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Faux SMS Colissimo ou droits de douane : ce que ce message prouve et comment réagir

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Maître Hassan KOHEN
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Faux SMS Colissimo ou droits de douane : ce que ce message prouve et comment réagir

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Vous ouvrez un SMS, parfois un e-mail, aux couleurs de Colissimo, de La Poste, de Chronopost ou d’un autre transporteur. Un colis serait en attente, trop grand pour la boîte, bloqué en douane, ou soumis à des frais de port de quelques euros. Un lien propose de payer. Parfois une photographie montre un paquet portant votre nom. Parfois un fichier audio imite la voix d’un livreur. Cybermalveillance.gouv.fr décrit ce mode opératoire dans une fiche publiée le 31 août 2022 et mise à jour le 26 août 2026. La Poste, de son côté, rappelle qu’elle peut réellement réclamer des droits de douane, mais seulement par des messages précis et un paiement sur son site.

Ce message prouve qu’une communication a emprunté les signes d’un transporteur. Il ne prouve pas que La Poste l’a envoyé, ni qu’un colis existe, ni qu’une dette de douane est due, ni que le lien mène à laposte.fr. L’écrit électronique n’a la force d’un écrit que si l’auteur est identifié et l’intégrité conservée ; le juge pénal ne statue que sur des preuves contradictoirement débattues. Les développements qui suivent séparent la trace, ce qu’elle ne dit pas, et les gestes concrets, sans garantie de remboursement ni d’issue pénale. Un lecteur qui a déjà cliqué, saisi une carte ou reçu un appel d’un prétendu conseiller peut consulter un avocat pénaliste à Paris pour caler la conservation des pièces avant toute démarche.

I. Ce que le message prouve — et ce qu’il ne prouvera jamais

A. Une apparence de transporteur, pas un acte de La Poste

Le réflexe est de traiter le SMS comme s’il émanait du service qui livre d’habitude vos commandes. Le logo, le numéro de suivi, le ton logistique, parfois même votre prénom sur une photo de carton, donnent à la communication l’apparence d’un acte du transporteur. Cette apparence n’est pas un acte. Elle est une trace : quelqu’un a composé un message, a choisi un expéditeur affiché, a collé des signes reconnaissables, a collé un lien. La fiche de Cybermalveillance.gouv.fr, consultée le 10 septembre 2026, indique que les victimes reçoivent un SMS ou un mail qui semble provenir d’un livreur ou de sociétés de transport existantes, telles que Mondial Relay, La Poste, Colissimo, DPD, Chronopost, UPS, ou de sociétés fictives. Le conditionnel compte. Sembler provenir n’est pas émaner.

L’article 1366 du code civil pose la condition de l’écrit électronique, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : «L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.» Deux réserves, pas une. L’identification de l’auteur n’est pas le nom affiché sur l’écran. L’intégrité n’est pas la capture d’écran recadrée, envoyée à un proche, puis réenregistrée. Un SMS dont l’expéditeur s’affiche Colissimo ou La Poste ne dit pas, à lui seul, qui a déclenché l’envoi. Un site aux couleurs de Mondial Relay ne dit pas, à lui seul, qui l’héberge. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le message reste un élément parmi d’autres, pas l’équivalent d’un acte signé du transporteur.

L’article 1358 du code civil, dans la même version, ajoute : «Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.» Le SMS, l’e-mail, l’URL, la capture, le fichier audio, le relevé d’appels, le suivi officiel tapé à la main sur laposte.fr, tout cela peut entrer dans le débat. Rien de tout cela n’oblige le juge à tenir le transporteur pour l’auteur. Au pénal, l’article 427 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2029, énonce : «Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.» Une capture montrée à un conseiller bancaire, un transfert du SMS vers un ami, un enregistrement d’écran commenté, ne valent pas, tels quels, décision. Ils deviennent utiles s’ils sont conservés, datés, et discutés.

La Poste elle-même documente le piège et, en même temps, le vrai canal. Sa page d’aide sur les tentatives de fraude, consultée le 10 septembre 2026, demande de ne jamais payer un supplément ou des frais de port pour réceptionner un colis ou modifier sa livraison. Elle ajoute une exception, et une seule série : le paiement des droits et taxes de douane, si vous avez commandé à l’étranger ou que votre colis est à destination ou en provenance d’un département d’outre-mer, ainsi que les défauts de conformité, notamment des affranchissements non conformes. Dans ce cas précis, écrit-elle, le mail envoyé a toujours une adresse finissant par @laposte.fr ; s’il s’agit d’un SMS, il a pour expéditeur La Poste ; et le lien qu’il contient amène sur le site officiel laposte.fr. Une autre page, destinée aux professionnels mais lisible par chacun, identifie les expéditeurs officiels d’une demande de droits de douane : un mail de [email protected] ou de [email protected], et un paiement sur le site officiel. Tout autre expéditeur doit attirer la méfiance.

Cette exception n’efface pas l’arnaque. Elle la rend plus crédible. Depuis le 1er juillet 2026, La Poste signale une évolution des taxes sur les importations de marchandises hors Union européenne. Un SMS qui parle de droits de douane, de TVA ou de dédouanement s’appuie sur un vrai vocabulaire, parfois sur un vrai calendrier. Il n’en devient pas un acte de l’administration des douanes, ni un acte de La Poste. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle, dans la même fiche mise à jour le 26 août 2026, que les entreprises de livraison ne demanderont jamais par SMS ou par mail un paiement pour recevoir un colis, et cite La Poste : celle-ci ne demandera jamais de payer pour retirer un colis par SMS ou par mail. Les deux phrases se tiennent si on les lit ensemble : un paiement de retrait, de frais de port ou de créneau, demandé par un lien dans un SMS, n’est pas le circuit officiel ; un paiement de droits de douane, s’il est dû, passe par un message @laposte.fr et par le site laposte.fr, vérifié en tapant l’adresse, pas en suivant le lien.

Le site frauduleux, lui, copie. Cybermalveillance.gouv.fr décrit la suite : le lien redirige vers un site qui usurpe l’identité de l’entreprise de livraison ; des informations personnelles sont demandées, identité, adresses, téléphone, et il est systématiquement demandé de renseigner une carte bancaire pour de prétendus frais de livraison. La fiche ajoute qu’il y a rarement un véritable paiement : il s’agit surtout de récupérer les numéros de carte. Ce que le formulaire prouve, si vous l’avez rempli, c’est que des données ont été saisies sur une page. Il ne prouve pas que La Poste les a reçues. Il ne prouve pas qu’un colis sera livré. Il ne prouve pas que le débiteur de la douane, s’il existait, serait vous.

B. Photo de colis, numéro de suivi, vocal de livreur : des traces, pas une livraison

La photographie d’un paquet portant votre nom est la pièce qui fait basculer beaucoup de lecteurs. Elle a l’apparence d’une preuve matérielle. Elle n’en est pas une. Cybermalveillance.gouv.fr indique que, dans certains cas, le SMS peut contenir la photo d’un colis, modifiée avec le prénom et le nom du destinataire, voire un fichier audio présenté comme un message vocal du livreur. Modifiée, présenté comme : la fiche officielle ne dit pas que le colis existe. Elle dit que l’image et le son sont des procédés. Une image peut être composée à partir d’un modèle, d’un nom collecté ailleurs, d’une fuite, d’un annuaire. Un fichier audio peut être lu par une voix de synthèse ou par un inconnu. Ni l’un ni l’autre n’identifient le livreur. Ni l’un ni l’autre n’établissent un contrat de transport. Ni l’un ni l’autre n’établissent une créance de douane.

Le numéro de suivi collé dans le SMS n’y change rien tant qu’il n’est pas recoupé sur l’outil officiel, ouvert sans passer par le lien. La Poste invite, en cas de doute, à interroger sur son outil de suivi le numéro d’envoi donné dans le message, pour vérifier qu’il existe bel et bien. Si le numéro n’existe pas, le SMS n’a pas créé le colis. S’il existe, le suivi officiel dira si des droits et taxes sont dus, et c’est là, écrit La Poste, que le paiement peut se faire en sécurité. Le recoupement est la seule opération qui transforme un numéro affiché en indice. Tant qu’il n’est pas fait, le numéro est une chaîne de caractères dans un message, pas une livraison.

Le prétexte du message, tel que le décrit Cybermalveillance.gouv.fr, varie : colis trop volumineux pour la boîte, absence du destinataire, demande de créneau, choix d’un point-relais, affranchissement manquant, frais de port restant dus, TVA, frais de douane ou de dédouanement. Tous ces motifs ont un point commun : ils demandent une action immédiate, souvent un paiement minime, pour débloquer un objet que vous attendez peut-être vraiment. L’attente réelle d’une commande n’est pas une preuve de l’origine du SMS. Elle est le contexte que l’escroc exploite. Vous pouvez avoir commandé un bien à l’étranger, et recevoir en même temps un faux SMS de douane. Vous pouvez n’avoir rien commandé, et recevoir le même SMS. Dans les deux cas, le message prouve l’envoi d’une communication. Dans aucun des deux il ne prouve, à lui seul, la dette.

Ce que le message ne prouve pas doit être dit sans détour. Il ne prouve pas que vous avez autorisé un paiement ultérieur. Il ne prouve pas que la banque a commis une faute, ni que vous en avez commis une. Il ne prouve pas l’identité de l’auteur. Il ne prouve pas qu’un compte La Poste a été ouvert à votre nom. Il ne prouve pas qu’un agent des douanes a dressé un acte. Il ne prouve pas qu’un huissier, un commissaire de justice ou un service contentieux va se présenter. Si un appel suit dans les heures ou les jours, se présentant comme un conseiller de votre banque, Cybermalveillance.gouv.fr avertit que, dans de très nombreux cas, les données récupérées seront utilisées peu après pour une fraude au faux conseiller bancaire. L’appel n’est pas la preuve que la banque a détecté une fraude. La fiche le dit nettement : jamais un conseiller de votre banque ne vous appellera pour vous faire manipuler l’application bancaire ou transmettre des codes censés stopper une fraude en cours. De même, personne d’honnête n’enverra un coursier à domicile pour récupérer votre carte afin de l’analyser.

Conserver le message n’est donc pas un détail. C’est ce qui reste de la trace. Un SMS supprimé, un e-mail classé puis vidé, un lien dont on n’a plus l’URL, une photo recadrée sans métadonnées, un vocal écouté puis effacé, laissent le débat ultérieur à la mémoire. La mémoire n’identifie pas l’auteur. Elle ne garantit pas l’intégrité. L’article 1366 du code civil subordonne la force de l’écrit électronique à ces deux exigences. Les jeter, c’est se priver de la seule pièce qui montre ce qui a été affiché, à quelle heure, avec quel expéditeur, vers quel nom de domaine. Ce n’est pas jouer le jeu de l’escroc que de garder le SMS. C’est garder ce qu’il prouve, et ce qu’il ne prouve pas.

II. Ce qu’il faut figer, et ce que le droit permet ensuite

A. Vérifier sans le lien, signaler, faire opposition, porter plainte

La décision concrète se joue avant le droit pénal. Elle se joue au moment où le pouce hésite au-dessus du lien. Cybermalveillance.gouv.fr, dans la fiche mise à jour le 26 août 2026, aligne des gestes simples : au moindre doute, vérifier le suivi réel du colis ou contacter l’entreprise ; ne pas ouvrir les courriels douteux ni leurs pièces jointes et, pour un SMS, ne jamais cliquer sur les liens ; avant de cliquer, afficher l’adresse réelle du lien ; si la page est ouverte, lire le nom de domaine et, s’il ne correspond pas, ne rien saisir ; signaler le mail à Signal Spam, le SMS sur 33700.fr ou par SMS au 33700 ; signaler le site à Phishing Initiative ; écrire à l’entreprise usurpée, par exemple [email protected] pour La Poste et Colissimo, [email protected] pour Chronopost et DPD. Ces signalements ne jugent pas l’affaire. Ils peuvent faire bloquer un émetteur ou un nom de domaine. Ils ne remboursent pas une carte. Ils ne tiennent pas lieu de plainte.

La vérification officielle se fait en tapant l’adresse, pas en suivant le lien. Pour La Poste, l’outil de suivi est sur laposte.fr. Le paiement des droits de douane, lorsqu’il est réellement dû, est décrit par La Poste comme un paiement en ligne sur le site officiel. Un domaine qui ressemble, un certificat qui rassure, une page sécurisée au cadenas, ne transforment pas un site usurpateur en laposte.fr. La fiche réflexe sur l’hameçonnage de Cybermalveillance.gouv.fr, mise à jour le 7 mai 2026, rappelle qu’un seul caractère déplacé dans le nom de domaine suffit à tromper, et qu’au moindre doute il ne faut fournir aucune information et fermer la page. La même fiche indique qu’aucune administration ou société commerciale sérieuse ne demandera des données bancaires ou des mots de passe par message électronique ou par téléphone.

Si la carte, le code, l’identifiant bancaire ou le mot de passe d’un compte La Poste ont déjà été saisis, la priorité n’est plus d’authentifier le transporteur. C’est de bloquer l’instrument. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018, dispose : «Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci.» Sans tarder n’est pas un délai de politesse. C’est la condition du blocage. L’opposition se fait auprès de la banque ou du numéro d’opposition de la carte, pas auprès du numéro qui figure dans le SMS, pas auprès d’un conseiller qui rappelle. Cybermalveillance.gouv.fr le dit pour le cas où l’on est déjà victime : faire opposition immédiatement si des éléments de paiement ont été communiqués ou si des débits frauduleux apparaissent.

Le signalement Perceval vient après, pas à la place. Service-Public.fr, page Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval), consultée le 10 septembre 2026, réserve la démarche à une personne victime d’une fraude à la carte bancaire sur internet, toujours en possession de sa carte, qui n’est pas à l’origine des achats en ligne, et qui a déjà fait opposition auprès de sa banque. Quatre conditions, pas une. Cybermalveillance.gouv.fr précise que Perceval ne se substitue pas au dépôt de plainte. Il aide les autorités à identifier des auteurs. Il ne clôt pas le recours contre la banque. Il ne dispense pas de conserver le SMS, l’URL, les captures, l’heure, le numéro d’opposition.

Porter plainte reste un acte distinct. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 20 août 2026 au 1er janvier 2029, dispose : «Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.» Service-Public.fr, fiche Porter plainte vérifiée le 8 juillet 2026, décrit trois voies : sur place, en gendarmerie ou au commissariat au choix, avec les justificatifs, captures d’écran, photos ; en ligne sur masecurite.interieur.gouv.fr lorsque la victime d’une atteinte aux biens, y compris une escroquerie, ne connaît pas l’auteur ; par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. La fiche ajoute que, pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, les téléservices Perceval et Thesee sont disponibles. Thesee et Perceval ne vident pas l’article 15-3. Ils s’y ajoutent. Le récépissé, le procès-verbal, la copie demandée, sont les traces de la plainte. Sans le SMS d’origine, sans l’URL, sans l’heure du débit, la plainte raconte un souvenir.

Les pièces à figer, concrètement, sont celles qui permettront plus tard de discuter l’identification et l’intégrité. Le SMS brut, pas seulement une photo recadrée. L’e-mail complet, y compris les en-têtes, pas seulement le corps. L’URL copiée depuis la barre d’adresse, pas seulement le logo. La date et l’heure du message, celles du clic s’il a eu lieu, celles de l’opposition, celles des débits. Le numéro d’enregistrement d’opposition, que Perceval demande. Les relevés. Le suivi officiel, s’il existe, exporté ou capturé depuis laposte.fr ouvert sans le lien. Le vocal, s’il est encore là, sans le modifier. Rien de cette liste n’établit à elle seule l’infraction. L’article 427 du code de procédure pénale exige que les preuves soient apportées au cours des débats et contradictoirement discutées. Une pièce jetée ne se discute plus.

B. Escroquerie, tentative, accès au système, recours bancaire : ce que les textes disent, ce qu’ils ne promettent pas

Si un paiement a été obtenu, ou si des données de carte ont été remises par ruse, la qualification qui vient à l’esprit est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, dispose : «L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.» Se présenter comme La Poste, Colissimo ou un livreur, coller les logos, coller une photo de colis, coller un faux site de paiement, ce sont, selon les faits, un faux nom, une fausse qualité, des manœuvres. Encore faut-il la tromperie, le préjudice, la remise. Le juge n’est pas lié par le nom que le lecteur donne à l’affaire. Un SMS non cliqué, sans remise, n’est pas la même infraction consommée.

L’article 313-3 du code pénal punit la tentative des mêmes peines : «La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.» Un lien non suivi, un formulaire ouvert puis fermé, un paiement de 1,63 euro qui n’a pas abouti, peuvent, selon les faits, entrer dans la tentative. Ils peuvent aussi rester en deçà. La tentative n’est pas un filet automatique. Elle suppose un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire. Le lecteur n’a pas à se qualifier lui-même dans le SMS de plainte. Il a à décrire les faits, joindre les pièces, laisser au parquet et, le cas échéant, au juge le soin de retenir une infraction plutôt qu’une autre.

Si les données saisies ont ensuite servi à entrer dans un espace bancaire, un compte La Poste ou un autre système, d’autres textes peuvent entrer en concours, sans se confondre avec l’escroquerie. L’article 323-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, dispose : «Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.» Ce texte vise l’auteur de l’accès, pas la personne qui a été trompée. Saisir sa propre carte sur un faux site n’est pas, pour la victime, un accès frauduleux. En revanche, l’usage ultérieur d’identifiants volés pour entrer dans la banque, s’il est établi, est une autre infraction, qui s’ajoute éventuellement. L’article 226-4-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, dispose : «Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.» Ce texte a un élément intentionnel propre : troubler la tranquillité ou porter atteinte à l’honneur. Il n’est pas le délit-balai de toute usurpation de marque. L’usage du nom du destinataire sur une fausse photo de colis peut, selon les faits, en relever. L’usage des logos de La Poste pour obtenir une carte relève d’abord, le plus souvent, de la fausse qualité de l’article 313-1. Confondre les deux, c’est écrire trop vite.

Le recours contre la banque n’est pas le procès pénal. Il a ses textes, ses délais, sa charge de la preuve. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, pose le principe : «En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.» Le remboursement n’est donc pas un droit abstrait. Il est tenu par le signalement, par le délai, et par l’exception de soupçon de fraude communiqué à la Banque de France.

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier fixe le délai : «L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.» Treize mois, pas trois, pas trente. Sans tarder et au plus tard se cumulent. Attendre que cela se tasse n’est pas une stratégie.

En face, la banque peut opposer la négligence grave. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018, dispose en son IV : «Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.» L’article L. 133-16 du code monétaire et financier impose : «Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.» Communiquer le numéro de carte, la date, le cryptogramme, un code reçu par SMS, un mot de passe d’application, c’est précisément le terrain de cette obligation. Cela ne signifie pas que toute victime d’un faux SMS Colissimo est négligente. Cela signifie que le débat existe, et qu’il se joue sur ce que le message laissait voir.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-20.018, publiée au Bulletin, l’a dit à propos d’un courriel, non d’un SMS de transporteur : «manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage». L’arrêt casse une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave. Il n’est pas l’affaire du SMS Colissimo. Il n’en est pas moins une grille : le juge peut retenir une négligence grave à partir d’indices visibles dans le message lui-même, fautes, adresse, demande inhabituelle, nom de domaine, et non à partir du seul fait d’avoir été trompé. Un SMS qui demande 1,63 euro pour débloquer un colis, envoyé depuis un 06, avec un lien hors laposte.fr, contient, pour un lecteur attentif, des indices. Le même SMS, s’il reproduisait parfaitement un canal officiel, poserait une autre discussion. Ni l’une ni l’autre n’est tranchée d’avance. L’arrêt de 2018 ne condamne pas le client du seul fait d’avoir cliqué. Il dit ce qu’est, pour la Cour, une négligence grave face à un courriel douteux.

La charge de la preuve n’est pas entièrement sur le client. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier met à la charge du prestataire de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Le même article ajoute : «L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.» Il poursuit : «Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement.» L’enregistrement d’un paiement 3-D Secure n’est donc pas, à lui seul, la fin du débat. Il n’est pas non plus, à lui seul, la preuve que la banque doit rembourser.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 18-21.487, également publiée au Bulletin, a précisé, sur une rédaction antérieure de l’article L. 133-19, que le payeur supporte les pertes s’il n’a pas satisfait «par négligence grave, exclusive de toute appréciation de sa bonne foi», à l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif. La bonne foi ne suffit donc pas, à elle seule, à emporter le remboursement lorsque le texte applicable retient la négligence grave. Le droit actuel, à la date du 10 septembre 2026, reste celui des articles L. 133-16 à L. 133-24 cités plus haut. Chaque version, chaque dossier, chaque instrument, carte, authentification forte, code reçu par SMS, change la discussion. Aucune fiche de prévention, aucun article de presse, ne tranche votre compte.

Deux précautions, pour finir, sur ce que le SMS ne permet pas d’écrire. Premièrement, un premier jugement du fond, même récent, n’est pas un arrêt de cassation. Le tribunal judiciaire de Paris a, le 8 juillet 2026, débouté une cliente dans une affaire où un SMS se présentant comme provenant de l’ANTAI avait précédé un spoofing ; ce n’est pas le SMS Colissimo, ce n’est pas la Cour de cassation, ce n’est pas votre dossier. Deuxièmement, porter plainte, signaler au 33700, écrire à [email protected], faire opposition, saisir Perceval, écrire à la banque dans les treize mois : ces gestes sont cumulables. Aucun ne garantit la récupération des fonds, ni l’identification de l’auteur, ni une qualification unique. France Victimes, au 116 006, peut accompagner un particulier, comme le rappellent les fiches de Cybermalveillance.gouv.fr. Ce numéro n’est pas un avocat. Il n’écrit pas la plainte à votre place. Il n’empêche pas de solliciter un conseil lorsque le message a déjà produit un débit, une usurpation de compte, ou une mise en cause.

Conclusion

Un SMS ou un e-mail aux couleurs de Colissimo ou de La Poste prouve qu’une communication a emprunté les signes d’un transporteur. Il ne prouve pas que le transporteur l’a envoyé, ni qu’un colis existe, ni que des droits de douane sont dus, ni que vous avez autorisé ce qui s’en est suivi. L’écrit électronique n’a de force que si l’auteur est identifié et l’intégrité conservée ; le juge pénal ne statue que sur des preuves contradictoirement débattues. La Poste peut, elle, réclamer de vrais droits de douane, par un message @laposte.fr et un paiement sur laposte.fr. Ce circuit-là ne passe pas par un 06, ni par une photo de carton, ni par un vocal de livreur, ni par un lien hors du site officiel.

La décision concrète se joue tôt : ne pas cliquer, saisir l’adresse officielle à la main, interroger le numéro de suivi, garder le message brut, changer un mot de passe déjà livré, faire opposition s’il y a carte ou débit, signaler, porter plainte avec les captures et les en-têtes, écrire à la banque dans les treize mois. Ensuite seulement viennent les qualifications, escroquerie ou tentative, accès frauduleux, usage de vos données, et le débat, souvent rude, sur la négligence grave. Conserver la pièce n’est pas une théorie. C’est ce qui sépare un logo copié d’un acte du transporteur.

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