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Faux et usage de faux en droit pénal : panorama doctrinal de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Faux et usage de faux en droit pénal : panorama doctrinal de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le faux pénal constitue l’une des infractions les plus techniques du livre IV du Code pénal. L’article 441-1 du Code pénal en pose la définition générale : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Cette définition, en apparence limpide, recèle une complexité que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de préciser, arrêt après arrêt, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994.

Les années 2023 à 2026 ont été particulièrement riches en décisions structurantes. La Cour de cassation a rappelé avec fermeté les limites de l’incrimination — ce qui n’est pas un faux — tout en renforçant les exigences probatoires dans les contentieux les plus sensibles. L’étude de cette jurisprudence récente révèle une construction prétorienne en deux temps : d’abord, la définition rigoureuse des éléments constitutifs du faux, dont la chambre criminelle refuse toute extension analogique ; ensuite, l’articulation du faux avec l’usage de faux et les qualifications voisines, dans un régime répressif gradué selon la nature de l’écrit.

I. La définition prétorienne des éléments constitutifs du faux pénal

A. L’altération frauduleuse de la vérité : une notion à géométrie contrôlée

Le premier élément constitutif du faux est l’altération frauduleuse de la vérité. La chambre criminelle en donne une interprétation stricte, qui exclut les simples inexactitudes dépourvues d’intention de tromper. Dans un arrêt du 12 février 2025, elle a jugé que « le seul fait pour un notaire de signer un acte authentique en l’absence des parties à cet acte en ayant conscience que l’acte indique qu’il a été signé par les parties en présence du notaire caractérise l’élément intentionnel de l’infraction de faux en écriture authentique, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse » (Crim. 12 fév. 2025, n° 24-80.358). La Cour opère ici une distinction capitale entre l’intention frauduleuse — exigée pour le faux de droit commun — et la simple conscience de l’altération, qui suffit lorsque l’écrit revêt un caractère authentique. Le notaire qui reçoit un acte en l’absence des parties, tout en sachant que l’acte mentionne leur présence, commet un faux sans qu’il soit besoin de démontrer un dessein de nuire.

À l’inverse, la Cour refuse de qualifier de faux des actes qui, bien que moralement contestables, ne comportent aucune altération de la vérité. L’arrêt du 27 septembre 2023 rendu en formation de section et publié au Bulletin est, à cet égard, remarquable : « une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique ». Dès lors, « l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal » (Crim. 27 sept. 2023, n° 21-83.673, Bull.). La Cour ajoute que « la circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l’adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux ». Cette décision illustre avec éclat que l’intention de contourner la loi ne transforme pas un acte licite en faux pénal. La reconnaissance de paternité, fût-elle de complaisance, demeure un acte de volonté dont la sincérité n’est pas une condition de validité pénale.

La notion d’altération frauduleuse a également été précisée dans le contentieux de l’attestation. La chambre criminelle a jugé, le 7 octobre 2025, que le délit de faux est caractérisé lorsque le prévenu produit une attestation dont il n’est pas l’auteur, en ayant un intérêt personnel à sa rédaction. La Cour relève que le prétendu signataire a déclaré « qu’il n’en était ni le rédacteur ni le signataire, la typographie employée, la tournure des phrases et certains détails de la vie personnelle » étant incompatibles avec son style (Crim. 7 oct. 2025, n° 23-87.085). L’altération réside ici dans l’attribution mensongère de la paternité intellectuelle du document.

La chambre criminelle distingue soigneusement le faux matériel — modification physique d’un écrit préexistant — du faux intellectuel — rédaction d’un écrit dont le contenu est mensonger. Le faux intellectuel n’est constitué que si l’écrit a pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Un simple mensonge écrit, dépourvu de portée probatoire, ne constitue pas un faux pénal. La Cour de cassation le rappelle avec constance : le droit pénal du faux ne sanctionne pas le mensonge en tant que tel, mais l’atteinte à la confiance publique que constitue l’altération de la vérité dans un document destiné à faire preuve. Cette summa divisio entre le mensonge et le faux irrigue l’ensemble de la matière. Elle explique pourquoi une déclaration inexacte dans un document dépourvu de valeur probatoire autonome ne peut être qualifiée de faux, sauf à ce que ce document s’intègre dans un ensemble destiné à établir un droit. La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, le 18 février 2026, que les certificats d’authenticité d’oeuvres d’art constituent des écrits protégés au sens de l’article 441-1, dès lors qu’ils ont pour effet d’établir la preuve de l’origine d’une oeuvre et, partant, d’en déterminer la valeur patrimoniale (Crim. 18 fév. 2026, n° 25-81.582).

B. La typologie des écrits protégés et le préjudice : une hiérarchie à trois niveaux

Le Code pénal distingue trois catégories d’écrits protégés, correspondant à trois régimes répressifs d’une sévérité croissante. Le faux de droit commun, prévu à l’article 441-1, vise tout écrit ou support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le faux dans un document administratif, régi par l’article 441-2 du Code pénal, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros en cas de circonstances aggravantes — commission par une personne dépositaire de l’autorité publique, habitude, ou dessein de faciliter un crime. Enfin, le faux en écriture publique ou authentique, réprimé par l’article 441-4 du Code pénal, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, peines portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions.

La définition de l’écriture publique a été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 10 janvier 2024. La chambre criminelle y énonce que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal ». Elle ajoute que « tel est le cas notamment d’un courrier, argué de faux, adressé par le maire d’une commune, personne exerçant une fonction publique, à la commission d’accès aux documents administratifs ». Et précise que « la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique » (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-87.605, Bull.). Cette décision écarte une conception restrictive de l’écriture publique qui l’aurait limitée aux seuls actes solennels ou décisoires. Un simple courrier administratif, dès lors qu’il est rédigé dans l’exercice des attributions du signataire, peut constituer une écriture publique dont la falsification relève de la qualification criminelle.

Le préjudice résultant du faux est appréhendé de manière objective. Dans l’arrêt du 12 février 2025 précité, la Cour rappelle que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature ». Le préjudice n’a donc pas à être démontré in concreto par la partie civile : il est consubstantiel à l’altération d’un acte authentique. Cette conception objective du préjudice, déjà affirmée de longue date, est réaffirmée avec constance. Elle distingue le faux en écriture authentique des autres faux pour lesquels le préjudice doit être établi, fût-ce de manière simplement potentielle.

La chambre criminelle a également confirmé, le 28 mai 2026, que les modifications apportées à un compte rendu opérationnel de police constituent un faux. La Cour a approuvé les juges du fond qui ont retenu que le prévenu « a reconnu avoir indiqué dans le compte rendu opérationnel d’une intervention que le mis en cause avait été conduit à son domicile et que sa collègue l’avait invité à rendre compte de l’installation de ce dernier dans un train, alors qu’il évoquait avec elle son intention de falsifier les faits ». Elle ajoute que « les modifications apportées par le prévenu à l’enregistrement réalisé par sa caméra piéton confirment cette intention d’occulter la réalité » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073). L’intention frauduleuse est ici déduite des circonstances de fait, et notamment de la manipulation concomitante de l’enregistrement vidéo.

II. L’usage de faux et le régime répressif

A. L’élément moral de l’usage de faux et la prescription

L’usage de faux est une infraction autonome, distincte de la fabrication du faux, bien qu’elle soit punie des mêmes peines que le faux correspondant. Pour être constitué, l’usage de faux suppose que l’agent ait fait usage d’un document qu’il sait être faux, en connaissance de cause. La jurisprudence exige la démonstration de cette connaissance, qui peut être déduite des circonstances de fait. La simple négligence ou imprudence dans la vérification de l’authenticité d’un document ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel de l’usage de faux.

La Cour de cassation veille rigoureusement au respect des limites de sa saisine en la matière. Dans un arrêt du 28 mai 2026, elle casse une décision de cour d’appel au visa de l’article 388 du Code de procédure pénale, au motif que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ». Elle rappelle que le prévenu, renvoyé pour avoir « altéré frauduleusement la vérité dans un écrit » en tant qu’auteur principal, ne pouvait être déclaré coupable de complicité de faux sans que des faits distincts aient été visés à la prévention ou acceptés par lui (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.957).

La question de la prescription du faux et de l’usage de faux a également donné lieu à des précisions importantes. La prescription de l’action publique court, en matière délictuelle, à compter du jour où l’infraction est commise. Pour le faux, le point de départ du délai de prescription est le jour de l’altération frauduleuse de la vérité. En revanche, pour l’usage de faux, la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier acte d’usage, qui peut être bien postérieur à la confection du faux. Cette distinction est essentielle en pratique : un faux peut être prescrit tandis que son usage ne l’est pas encore. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 31 mai 2023, que le point de départ de la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive suit les mêmes règles que l’action publique (Crim. 31 mai 2023, n° 22-83.738).

La jurisprudence la plus récente confirme cette construction. Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel ayant déclaré un fonctionnaire de police coupable de faux et d’usage de faux pour avoir falsifié un compte rendu opérationnel. La Cour relève que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de preuve, et notamment les contradictions entre les différentes versions des faits fournies par le prévenu, pour retenir sa culpabilité. Cette décision illustre le contrôle restreint qu’exerce la Cour de cassation sur l’appréciation des faits par les juges du fond en matière de faux, l’essentiel de son office consistant à vérifier que les motifs de l’arrêt ne sont pas entachés d’insuffisance ou de contradiction (Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073).

B. Le cumul de qualifications et l’échelle des peines

Le faux et l’usage de faux se cumulent fréquemment avec d’autres qualifications. La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de ces concours. Le cumul idéal de qualifications entre le faux et l’escroquerie est admis, dès lors que le faux ne constitue pas l’unique élément de la manoeuvre frauduleuse caractérisant l’escroquerie. Dans un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire de cession d’entreprise au cours de laquelle des factures falsifiées avaient été produites. Elle a distingué les faits de faux des faits d’escroquerie, et a notamment rappelé le principe ne bis in idem qui interdit de poursuivre ou de condamner une personne deux fois pour les mêmes faits (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452).

L’obtention indue de document administratif, prévue à l’article 441-6 du Code pénal, constitue une infraction autonome punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette infraction réprime le fait de « se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ». Elle se distingue du faux en ce qu’elle ne sanctionne pas l’altération du document lui-même, mais l’obtention frauduleuse d’un document authentique. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 27 septembre 2023, que si les faits ne caractérisent pas un faux, ils ne peuvent pas davantage caractériser l’obtention indue, celle-ci supposant un moyen frauduleux.

La chambre criminelle a également rappelé les règles gouvernant la requalification des faits par le juge répressif. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle censure une cour d’appel qui avait requalifié des faits de complicité de présentation de comptes inexacts en faux, sans caractériser les éléments constitutifs de cette dernière infraction de manière distincte. La Cour énonce que « la cour d’appel, qui a relevé que la question de la requalification des faits avait été mise dans le débat, a justifié sa décision », mais exige que chaque infraction soit caractérisée en tous ses éléments (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263).

En matière de faux en écriture authentique, le préjudice est présumé. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 12 février 2025 précité, que le préjudice « résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social ». Elle ajoute que « le fait qu’un notaire ait été sanctionné disciplinairement pour des manquements professionnels n’interdit pas que ces manquements fassent l’objet de poursuites pénales dès lors qu’ils constituent des infractions ». Le principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales est ainsi réaffirmé avec force. Une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour les mêmes faits, et inversement.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 29 janvier 2025, les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux. La Cour casse un arrêt de chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu sans avoir suffisamment caractérisé l’absence d’éléments constitutifs du faux, rappelant que « la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 29 janv. 2025, n° 24-80.565).

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’une construction prétorienne cohérente et rigoureuse du droit pénal du faux. La Cour de cassation refuse toute extension analogique de l’incrimination — la reconnaissance de paternité de complaisance n’est pas un faux administratif — tout en assurant une protection effective de la foi publique lorsque l’altération est caractérisée — le courrier d’un maire est une écriture publique, l’acte notarié signé hors la présence des parties est un faux en écriture authentique. Cette double exigence, de retenue dans l’incrimination et de fermeté dans la répression, définit l’équilibre actuel de la matière.

La hiérarchie des peines, de trois ans d’emprisonnement pour le faux de droit commun à quinze ans de réclusion criminelle pour le faux en écriture publique commis par un dépositaire de l’autorité, reflète la gravité croissante que le législateur attache à la protection des différents types d’écrits. Le praticien doit maîtriser cette graduation, ainsi que les règles de prescription et de cumul de qualifications, pour apprécier justement la situation pénale de son client, qu’il soit auteur, complice ou victime d’un faux. L’actualité jurisprudentielle récente montre que la chambre criminelle entend maintenir un équilibre entre la protection de la foi publique et le respect du principe de légalité criminelle. Elle sanctionne avec fermeté les altérations commises par des dépositaires de l’autorité publique ou des officiers ministériels, tout en refusant de faire du droit pénal du faux un instrument de régulation des comportements que le droit civil ou disciplinaire suffit à encadrer. Cette ligne de partage, qui traverse l’ensemble des décisions recensées, constitue le fil conducteur de la matière pour les années à venir.

La maîtrise des infractions de faux et d’usage de faux suppose une connaissance précise de la typologie des écrits protégés, des règles de prescription propres à chaque infraction et des principes gouvernant le cumul de qualifications. Une défense efficace exige une analyse rigoureuse de l’élément matériel — l’altération frauduleuse est-elle caractérisée ? — et de l’élément moral — l’intention coupable est-elle établie ? — à la lumière des derniers enseignements de la chambre criminelle. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement dans les contentieux de faux et usage de faux, tant en défense qu’en constitution de partie civile.

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