La découverte, le 13 août 2026, d’une jeune femme morte dans la chaufferie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, a entraîné l’ouverture d’une enquête. Les premières informations de presse évoquent un local technique, des traces de brûlures, des constatations de police et un certificat de décès comportant un obstacle médico-légal. Elles ne permettent pas, à ce stade, de conclure à une faute de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, à l’intervention d’un tiers ou à la cause exacte du décès. Ces éléments de presse doivent être lus avec la réserve imposée par une procédure en cours.
Pour les proches, la question est immédiatement concrète : comment préserver les preuves, obtenir les informations disponibles et déterminer si le décès peut ouvrir un droit à réparation ? La réponse dépendra de la cause du décès, du statut de la victime, de l’accès au local, de l’organisation de la sécurité, des travaux éventuellement réalisés et du lien entre un manquement et le dommage. Le recours ne se réduit pas à une plainte pénale. Il peut aussi comporter une demande de conservation des éléments, une expertise judiciaire, une réclamation indemnitaire auprès de l’hôpital public et, si les faits le justifient, une action devant le tribunal administratif. Cette analyse présente les démarches utiles sans préjuger des responsabilités qui devront être établies par les enquêteurs et les experts.
I. Une femme retrouvée morte dans la chaufferie de Bicêtre : quand la responsabilité de l’hôpital peut-elle être engagée ?
A. Le décès dans un local technique révèle-t-il un défaut d’organisation, de surveillance ou d’entretien ?
Un décès survenu dans l’enceinte d’un hôpital ne rend pas automatiquement l’établissement responsable. Le lieu du décès attire l’attention sur l’organisation du service, mais le droit exige une démonstration : un manquement identifiable, un dommage et un lien suffisamment direct entre ce manquement et le dommage. La même prudence s’impose lorsque la victime n’était pas hospitalisée, ne portait pas de bracelet d’admission ou se trouvait dans une zone normalement réservée aux personnels et aux entreprises intervenantes. Il faut alors comprendre pourquoi elle a pu accéder au local, dans quelles conditions la porte ou le dispositif de fermeture se trouvait, qui avait la garde des lieux et quelles mesures de sécurité étaient attendues.
L’hôpital public répond des fautes liées à l’activité du service public hospitalier. Cette responsabilité ne concerne pas uniquement le diagnostic, l’intervention chirurgicale ou la prescription. Elle peut porter sur la surveillance des patients et des locaux, la coordination des équipes, l’entretien des installations, la gestion des accès, la signalisation d’un danger ou les conditions d’intervention d’une entreprise extérieure. Le dossier thématique du Conseil d’État sur la responsabilité des hôpitaux publics distingue ainsi les actes médicaux des fautes d’organisation et de fonctionnement du service.
La décision du Conseil d’État du 27 février 1985, n° 39069 et 48793, est utile pour comprendre ce contrôle. Dans cette affaire, la juridiction a retenu que le fait de laisser une personne sans surveillance dans une chambre inadaptée et de lui permettre d’atteindre une cage d’escalier « révèle un défaut d’organisation du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement ». Le texte intégral de la décision n° 39069-48793 sur Légifrance ne pose pas une responsabilité automatique dès qu’un accident se produit à l’hôpital. Il montre que le juge recherche concrètement les mesures de prévention qui étaient nécessaires compte tenu du risque connu.
La comparaison avec la décision du Conseil d’État du 16 juin 2000, n° 196255, est également instructive. Les Hospices civils de Lyon avaient plusieurs établissements. Le juge a considéré que les conditions de prise en charge devaient être appréciées à l’échelle de l’ensemble du groupe hospitalier et qu’une carence de moyens humains pouvait constituer une faute d’organisation. Le texte de la décision n° 196255 rappelle que l’établissement ne peut pas isoler artificiellement un service lorsque la gestion globale du risque relevait de la structure hospitalière. Pour la chaufferie, cette logique peut conduire à rechercher les consignes de l’AP-HP, les responsabilités du groupe hospitalier, les contrats de maintenance, les travaux décidés et les contrôles opérés par la direction.
Dans un dossier portant sur un local technique, les questions à soumettre à l’enquête puis à l’expertise sont précises. La porte était-elle verrouillée ou seulement refermée ? Le système de fermeture fonctionnait-il ? Un badge était-il requis ? Une entreprise avait-elle remis les lieux après une intervention ? Un panneau signalait-il le danger ? Le local comportait-il des zones très chaudes, des machines en fonctionnement ou un risque de chute ? Des rondes étaient-elles prévues ? Des caméras ou des alarmes couvraient-elles l’accès ? Le registre de sécurité mentionnait-il un défaut ? Une alerte avait-elle été transmise avant le décès ? La réponse à chacune de ces questions peut transformer une hypothèse en élément de preuve ou, au contraire, écarter un scénario.
La faute peut provenir d’une décision prise par l’hôpital, d’une omission, d’une mauvaise transmission ou de l’intervention d’un prestataire. Elle peut aussi être partagée entre l’AP-HP et une société chargée de travaux ou de maintenance. La responsabilité de l’entreprise ne disparaît pas parce que le local se trouve dans un hôpital ; inversement, la présence d’un prestataire n’exonère pas l’établissement si celui-ci conservait la maîtrise de la sécurité du site, de la réception des travaux ou du contrôle des accès. Une analyse sérieuse doit donc identifier les personnes morales qui avaient une obligation concrète de prévention à la date des faits.
Le lien de causalité est le point le plus sensible. Il ne suffit pas de montrer qu’une porte était ouverte ou qu’une installation était chaude. Il faut établir que le manquement a rendu possible l’accès, l’exposition au danger ou l’absence d’intervention, puis qu’il a contribué au décès. L’expertise pourra comparer plusieurs hypothèses : accident, malaise, agression, intrusion, exposition thermique, chute, intervention d’un tiers ou combinaison de circonstances. Tant que les résultats médico-légaux et les constatations matérielles ne sont pas connus, présenter une hypothèse comme une certitude fragiliserait le dossier des proches et pourrait porter atteinte à la présomption d’innocence.
Le régime est différent si l’établissement est privé, si la victime était salariée d’une entreprise extérieure ou si un tiers est directement mis en cause. Un établissement privé relève en principe du juge judiciaire pour sa responsabilité civile. Un accident du travail peut ouvrir un régime propre contre l’employeur, sans exclure une action contre un tiers responsable. Si un geste volontaire ou une négligence pénale est établi, la responsabilité personnelle de l’auteur pourra être discutée devant la juridiction pénale. La première étape consiste donc à qualifier le statut de la victime et celui de chaque intervenant avant de choisir une juridiction.
B. Comment distinguer l’enquête pénale, la responsabilité administrative et l’accident médical ?
La procédure pénale et la procédure d’indemnisation ne poursuivent pas le même objectif. L’enquête vise à établir les circonstances du décès, à identifier une éventuelle infraction et à déterminer si des poursuites sont justifiées. L’action indemnitaire cherche à réparer les préjudices subis par la victime avant son décès et par ses proches. Les deux démarches peuvent s’alimenter en éléments, mais l’une ne remplace pas l’autre. Une enquête classée sans suite ne signifie pas nécessairement qu’aucune faute administrative n’existe ; à l’inverse, une indemnisation ne prouve pas à elle seule une infraction pénale.
L’article 74 du Code de procédure pénale encadre la recherche des causes de la mort lorsqu’un cadavre est découvert dans des circonstances inconnues ou suspectes. Il prévoit notamment que l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations. Le texte vise exactement le moment où la conservation de la scène, l’examen du corps, les prélèvements et l’identification des traces peuvent conditionner la suite du dossier. Les proches ont intérêt à demander le nom du service saisi, la référence de la procédure et les modalités selon lesquelles ils pourront faire valoir leurs droits, sans intervenir eux-mêmes sur la scène ni diffuser des images ou des accusations.
La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie. Elle doit rester factuelle : date, lieu, identité connue de la victime, informations communiquées par l’hôpital, contradictions éventuelles, travaux signalés, témoignages, documents conservés et demandes restées sans réponse. Une plainte n’a pas à qualifier définitivement les faits. Elle peut demander que soient recherchées les causes de la mort, les conditions d’accès au local, les obligations de sécurité applicables, les travaux réalisés et l’éventuelle responsabilité de l’établissement ou des entreprises intervenantes.
Le statut de la victime est déterminant pour le volet médical. Si le décès est lié à un acte de soins, à un défaut de surveillance d’un patient ou à une prise en charge médicale, le cadre de l’article L1142-1 du Code de la santé publique peut s’appliquer. Son premier paragraphe dispose que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, sous réserve des régimes particuliers. Son second paragraphe organise, lorsque la responsabilité n’est pas engagée, la réparation par la solidarité nationale d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale directement imputable à des actes de soins et remplissant les conditions de gravité et d’anormalité.
Ce mécanisme ne doit pas être utilisé par réflexe pour un décès dans une chaufferie. Une porte laissée ouverte, une absence de contrôle d’accès, une installation mal entretenue ou une intervention de travaux relèvent d’abord de la sécurité des locaux et de l’organisation du service. L’ONIAM et la commission de conciliation et d’indemnisation interviennent dans les hypothèses prévues par les textes, notamment lorsqu’un dommage provient d’un acte médical, d’une infection nosocomiale ou d’un risque sanitaire entrant dans leur champ. La règle de l’article L1142-14 du Code de la santé publique sur l’offre d’indemnisation de l’assureur après avis de la commission ne transforme pas un accident de bâtiment en accident médical.
La jurisprudence confirme cette distinction. Dans sa décision du 30 avril 2021, n° 16PA01675, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la solidarité nationale est mobilisée lorsque la responsabilité de l’établissement qui a pratiqué les soins n’est pas engagée et que l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale remplit les conditions légales. Le texte de la décision n° 16PA01675 concerne un acte de soins et ne doit pas être transposé sans examen au cas d’un local technique. De même, la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, a admis un complément d’indemnisation ONIAM lorsqu’une faute avait augmenté les risques d’un accident médical non fautif. L’arrêt n° 23-11.059 de la première chambre civile confirme l’importance de la qualification initiale.
Le dossier peut toutefois comporter une dimension médicale même si le lieu est technique. Le certificat de décès, l’autopsie, la toxicologie, les soins prodigués après la découverte ou l’état de santé antérieur peuvent déterminer la cause et la chronologie. Si la victime était un patient vulnérable, désorienté, en attente de soins ou sous surveillance, le défaut d’organisation hospitalière pourra être mis en relation avec son parcours médical. Le juge ne retiendra pas une responsabilité parce que l’événement est choquant ; il examinera les obligations applicables, les données connues au moment des faits, les mesures raisonnablement attendues et les conclusions d’un expert.
Deux décisions récentes du Conseil d’État montrent par ailleurs que les droits des proches ne s’arrêtent pas au jour de la mort. Dans sa décision du 13 février 2024, n° 460187, la juridiction a jugé que l’absence ou le retard dans la communication des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès constitue une faute et peut entraîner un préjudice moral. Le texte de la décision n° 460187 est particulièrement important lorsqu’une famille reçoit des réponses incomplètes ou attend des documents essentiels. Dans sa décision du 7 novembre 2024, n° 475952, le Conseil d’État a aussi reconnu que les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés à une pathologie dépressive d’un proche peuvent être indemnisables lorsqu’ils sont en lien direct avec les faits à l’origine du décès. Le texte de la décision n° 475952 rappelle que le préjudice des proches doit être évalué personnellement et médicalement lorsqu’un retentissement pathologique est invoqué.
II. Quels recours pour les proches et quelles preuves réunir après un décès à l’hôpital ?
A. Quelles pièces demander et quelle expertise solliciter avant la disparition des preuves ?
Les premières démarches doivent viser la conservation, pas seulement la demande d’explications. Une lettre adressée sans délai à la direction de l’AP-HP, à l’hôpital Bicêtre, à la direction des relations avec les usagers et, si elle est connue, à l’entreprise de maintenance peut demander la préservation de tous les éléments susceptibles d’être effacés ou modifiés. Cette lettre doit identifier la date et le lieu des faits, rappeler qu’une enquête est en cours et demander qu’aucune image, donnée d’accès, journal technique ou document d’intervention ne soit détruit selon les durées ordinaires d’archivage.
Les éléments à préserver sont nombreux. Il faut demander, selon leur existence et leur communicabilité :
- les images de vidéoprotection couvrant les accès, couloirs, ascenseurs et abords du local ;
- les historiques de badges, clés, alarmes, portes, interphones et dispositifs de contrôle ;
- les rapports de maintenance, contrôles réglementaires, relevés de température, alarmes et pannes ;
- les plans du local, consignes de sécurité, signalétiques, procédures d’accès et registres de sécurité ;
- les ordres de service, permis de travail, plans de prévention et comptes rendus des entreprises intervenues ;
- les feuilles de présence, rondes, appels au standard, rapports d’incident et signalements internes ;
- les photographies et mesures réalisées par les enquêteurs, les pompiers, les services techniques ou un expert ;
- les certificats de décès, rapports d’autopsie, résultats toxicologiques et pièces médicales utiles à la détermination de la cause de la mort.
Une demande de communication ne donnera pas nécessairement accès immédiatement aux pièces couvertes par le secret de l’enquête ou aux données concernant des tiers. Elle reste utile pour dater la demande, identifier les documents détenus et signaler que la famille entend préserver ses droits. Les proches doivent conserver la lettre, la preuve de réception et la réponse. En cas de silence, de refus ou de réponse partielle, ces éléments pourront justifier une nouvelle demande ciblée, une saisine de la commission d’accès compétente lorsqu’elle est possible ou une demande au juge dans le cadre d’une expertise.
Lorsque la victime était prise en charge par l’hôpital, le dossier médical doit être demandé séparément. L’article L1110-4 du Code de la santé publique protège la vie privée et le secret des informations, tout en prévoyant qu’après le décès les ayants droit, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité peuvent recevoir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. Le motif doit être indiqué dans la demande ; une formule générale ne permet pas toujours d’obtenir tous les documents.
L’article L1111-7 du Code de la santé publique précise que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Il vise notamment les résultats, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Pour un défunt, la demande doit être accompagnée d’un justificatif de décès, de la qualité d’ayant droit ou de proche habilité et du motif légal : rechercher les causes de la mort, défendre la mémoire ou exercer un droit. Il faut solliciter les pièces en lien avec la période concernée sans demander la divulgation de données de tiers étrangères au litige.
Le dossier médical ne remplacera pas le dossier technique. Il permettra d’établir l’état de santé, l’heure de la prise en charge, les constantes, les traitements, l’heure du constat et les éventuelles incohérences entre les documents. Pour un décès découvert dans un local, l’expert devra aussi examiner les lieux, les accès, les conditions de ventilation et de température, la dangerosité des équipements, les possibilités de secours et la conformité des mesures de prévention. Une expertise purement médicale risquerait de laisser de côté le cœur du problème.
Le référé-expertise est souvent le moyen le plus adapté pour éviter la disparition de ces éléments. L’article R532-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, sur simple requête et même sans décision administrative préalable, de prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. La demande doit expliquer le litige potentiel, l’urgence probatoire et la mission demandée. Elle peut solliciter un expert en sécurité des bâtiments, installations thermiques, organisation hospitalière, médecine légale ou dommage corporel selon les questions à traiter.
La mission d’expertise doit être rédigée avec soin. Elle peut demander de décrire l’état du local à la date des faits, vérifier la fermeture et les accès, examiner les plans et les contrats, analyser les travaux récents, déterminer si les protections et avertissements étaient adaptés, reconstituer la chronologie, comparer les mesures de sécurité aux règles applicables, identifier les intervenants et rechercher le lien entre une défaillance et le décès. Elle peut aussi demander la conservation ou la copie des données numériques : vidéos, journaux de badges, historiques d’alarmes et relevés de température.
Le juge des référés ne tranche pas définitivement la responsabilité dans cette procédure. Il désigne un expert, fixe sa mission et organise le contradictoire. L’AP-HP, les entreprises, les assureurs et les autres personnes susceptibles d’être concernées doivent être appelés à la mesure pour que le rapport puisse être utile ensuite. Une demande trop générale ou dirigée contre une personne sans lien avec le local peut être rejetée ou conduire à une expertise incomplète. Un dossier chronologique, les pièces déjà obtenues et les questions techniques rendent la demande plus efficace.
Les proches doivent également établir leur propre préjudice. Le livret de famille, l’acte de décès, les justificatifs de domicile, les preuves de dépendance financière, les frais d’obsèques, les arrêts de travail, les consultations médicales et les attestations de proches peuvent être nécessaires. Si un conjoint, un parent ou un enfant développe une dépression ou un trouble anxieux, un suivi médical daté permettra de distinguer le chagrin inhérent au décès d’une pathologie constituant un poste de préjudice personnel. La décision n° 475952 précitée montre que ce retentissement peut être discuté, mais il doit être établi et relié aux faits.
B. Quel juge saisir à Paris et en Île-de-France et comment obtenir l’indemnisation ?
Lorsque la responsabilité de l’AP-HP est recherchée pour une faute de service, de sécurité ou d’organisation, la voie indemnitaire relève en principe du juge administratif. Avant de saisir le tribunal, les proches adressent à l’établissement une demande préalable chiffrée ou, lorsque le chiffrage doit attendre l’expertise, une demande conservatoire exposant les préjudices et sollicitant la reconnaissance du principe de responsabilité. Cette demande doit désigner la victime, le demandeur, les faits, les pièces disponibles, les préjudices déjà connus et les mesures d’instruction demandées. Elle doit être envoyée à une adresse permettant de prouver la réception.
Le contentieux indemnitaire suppose une décision de l’administration sur la demande préalable. L’article R421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision et que le délai de droit commun est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le second alinéa ajoute que la demande tendant au paiement d’une somme n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée. Le délai et les voies de recours figurant dans la réponse de l’AP-HP doivent être vérifiés au cas par cas, car une demande d’expertise et une demande d’indemnisation n’ont pas la même fonction.
Pour les proches domiciliés ou les faits survenus dans le Val-de-Marne, le tribunal administratif de Melun indique que son ressort couvre la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. L’hôpital Bicêtre est situé au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne. Cette indication pratique doit être recoupée avec l’objet exact de la requête, les règles de compétence applicables et la présence éventuelle d’un autre défendeur. Une requête en responsabilité dirigée contre l’AP-HP ne se construit pas comme une contestation d’une décision administrative individuelle ; le choix de la juridiction doit donc être confirmé avant dépôt.
Le référé-liberté et le référé-suspension ne sont pas les outils ordinaires d’une demande d’indemnisation après un décès. L’article L521-1 du Code de justice administrative concerne la suspension urgente d’une décision administrative lorsque l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont établis. L’article L521-2 permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, avec une décision dans les quarante-huit heures. Pour préserver des preuves et obtenir une expertise, l’article R532-1 est généralement plus cohérent ; pour demander une somme, le recours indemnitaire et la demande préalable restent la voie principale.
Les préjudices indemnisables sont examinés poste par poste. La succession peut demander réparation des souffrances endurées par la victime avant sa mort, du déficit fonctionnel temporaire, des dépenses restées à charge et des pertes de revenus correspondant à la période antérieure au décès. Les proches peuvent demander un préjudice d’affection, des frais d’obsèques, des frais de déplacement et d’accompagnement, une perte de revenus ou de soutien matériel, ainsi que le coût d’un retentissement psychique médicalement constaté. Le montant dépend de l’âge, de la relation avec la victime, de la réalité de la vie commune, des ressources, de la durée des souffrances et du lien causal retenu par l’expertise.
La décision du Conseil d’État du 7 novembre 2024, n° 475952, apporte un repère récent pour le préjudice des proches d’une personne décédée après des manquements hospitaliers. Elle n’offre pas un barème automatique et ne dispense pas d’établir la faute, l’imputabilité et le dommage. Elle montre cependant que le préjudice personnel d’un proche, notamment lorsqu’une pathologie dépressive apparaît, ne peut pas être écarté par principe. Le texte officiel de cette décision doit être lu avec les circonstances propres à l’affaire et ne permet pas de transposer un montant à un autre dossier.
La communication tardive des informations peut aussi créer un préjudice autonome. Dans la décision n° 460187 du 13 février 2024, le Conseil d’État a retenu que les ayants droit doivent pouvoir obtenir les données nécessaires pour comprendre les causes du décès dans un délai raisonnable. Pour une famille confrontée à des versions contradictoires ou à l’absence de documents, il faut distinguer la faute initiale qui aurait causé la mort de la faute ultérieure qui aurait aggravé l’incertitude et la souffrance. La demande de communication doit donc être datée, précise et conservée, même si aucune action indemnitaire n’est encore prête.
La prescription doit être examinée selon le fondement retenu. L’article L1142-28 du Code de la santé publique prévoit, pour les actions mettant en cause des professionnels ou établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce texte ne règle pas nécessairement un accident de locaux sans dimension de soins. D’autres délais peuvent concerner une action de droit commun, une infraction pénale, un accident du travail ou une action contre une entreprise. Un calendrier de procédure doit être établi après qualification des faits, sans attendre une réponse informelle de l’hôpital.
Les décisions n° 24PA03821 du 18 mars 2026 et n° 16PA01675 du 30 avril 2021 de la Cour administrative d’appel de Paris illustrent la nécessité de séparer les postes médicaux, les actes de soins, la faute de l’établissement et la solidarité nationale. La première concerne une prise en charge médicale de l’AP-HP et la seconde le régime d’un accident médical et de l’ONIAM. Les conclusions de la décision n° 24PA03821 et le texte de la décision n° 16PA01675 ne permettent pas de conclure qu’un décès dans une chaufferie relève automatiquement de la responsabilité médicale. Ils donnent au contraire un repère pour ne pas confondre les régimes.
La décision n° 479613 du 10 juillet 2024 est un autre exemple à manier avec précision. Le Conseil d’État y rappelle que le service public hospitalier peut répondre, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance de produits ou appareils de santé utilisés pour les usagers. Le texte officiel de la décision n° 479613 concerne une prothèse et non une installation de chauffage. Il peut être utile seulement si l’enquête révèle qu’un produit ou un appareil de santé a joué un rôle dans le décès ; il ne crée aucune responsabilité sans faute pour tout équipement technique de l’hôpital.
Enfin, la stratégie peut associer plusieurs demandes : plainte pénale et constitution de partie civile lorsque les conditions sont réunies, demande de conservation des preuves, référé-expertise, demande préalable à l’AP-HP, puis recours indemnitaire. Si un prestataire privé est impliqué, il peut être nécessaire de le mettre en cause devant le juge judiciaire, tout en demandant au juge administratif que l’expertise soit commune lorsque les conditions de procédure le permettent. Une assurance de protection juridique peut financer une partie des frais ; elle ne remplace pas la vérification indépendante de la mission d’expertise, des délais et du chiffrage.
À Paris et en Île-de-France, les proches doivent agir rapidement sans se laisser enfermer dans une seule hypothèse. La localisation à Bicêtre impose d’identifier l’AP-HP, le groupe hospitalier, les services techniques, les entreprises intervenues et le ressort du tribunal administratif de Melun. Elle impose aussi de préserver les échanges avec la police, le parquet, l’hôpital et les témoins. La priorité est de figer les éléments matériels et numériques, puis de faire examiner le dossier par un professionnel capable de relier la sécurité du local, la cause médicale du décès et le préjudice de chaque demandeur.
Conclusion
La découverte d’une femme morte dans la chaufferie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre constitue un événement dont les circonstances doivent encore être établies. La responsabilité de l’AP-HP ne peut être affirmée à partir des seules informations de presse. Elle pourra être discutée si l’enquête ou l’expertise met en évidence un défaut d’accès, de fermeture, de surveillance, d’entretien, de signalisation, de coordination ou de contrôle des travaux ayant contribué au décès. Le dossier doit distinguer l’enquête pénale, la responsabilité administrative, la responsabilité d’une entreprise et, si un acte de soins est en cause, le régime de la responsabilité médicale et de l’ONIAM.
Les proches ont intérêt à demander immédiatement la conservation des vidéos, historiques de badges, rapports techniques, documents de travaux, pièces de sécurité et éléments médicaux. Ils peuvent demander les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, solliciter une expertise sur le fondement de l’article R532-1 du Code de justice administrative et présenter ensuite une demande indemnitaire à l’AP-HP. La plainte, l’expertise et l’action en réparation répondent à des objectifs différents, mais peuvent être coordonnées. Aucun montant sérieux ne peut être annoncé avant la détermination de la cause du décès, du rôle de chaque intervenant et du retentissement subi par les ayants droit.