre : son virement est autorisé, et sa banque n’a pas à le rembourser sur ce fondement. À titre de comparaison, même dans le cas plus favorable d’une opération non autorisée après perte ou vol de l’instrument de paiement, la loi laisse une part au payeur (article L133-19 du code monétaire et financier) : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » (article L133-19 du code monétaire et financier) La victime du faux RIB, elle, ne bénéficie même pas de ce régime : son consentement, bien que surpris par la fraude, rend l’opération autorisée. C’est une nuance décisive, car beaucoup de victimes découvrent trop tard qu’elles ne sont pas dans le cas du débit frauduleux remboursé sous vingt-quatre heures, mais dans celui du consentement extorqué, où il faut construire un recours pour faute contre l’escroc, et le cas échéant contre les professionnels qui ont manqué à leurs vérifications.

Le sort du virement lui-même est réglé par l’article L133-21 du même code (article L133-21 du code monétaire et financier) :

« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » (article L133-21 du code monétaire et financier)

En clair : la banque exécute l’IBAN, pas le nom que vous aviez en tête. Si l’IBAN est celui de l’escroc, l’opération est réputée bien exécutée et la banque n’en répond pas à ce titre. Mais le même article lui impose de ne pas vous laisser seul : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » (article L133-21 du code monétaire et financier) Et si la récupération échoue : « Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. » (article L133-21 du code monétaire et financier) Votre banque doit donc tenter le rappel des fonds et vous fournir les éléments utiles à l’action en justice. Exigez ces deux diligences par écrit, dès le premier appel, et conservez-en la trace.

Reste le délai : signalez l’opération sans tarder. L’article L133-24 du code monétaire et financier impose la vigilance (article L133-24 du code monétaire et financier) :

« L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » (article L133-24 du code monétaire et financier)

Même si votre virement est autorisé, ce texte fixe l’état d’esprit attendu : en matière de faux RIB, les fonds sont dispersés en quelques heures, et chaque jour perdu réduit les chances du rappel. Le signalement immédiat à votre banque conditionne aussi la demande d’informations pour agir en justice prévue par l’article L133-21.

Enfin, le droit a changé en votre faveur pour l’avenir, sans effacer les affaires passées. Depuis le 9 octobre 2025, les prestataires de services de paiement doivent vérifier que le nom du bénéficiaire indiqué par le payeur correspond bien au titulaire de l’IBAN avant de lui offrir la possibilité d’autoriser le virement. La direction des affaires juridiques de Bercy l’expose en ces termes (la vérification du bénéficiaire des virements) :

depuis le 9 octobre 2025, cette vérification doit intervenir juste après la saisie des informations sur le bénéficiaire et avant l’autorisation du virement, afin que le nom du titulaire renseigné par le payeur corresponde bien à celui attaché à l’IBAN destinataire

Autrement dit, un virement libellé au nom de votre étude vers un IBAN tenu par un inconnu aurait dû déclencher une alerte. Et la loi du 6 novembre 2025 renforce encore l’arsenal contre les substitutions d’IBAN, avec un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude géré par la Banque de France. Pour les virements antérieurs à ces dates, en revanche, ces protections ne s’appliquent pas rétroactivement : c’est le droit commun de la responsabilité qui tranche, et c’est là que les deux arrêts de 2026 prennent toute leur importance.

II. Qui répond des fonds perdus et que faire dans les premières heures

A. Le notaire répond au cas par cas : deux arrêts de 2026, deux solutions

Le fondement de l’action contre le notaire est le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil tient en une phrase (article 1240 du code civil) :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil)

Tout se ramène donc à une question de faute : le notaire a-t-il manqué à son devoir de prudence et de diligence dans la vérification des coordonnées bancaires, et ce manquement a-t-il fait perdre une chance de conserver les fonds ? Deux cours d’appel viennent de répondre en sens inverse, et leur comparaison dessine la frontière.

Premier cas, favorable à la victime : la cour d’appel de Grenoble, le 31 mars 2026 (chambre civile, section A, RG 25/00357, sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Valence du 26 novembre 2024). Un vendeur avait chargé son notaire de lui reverser le prix de vente ; le notaire avait viré 150 000 euros sur un RIB espagnol qui s’était révélé faux, après que le client eut été abusé par de prétendus conseillers bancaires. La victime avait déposé plainte pour escroquerie le 18 octobre 2022, mis le notaire en demeure le 27 juin 2023, puis l’avait assigné le 13 septembre 2023. Déboutée en première instance, elle obtient en appel l’infirmation totale : la cour déclare le notaire responsable et retient une perte de chance de 80 %, avec cette motivation au dispositif :

par conséquent, elle condamne le notaire à payer au vendeur 120.000 euros, soit 80 % de 150.000 euros, en réparation de son préjudice au titre de la perte de chance

Le notaire est en outre condamné à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (article 700 du code de procédure civile) : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». (article 700 du code de procédure civile) Il supporte aussi les dépens des deux instances. La leçon de cet arrêt : le notaire rédacteur de la vente et dépositaire du prix, qui exécute un virement vers des coordonnées frauduleuses alors qu’il disposait d’éléments de nature à faire soupçonner le faux, engage sa responsabilité professionnelle. La cour n’exige pas du notaire qu’il détecte toutes les fraudes ; elle lui reproche de ne pas avoir exploité les signaux dont il disposait avant de virer. Et elle ne lui fait pas supporter l’intégralité du préjudice : 80 % au titre de la perte de chance, car la fraude restait pour partie l’œuvre de l’escroc et de la crédulité du client. Ce partage exprime l’équilibre des juges : le professionnel paie son défaut de vigilance, sans devenir l’assureur de toutes les naïvetés.

Second cas, défavorable : la cour d’appel de Paris, le 11 février 2026 (pôle 5, chambre 6, RG 24/01536, sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2023). Un investisseur avait fait exécuter par l’étude Auteuil notaires, depuis son compte séquestre ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, six virements totalisant 1 552 986,28 euros le 21 avril 2021, vers des RIB qui s’étaient révélés falsifiés. La banque Wormser avait signalé à l’étude que l’un des RIB transmis était un faux, mais les RIB avaient ensuite été confirmés par le client lui-même, et la victime n’avait déposé plainte contre X que le 12 juin 2021. Assignés en responsabilité, l’étude et la Caisse des dépôts sont mis hors de cause en première instance comme en appel. La cour écarte d’abord tout devoir de vigilance de la Caisse à l’égard de l’investisseur :

la cour observe que la Caisse des dépôts n’était tenue d’aucun devoir de vigilance envers l’investisseur, qui n’était pas son donneur d’ordre, contrairement aux notaires

Elle applique ensuite l’article L133-21 : l’ordre exécuté conformément à l’identifiant unique est réputé bien exécuté, et aucune responsabilité de la banque ne peut être retenue à ce titre. Surtout, elle constate l’absence d’anomalie apparente :

la cour constate que l’investisseur ne justifie d’aucune anomalie apparente sur les RIB transmis à l’étude et adressés à la Caisse, qui aurait dû alerter celle-ci

Et elle relève que les RIB litigieux avaient été confirmés postérieurement par le client lui-même, sans qu’aucune demande de suspension des virements n’ait été adressée par la seule cliente de la Caisse, l’étude notariale. Résultat : confirmation du jugement, avec application de la règle (article 696 du code de procédure civile) : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ». (article 696 du code de procédure civile) L’appelant supporte donc les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 au profit de chacun des intimés. La leçon est symétrique : sans anomalie apparente sur les RIB, avec des ordres confirmés par le client, le notaire qui exécute n’est pas fautif, et la banque qui paie sur identifiant exact ne doit rien.

De la confrontation des deux arrêts se dégagent des critères concrets. Joue en faveur de la victime : un RIB présentant une anomalie apparente (BIC incohérent avec la Caisse des dépôts, pays inhabituel, bénéficiaire différent de l’étude), une alerte reçue et inexploitée (signalement d’une banque, incohérence relevée puis ignorée), un RIB adressé par courriel non sécurisé que l’étude n’a jamais authentifié de vive voix. Joue en sa défaveur : des RIB confirmés par le client après alerte, l’absence de toute anomalie décelable, l’absence de demande de suspension adressée à temps. Dans tous les cas, le juge apprécie ce que le professionnel savait ou devait savoir au moment du virement, pas avec le recul de la fraude révélée. C’est pourquoi la constitution du dossier de preuves commence avant le procès : chaque anomalie, chaque alerte, chaque confirmation doit être datée et conservée, car c’est sur ces pièces que le partage se jouera entre la faute du notaire, celle des banques et votre propre part de responsabilité.

B. Les réflexes qui préservent vos recours, dans l’ordre

Première heure : figez la trace et bloquez ce qui peut encore l’être. Conservez le courriel frauduleux dans son intégralité, avec ses en-têtes techniques, la pièce jointe et l’IBAN substitué ; exportez-le et sauvegardez-le hors de votre messagerie. Ne répondez pas à l’escroc et ne le prévenez pas : toute réaction de sa part consisterait à faire disparaître les fonds plus vite. Appelez immédiatement votre banque, au numéro officiel figurant sur votre carte ou votre contrat, et demandez par écrit le rappel des fonds sur le fondement de l’article L133-21, ainsi que la communication des informations détenues pour documenter votre recours en justice. Parallèlement, appelez votre étude notariale à son numéro officiel, celui du site de la chambre des notaires, jamais celui qui figure dans le courriel suspect : si le virement n’est pas encore parti de votre côté, il peut encore être stoppé ; s’il est parti, l’étude doit alerter sa propre banque et la Caisse des dépôts sans délai. Chaque appel doit être confirmé par un courriel récapitulatif horodaté : en cas de litige ultérieur sur ce que chacun savait et quand, ces écrits feront foi.

Premiers jours : déposez plainte et faites constater. La plainte pour escroquerie, déposée au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur selon les démarches décrites par (le portail officiel de l’administration), ouvre l’enquête et permet les réquisitions bancaires et téléphoniques. Joignez-y le courriel complet, le RIB frauduleux, l’ordre de virement exécuté, vos échanges authentiques avec l’étude et la chronologie des appels passés à votre banque et à l’étude. Si vous êtes accompagné par un avocat pénaliste à Paris pour déposer une plainte pour escroquerie, la constitution de partie civile pourra être envisagée pour réclamer vos dommages et intérêts dans le procès pénal, en parallèle de l’action civile contre le notaire. Faites également établir par votre banque l’attestation du rappel tenté et de son résultat : ce document prouvera que vous avez agi sans tarder et que les fonds sont ou non récupérables. Vérifiez enfin si votre assurance (protection juridique, assurance de l’emprunteur, assurance habitation) couvre les frais de procédure : c’est le moment de la déclarer, pas six mois plus tard.

Avant chaque versement futur, appliquez le rituel qui aurait empêché la plupart des affaires jugées en 2026. Premier geste : comparez le BIC du RIB reçu avec celui de la Caisse des dépôts, CDCGFRPPXXX, et méfiez-vous de tout RIB notarial adossé à un autre établissement sans explication vérifiée. Deuxième geste : rappelez votre notaire à son numéro officiel, trouvé indépendamment du courriel, et faites-lui confirmer l’IBAN chiffre par chiffre, de vive voix. Troisième geste : ne vous fiez jamais à un RIB reçu par courriel non chiffré, quelle que soit la perfection de l’imitation, et refusez les changements de coordonnées de dernière minute transmis par message : une étude véritable accepte toujours qu’on vérifie. Quatrième geste : lors du virement, lisez l’alerte de concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN que votre banque affiche désormais depuis la vérification obligatoire d’octobre 2025, dont la Banque de France publie le guide d’utilisation, et renoncez à passer outre en cas de discordance. Ces quatre gestes ne garantissent rien contre un escroc déterminé, mais chacun d’eux crée une pièce : le faux qui subsiste malgré vos vérifications caractérise d’autant mieux la manœuvre, et le manquement du professionnel qui vous aurait dissuadé de vérifier caractérise d’autant mieux sa faute.

Conclusion

Le faux RIB glissé dans un courriel de votre étude est une trace redoutable : elle prouve l’escroquerie et désigne le compte de destination, mais elle n’identifie pas l’escroc et n’ouvre aucun remboursement automatique, puisque le virement que vous avez autorisé a été exécuté selon l’identifiant que vous avez fourni. Entre ces deux bornes, tout dépend des vérifications : celles que vous effectuez avant de virer, avec le repère du BIC de la Caisse des dépôts et l’appel au numéro officiel de l’étude, et celles que votre notaire devait effectuer avant de payer, sous le contrôle des juges qui, en 2026, condamnent le notaire inattentif à Grenoble et mettent hors de cause le notaire sans anomalie apparente à Paris. La vérification du bénéficiaire, obligatoire depuis octobre 2025, et le fichier antifraude de la loi de novembre 2025 resserrent l’étau pour l’avenir ; pour les fonds déjà partis, seuls comptent la rapidité du rappel, la solidité de la plainte et la précision du dossier de preuves. Conservez tout, signalez vite, faites vérifier chaque RIB de vive voix : en matière de faux RIB notarial, la preuve se joue avant le virement, et le procès se gagne sur les pièces réunies dans les premières heures.

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