Feeld se présente, sur sa fiche de l’App Store française, comme une application de rencontre pensée pour les « célibataires et des couples ouverts d’esprit ». Interdite aux moins de 18 ans, notée par plus de 4 000 utilisateurs sur l’App Store et téléchargée plus de cinq millions de fois sur Google Play selon les fiches lues le 10 novembre 2026, elle permet de chercher des partenaires seul, à deux ou à plusieurs, d’afficher ses envies et de relier son profil à ceux de ses partenaires. Les internautes s’interrogent sur son fonctionnement, sur le prix de l’abonnement Majestic, sur le sort des photos et des informations intimes que l’on y confie, et sur les recours lorsqu’un compte est banni.
Pour y répondre, nous avons lu à la même date les documents de l’éditeur : les conditions d’utilisation intitulées « UK / International », applicables hors des États-Unis, la politique de confidentialité, les 102 articles du centre d’aide et les fiches de l’application sur l’App Store et Google Play. Le contrat est conclu avec Feeld Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles. Nous confrontons ces documents au droit français de la consommation, au droit au respect de la vie privée, au règlement général sur la protection des données, au règlement européen sur les services numériques et au droit pénal.
Trois réserves encadrent cette lecture. Nous n’avons trouvé dans la base Judilibre aucune décision de justice publiée visant Feeld, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Les documents de Feeld peuvent changer, et la version acceptée par chaque membre prime sur toute analyse générale. Les qualifications proposées restent des hypothèses : seul le juge tranche un litige.
I. S’inscrire et payer sur Feeld : ce que prévoit le contrat anglais et ce que le droit français garantit malgré lui
L’inscription sur Feeld ne coûte rien, mais elle engage. Le membre accepte un contrat rédigé en anglais par une société britannique, confie des informations sur sa vie sexuelle et, s’il s’abonne, consent à des prélèvements renouvelés. Le droit français ne se désintéresse d’aucun de ces trois points : il protège le consommateur domicilié en France malgré le choix du droit anglais, il encadre strictement les données dites sensibles et il impose des règles précises au renouvellement, à la rétractation et au remboursement des abonnements.
A. Société anglaise, majorité, données intimes et profils de couple : ce que Feeld recueille et ce que la loi exige
Le premier réflexe consiste à identifier son cocontractant. Les conditions désignent Feeld Limited, immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 08916634, dont le siège est à Carlisle et l’adresse de correspondance à Londres. Elles indiquent qu’il est possible d’écrire à l’éditeur en anglais comme en français (« contact us in English and French ») et mentionnent la désignation d’un représentant dans l’Union européenne pour les questions relevant du règlement général sur la protection des données et du règlement sur les services numériques. La politique de confidentialité nomme ce représentant : la société DataRep, établie à Cork, en Irlande. Les conditions retiennent enfin le droit anglais et les tribunaux anglais, tout en précisant que les résidents de l’Union « may also bring proceedings in the courts » de leur pays.
Ce choix de loi ne prive pas le membre français de ses protections. Le règlement européen dit Rome I soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et un choix contraire ne peut avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les règles impératives de cette loi (article 6). Une application traduite en français, vendue en euros sur les boutiques françaises et dont le service client répond en français paraît bien diriger son activité vers la France. Les règles impératives du code de la consommation et du code civil évoquées dans cet article ont donc vocation à s’appliquer, sous réserve de l’appréciation du juge.
Le règlement général sur la protection des données s’applique lui aussi à un responsable de traitement établi hors de l’Union, dès lors que le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui se trouvent dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non (article 3 du RGPD). Il impose alors la désignation écrite d’un représentant dans l’Union, auquel les personnes concernées peuvent s’adresser (article 27 du RGPD). Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union, une société anglaise relève de ces règles comme tout éditeur extra-européen, ce qui explique la présence d’un représentant irlandais dans les documents de Feeld.
L’accès est réservé aux adultes. L’article 6.1 des conditions exige que le membre soit « aged 18 years old or over », ce qu’il confirme en indiquant sa date de naissance. Le membre déclare aussi être une personne physique, n’avoir jamais été condamné pour un crime sexuel ou violent, ne figurer sur aucun registre de délinquants sexuels et n’utiliser Feeld qu’à des fins personnelles et non commerciales. Selon le centre d’aide, une vérification systématique de l’âge, par le numéro de mobile ou par un selfie analysé par un prestataire, n’est exigée qu’au Royaume-Uni et en Australie, l’éditeur annonçant son extension future à d’autres pays. Ailleurs, les conditions décrivent des contrôles ciblés : analyse automatisée des photos de profil pour repérer les personnes paraissant mineures, vérification par le prestataire Yoti et, au besoin, présentation d’une pièce d’identité aussitôt effacée après le contrôle.
Un adolescent qui s’inscrirait en mentant sur son âge ne serait pas engagé comme un adulte. Le code civil range « Les mineurs non émancipés » parmi les personnes incapables de contracter (article 1146 du code civil) et précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » (article 1149 du code civil). Les parents d’un mineur qui aurait souscrit un abonnement pourraient ainsi en demander l’annulation et la restitution des sommes, l’achat d’une formule payante sur une application de rencontre réservée aux adultes se prêtant mal à la qualification d’acte courant. La présence d’un mineur sur un tel service justifie surtout un signalement immédiat à l’éditeur et, en cas de sollicitation sexuelle, une plainte. Les méthodes de contrôle de l’âge par l’image ont leurs limites, que nous avons décrites à propos de la vérification d’âge par selfie de Yoti.
Feeld recueille ensuite des informations d’une nature particulière : orientation sexuelle, identités de genre, types de relation recherchés et envies affichées sur le profil, auxquels s’ajoutent, pour ceux qui y répondent, les questionnaires « Reflections » sur les limites, les désirs et les préférences relationnelles. La politique de confidentialité reconnaît qu’il s’agit de données de catégorie particulière, mais fonde leur traitement sur le comportement du membre : « By completing and sharing your profile information » relative à sa vie sexuelle, il donnerait son consentement. Les réponses aux questionnaires sont traitées « for the legitimate purpose of improving » les services, puis pseudonymisées pour des études internes de marketing et d’audience et partagées avec des outils d’analyse tiers.
En droit européen, le traitement des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle est interdit par principe, sauf exceptions limitativement énumérées, au premier rang desquelles le consentement explicite de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 9 du RGPD). Un consentement déduit du simple remplissage d’un profil, puis étendu à l’amélioration du service ou à des études de marketing, pourrait être discuté au regard de cette double exigence d’un consentement explicite et d’une finalité déterminée. L’intérêt légitime, invoqué pour les questionnaires, ne figure pas parmi les exceptions qui autorisent le traitement de ces catégories de données. Le membre peut à tout moment retirer son consentement et supprimer ces informations de son profil, ce que Feeld rappelle lui-même.
La Cour de justice de l’Union européenne donne à ces notions une portée large. Elle a jugé que la collecte, par l’exploitant d’un réseau social, des données issues de la navigation sur des applications ou des sites liés à ces catégories constitue un traitement de données sensibles dès lors qu’elle permet de révéler de telles informations, que celles-ci concernent l’utilisateur ou un tiers (CJUE, gr. ch., 4 juillet 2023, C-252/21). Elle a aussi décidé que le fait de s’être exprimé publiquement sur son orientation sexuelle n’autorise pas une plateforme à exploiter d’autres données relatives à cette orientation pour personnaliser la publicité (CJUE, 4 octobre 2024, C-446/21).
Ce point n’a rien de théorique. Le centre d’aide présente l’abonnement Majestic comme un moyen de « Keep Feeld ad-free for everyone », mais la politique de confidentialité indique que l’éditeur « participate in interest-based advertising » avec des sociétés publicitaires tierces, ce qui peut concerner des publicités diffusées hors de l’application. La fiche de l’App Store range parmi les données susceptibles de servir à suivre l’utilisateur sur d’autres apps et sites les achats, les identifiants, les données d’utilisation et les diagnostics, et parmi les données liées à son identité des « Informations sensibles ». Sur iPhone, ce suivi peut être refusé dans les réglages ; le membre peut aussi s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et refuser les traceurs publicitaires.
La fonction « Constellations » soulève une question propre à Feeld. Elle permet de relier son profil à ceux de ses partenaires, « up to 5 of your partners profiles » selon le centre d’aide : chacun apparaît alors sur le profil de l’autre et les autres membres peuvent ouvrir les profils liés. Le lien suppose que le partenaire accepte une invitation « valid for 72 hours », chacun choisit la façon dont il décrit la relation, les conversations ne sont pas partagées et le lien peut être retiré à tout moment. Le mode Incognito, réservé aux abonnés, a une particularité : activé par l’un, il couvre aussi ses partenaires liés, qui sont masqués auprès des mêmes personnes que lui.
Juridiquement, accepter l’invitation revient à consentir à l’affichage du lien, non à n’importe quelle exploitation de cette information. La Cour de cassation rappelle, en reprenant la jurisprudence européenne, que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Un membre qui capturerait un profil lié pour révéler à l’entourage d’une personne sa relation ou ses préférences s’exposerait, selon les circonstances, à une action civile et aux poursuites pénales examinées en seconde partie.
Le texte de référence est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Pour la révélation d’une orientation sexuelle, notre page consacrée à l’outing et à la révélation forcée de l’orientation sexuelle détaille les recours.
Reste le sort des photos et des textes publiés. Ils demeurent la propriété du membre, mais l’article 10.3 des conditions accorde à Feeld une licence non exclusive, sans contrepartie financière, qui « will last indefinitely », avec le droit de la concéder à des tiers comme ses prestataires et les autres membres. L’article 10.4 permet à l’éditeur d’exercer les « copyright and publicity rights » attachés à ces contenus dans tous les pays et pour toute la durée de ces droits, et l’article 10.7 prévient que des copies peuvent subsister après leur suppression, dans les limites de la loi et de la politique de confidentialité.
Une clause comparable a déjà été censurée. Saisie par une association de consommateurs, la cour d’appel de Paris a jugé illicite la stipulation par laquelle l’exploitant d’un service numérique se faisait concéder une licence mondiale, perpétuelle et non exclusive sur les éléments soumis par les utilisateurs : une telle phrase « n’est pas intelligible pour le consommateur », lui fait donner un « blanc-seing » et « crée également un déséquilibre significatif » à son détriment (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128). Une licence illimitée dans le temps sur les photos d’un profil de rencontre pourrait encourir une critique du même ordre, sous réserve de l’appréciation du juge.
Ces solutions reposent sur trois textes du code de la consommation. Les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » (article L. 211-1 du code de la consommation). Sont abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation), et la sanction est sans appel : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » (article L. 241-1 du code de la consommation).
B. Majestic, Pings et Uplift : prix, renouvellement, rétractation et remboursement
L’application se télécharge et s’utilise sans payer : la formule de base permet de parcourir les profils, de se connecter, d’échanger des messages, des photos et de courtes vidéos, et de lier son profil à ceux de ses partenaires. L’abonnement Majestic, seule formule payante selon le centre d’aide, ajoute notamment les likes illimités, la liste des personnes qui vous ont aimé, le mode Incognito, l’heure de dernière connexion des autres membres, un historique de sept jours, les photos privées, un Ping quotidien et des filtres par envies ou par activité récente. Les Pings, qui signalent immédiatement son intérêt à un membre, et les Uplifts, qui augmentent la visibilité du profil, s’achètent aussi à l’unité.
Les prix relevés le 10 novembre 2026 sur la fiche française de l’App Store étaient les suivants : Majestic à 19,99 € pour trente jours, 33,99 € pour quatre-vingt-dix jours et 99,99 € pour un an ; une formule « 1 week Membership » à 10,99 € ; deux formules « Feeld Subscription » à 14,99 € pour trente jours et 29,99 € pour quatre-vingt-dix jours ; un Ping à 1,79 €, cinq Pings à 8,49 €, dix Pings à 15,99 € et un Uplift à 8,99 €. Le site de Feeld précise que le tarif varie selon le pays et renvoie au prix affiché dans l’application au moment de l’achat. Les paiements passent par Apple ou Google et figurent sous leur nom sur le relevé bancaire. Le classement des profils tient compte, selon l’article 27.7 des conditions, des achats de services de visibilité : un Uplift améliore la place de son profil dans les suggestions faites aux autres.
L’abonnement se renouvelle tacitement. Les conditions l’énoncent en caractères gras, « Your subscription will automatically renew each month », et ajoutent que Feeld adresse un rappel indiquant le prix environ trois jours avant l’échéance. Le centre d’aide conseille d’annuler au moins 48 heures avant le prochain paiement, par l’App Store ou Google Play, son équipe ne pouvant pas annuler elle-même un abonnement. Il rappelle qu’une suppression du compte « will not automatically cancel a paid subscription ». Pour une période d’essai, la fiche de l’App Store précise que l’abonnement est facturé le dernier jour de l’essai, sauf annulation « 24 heures avant la fin » de celui-ci.
Le droit français ajoute une protection pour les contrats à durée déterminée reconduits tacitement : le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par un courrier nominatif ou électronique dédié, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période, de la possibilité de ne pas reconduire, en mentionnant la date limite dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la période exécutée (article L. 215-1 du code de la consommation). Pour la formule annuelle, un rappel adressé trois jours avant l’échéance ne paraît pas répondre à cette exigence. Pour les formules d’un mois, dont la durée est plus courte que la fenêtre d’information prévue par le texte, l’application de l’article est plus discutée.
Lorsque le contrat a été conclu en ligne, sa résiliation doit aussi pouvoir se faire en ligne : le professionnel met à disposition une fonctionnalité dédiée, puis confirme sur un support durable la date de fin du contrat et ses effets (article L. 215-1-1 du code de la consommation). La gestion des abonnements par l’App Store ou Google Play remplit en pratique cette fonction ; les conditions de Feeld prévoient en outre l’envoi d’un courriel à son service client en parallèle de l’annulation dans la boutique. Conservez la confirmation d’annulation de la boutique et la date à laquelle elle a été obtenue. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics.
Les conditions de Feeld reconnaissent un droit de changer d’avis pendant quatorze jours à compter de la confirmation de commande ou de l’ouverture du compte (article 9.1). Elles l’excluent pour les Pings et les Uplifts une fois utilisés (article 9.2) et précisent que Feeld ne fournit pas ses services pendant ce délai, sauf demande expresse du membre matérialisée par une case à cocher (article 9.3). En cas de rétractation, le membre paie le service reçu jusque-là, sans remboursement du temps d’abonnement écoulé, et Feeld rembourse le solde dans les quatorze jours par le moyen de paiement utilisé (articles 9.5 et 9.6). Un formulaire type de rétractation est accessible depuis la politique de confidentialité.
Ces stipulations rejoignent pour l’essentiel le droit français. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de services conclu à distance, sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). S’il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il doit payer une somme correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, et « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat » ; en revanche, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25 du code de la consommation). Le droit de rétractation disparaît pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur, et pour un contenu numérique fourni sans support matériel après son consentement et sa renonciation expresse (article L. 221-28 du code de la consommation), ce qui peut viser un Ping déjà envoyé ou un Uplift déjà consommé.
Si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été correctement fournie, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20 du code de la consommation), et « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. » (article L. 221-7 du code de la consommation).
La Cour de justice a précisé, à propos d’un site de rencontre, que la somme due par le consommateur qui se rétracte après un début d’exécution se calcule en principe au prorata de la durée écoulée, sauf prestation expressément fournie en totalité dès le début, de manière distincte et pour un prix séparé (CJUE, 8 octobre 2020, C-641/19). Un abonnement d’un mois dont on se rétracte au dixième jour ne justifie donc pas, en principe, la retenue du prix entier.
Une clause qui ferait renoncer d’avance à ce droit resterait sans effet. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a jugé à propos des conditions générales d’une société de droit américain vendant des prestations à une cliente française, en relevant une « disposition contraire aux dispositions d’ordre public », avant d’ordonner le remboursement des sommes versées (TJ Dijon, 3 octobre 2025, n° 25/00060).
Reste la question la plus fréquente : être remboursé après avoir résilié. Sur ce point, les conditions UK / International sont favorables au membre, puisque leur article 8.8 prévoit qu’à l’annulation l’abonné reçoit un remboursement « for the unused amount of the subscription ». Le centre d’aide affirme pourtant le contraire : aucun remboursement ne serait possible pour les achats « Partially used, unused or accidental purchases », ni pour la période pendant laquelle un compte est banni « for a valid reason », et seules les boutiques d’Apple et de Google pourraient rembourser.
En cas de contradiction, le texte contractuel accepté prévaut et le doute profite au membre : dans le doute, « le contrat d’adhésion » s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil). Le code de la consommation interdit en outre, de manière irréfragable, les clauses qui font adhérer le consommateur à des stipulations « qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte », ou à celles d’un document auquel le contrat ne renvoie pas expressément et dont il n’a pas eu connaissance avant la conclusion (article R. 212-1 du code de la consommation). Or les conditions de Feeld n’incorporent par référence que la politique de confidentialité et les règles de la communauté, et non le centre d’aide.
La Cour de cassation applique cette liste noire avec rigueur : à propos d’une clause relevant des 6° et 7° du même article, elle juge que, « Cette liste noire s’imposant au juge », la preuve contraire ne peut être rapportée et la clause doit être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295).
Elle a également jugé qu’une stipulation faisant du prix total un forfait acquis au professionnel dès la signature, sans réserver le cas d’une résiliation pour « un motif légitime et impérieux » ou d’un cas de force majeure, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269). Rapportée à Feeld, cette jurisprudence conforte la lecture de l’article 8.8 : l’abonné qui résilie paraît fondé à réclamer la part non utilisée de son abonnement, même si la boutique d’applications refuse elle-même de rembourser.
En pratique, la demande se fait d’abord auprès de la boutique, Apple et Google proposant des formulaires de remboursement en ligne. En cas de refus, rien n’interdit d’écrire à Feeld, cocontractant qui s’engage à rembourser à l’article 8.8, en visant cette clause, la date d’annulation et la période non utilisée, puis de saisir un conciliateur de justice ou le juge si nécessaire. Les membres d’autres applications de rencontre se heurtent à des difficultés voisines, que nous avons étudiées pour l’abonnement Tinder et ses formules, les formules payantes de Hinge, les offres Premium de Bumble et l’abonnement Gold de Wyylde.
Un dernier point de vigilance tient à la fiche de l’App Store. Sous la rubrique « Fournisseur », elle indique que Feeld Ltd « ne s’est pas identifié comme commerçant » et en déduit que le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas aux contrats conclus avec lui. Cette mention reflète une déclaration faite par le développeur auprès d’Apple ; elle ne lie pas le juge.
La qualité de professionnel ne dépend pas d’une telle déclaration. Le code de la consommation désigne comme professionnel toute personne « qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale », industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Une société qui commercialise des abonnements et publie ses tarifs pourrait difficilement échapper à cette qualification, et ses propres conditions reconnaissent d’ailleurs au membre un délai de rétractation de consommateur.
II. Compte banni, photos exposées, captures d’écran et chantage : se défendre face à Feeld et face aux autres membres
Les difficultés les plus graves surviennent une fois le compte ouvert. Elles opposent le membre à l’éditeur lorsqu’un compte est banni ou qu’une photo change de statut, et l’opposent à d’autres membres lorsque des images circulent, qu’un chantage commence ou qu’un faux profil usurpe son identité. Les règles applicables relèvent alors du règlement européen sur les services numériques, du droit des contrats et du droit pénal.
A. Bannissement automatique, photos privées et suppression des données : contester les décisions de Feeld
Le centre d’aide décrit la mécanique sans détour : l’éditeur indique qu’il « automatically ban accounts that are repeatedly reported », y compris lorsque le membre n’a enfreint aucune règle, puis réexamine la situation en cas d’appel. Il cite lui-même des signalements qui ne traduisent aucun manquement : profil sans photo de visage, couple partageant un seul profil, présentation de genre jugée incohérente par d’autres membres, comptes créés successivement. Les conditions décrivent un outil interne qui compte les signalements, adresse un avertissement puis bloque le compte à partir d’un seuil, et autorisent des mesures « without prior notice, and without refund » dès lors que Feeld croit raisonnablement à un manquement (article 15.3). La décision d’appel est prise à la discrétion de l’éditeur, qui ne rembourse pas les bannissements qu’il estime justifiés. En sens inverse, l’article 15.7 reconnaît à chaque membre « the right to seek legal remedies » contre une mesure prise en violation des conditions.
Le règlement européen sur les services numériques encadre ces décisions. Tout hébergeur qui restreint un contenu ou suspend un compte doit fournir au membre un exposé des motifs « clair et spécifique », indiquant notamment les faits retenus, la clause en cause et l’éventuel recours à des moyens automatisés (article 17). Une plateforme en ligne doit en outre offrir, pendant au moins six mois, un système interne de traitement des réclamations, examiner celles-ci de manière « non discriminatoire, diligente et non arbitraire » et veiller à ce que les décisions sur réclamation ne soient pas prises « uniquement par des moyens automatisés » (article 20). Le membre peut ensuite saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice de son droit d’agir en justice (article 21). Les micro et petites entreprises sont dispensées de ces deux dernières obligations, propres aux plateformes, mais non de l’exposé des motifs ; Feeld ne précise pas sa taille et déclare appliquer l’essentiel des règles du règlement dans tous les pays où il est présent.
Les conditions de Feeld organisent d’ailleurs ce parcours : signalement par courriel ou dans l’application, formulaire d’appel en ligne, puis rappel de la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire. Pour un compte banni, le premier geste consiste à demander l’exposé des motifs, à faire appel en joignant les éléments qui démontrent l’absence de manquement, puis, en cas de refus, à saisir un organe certifié, dont l’Appeals Centre Europe est l’exemple le plus connu, en vérifiant qu’il accepte les litiges concernant Feeld, ou le juge. Si la décision repose sur le seul franchissement d’un seuil de signalements, sans examen par une personne, ce point mérite d’être soulevé dès la réclamation. Les mêmes réflexes valent pour un compte Tinder banni ou suspendu, et notre page d’avocat en Digital Services Act présente ces mécanismes.
Sur le terrain du contrat, une clause permettant de fermer un compte sans préavis n’est pas nécessairement abusive. Dans un litige entre un parieur et un opérateur de paris en ligne, la cour d’appel de Paris a admis la clôture d’un compte pour fraude, en relevant que les clauses en cause « définissent clairement les cas dans lesquels » le compte peut être clôturé et que le juge peut en vérifier l’application par « un contrôle a posteriori suffisant » ; elle a vérifié que l’opérateur rapportait la preuve de la fraude et confirmé sa condamnation à restituer le solde du compte, que ses conditions ne lui permettaient pas de conserver (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 février 2026, n° 23/16238).
Appliquée à Feeld, cette grille invite à distinguer. Un bannissement fondé sur un manquement établi, comme l’envoi d’images sexuelles non sollicitées ou la sollicitation d’argent en échange de relations sexuelles, que le centre d’aide cite parmi les causes de bannissement, relèverait de la sanction contractuelle prévue. L’article 15.3 vise toutefois aussi le membre qui utiliserait Feeld de manière abusive « in any way », et un bannissement déclenché par un simple nombre de signalements ne repose pas, par lui-même, sur la constatation d’un manquement.
Le code de la consommation interdit, de manière irréfragable, les clauses qui reconnaissent au professionnel « le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur », ou qui lui permettent de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement (article R. 212-1 du code de la consommation). Il présume abusive, sauf preuve contraire, la faculté de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du code de la consommation). Si un bannissement se révèle injustifié, le membre peut demander l’exécution du contrat, une réduction du prix ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution » (article 1217 du code civil).
Une particularité de Feeld peut surprendre. Les photos privées, réservées aux abonnés Majestic, ne sont visibles que des personnes avec lesquelles on est déjà connecté. Mais le centre d’aide prévient qu’à l’arrêt ou à l’expiration de l’abonnement, elles cessent d’être privées et « will become visible to all members ». Il indique aussi qu’un profil en mode Incognito devient « hidden » à l’expiration de l’abonnement, alors que la page consacrée à l’annulation annonce qu’il redevient visible de tous, sauf désactivation. Avant de résilier, il est donc prudent de supprimer les photos que l’on ne veut pas montrer à tous et de vérifier ses réglages de confidentialité.
Juridiquement, l’accord donné à une diffusion limitée ne vaut pas pour une diffusion plus large. Le droit de chacun sur son image, rattaché par la jurisprudence à l’article 9 du code civil, suppose une autorisation portant sur la diffusion envisagée, et l’élargissement automatique de l’audience d’une photo, décidé par la plateforme parce que l’abonnement a pris fin, pourrait être contesté sur ce terrain. La règle figure en outre dans le centre d’aide et non dans les conditions, ce qui expose son opposabilité aux objections déjà évoquées. Faute de décision publiée sur ce mécanisme, la prudence commande d’agir avant la fin de l’abonnement.
Quitter Feeld ne fait pas tout disparaître immédiatement. Selon le centre d’aide, une demande d’effacement est traitée sous trente jours, les données d’un compte supprimé sont effacées dans les quatre-vingt-dix jours, un compte mis en pause est conservé un an, et un compte banni depuis le 13 octobre 2025 est traité comme inactif puis effacé au bout d’un an ; les données des comptes bannis avant cette date ne sont supprimées que sur demande. La politique de confidentialité ajoute que les données d’un compte clôturé sont en général effacées trois mois après, sous réserve des historiques de transactions et des échanges avec le service client. L’article 16.2 des conditions permet enfin d’obtenir, sur demande, une copie de ses contenus dans un format lisible par machine dans les trente jours suivant la clôture.
Ces délais n’épuisent pas les droits du membre. Le règlement général sur la protection des données permet d’obtenir l’effacement de ses données dans les meilleurs délais lorsque leur conservation n’est plus justifiée, notamment après le retrait du consentement (article 17 du RGPD), et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment celle de sa résidence habituelle (article 77 du RGPD), en France la CNIL. Un membre banni avant le 13 octobre 2025 a donc intérêt à formuler expressément sa demande d’effacement, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi. Nous avons décrit une démarche voisine pour supprimer définitivement un compte Grindr.
B. Captures d’écran, photos intimes, chantage et faux profils : les protections pénales et les recours contre les autres membres
Feeld a intégré plusieurs protections techniques. Sur Android, la protection contre les captures bloque les captures d’écran des conversations, images et textes compris ; sur iPhone, elle masque les images mais pas les messages. Elle ne couvre pas les vidéos, le centre d’aide reconnaissant qu’elle n’empêche pas les « screenshots of short videos sent in chats ». Les photos peuvent être envoyées avec une durée d’affichage de cinq, dix ou quinze secondes, et un floutage automatique des images de nudité, activé par défaut mais sans garantie de détecter toutes les images, permet à chacun de choisir ce qu’il affiche ; les conversations ouvertes avant le 28 août 2026 peuvent ne pas en bénéficier. Aucun de ces outils ne protège un échange poursuivi sur une autre messagerie.
Le droit pénal prend le relais. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (article 226-1 du code pénal), et des mêmes peines le fait de conserver ce document ou de le porter à la connaissance du public ou d’un tiers (article 226-2 du code pénal). Lorsque les images ont un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et la diffusion est punissable même si l’image a été obtenue avec le consentement de la personne, dès lors qu’elle intervient « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » (article 226-2-1 du code pénal).
La chambre criminelle a appliqué ces textes aux contenus éphémères. Elle juge que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement », est incriminé lorsqu’il est effectué à son insu, et qu’une transmission limitée à « un visionnage unique suivi d’une suppression automatique » traduisait l’absence de consentement à l’enregistrement des vidéos (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Une photo envoyée sur Feeld avec un minuteur de quelques secondes, puis capturée par un autre moyen à l’insu de son auteur, pourrait relever de ce raisonnement. Dans cette affaire, la relaxe étant définitive, seule la réparation civile restait en jeu devant la cour de renvoi.
Un point de procédure est décisif : pour ces infractions, les poursuites supposent une plainte. La chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation prononcée pour des images de femmes non identifiées, au motif que l’action publique du chef de l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). La personne dont l’image a été captée ou diffusée doit donc déposer plainte elle-même, en joignant les preuves conservées.
Nous avons détaillé cette jurisprudence dans notre analyse de la captation subreptice de contenus éphémères, et notre page consacrée à la défense des victimes de revenge porn présente les recours en cas de diffusion d’images intimes.
La menace de diffuser des images intimes est souvent l’étape suivante. Le chantage consiste à obtenir une signature, un engagement, une renonciation ou la remise de fonds en menaçant de révéler des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’il est exercé en ligne « Au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel » (article 312-10 du code pénal). Le harcèlement par des messages répétés est lui aussi aggravé lorsqu’il est commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » (article 222-33-2-2 du code pénal).
La voie civile complète la plainte. Le tribunal judiciaire de Pau a condamné un ancien compagnon, qui avait menacé de publier sur les réseaux sociaux des photos et vidéos intimes sans passer à l’acte, à verser 1 000 euros au titre du préjudice moral, en relevant que cette absence de diffusion « n’enlève rien quant à l’existence d’un préjudice moral » (TJ Pau, 6 juillet 2026, n° 25/00183).
Face à un chantage, les réflexes sont connus : ne pas payer, ne pas effacer la conversation, conserver les messages, au besoin en photographiant l’écran avec un autre appareil ou en faisant dresser un constat par un commissaire de justice, signaler le profil à Feeld, puis déposer plainte. Le centre d’aide de Feeld met lui-même en garde contre les escroqueries sentimentales et range le chantage parmi les comportements illicites à signaler. Nos articles sur le chantage à la photo intime et la sextorsion et sur l’escroquerie d’un brouteur après une rencontre en ligne détaillent les démarches, de même que notre page consacrée aux victimes de sextorsion et de chantage.
Révéler à des tiers la présence d’une personne sur Feeld, son orientation, ses pratiques ou son mode de relation peut constituer une atteinte à la vie privée réparable devant le juge civil, sur le fondement déjà évoqué de l’article 9 du code civil. Lorsque la divulgation émane d’une personne qui a recueilli ces données à l’occasion de leur traitement, par exemple au sein d’un prestataire, le fait de les porter à la connaissance d’« un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, la poursuite supposant là encore une plainte de la victime (article 226-22 du code pénal).
Les faux profils sont l’autre risque. Feeld interdit d’utiliser une image qui n’est pas la sienne et propose aux membres de faire vérifier leurs photos de profil, mais ses conditions préviennent : « We do not run criminal background checks », ni de contrôle d’identité de ses membres (article 19.6). Avant une rencontre, les précautions habituelles restent de mise : échanger d’abord dans l’application, se retrouver dans un lieu public et prévenir un proche. Les guet-apens organisés au moyen d’applications de rencontre, que nous avons étudiés à propos des guet-apens homophobes, montrent que ces précautions ne sont pas superflues.
Se faire passer pour quelqu’un d’autre en utilisant ses photos ou ses données, pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur, relève de l’usurpation d’identité : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers » est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 du code pénal).
Pour identifier l’auteur d’un faux profil, le juge peut ordonner avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la communication des données d’identification que détient la plateforme. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à une grande plateforme établie en Irlande de communiquer, dans les huit jours, les données d’identification d’un compte usurpant l’identité d’une utilisatrice, en rappelant que la mesure doit reposer sur des « faits précis, objectifs et vérifiables » (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). La faisabilité d’une telle mesure contre une société anglaise dépendra des données qu’elle conserve et des conditions de son exécution outre-Manche.
Reste à savoir devant quel juge agir contre Feeld. Les conditions réservent aux résidents de l’Union la faculté de saisir les juridictions de leur pays, et le règlement européen dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son État, « quel que soit le domicile » de celui-ci (articles 17 et 18), les clauses contraires n’étant admises que dans des cas limités (article 19). Pour un défendeur établi hors de l’Union, comme une société anglaise depuis le Brexit, ces règles s’articulent avec le droit national de la compétence (article 6).
La Cour de cassation a précisé ce droit national : lorsque le contrat a été conclu avec un consommateur domicilié en France, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère « du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Le membre de Feeld domicilié en France devrait donc pouvoir saisir le juge français. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger, et les questions propres aux applications, aux données et aux contenus en ligne sont abordées sur notre page d’avocat en droit du numérique.
Conclusion
Feeld se distingue des applications de rencontre grand public par la place qu’elle fait aux couples, aux relations non exclusives et aux envies affichées, et donc par la sensibilité des informations qu’elle recueille. Son contrat, rédigé en anglais et soumis au droit anglais, ne prive pas le membre domicilié en France des protections impératives du droit français : rétractation de quatorze jours, information avant la reconduction d’une formule annuelle, interprétation des clauses en faveur du consommateur, interdiction des clauses abusives et accès au juge de son domicile. Certaines stipulations jouent d’ailleurs en faveur des membres, comme le remboursement de la période non utilisée prévu par l’article 8.8, la protection contre les captures d’écran, le floutage des images de nudité ou la désignation d’un représentant dans l’Union.
Les points de friction tiennent surtout à l’écart entre le contrat et le centre d’aide, au bannissement automatique déclenché par des signalements, à la licence de durée illimitée sur les contenus et au sort des photos privées à la fin de l’abonnement. Avant de résilier, le membre a intérêt à vérifier ce qui restera visible, à conserver ses reçus et ses échanges, et à formuler ses demandes par écrit. Les documents de Feeld lus le 10 novembre 2026 peuvent évoluer, aucune décision française ne les a encore interprétés et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie : seul le juge, saisi d’un litige précis, pourra dire si telle ou telle clause tient.