La fermeture administrative de la mosquée Attaqwa, à Aulnay-sous-Bois, a été confirmée en référé par le tribunal administratif de Montreuil dans l’ordonnance n° 2617392 du 7 août 2026. L’arrêté préfectoral, pris pour six mois sur le fondement de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, a été maintenu malgré les mesures correctrices annoncées par l’association gestionnaire. Cette décision récente intéresse bien au-delà du seul lieu de culte concerné : elle précise la manière dont le juge administratif peut apprécier des prêches, des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, la fréquentation d’un établissement, une note de renseignement versée au contradictoire et l’efficacité concrète d’un changement d’intervenants. Elle rappelle aussi que l’urgence procédurale se joue avant l’exécution de l’arrêté, dans un délai très court. La question n’est donc pas uniquement de savoir si une fermeture est possible, mais de déterminer quelles preuves doivent être discutées, quelle liberté fondamentale est invoquée et quelle réponse contentieuse peut encore être utile. L’analyse de cette ordonnance permet de dégager une méthode transposable aux associations cultuelles, aux gestionnaires de lieux ouverts au public et aux avocats intervenant en Île-de-France.
I. Fermeture administrative d’une mosquée : quelles conditions et quel référé choisir ?
A. Que permet exactement l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure ?
La fermeture administrative d’un lieu de culte n’est pas une mesure générale de convenance ni une sanction automatique attachée à la présence d’un discours contesté. Le texte repose sur une finalité précise : agir « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Cette formule de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure encadre l’intervention du préfet. Les propos tenus, les idées ou théories diffusées, ou les activités qui se déroulent dans le lieu doivent provoquer à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquer à la commission d’actes de terrorisme ou faire l’apologie de tels actes.
Deux séries de conditions doivent donc être distinguées. La première concerne le but de police administrative : la prévention d’actes de terrorisme. La seconde concerne le comportement ou le contenu rattaché au lieu : une provocation, une apologie ou une diffusion d’idées répondant aux critères légaux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, a exigé que le lien soit établi entre la provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination et le risque de commission d’actes de terrorisme. La décision a également rappelé que « la mesure de fermeture du lieu de culte doit être justifiée et proportionnée », notamment dans sa durée.
Cette exigence empêche de confondre la fermeture L. 227-1 avec une appréciation abstraite de la religion pratiquée, de l’orientation théologique d’une association ou de la simple existence d’une controverse. Le contrôle porte sur des faits rattachables au lieu, à ses responsables, aux personnes qui y officient, aux supports qu’il diffuse ou aux canaux de communication placés sous sa responsabilité. Le juge recherche ensuite si ces faits, replacés dans leur contexte, révèlent le risque légalement exigé. Une citation religieuse isolée ne suffit donc pas, par elle-même, à établir une provocation. À l’inverse, la répétition, la mise en scène, la diffusion auprès d’un public déterminé, l’absence de mise en garde et la persistance d’intervenants déjà identifiés peuvent former un faisceau d’indices.
Dans l’affaire Attaqwa, l’ordonnance officielle n° 2617392 reprend ce cadre avant de l’appliquer. Le tribunal mentionne notamment deux imams et un prédicateur extérieur, des contenus diffusés dans la mosquée ou sur les réseaux sociaux, le maintien de certains intervenants et la fréquentation du lieu. Il ne transforme pas ces éléments en condamnations pénales : il examine leur portée au regard de la police administrative des lieux de culte. Cette distinction est essentielle pour la défense. Le débat ne porte pas sur la culpabilité pénale personnelle d’un intervenant, mais sur la légalité et la proportionnalité d’un arrêté préfectoral qui affecte l’exercice collectif du culte.
La durée maximale de six mois constitue une garantie, mais elle ne rend pas la fermeture automatiquement légale. L’arrêté doit être motivé, la durée doit correspondre aux circonstances et l’autorité doit tenir compte des conséquences pour les fidèles. La décision constitutionnelle de 2018 précise que le législateur n’a pas prévu le renouvellement indéfini de la mesure et qu’une nouvelle fermeture devrait reposer sur des faits intervenus après la réouverture. L’association qui obtient la fin de la mesure doit donc conserver les éléments démontrant une évolution durable du fonctionnement du lieu, plutôt que de compter sur un changement de vocabulaire dans une réponse urgente.
L’article L. 227-1 organise aussi le temps de l’exécution. L’arrêté doit laisser un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Si une personne ayant intérêt à agir saisit le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge ait informé les parties de la tenue ou de l’absence d’audience, ou avant qu’il ait statué lorsque l’audience est organisée. Ce mécanisme explique pourquoi la date de notification, l’heure de réception, le délai annoncé par la préfecture et l’heure d’enregistrement de la requête doivent être documentés avec une précision absolue.
La fermeture peut enfin s’étendre, selon le même texte, à des locaux dépendant du lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution. L’association doit alors distinguer les espaces réellement affectés au culte, les locaux d’enseignement, les bureaux, les espaces de stockage et les lieux utilisés par d’autres activités. Une contestation globale, qui ne décrit pas la configuration des lieux, risque de laisser au juge une appréciation trop large de la nécessité de la mesure. Un plan, des photographies datées, des contrats d’occupation et le calendrier des activités peuvent être plus utiles qu’une contestation générale de la décision.
B. Référé-suspension ou référé-liberté : quel recours en urgence contre l’arrêté ?
Le choix du référé détermine le seuil à franchir. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le requérant doit en principe avoir engagé ou engager un recours en annulation. Ce référé est adapté lorsque le dossier contient un moyen juridique solide sur la procédure contradictoire, la motivation, la compétence, la qualification des faits ou la proportionnalité, sans que l’atteinte à une liberté fondamentale atteigne immédiatement le niveau requis par le référé-liberté.
L’article L. 521-2 du même code répond à une logique plus exigeante. Le juge doit être saisi d’une demande justifiée par l’urgence et constater qu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte ajoute que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Dans le contentieux d’une fermeture de mosquée, la liberté du culte est susceptible d’être qualifiée de liberté fondamentale, mais cette qualification ne suffit pas à obtenir la suspension. Le requérant doit encore démontrer l’atteinte grave et son caractère manifestement illégal, au regard de l’état du dossier au moment où le juge statue.
Les deux voies peuvent être articulées, mais elles ne se confondent pas. Dans l’affaire Attaqwa, l’association avait saisi le tribunal sur le fondement de l’article L. 521-1 pour demander la suspension de l’arrêté du 27 juillet 2026. Le tribunal a examiné le dossier selon le cadre du référé-liberté, l’ordonnance précisant que l’association demandait au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2, de suspendre l’exécution. Cette articulation est cohérente avec le régime spécial de l’article L. 227-1 : lorsque le recours en référé-liberté intervient dans le délai d’exécution, l’administration ne peut pas procéder immédiatement à la fermeture forcée.
Le calendrier commande une méthode concrète. Dès réception de l’arrêté, l’association doit identifier le jour et l’heure de notification, la date d’effet, le délai d’exécution et le tribunal territorialement compétent. Elle doit ensuite rassembler l’arrêté intégral, la lettre de contradictoire, les observations transmises à la préfecture, les pièces annexées par l’administration, les statuts, le mandat du représentant et la preuve de l’intérêt à agir. La requête doit expliquer quelle liberté est affectée, quelle mesure précise est demandée et pourquoi le juge peut intervenir sans attendre le jugement au fond.
Le référé-liberté n’est pas un procès pénal accéléré. Le juge ne tranche pas définitivement toutes les questions de responsabilité, et son office est lié à l’état de l’instruction. La formule utilisée par le Conseil d’État dans l’ordonnance n° 446303 du 25 novembre 2020, Fédération musulmane de Pantin, est éclairante : le juge vérifie que l’autorité n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale « que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le lieu de culte ou dans la détermination des modalités de la fermeture ». La contestation doit donc viser à la fois le diagnostic de menace et la façon dont la fermeture est organisée.
La procédure devant le juge des référés reste contradictoire. L’article L. 522-1 du code de justice administrative prévoit que le juge statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale et qu’il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2. Cette règle rend décisive la capacité à répondre vite aux pièces préfectorales. Une pièce reçue pendant l’instruction doit être analysée, contextualisée et, si nécessaire, contestée sur son origine, sa date, son intégrité, sa traduction ou sa portée.
Le rejet d’un référé-liberté ne ferme pas toutes les voies. L’article L. 523-1 du code de justice administrative ouvre un appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de la notification pour les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-2. Le recours au fond contre l’arrêté conserve également son intérêt, notamment si l’instruction complète fait apparaître une insuffisance de motivation, une erreur de fait, une irrégularité de procédure ou une évolution vérifiable du risque. En pratique, le dossier urgent doit être conçu dès le départ pour servir aussi au contentieux d’annulation.
II. Preuves, réseaux sociaux et proportionnalité : que retenir de l’ordonnance Attaqwa ?
A. Quels éléments peuvent prouver un risque rattaché au lieu de culte ?
L’apport le plus opérationnel de l’ordonnance n° 2617392 tient à la combinaison des sources de preuve. Le tribunal ne s’est pas limité à un prêche prononcé dans la mosquée. Il a examiné des propos tenus en ligne par des personnes en charge du culte, des interventions de prédicateurs, le maintien de ces intervenants, des vidéos et la fréquentation du lieu. Cette démarche s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d’État. Dans l’ordonnance n° 446303, Fédération musulmane de Pantin, le Conseil d’État a jugé que la provocation peut « résulter des propos exprimés, dans les médias ou sur les réseaux sociaux » par les responsables ou les personnes chargées du culte, ainsi que de propos de tiers diffusés sur des comptes relevant de leur responsabilité.
Le compte utilisé, son administrateur, la date de publication, le nombre de personnes susceptibles d’avoir accès au contenu et la réaction des gestionnaires deviennent alors des éléments de rattachement. Une vidéo mise en ligne par un intervenant extérieur ne produit pas le même effet qu’un contenu publié par le compte officiel de la mosquée, mais elle peut être prise en compte si l’association l’a relayée, l’a hébergée, l’a laissée durablement accessible ou a organisé la venue de son auteur. La défense doit éviter deux excès : soutenir que tout contenu extérieur est nécessairement étranger au lieu, ou admettre sans analyse que toute parole d’un invité engage automatiquement l’association.
La décision du tribunal de Montreuil décrit une note de renseignement « précise et circonstanciée » versée au contradictoire. Le fait que la pièce soit qualifiée de note blanche ne dispense pas le juge de l’examiner. Il faut demander ce qui a effectivement été communiqué, vérifier si les passages essentiels sont suffisamment individualisés et distinguer les faits directement observés des déductions. Une note qui indique une date, un auteur, un support, un extrait, un rôle dans l’association et une circonstance de diffusion n’appelle pas la même discussion qu’une appréciation anonyme et générale sur la réputation du lieu.
Le dossier Attaqwa montre aussi le poids de la répétition et du contexte. L’ordonnance évoque plusieurs intervenants, des expressions tenues à des dates différentes, des contenus en ligne, l’absence de mise en garde rappelant le respect des autres croyances et la fréquentation par des personnes présentées comme adhérant à une idéologie djihadiste ou ayant été condamnées pour terrorisme. Le juge ne dit pas qu’une simple présence suffit en toute hypothèse. Il relève cette fréquentation avec les autres éléments déjà établis. Une association qui veut la contester doit donc produire des données concrètes : contrôle des accès, caractère occasionnel des visites, absence de lien avec la gouvernance, consignes données aux intervenants et mesures de prévention vérifiables.
La référence aux personnes condamnées ou radicalisées ne dispense pas l’administration de rattacher le risque au fonctionnement du lieu. L’arrêté et les pièces doivent expliquer le lien entre ces personnes, les responsables, les activités ou les contenus diffusés. La jurisprudence n’instaure pas une responsabilité collective des fidèles. Elle permet au juge d’apprécier la fonction du lieu lorsqu’il est présenté comme un espace de rassemblement, de diffusion ou d’influence. C’est dans cette articulation que la défense doit porter : distinguer les usagers ordinaires des personnes chargées du culte, les événements ouverts des réunions organisées, et la présence ponctuelle d’une fréquentation structurante.
Les précédents illustrent cette logique de faisceau. L’ordonnance n° 417332 du 31 janvier 2018, Association musulmane Al Amana, concernait la fermeture temporaire d’une mosquée et l’appréciation de propos tenus dans et autour du lieu, ainsi que de sa fréquentation. L’ordonnance n° 425100 du 22 novembre 2018, Centre Zahra France, a examiné des ouvrages, des vidéos, des prêches et une note de renseignement précise et circonstanciée. L’ordonnance n° 406618 du 20 janvier 2017, rendue dans le contexte de la mosquée Al Rawda à Stains, rappelle que des mesures correctrices peuvent être utiles mais qu’elles doivent être concrètement mises en œuvre et suffisamment anciennes pour modifier l’appréciation du risque.
Cette jurisprudence ne transforme pas les contenus religieux en infractions par simple citation. L’ordonnance Attaqwa précise expressément que l’arrêté n’avait ni pour objet ni pour effet d’interdire toute citation du Coran, et qu’il ne s’immisçait pas dans la croyance religieuse. Le point de contrôle porte sur le contexte, le message effectivement transmis, la répétition, les destinataires, le rôle de l’auteur et le risque de passage ou d’incitation à la violence. Cette nuance doit apparaître dans toute requête : une argumentation qui confond critique d’un contenu violent et interdiction d’une religion fragilise la crédibilité du recours.
La conservation des preuves numériques est un autre enseignement central. L’association Attaqwa expliquait avoir demandé le retrait de vidéos pour permettre leur utilisation à des fins probatoires, mais le tribunal a relevé qu’un enregistrement préalable aurait permis de conserver les éléments avant leur suppression. La démarche utile consiste à établir une copie intègre, avec URL, date, heure, métadonnées disponibles, capture de la page, transcription fidèle et, lorsque l’enjeu le justifie, procès-verbal de constat. Le retrait peut ensuite être accompagné d’un signalement ou d’une demande de modération. Supprimer sans conserver peut donner l’impression de faire disparaître un élément ; conserver sans agir peut laisser perdurer un risque allégué. Les deux opérations doivent être planifiées ensemble.
Les mesures de gouvernance doivent être documentées de la même manière. La décision n° 2617392 constate que la mise à l’écart de deux imams était intervenue très récemment, après la lettre préfectorale lançant le contradictoire, et que l’association n’en précisait pas les modalités concrètes. Une résolution du conseil d’administration ne suffit pas si elle n’indique ni la date d’effet, ni les personnes concernées, ni l’interdiction d’accès aux fonctions, ni le responsable du contrôle. Il faut produire les décisions internes, les nouveaux contrats ou lettres de mission, les règles de validation des prêches, la modération des comptes, le registre des intervenants et les preuves de leur mise en œuvre.
B. Comment contester la proportionnalité et préparer la défense à Paris et en Île-de-France ?
La proportionnalité se plaide par une démonstration structurée, pas par une affirmation de principe. Le Conseil constitutionnel exige une mesure justifiée et proportionnée, et le juge administratif vérifie son caractère adapté, nécessaire et proportionné. L’association doit donc répondre à quatre questions : le risque est-il actuel ou repose-t-il sur des faits anciens ? Le lien avec le lieu est-il établi pour chaque élément ? Les mesures moins contraignantes ont-elles été testées ? Les six mois de fermeture sont-ils nécessaires dans leur totalité compte tenu de la situation des fidèles et des solutions alternatives ?
La première ligne de défense porte sur les faits. Un tableau chronologique permet de rapprocher chaque grief de sa date, de son auteur, du support utilisé, de la fonction exercée et de la réponse apportée. Une vidéo ancienne, rediffusée récemment, doit être distinguée d’une vidéo nouvellement publiée. Un intervenant remplacé doit être distingué d’un intervenant toujours annoncé. Une phrase citée hors contexte doit être replacée dans la séquence complète, avec une traduction fiable si nécessaire. Le recours doit contester les erreurs vérifiables et reconnaître les points qui ne le sont pas, afin de concentrer le débat sur la qualification et la proportionnalité.
La deuxième ligne concerne la procédure contradictoire. La fermeture est une mesure de police qui doit être motivée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration vise les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police. L’article L. 121-1 du même code soumet les décisions individuelles concernées à une procédure contradictoire préalable. Les modalités figurent aux articles L. 122-1 et L. 122-2, dont le texte officiel prévoit la possibilité de présenter des observations écrites, de demander des observations orales et, pour les mesures à caractère de sanction, d’être informé des griefs et de demander communication du dossier.
Le contradictoire n’est pas une formalité décorative. Il faut comparer les griefs annoncés dans la lettre préfectorale, les pièces effectivement communiquées, les observations de l’association et les motifs finalement retenus dans l’arrêté. Une pièce décisive apparue seulement après la clôture des observations peut soulever un débat sur les droits de la défense. À l’inverse, une réponse qui se borne à nier l’ensemble des faits sans demander les documents utiles laisse au juge un dossier déséquilibré. La demande de communication doit être ciblée : notes, captures, rapports, comptes rendus, arrêtés individuels concernant les intervenants, éléments de diffusion et documents établissant la persistance du risque.
La troisième ligne porte sur les mesures correctrices. Le précédent Al Rawda montre que l’éloignement d’un imam, l’acceptation d’intervenants nouveaux, un système de vidéosurveillance, une équipe de vigilance et un message public peuvent constituer un dispositif pertinent, sans être forcément suffisant si leur mise en place est récente ou incomplète. Le précédent Pantin ajoute que le gestionnaire doit pouvoir établir un contrôle effectif des imams, de la fréquentation et des réseaux sociaux placés sous sa responsabilité. La meilleure pièce n’est pas une promesse de bonne conduite, mais un dossier de conformité : calendrier, responsables nommés, procès-verbaux, règles écrites, preuves de formation, audits des comptes et contrôle des contenus avant publication.
La quatrième ligne concerne les fidèles et les solutions de substitution. La liberté de culte comprend la possibilité de participer collectivement à des cérémonies, mais le juge apprécie les possibilités offertes dans les autres lieux. Dans l’ordonnance n° 406618, le Conseil d’État a examiné la distance, la présence d’autres mosquées et le report possible d’une partie des fidèles. La défense doit apporter des données locales précises : capacité d’accueil des lieux voisins, accessibilité en transports, horaires des prières, besoins des personnes âgées ou handicapées, présence d’activités éducatives et absence d’alternative réelle pour certaines cérémonies. Une affirmation générale sur l’impossibilité de pratiquer son culte ne suffit pas toujours.
Pour Paris et l’Île-de-France, la compétence territoriale et la logistique de dépôt doivent être anticipées. Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis se conteste devant le tribunal administratif compétent pour le ressort, ici le tribunal administratif de Montreuil. L’ordonnance Attaqwa rappelle que l’audience peut réunir plusieurs juges des référés lorsque la nature de l’affaire le justifie. La requête doit être déposée avec une version immédiatement lisible des pièces, un bordereau, les pouvoirs du représentant de l’association et un exposé clair de la demande d’exécution. Les interlocuteurs institutionnels, les dates de fermeture et les conditions d’accès au lieu doivent être décrits sans dramatisation inutile.
Après une ordonnance de référé-liberté, l’appel devant le Conseil d’État doit respecter le délai de quinze jours de l’article L. 523-1. Le recours doit identifier une erreur dans l’office du juge, une dénaturation des pièces, une erreur de droit sur l’article L. 227-1, une insuffisance de motivation ou une appréciation manifestement disproportionnée. Il ne suffit pas de reprendre toute la requête initiale. Le dossier d’appel doit expliquer pourquoi l’ordonnance de première instance n’a pas répondu à un moyen déterminant ou a accepté un raisonnement qui ne rattache pas les faits au risque légal.
Le recours au fond reste indispensable lorsque la fermeture produit des effets pendant plusieurs mois. Il permet de demander l’annulation de l’arrêté, de discuter plus complètement les notes et les faits, et de solliciter, si les circonstances changent, une nouvelle appréciation de la mesure. L’association peut aussi demander l’abrogation lorsque le dispositif de prévention est devenu réel et durable. La jurisprudence du Conseil d’État admet que des mesures correctrices puissent justifier une demande ultérieure, mais la décision n° 446303 montre qu’elles doivent former un ensemble global et vérifiable, notamment sur le choix des imams, la fréquentation et les réseaux sociaux.
Un dossier efficace doit enfin préserver les droits des personnes qui ne sont pas directement visées par l’arrêté. Les fidèles ne doivent pas être présentés comme un groupe homogène. Les responsables associatifs doivent distinguer les décisions de gouvernance, les prises de parole personnelles, les pratiques des invités et les usages des comptes numériques. Les pièces sensibles doivent être communiquées dans le respect des secrets protégés, mais l’association doit pouvoir discuter les éléments réellement utilisés contre elle. Le juge administratif recherche un équilibre entre le secret nécessaire à la prévention des atteintes à l’ordre public et l’effectivité du contradictoire. Une demande de communication partielle, assortie de mesures de confidentialité, peut être plus opérante qu’une demande indistincte de tout le dossier administratif.
La portée de l’ordonnance Attaqwa dépasse donc le seul débat sur la fermeture d’un lieu de culte. Elle met en évidence un mécanisme reproductible : l’administration agrège des contenus physiques et numériques, le juge vérifie leur rattachement au lieu et leur portée, puis apprécie la réponse de l’association dans le temps. La défense doit répondre sur ces trois plans. Elle doit établir la chronologie, préserver les preuves, vérifier l’authenticité des contenus, démontrer la gouvernance effective et quantifier les conséquences de la fermeture. C’est cette méthode, plus que la seule contestation du vocabulaire employé dans l’arrêté, qui permet d’ouvrir un débat juridictionnel sérieux.
Conclusion
L’ordonnance n° 2617392 du 7 août 2026 confirme qu’une fermeture administrative de six mois peut être maintenue lorsque le juge dispose d’un faisceau d’éléments réunissant des propos tenus dans le lieu, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, le rôle des intervenants, la fréquentation et une note de renseignement discutée au contradictoire. Elle ne signifie pas que toute expression religieuse controversée autorise une fermeture. L’article L. 227-1 impose une finalité de prévention du terrorisme, un lien juridiquement établi, une motivation et une mesure proportionnée. Pour l’association concernée, la réaction utile commence avant l’exécution : dater la notification, saisir le bon juge, conserver les contenus, répondre aux pièces et prouver les mesures correctrices. Le référé-liberté protège une liberté fondamentale, mais son seuil est élevé et son délai ne laisse aucune place à un dossier improvisé. Le recours au fond et l’appel au Conseil d’État doivent être préparés en parallèle, avec une analyse distincte de chaque preuve et de chaque conséquence pour les fidèles.