Depuis le 16 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diffuse en français les points saillants du comité européen de pharmacovigilance réuni du 31 août au 3 septembre 2026. Ce comité a ouvert une réévaluation de tous les médicaments injectables contenant du fer, à cause du risque de baisse du phosphate sanguin et des atteintes osseuses qui peuvent suivre, notamment l’ostéomalacie. Ferinject, dont la substance active est le carboxymaltose ferrique selon la base publique des médicaments, est au centre des recherches des patients, parce que cet effet est déjà décrit comme fréquent pour cette spécialité. L’alerte ne retire pas le médicament et ne dit pas que chaque perfusion ouvre un droit automatique à indemnisation. Elle change en revanche la question pratique : que faire si, après une ou plusieurs injections, la fatigue s’aggrave, les os ou les muscles deviennent douloureux, une fracture survient, ou le diagnostic de manque de phosphate a été posé tardivement.
Le lecteur qui tape Ferinject effets secondaires cherche d’abord à comprendre si ses douleurs osseuses, sa fatigue persistante ou une fracture peuvent venir de la perfusion, puis s’il peut demander une réparation. La réponse dépend de trois chemins distincts, qu’il ne faut pas confondre. Le premier est la faute du professionnel ou de l’établissement : information incomplète sur un risque déjà connu, phosphate non surveillé alors que la notice et le résumé des caractéristiques du produit le prévoyaient, traitement poursuivi malgré une hypophosphatémie persistante. Le deuxième est le défaut du produit lui-même, régime différent, avec une preuve à la charge de la personne qui réclame et des délais propres. Le troisième est l’accident médical non fautif, pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux seulement si l’imputabilité, l’anormalité et le seuil de gravité sont réunis, et seulement lorsque la responsabilité d’un acteur n’est pas engagée, sous la réserve récente de la perte de chance.
Cet article explique ce que l’alerte européenne dit réellement, comment lire les effets indésirables déjà inscrits pour Ferinject, quelles pièces rassembler avant toute discussion, et comment choisir entre commission de conciliation et d’indemnisation, assureur, producteur et juge. Il distingue aussi le sort d’un hôpital public et celui d’une clinique privée, y compris à Paris et en Île-de-France. Aucune de ces voies ne se gagne sur le seul communiqué. Le dossier médical, le dosage du phosphate, le nom exact du fer injecté et la chronologie des symptômes pèsent plus qu’une impression générale de malaise après la perfusion.
I. Ferinject effets secondaires : hypophosphatémie, douleurs osseuses et alerte de septembre 2026
A. Ferinject effets secondaires : ce que le PRAC et la notice disent vraiment
Le retour d’information de l’ANSM, mis à jour le 16 septembre 2026, traduit les points saillants du PRAC sans les réécrire. Le comité a démarré une réévaluation des fers injectables parce que la baisse du phosphate, appelée hypophosphatémie, et les problèmes osseux associés, dont l’ostéomalacie, inquiètent les autorités. Le phosphate participe à la solidité de l’os. Lorsqu’il devient trop bas, l’os peut se ramollir. La personne ressent alors des douleurs osseuses. Dans certains cas, des fractures apparaissent. Les fers injectables servent à traiter la carence en fer et l’anémie par manque de fer lorsque le fer oral ne suffit pas, ne peut pas être utilisé, ou lorsque le stock doit être reconstitué rapidement. Le fer pris par la bouche n’est pas dans le périmètre de cette réévaluation : les quantités délivrées dans le temps sont bien plus faibles, et le risque de baisse du phosphate est jugé moindre.
Pour le carboxymaltose ferrique, l’ANSM rappelle que l’hypophosphatémie et l’ostéomalacie hypophosphatémique sont des effets indésirables déjà connus. L’hypophosphatémie figure comme effet fréquent, ce qui correspond, dans le langage des notices, à un événement pouvant survenir chez jusqu’à une personne sur dix. La fréquence de l’ostéomalacie, elle, reste inconnue faute de données suffisantes. Les informations du produit prévoient déjà des mesures de réduction du risque, notamment une surveillance du phosphate chez les patients qui reçoivent des doses élevées ou un traitement prolongé, et chez ceux qui ont des facteurs de risque connus. La réévaluation n’est pas partie d’une découverte brutale d’un effet jamais mentionné. Elle est partie d’un doute sur l’efficacité de ces mesures. Des cas graves d’hypophosphatémie, dont certains avec ostéomalacie, ont été signalés y compris chez des personnes qui n’avaient reçu qu’une ou deux doses et qui n’avaient pas de facteur de risque connu. Le diagnostic a parfois été tardif, parce que la fatigue, les douleurs musculaires et les douleurs osseuses ressemblent à celles de la carence en fer elle-même. L’atteinte osseuse n’est pas toujours visible sur une radiographie simple. Des cas semblables ayant aussi été signalés avec d’autres fers injectables, le comité examine toute la classe, et pas seulement une marque.
Ferinject correspond, dans la base de données publique des médicaments, à une dispersion de carboxymaltose ferrique dosée à 50 mg de fer par millilitre, en flacons de 100 mg, 500 mg et 1 000 mg de fer. Le résumé des caractéristiques du produit, consulté le 24 septembre 2026, classe l’hypophosphatémie parmi les effets fréquents, soit une fourchette d’une personne sur cent à moins d’une personne sur dix, ce qui rejoint la formulation européenne reprise par l’ANSM. L’ostéomalacie hypophosphatémique y est rattachée à l’expérience après commercialisation, avec une fréquence indéterminée dans le tableau, et une note qui considère comme rares les effets exclusivement signalés après la mise sur le marché. Il ne faut donc pas transformer l’alerte en affirmation que la moitié des patients fracturent, ni en affirmation inverse que le risque osseux serait négligeable. Les deux documents officiels disent autre chose : la baisse de phosphate est un effet fréquent du carboxymaltose ferrique ; l’atteinte osseuse grave est décrite, mais sa fréquence n’est pas établie avec la même précision ; les mesures actuelles de surveillance sont précisément ce que le PRAC réexamine.
La rubrique de mise en garde du même résumé est plus utile, pour un dossier, que le seul mot effets secondaires. Elle indique qu’une hypophosphatémie symptomatique ayant entraîné une ostéomalacie et des fractures nécessitant une intervention, y compris chirurgicale, a été rapportée après commercialisation. Elle demande que les patients soient invités à consulter un médecin s’ils ressentent une aggravation de la fatigue avec des myalgies ou des douleurs osseuses. Elle prévoit la surveillance du phosphate sérique chez les patients qui reçoivent plusieurs administrations à des doses plus élevées ou un traitement de longue durée, et chez ceux qui présentent des facteurs de risque existants. En cas d’hypophosphatémie persistante, le traitement par carboxymaltose ferrique doit être réévalué. La notice destinée au patient reprend le même signal clinique : une aggravation de la fatigue, des douleurs musculaires ou osseuses, dans les bras, les jambes, les articulations ou le dos, peut signer une diminution du phosphore et un ramollissement de l’os, parfois jusqu’à la fracture. Le médecin peut vérifier le phosphate, en particulier si plusieurs traitements au fer sont nécessaires dans le temps.
Cette lecture écarte deux erreurs fréquentes. La première consiste à arrêter seul un traitement encore indiqué, ou au contraire à exiger l’arrêt immédiat de tous les fers injectables parce qu’une enquête européenne est ouverte. Le PRAC n’a pas, à ce stade, conclu que le rapport bénéfice-risque était devenu défavorable, ni ordonné un retrait. Il va évaluer si les risques modifient ce rapport et si les autorisations de mise sur le marché doivent être modifiées. La communication dédiée de l’EMA sur les médicaments parentéraux contenant du fer est le dossier de procédure ; le texte français de référence pour le patient reste le retour d’information de l’ANSM sur le PRAC de septembre 2026. La seconde erreur consiste à croire qu’un effet déjà écrit dans la notice ne peut jamais être indemnisé. Un risque connu n’est pas, à lui seul, une faute ni un défaut. Mais un risque connu qui n’a pas été dit, qui n’a pas été surveillé alors que le produit le demandait, ou dont la présentation ne permettait pas de s’y attendre légitimement, ouvre des questions de droit distinctes. C’est le passage de l’effet indésirable au dossier d’indemnisation.
Le champ de l’alerte dépasse Ferinject. Venofer et d’autres spécialités de fer intraveineux ne sont pas interchangeables entre elles, et la réévaluation vise l’ensemble des fers injectables parce que des signalements comparables ont été rapportés au-delà du carboxymaltose ferrique. Avant de parler d’indemnisation, il faut donc identifier la spécialité réellement administrée : nom commercial, dosage, numéro de lot si la pharmacie de l’établissement l’a tracé, date, voie et service. Une perfusion de fer oral, un comprimé de sulfate ferreux ou un autre complexe intraveineux ne se discutent pas avec les mêmes mentions de notice. Le dossier qui mélange ces produits perd en crédibilité devant l’expert.
B. Que faire après une perfusion de fer : phosphate, douleurs osseuses, dossier et signalement
La première démarche n’est pas la lettre de réclamation. C’est la caractérisation médicale du symptôme. Une fatigue le soir de la perfusion, une douleur au point d’injection, une nausée ou une bouffée de chaleur figurent parmi les effets déjà décrits et, le plus souvent, passagers. Le signal qui justifie un retour rapide vers le prescripteur est autre : fatigue qui s’aggrave au lieu de s’améliorer, douleurs musculaires, douleurs osseuses, douleurs articulaires ou dorsales, difficulté à marcher, fracture sur un traumatisme minime, ou résultat de laboratoire montrant un phosphate bas. Le résumé des caractéristiques du produit invite précisément à consulter dans cette situation. Le médecin peut demander un dosage du phosphate, même si la personne n’a reçu qu’une ou deux doses et ne se reconnaît pas dans les facteurs de risque classiques. L’alerte européenne a été ouverte notamment parce que des cas graves sont survenus en dehors du seul schéma plusieurs administrations, doses élevées, traitement long. Attendre que la notice soit réécrite pour demander ce dosage, alors que les douleurs sont déjà là, fait perdre du temps clinique et, plus tard, de la preuve.
Il est utile de noter, dès maintenant, une chronologie simple. Date de chaque perfusion, lieu, nom du médecin prescripteur, nom du service qui a injecté, spécialité et dose, symptômes dans les heures, les jours et les semaines suivantes, dates des prises de sang, résultats de phosphate, de ferritine et de saturation de la transferrine s’ils existent, radiographies, scintigraphies ou IRM, arrêts de travail, séances de kinésithérapie, interventions orthopédiques. Cette chronologie sert autant le médecin qui doit réévaluer le traitement que l’expert qui devra dire si les douleurs viennent du fer, de la carence elle-même, d’une autre maladie osseuse, ou des deux. Le chevauchement des symptômes est le piège central rappelé par l’ANSM : la fatigue et les douleurs osseuses peuvent être celles du manque de fer, celles du manque de phosphate, ou les deux successivement. Un expert qui ne dispose pas des bilans d’avant et d’après la perfusion ne peut pas trancher sérieusement.
Le dossier médical se demande par écrit. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2029 malgré une abrogation différée, prévoit que la personne accède aux informations formalisées concernant sa santé et peut en obtenir communication, « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Le délai de huit jours court après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Il passe à deux mois lorsque les pièces ont plus de cinq ans, ou dans le cas particulier d’une saisine de la commission départementale des soins psychiatriques, qui n’est pas le sujet ici. La demande vise le compte rendu de consultation, l’ordonnance, la feuille de surveillance de la perfusion, le bon de dispensation de la pharmacie, les résultats de biologie et les comptes rendus d’imagerie. Si l’hôpital ou la clinique refuse, tarde ou ne remet qu’un extrait inutilisable, le recours et la réparation de ce refus sont traités à part : l’hôpital ou la clinique qui refuse le dossier médical ne doit pas bloquer le reste de la démarche, mais il faut dater la demande et conserver l’accusé de réception.
La déclaration de l’effet indésirable n’est pas une action en justice, et elle ne la remplace pas. Le résumé des caractéristiques du produit rappelle que la déclaration des effets suspectés après l’autorisation est importante, parce qu’elle alimente la surveillance du rapport bénéfice-risque. Le patient peut en parler à son médecin ou à l’infirmier, et le professionnel peut signaler l’événement. Cette déclaration est particulièrement pertinente en septembre 2026, pendant une réévaluation européenne : un cas documenté de phosphate bas, d’ostéomalacie ou de fracture après fer injectable intéresse la pharmacovigilance. Elle ne prouve pas, à elle seule, une faute ni un défaut. Elle fixe en revanche une date à laquelle le lien a été évoqué, ce qui peut compter plus tard pour le point de départ de certains délais, notamment ceux du régime des produits.
Pendant que le bilan est en cours, il faut éviter trois gestes qui affaiblissent le dossier. Signer une transaction ou une quittance de l’assureur de la clinique avant d’avoir le dosage du phosphate, l’imagerie et un avis sur la consolidation. Jeter les ordonnances et les comptes rendus en pensant que l’établissement les gardera indéfiniment sous une forme exploitable. Et qualifier trop vite l’événement d’erreur médicale alors que le débat peut être un défaut de surveillance, un défaut d’information, un défaut de produit ou un aléa. Le mot erreur rassure parfois celui qui écrit, mais il oriente mal l’expert et l’assureur. Mieux vaut décrire les faits : perfusion de tel produit, tel jour, dans tel service ; phosphate non dosé, ou dosé tardivement ; fracture ou arrêt de travail de telle durée ; information écrite limitée, ou absente, sur le risque de baisse du phosphate.
Les pièces minimales, avant même de choisir la voie d’indemnisation, tiennent en une liste courte. Identité de la spécialité et doses. Comptes rendus et résultats de phosphate. Description médicale de l’atteinte osseuse, s’il y en a une. Arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus. Factures de soins restées à charge. Coordonnées de l’organisme d’assurance maladie et des autres tiers payeurs. Nom de l’assureur de protection juridique si le contrat habitation ou un autre contrat en contient une, comme le rappelle Service-Public pour les recours médicaux. Cette liste rejoint, sur le fond, les documents que l’ONIAM demande lorsqu’une commission régionale est saisie : lien entre le dommage et un acte, certificat décrivant la nature et la gravité, qualité d’assuré social, éléments sur les préjudices au regard du seuil de gravité, sommes déjà reçues d’autres payeurs.
Une personne enceinte, ou qui a reçu le fer dans les suites d’un accouchement, a le même besoin de dosage et de chronologie, avec une précaution supplémentaire : ne pas interrompre un traitement sans avis obstétrical ou médical. Les données de sécurité chez la femme enceinte existent, mais elles sont limitées dans le résumé du produit. L’article ne peut pas dire, à partir de l’alerte de septembre 2026, que toute perfusion pendant la grossesse est fautive. Il peut dire que la fatigue du post-partum et les douleurs pelviennes ou dorsales ne doivent pas faire écarter d’emblée une hypophosphatémie, précisément parce que ces signes se confondent avec d’autres causes fréquentes à cette période. Le prescripteur est le bon interlocuteur pour décider d’un contrôle biologique. Le juriste intervient ensuite, si le dommage est constitué et si les pièces permettent de discuter une responsabilité ou une solidarité nationale.
II. Indemnisation après Ferinject : faute, produit défectueux ou accident médical non fautif
A. Défaut d’information, défaut de surveillance et responsabilité du producteur
Hors le défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements ne répondent des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique le pose ainsi : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une perfusion de Ferinject conforme aux règles de l’art, pour une anémie qui justifiait un fer injectable, n’est pas fautive du seul fait qu’un effet indésirable connu s’est réalisé. La faute se cherche ailleurs : dans l’indication manifestement inadaptée, dans la technique d’administration, dans l’absence d’information sur un risque fréquent ou grave normalement prévisible, dans l’absence de surveillance du phosphate lorsque le produit la demandait, ou dans la poursuite du traitement malgré une hypophosphatémie persistante que le résumé des caractéristiques invite à réévaluer.
L’information due avant l’acte est définie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Elle porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’hypophosphatémie du carboxymaltose ferrique est un effet fréquent, déjà écrit. Les douleurs osseuses, l’ostéomalacie et les fractures sont des conséquences graves décrites après commercialisation, même si leur fréquence n’est pas chiffrée comme celle de la simple baisse de phosphate. Un entretien qui se limite à l’allergie immédiate et au risque de coloration cutanée en cas de fuite hors de la veine, sans rien dire du phosphate ni de la nécessité de reconsulter en cas de fatigue croissante et de douleurs osseuses, peut être discuté au regard de ce texte. Le même article ajoute une obligation postérieure à l’acte : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. ». L’ouverture d’une réévaluation, le 3 septembre 2026, n’est pas encore une conclusion selon laquelle un risque nouveau, ignoré jusque-là, serait établi. Le risque de baisse du phosphate était déjà dans les informations du produit. En revanche, si la procédure européenne aboutit à identifier un risque plus large, ou une surveillance due à des patients qui n’étaient pas visés par les mesures actuelles, la question de l’information des personnes que l’on peut retrouver se posera directement sur ce membre de phrase. Il est trop tôt pour écrire que chaque ancien patient doit déjà être reconvoqué. Il n’est pas trop tôt pour que le médecin, saisi de symptômes compatibles, informe et contrôle.
En cas de litige sur ce point, la charge de la preuve de l’information est renversée. Le même article L. 1111-2 dispose : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ». L’établissement ou le praticien ne peut pas se contenter d’affirmer que le risque est dans la notice publique. Il doit pouvoir montrer que l’information a été délivrée à la personne, au cours d’un entretien individuel, dans les conditions de l’article. Une fiche signée trop générale, qui ne vise ni le phosphate ni les douleurs osseuses, n’épuise pas le débat. Une notice remise sans explication non plus. L’absence de trace n’équivaut pas automatiquement à une absence d’information, puisque la preuve se fait par tout moyen, mais le silence du dossier pèse contre celui qui devait informer.
Le défaut d’information n’indemnise pas, à lui seul, l’intégralité des fractures ou de l’ostéomalacie comme si le médecin avait cassé l’os. Il indemnise d’abord la perte de chance de refuser l’acte, ou de choisir une autre modalité, et le préjudice d’impréparation, si le juge retient que le patient, correctement informé, aurait pu se déterminer autrement. Le taux de cette perte de chance est une question d’espèce : gravité de l’anémie, échec du fer oral, urgence, alternatives réellement disponibles, caractère fréquent de la baisse de phosphate mais plus incertain de l’atteinte osseuse grave. Un dossier honnête ne promet pas 100 % de réparation au seul motif que la fiche d’information était courte.
Le défaut de surveillance est une faute de prise en charge, distincte du défaut d’information. Lorsque le résumé des caractéristiques du produit demande un dosage du phosphate chez un patient qui reçoit plusieurs administrations à doses élevées, un traitement long, ou qui a des facteurs de risque, l’absence de tout contrôle peut être qualifiée de manquement au soin conforme aux données acquises. Il en va de même si le phosphate est bas, persistant, et que de nouvelles perfusions de carboxymaltose ferrique sont poursuivies sans réévaluation, alors que le texte du produit le demande. La difficulté probatoire est double. D’une part, montrer que la situation du patient entrait dans les cas où la surveillance était exigée, ou que les symptômes imposaient un contrôle même en dehors de ces cas, au regard de l’état de l’art et, depuis septembre 2026, des signalements qui ont justifié la réévaluation. D’autre part, montrer que ce contrôle aurait permis d’éviter ou de limiter le dommage osseux. C’est une perte de chance, pas une équivalence automatique entre phosphate non dosé et fracture.
Le régime du produit défectueux est autonome. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. ». Le professionnel et l’établissement ne sont pas le producteur, sauf hypothèses particulières d’assimilation qui ne se présument pas. L’action vise le fabricant, ou la personne qui se présente comme producteur, et souvent son assureur. Le défaut n’est pas l’existence d’un effet indésirable. L’article 1245-3 du code civil le définit ainsi : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. ». L’appréciation tient compte « il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. ». Et « Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. ». Autrement dit, le fait qu’une autre formulation de fer intraveineux soit associée, dans la littérature, à moins de baisses de phosphate ne rend pas, à lui seul, Ferinject défectueux. Le débat porte sur la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, compte tenu de la présentation du produit au moment de sa mise en circulation : fréquence annoncée, population à surveiller, mention ou non des fractures, clarté de la notice patient.
La charge de cette preuve est lourde, et elle est légale. L’article 1245-8 du code civil énonce : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. ». Il faut le dommage, le défaut, et le lien entre les deux. Une fracture survenue des mois après une perfusion, sans dosage de phosphate, sans imagerie compatible avec une ostéomalacie et sans exclusion des autres causes, ne remplit pas ce triptyque. Le producteur dispose en outre de causes d’exonération. L’article 1245-10 du code civil lui permet notamment de prouver « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Si, au moment où le flacon litigieux a été mis en circulation, l’état des connaissances ne permettait pas de déceler le défaut allégué, la responsabilité de plein droit peut être écartée, sauf faute distincte du producteur. C’est pourquoi l’alerte de septembre 2026, qui porte sur l’efficacité des mesures déjà mises en place pour un risque déjà connu, ne vaut pas jugement de défectuosité. Elle peut, selon les dates, éclairer ce que l’on savait, ce qui était écrit, et ce qui aurait dû être surveillé. Elle ne dispense pas de prouver le défaut du produit précis administré.
Les délais du produit ne sont pas ceux de la responsabilité médicale classique. L’article 1245-16 du code civil prévoit que l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. ». L’article 1245-15 du code civil ajoute que, sauf faute du producteur, la responsabilité « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. ». Dix ans après la mise en circulation du flacon lui-même, et trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur : les deux horloges coexistent. Une personne qui découvre en 2026, à la lecture de l’alerte, qu’une fracture de 2022 pourrait être liée à une perfusion de 2021 doit faire dater, avec son conseil, à la fois la mise en circulation du lot et le jour où elle a su, ou aurait dû savoir, le défaut allégué. Attendre la fin de la procédure européenne, sans conserver les preuves ni interrompre les délais utiles, est un mauvais calcul.
Lorsque la faute retenue n’est qu’une perte de chance, la réparation intégrale du dommage corporel ne s’arrête pas forcément à ce pourcentage. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, a jugé qu’« dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. ». Le texte intégral est accessible sur la décision du 24 avril 2024. Cette solution ne concerne pas un fer injectable : elle a été rendue à propos d’une atteinte nerveuse après chirurgie. Elle fixe néanmoins une règle générale. Si un accident médical non fautif est à l’origine des conséquences, mais qu’une faute a augmenté le risque et fait perdre une chance d’y échapper, la solidarité nationale peut compléter l’indemnisation, sous les conditions de gravité du II de l’article L. 1142-1, déduction faite de ce qui est mis à la charge du responsable de la perte de chance. Appliquée avec prudence à une perfusion de fer, cette règle intéresse le patient dont le phosphate n’a pas été surveillé, si l’expert retient à la fois un risque inhérent au produit et une faute qui a accru la probabilité de l’atteinte osseuse. Elle ne transforme pas toute hypophosphatémie en accident médical indemnisable.
Le même arrêt du 24 avril 2024 rappelle la subsidiarité de la solidarité nationale : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. ». Si la faute, ou le défaut du produit, est la cause directe du dommage corporel, c’est le responsable qui doit réparer, et non l’ONIAM au titre de l’aléa. Le choix de qualification n’est donc pas neutre. Qualifier à tort un défaut de produit ou une faute de surveillance en simple aléa peut orienter le dossier vers un rejet, ou vers une indemnisation incomplète. À l’inverse, qualifier d’erreur certaine un effet fréquent, correctement expliqué et surveillé, expose à un débouté et à une procédure inutile. Le chiffrage des postes, une fois la voie trouvée, relève des nomenclatures habituelles du dommage corporel : déficit fonctionnel, souffrances, arrêts, incidence professionnelle, frais. Le cadre général de ces postes est rappelé dans l’article du cabinet sur le montant de l’indemnisation d’une erreur médicale et les recours, qui ne remplace pas l’analyse propre au fer injectable.
B. Accident médical non fautif, délais, commission et recours à Paris et en Île-de-France
Lorsque aucune responsabilité de professionnel, d’établissement ou de producteur n’est engagée, l’affection iatrogène peut ouvrir un droit à réparation par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, le dit : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Quatre conditions se détachent, et la Cour de cassation les a séparées. Dans un arrêt publié au Bulletin le 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-23.032, elle juge qu’« une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité. ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Absence de responsabilité, imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, anormalité, gravité : manquer une seule de ces conditions suffit à écarter l’ONIAM.
L’imputabilité demande un lien direct entre la perfusion et le dommage. Le fer injectable est un acte de soin. Encore faut-il que les douleurs, la fracture ou l’arrêt de travail en soient la conséquence, et non celle de l’anémie, d’une ostéoporose préexistante, d’un déficit en vitamine D, d’un trouble endocrinien ou d’un traumatisme indépendant. L’expert regarde les dates, les dosages, l’imagerie et les antécédents. L’anormalité est plus délicate pour un effet déjà qualifié de fréquent. La Cour, dans le même arrêt du 14 décembre 2022, précise que « cette condition doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. ». Une simple baisse transitoire de phosphate, sans conséquence clinique hors de proportion avec ce que la notice annonce comme fréquent, aura du mal à être tenue pour anormale. Une ostéomalacie avec fractures, alors que la fréquence de cette atteinte est inconnue et que la personne n’y était pas exposée par sa seule anémie de manière suffisamment probable, peut au contraire être discutée comme anormale, surtout si la probabilité de ce dommage grave était faible dans les conditions de l’acte. Ce n’est pas une automaticité. C’est le travail de l’expertise.
La gravité est fixée par décret, et elle ne se confond pas avec l’anormalité. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique commence ainsi : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ». Le seuil d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est donc de 24 %. Le même article retient aussi le caractère de gravité pour un accident « ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue « Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale », ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Une hypophosphatémie corrigée en quelques semaines, sans arrêt prolongé et sans séquelle chiffrée à 24 %, ne franchit en principe pas ce seuil. Un arrêt de six mois, consécutifs ou non sur douze mois, avec un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, ou une inaptitude définitive au métier antérieur à cause des fractures, peut le franchir. L’arrêt du 14 décembre 2022 rappelle que la manière d’apprécier la probabilité du risque, pour l’anormalité, ne modifie pas ce seuil de gravité, qui reste celui des textes.
La voie pratique, avant ou à côté du procès, est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à la personne qui s’estime victime, à son représentant ou aux ayants droit en cas de décès, de la saisir. Il ajoute : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ». Saisir la commission n’est donc pas une perte de temps procédural : tant que la procédure prévue par le chapitre suit son cours, les délais de prescription et de recours contentieux sont suspendus. Encore faut-il avoir saisi, et informé le juge si une action est déjà en cours. Service-Public décrit la saisine par formulaire, le droit de la victime comme de ses ayants droit, et le fait qu’une action judiciaire parallèle reste possible à condition d’informer le juge et la commission. L’ONIAM indique, de son côté, que la commission statue dans les six mois du dossier complet, qu’une expertise est alors diligentée, et que l’assureur dispose de quatre mois après l’avis pour offrir une indemnisation lorsque une responsabilité est retenue. Si l’assureur se tait ou refuse, une demande de substitution peut être adressée à l’ONIAM, par lettre recommandée, en joignant le refus écrit s’il existe. Ces délais de six et quatre mois sont ceux que publient l’ONIAM et Service-Public ; ils ne dispensent pas de lire l’avis reçu et d’en dater la notification.
La prescription de fond n’est pas le délai de six mois de la commission. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou les établissements, et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM sur le fondement du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ est la consolidation, c’est-à-dire l’état stabilisé, et non le jour de la perfusion. Si la personne est décédée avant consolidation, le point de départ discuté en pratique, et rappelé par l’ONIAM, est la date du décès. Une fracture qui s’aggrave, une ostéomalacie encore évolutive, un taux d’atteinte permanente non fixé : tant que l’état n’est pas consolidé, le délai de dix ans n’a en principe pas commencé, mais les preuves, elles, se perdent. Il ne faut pas confondre ce délai avec les trois ans et les dix ans du régime des produits, exposés plus haut. Un dossier qui vise à la fois le médecin et le laboratoire doit surveiller les deux calendriers.
À Paris et en Île-de-France, la compétence change selon le lieu et la nature de l’établissement, pas selon le domicile du patient. Service-Public le résume sans ambiguïté : hôpital public, tribunal administratif ; établissement privé, tribunal judiciaire. Une perfusion réalisée à l’hôpital public, y compris dans un site de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, se conteste donc devant le tribunal administratif territorialement compétent, que l’on identifie à partir du siège de l’établissement et de la carte des juridictions administratives. Un site parisien de l’AP-HP ne se traite pas comme une clinique du 8e arrondissement. Une clinique privée, un cabinet ou un hôpital privé de Neuilly, Boulogne, Créteil ou Saint-Denis relève du tribunal judiciaire compétent, souvent saisi par avocat, avec une expertise judiciaire si la discussion médicale l’exige. La commission compétente est la commission régionale du lieu de l’acte, que l’on trouve via l’outil Trouver ma commission de l’ONIAM, et non une commission choisie parce que le patient habite Paris. Un patient de province perfusé à Paris saisit la commission d’Île-de-France correspondant au lieu de soin ; un patient parisien perfusé dans un hôpital de grande couronne saisit la commission de ce ressort.
Les pièces à préparer pour ce ressort sont les mêmes que partout, avec une attention aux circuits parisiens. Dans un hôpital de l’AP-HP, la prescription, la pharmacie à usage intérieur et le service clinique n’archivent pas toujours au même endroit : la demande de dossier doit viser l’établissement et, si besoin, le service et la pharmacie. En clinique privée, le médecin libéral et l’établissement ont des dossiers distincts ; les deux doivent être demandés. Le numéro de lot est parfois plus facile à retrouver à la pharmacie de l’établissement qu’auprès du médecin de ville qui a seulement prescrit. Pour un recours administratif, la requête et les délais de recours contre une décision de refus d’indemnisation de l’hôpital ne sont pas ceux d’une assignation devant le tribunal judiciaire. Pour un recours judiciaire, la mise en cause de l’assureur du praticien, de l’assureur de la clinique et, si le défaut de produit est allégué, du producteur, doit être envisagée dès l’acte introductif, sous peine de voir le débat se fragmenter. Dans les deux cas, l’avis de la commission, s’il existe, se joint au dossier du juge, sans lier le juge : un avis défavorable n’interdit pas le procès, un avis favorable ne dispense pas de discuter l’offre si elle est incomplète.
Que décider, concrètement, dans les semaines qui suivent l’alerte ? Si les symptômes sont ceux décrits par la notice, consulter le prescripteur et faire doser le phosphate, sans attendre une conclusion européenne. Demander le dossier dans les délais de l’article L. 1111-7. Déclarer l’effet indésirable. Ne pas signer de quittance. Faire dater la consolidation avant de laisser courir le délai de dix ans, et faire vérifier, si le laboratoire est visé, le délai de trois ans et l’extinction de dix ans liée à la mise en circulation du flacon. Saisir la commission si le dommage paraît grave au sens du décret, ou si une conciliation sur une faute est recherchée, en sachant que la saisine suspend les délais. À Paris et en Île-de-France, choisir le juge selon que l’acte a eu lieu à l’hôpital public ou en établissement privé, et la commission selon le lieu de la perfusion, pas selon l’arrondissement du domicile. Le montant, s’il est dû, se construit poste par poste, après expertise, et non à partir d’un barème de presse.
Conclusion
L’alerte de septembre 2026 sur les fers injectables est réelle, datée et limitée. Le PRAC réévalue le risque d’hypophosphatémie et d’atteinte osseuse, en particulier pour le carboxymaltose ferrique, substance de Ferinject, sans avoir retiré le médicament ni jugé que chaque effet indésirable fréquent est une faute. La notice et le résumé des caractéristiques du produit décrivent déjà la baisse de phosphate comme fréquente, les douleurs osseuses et l’ostéomalacie comme un signal à ne pas négliger, et une surveillance du phosphate dans certaines situations. Le droit français offre trois réponses distinctes : la faute, notamment d’information ou de surveillance, prouvée selon l’article L. 1142-1 et, pour l’information, selon l’article L. 1111-2 ; le défaut du produit, prouvé par la victime selon les articles 1245 et suivants, avec des délais de trois et dix ans qui ne sont pas ceux de l’hôpital ; l’accident médical non fautif, indemniseable par l’ONIAM seulement si l’imputabilité, l’anormalité et le seuil de 24 % ou les critères temporaires du décret sont réunis. L’arrêt du 24 avril 2024 permet, dans un cas précis de perte de chance, un complément de solidarité nationale. Aucune de ces voies ne se décide sur un communiqué. Elle se décide sur le nom du produit, le dosage du phosphate, l’imagerie, la chronologie et le lieu exact de la perfusion, à Paris comme ailleurs.