Le 30 septembre 2026 à 8 heures, heure de Paris, Mario Kart Tour cessera de fonctionner. Lors d’une maintenance du 8 juillet, Nintendo a arrêté la vente de rubis et le renouvellement du Pass Or, puis a laissé les avantages de ce pass accessibles à tous jusqu’à la fin. Les pages de sa foire aux questions en français consacrées à la fin du service précisent qu’aucune version hors ligne n’est prévue et ne mentionnent aucun remboursement. D’autres jeux suivent : Epic retire Rocket Racing de Fortnite en octobre, Activision arrête Call of Duty: Warzone sur PlayStation 4 et Xbox One avec la saison 1 de Modern Warfare 4, et Sony coupera les serveurs de Destruction AllStars le 25 novembre.
Beaucoup de joueurs ont payé de la monnaie virtuelle, des personnages ou un abonnement, et se demandent s’ils peuvent récupérer leur argent. Aucun texte français ne prévoit spécifiquement le remboursement de la monnaie d’un jeu qui ferme. Le code de la consommation encadre pourtant la fin d’un service numérique : une période payée et non fournie se rembourse, une clause qui permet à l’éditeur de tout garder quand il décide seul d’arrêter peut être contestée, et un achat récent peut, selon les cas, faire l’objet d’une rétractation.
Cet article vise les jeux vidéo joués depuis la France, gratuits ou payants, à l’exclusion des jeux d’argent en ligne, soumis à d’autres règles. Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026. La perte d’un jeu payant dont les serveurs ferment est traitée plus largement dans notre article sur les droits du joueur quand un jeu acheté est désactivé. Nous verrons ce que vous avez acheté et ce que l’éditeur a le droit de fermer (I), puis ce que vous pouvez réclamer et comment le demander (II).
I. Monnaie virtuelle, objets et abonnement : ce que vous avez acheté et ce que l’éditeur peut fermer
Avant de réclamer, il faut qualifier ce qui a été payé. La monnaie d’un jeu n’est pas de l’argent au sens juridique, et son sort dépend d’abord du contrat et de la forme que prend la fermeture (A). L’éditeur peut mettre fin au service, mais le droit de la consommation encadre la manière de le faire et ce qu’il peut conserver (B).
A. Rubis, V-Bucks, points COD : une monnaie de jeu qui n’est pas de l’argent
Pour le code de la consommation, un contenu numérique désigne « des données produites et fournies sous forme numérique », et le service numérique celui qui permet d’accéder à des données ou d’interagir avec d’autres utilisateurs (article liminaire du code de la consommation). Un jeu en ligne relève de ces deux notions. Les règles propres à ces contrats s’appliquent dès que le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix » (article L. 224-25-2 du code de la consommation). Un jeu téléchargé sans rien payer, mais contre la fourniture de données personnelles, entre donc dans ce cadre, et chaque achat de monnaie, de personnage ou de pass constitue un contrat conclu à titre onéreux. Les services de jeux d’argent et de hasard en sont en revanche exclus par l’article L. 224-25-3 : les soldes de poker, de paris ou de casino en ligne obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas étudiées ici.
Reste à savoir si la monnaie achetée vaut de l’argent. La monnaie électronique, que le droit bancaire soumet à des règles de remboursement, doit notamment être « acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique » (article L. 315-1 du code monétaire et financier). Saisie par l’UFC-Que Choisir, la cour d’appel de Paris a relevé que le solde du porte-monnaie de la plateforme Steam ne sert qu’à acheter auprès de Valve, et en a déduit que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, la Cour de cassation ne s’étant prononcée de façon motivée que sur la revente des jeux (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 23-13.738). Des rubis, des V-Bucks ou des points COD, qui ne s’utilisent que dans le jeu de leur émetteur, se prêtent au même raisonnement : ils ne donnent pas, par eux-mêmes, un droit au remboursement en euros.
La comparaison avec le Japon éclaire ce point. Dans la version japonaise de la même foire aux questions, Nintendo annonce qu’après la fin du service il remboursera les rubis payants non utilisés achetés en yens, en se référant à la loi japonaise sur les services de paiement, les rubis offerts en bonus lors d’un achat restant exclus. La version française se borne à indiquer l’arrêt de la vente et le fait que les rubis restent utilisables jusqu’à la fin du service. En France, interrogé au Sénat sur les règles applicables aux monnaies virtuelles des jeux vidéo, le ministère chargé du numérique a renvoyé aux règles générales sur les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives, au régime expérimental des jeux à objets numériques monétisables issu de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et aux travaux européens, sans évoquer de règle de remboursement (question écrite n° 02723, réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025). Le joueur français doit donc raisonner à partir du contrat et du droit commun de la consommation.
Ce que vous perdez dépend ensuite de la forme de la fermeture. Mario Kart Tour s’arrête entièrement, sans version hors ligne. Pour Warzone, Activision indique sur sa page d’assistance que la progression et le contenu acheté avec des points COD sont transférés vers les consoles et les PC de génération actuelle, et que les points COD non dépensés sur PlayStation 4 ou Xbox One restent disponibles, avec le même compte, sur la console actuelle de la même famille : un joueur de PlayStation 4 les retrouve sur PlayStation 5, pas sur un PC. Epic précise que la disparition de Rocket Racing n’affecte pas le casier de véhicules, les voitures personnalisées restant utilisables dans Fortnite. Sony a retiré de la vente Destruction AllStars et ses points de destruction le 26 mai 2026, et ces points peuvent encore être échangés dans les modes solo jusqu’au 25 novembre à 16 heures, heure de Paris. Ces informations, publiées par les éditeurs, fixent le préjudice réel : une monnaie encore utilisable, un contenu transféré ou une migration possible réduisent d’autant ce que le joueur peut réclamer, tandis qu’une fermeture totale sans solution de repli le laisse entier.
B. Fermer un jeu : ce que l’éditeur doit annoncer, et ce qu’il ne peut pas vous imposer
Aucun texte n’oblige un éditeur à maintenir un jeu indéfiniment. Le 16 juin 2026, en réponse à l’initiative citoyenne européenne connue sous le nom de Stop Killing Games, la Commission européenne a estimé qu’elle ne pouvait pas, à ce stade, proposer d’obligation légale de maintenir les jeux utilisables après l’arrêt de leur fourniture (communiqué de la Commission européenne du 16 juin 2026). Le même communiqué rappelle que les fournisseurs doivent informer les joueurs de la durée et des conditions de résiliation du contrat avant la création du compte, et le commissaire chargé de la protection des consommateurs y ajoute que les joueurs privés d’un jeu avant l’échéance du contrat, ou avant la date à laquelle ils pouvaient raisonnablement s’attendre, devraient être « remboursés de manière appropriée ». En droit français, l’article L. 224-25-5 du code de la consommation impose que le contrat de fourniture de contenus ou de services numériques mentionne « La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ». Une clause d’arrêt du service n’est donc pas illicite en soi ; son absence, ou une rédaction qui ne permet pas au joueur de comprendre ce qu’il risque, pèse contre l’éditeur.
La garantie de conformité propre aux contenus et services numériques joue surtout lorsque la fourniture est prévue pour une durée. L’article L. 224-25-12 distingue la fourniture ponctuelle, pour laquelle le professionnel répond des défauts apparus dans les deux ans, et la fourniture continue, pour laquelle il répond des défauts apparus pendant toute la période prévue au contrat. Dans ce second cas, l’article L. 224-25-14 exige qu’en cas de fourniture continue pendant une période donnée, « il est fourni sans interruption tout au long de cette période », et range la continuité parmi les qualités que le consommateur peut légitimement attendre. Le même texte n’admet d’écart avec ces critères que si le consommateur en a été spécifiquement informé, « écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Un pass mensuel ou saisonnier payé, puis interrompu avant son terme par la fermeture, présente donc un défaut de conformité pour la période restant à courir. Pour un jeu gratuit sans durée définie, la situation diffère : le contrat est à durée indéterminée, et la question devient celle du préavis et du sort des sommes versées pour des prestations futures.
Ces deux questions relèvent du contrôle des clauses abusives. L’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans que ce contrôle porte sur l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix lorsque la clause est claire. L’article R. 212-1 interdit en toute hypothèse, en son 9°, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Son 8° vise la faculté de résiliation discrétionnaire réservée au seul professionnel, hypothèse rare dans les jeux, que le joueur peut presque toujours quitter quand il le veut. L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Enfin, l’article R. 212-4 admet les modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagement aient pu figurer au contrat : une évolution technique ne permet donc pas, à elle seule, de retirer ce que le joueur a payé.
L’affaire Steam montre les limites de ce contrôle. La cour d’appel de Paris a refusé de déclarer abusive la clause qui prive l’utilisateur résiliant son compte du remboursement du solde de son porte-monnaie : elle y a vu « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam », clairement expliquée, et a écarté l’assimilation de cette perte à une indemnité de résiliation (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). La cour a toutefois statué sur les fondements articulés par l’association, l’article L. 215-1 et le 11° de l’article R. 212-1, « seules dispositions de ce code invoquées par l’association UFC ». La fermeture d’un jeu décidée par l’éditeur, qui correspond à l’hypothèse du 9° de l’article R. 212-1, n’a pas été jugée dans cette affaire, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui l’ait tranchée pour une monnaie de jeu.
La Cour de cassation fournit un point d’appui venu d’un autre secteur. À propos d’un établissement d’enseignement, elle juge que la clause qui fait du prix total un forfait intégralement acquis au professionnel, sans réserver le cas d’un motif légitime et impérieux ou d’une force majeure, crée un déséquilibre significatif, et que même une clause assortie de cette réserve doit être examinée pour vérifier qu’elle n’a pas pour effet de « procurer un avantage excessif à l’établissement d’enseignement au détriment du consommateur » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269, publié au Bulletin). Le raisonnement peut être transposé à une clause déclarant la monnaie non remboursable en toutes circonstances, y compris lorsque c’est l’éditeur qui arrête le jeu. Ce n’est encore qu’un argument, que le juge appréciera au regard du contrat entier.
Les autorités européennes de protection des consommateurs, réunies dans le réseau CPC dont fait partie la DGCCRF, vont dans le même sens. Leurs principes clés sur les monnaies virtuelles des jeux, adoptés le 21 mars 2025, recommandent d’éviter les clauses donnant à l’éditeur le droit unilatéral de cesser ou de retirer à tout moment, de manière déloyale, les contenus ou les monnaies achetés, celles qui lui permettent de supprimer à tout moment des contenus achetables que le joueur pouvait s’attendre à conserver, et celles qui l’autorisent à modifier unilatéralement la valeur de la monnaie (page de la Commission européenne consacrée à ces principes). Le document précise lui-même qu’il ne lie ni les autorités nationales ni la Commission, et que seuls les autorités compétentes et les juges peuvent trancher la légalité d’une pratique.
Le calendrier de l’annonce compte autant que la clause. Nintendo a prévenu près de douze semaines à l’avance, a cessé de vendre des rubis le jour même, les a laissés utilisables jusqu’à la fin et a ouvert à tous les avantages du Pass Or : ces choix pèsent en sa faveur au regard de l’exigence d’un préavis raisonnable. Un tribunal a d’ailleurs rejeté, en 2025, la demande d’une abonnée qui réclamait les 1 550,68 euros restés sur la réserve de sa carte prépayée lorsque son opérateur a mis fin à cette offre. L’opérateur avait annoncé la fin du service, arrêté la vente de recharges plusieurs mois avant la coupure et laissé le crédit utilisable jusqu’à une date donnée, et le juge a retenu qu’« il ne ressort nullement des dispositions contractuelles » que l’opérateur soit tenu de reverser le crédit non consommé (TJ Saint-Malo, 3 juin 2025, n° 25/00205). Le jugement ne statue que sur le contrat : la demanderesse n’invoquait ni une clause abusive ni une garantie légale, et les services de communications électroniques sont d’ailleurs exclus du régime des contenus numériques. La leçon est double : une réclamation fondée sur le seul contrat échoue souvent, et la manière dont l’éditeur a organisé la fin du service compte dans l’appréciation du juge.
À l’inverse, un éditeur qui continue de vendre de la monnaie en sachant la fermeture décidée, sans le dire, s’expose au reproche de pratique commerciale trompeuse par omission. L’article L. 121-3 du code de la consommation qualifie ainsi la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». La durée pendant laquelle un contenu restera utilisable est une information déterminante pour qui achète de la monnaie destinée à être dépensée plus tard.
II. Se faire rembourser : ce que vous pouvez réclamer selon votre achat, et les démarches avant et après la fermeture
Les voies ouvertes diffèrent selon ce qui a été acheté et selon la date de l’achat : un achat de la semaine précédente, un pass en cours et une monnaie accumulée depuis des années n’appellent pas la même réponse (A). Dans tous les cas, l’ordre des démarches et la conservation des preuves décident souvent de l’issue, d’autant que les preuves disparaissent avec le jeu (B).
A. Achat récent, pass en cours, monnaie non dépensée : ce que vous pouvez réclamer
L’achat récent ouvre d’abord la voie de la rétractation. Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, et ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel (article L. 221-18 et article L. 221-4 du code de la consommation). L’article L. 221-28 exclut toutefois ce droit, en son 13°, pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque le consommateur a donné son accord exprès, lorsqu’« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et lorsque le professionnel lui a confirmé cet accord. C’est la case que les boutiques font cocher avant de livrer la monnaie. Le réseau CPC estime cependant que l’achat de monnaie virtuelle n’est pas un contenu numérique et que le joueur ne devrait pas être privé de la rétractation, pendant quatorze jours, pour la monnaie restée inutilisée ; à notre connaissance, aucune juridiction française n’a tranché ce point.
Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 impose en outre au professionnel qui vend au moyen d’une interface en ligne de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation avant l’expiration du délai. Selon la fiche du ministère de l’Économie sur le droit de rétractation, cette fonctionnalité doit être identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire, et rester disponible pendant tout le délai. Pour Mario Kart Tour, dont la vente de rubis a cessé le 8 juillet, cette voie est fermée depuis longtemps ; elle reste utile pour les jeux qui continuent de vendre de la monnaie jusqu’aux dernières semaines.
Le pass ou l’abonnement en cours relève de la garantie de conformité. Lorsque la fermeture interrompt une période déjà payée, le consommateur a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat si le professionnel refuse de remettre le service en état, ce qui sera le cas d’une fermeture, ou si le défaut est assez grave pour justifier une résolution immédiate (article L. 224-25-20). En cas de résolution d’un contrat conclu pour une période donnée, l’article L. 224-25-22 oblige le professionnel à rembourser ou à restituer « la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme ». L’article L. 224-25-23 impose ce remboursement dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de ce dernier.
Nintendo a neutralisé cette question pour Mario Kart Tour en arrêtant les renouvellements du Pass Or le 8 juillet et en laissant ses titulaires profiter des avantages jusqu’à la fin sans nouveau paiement ; un joueur qui aurait été débité après cette date aurait, lui, une demande à faire valoir. Pour les abonnements souscrits par Google Play, Google indique que les utilisateurs résidant en France peuvent, dans certains cas, résilier avec effet immédiat et obtenir un remboursement partiel calculé au prorata des jours restants. Le même raisonnement vaut pour un passe de combat payé en euros et interrompu avant la fin de sa saison.
La monnaie non dépensée donne lieu à la demande la plus fréquente et la plus incertaine. En faveur du joueur, la monnaie achetée pour des achats futurs correspond à des prestations que l’éditeur ne fournira plus, parce qu’il a choisi d’arrêter : une clause qui lui permet de la conserver dans ce cas se heurte au 9° de l’article R. 212-1 et, plus largement, à l’article L. 212-1. D’autres fondements peuvent être discutés, comme la caducité : selon l’article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît », ce qui peut ouvrir des restitutions. En faveur de l’éditeur, la monnaie a été livrée et pouvait être dépensée jusqu’à la fin, le préavis a souvent été donné, et l’arrêt Steam admet qu’une clause claire de non-remboursement définisse le fonctionnement d’un porte-monnaie.
L’issue dépendra du montant en jeu, de la date des achats, de la durée du préavis et de la rédaction exacte des conditions d’utilisation acceptées. Pour quelques euros, la réclamation écrite et le médiateur sont les voies proportionnées. Pour des sommes importantes, souvent accumulées sur plusieurs années, une action judiciaire peut se discuter, individuellement ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, à l’image de celle que l’UFC-Que Choisir a conduite contre Valve pour faire juger les clauses de Steam.
Les objets et personnages déjà utilisés sont les achats les plus difficiles à récupérer. Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat, l’article 1229 du code civil prévoit qu’« il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ». Un costume porté pendant quatre ans a produit l’essentiel de son utilité. L’analyse change pour un achat fait peu avant l’annonce, alors que la fermeture était déjà décidée : l’article L. 111-1 impose au professionnel de communiquer, avant le contrat, les caractéristiques essentielles du contenu ou du service numérique, dont ses fonctionnalités, et la disponibilité prochaine d’un contenu peut en faire partie. La difficulté tient alors à la preuve de la date à laquelle l’éditeur a arrêté sa décision, que seules ses communications ou une procédure permettent parfois d’établir.
Si le jeu lui-même a été acheté et ne fonctionne plus sans serveur, la garantie de conformité de deux ans prévue pour une fourniture ponctuelle et le droit aux mises à jour jouent, dans les conditions présentées dans notre article sur les jeux achetés puis désactivés. Un jeu devenu injouable peu après son lancement, ou vendu sans avertissement sur sa dépendance aux serveurs, laisse davantage de prise qu’un jeu exploité pendant des années avec un préavis clair.
B. Les démarches, dans l’ordre, avant et après la fermeture
Avant la fermeture, rassemblez les preuves. Tant que le jeu fonctionne, faites des captures d’écran du solde de monnaie, de l’inventaire, du statut du pass et de l’identifiant du compte. Retrouvez les reçus de la boutique : Apple invite, par exemple, à rechercher dans sa messagerie les courriels portant les mots « reçu d’Apple » ou « facture d’Apple ». Enregistrez les conditions d’utilisation en vigueur et les annonces de fermeture, qui disparaissent souvent avec le jeu. Notez la date de l’annonce, celle de l’arrêt des ventes et celle de vos derniers achats : elles commandent la rétractation, l’appréciation du préavis et l’éventuel reproche de pratique trompeuse. Si la monnaie reste utilisable jusqu’à la fin, comme dans Mario Kart Tour ou Destruction AllStars, la dépenser réduit la perte ; cela n’empêche pas de réclamer ensuite ce qui a été payé pour une période non fournie.
Demandez ensuite le remboursement à la boutique qui a encaissé le paiement. Apple permet de le demander sur son site reportaproblem.apple.com, annonce une réponse dans un délai de 24 à 48 heures, précise que l’éligibilité varie selon les pays et que les consommateurs conservent les droits que leur donnent les lois de protection des consommateurs. Google indique rembourser, dans les 48 heures suivant l’achat, selon l’article acheté ; au-delà, il renvoie au développeur, qui traite la demande selon ses règles et la loi applicable, et il précise rembourser, dans l’Espace économique européen, les achats défectueux ou non conformes à leur description. Sur console, les boutiques de Sony, Microsoft et Nintendo ont leurs propres procédures, dont nous avons détaillé les délais dans notre article sur le remboursement des jeux sur Steam, PlayStation, Xbox et Switch. Pour un abonnement souscrit directement auprès d’une console, notre article sur la résiliation et le remboursement des abonnements PS Plus, Game Pass et Switch Online détaille les règles propres à ces offres.
À défaut d’accord, écrivez à l’éditeur. La réclamation doit mentionner l’identifiant du compte, les achats concernés avec leurs dates et leurs montants, le fondement de la demande (période payée et non fournie, clause de conservation de la monnaie, achat récent) et le remboursement demandé sur le moyen de paiement utilisé. Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, notamment « dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services » (article L. 616-1 du code de la consommation). Le consommateur a le droit de recourir à ce médiateur, sans que ce recours lui soit facturé, et le professionnel doit lui garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation (article L. 612-1). Un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF, permet par ailleurs d’alerter l’administration sur une pratique ou une clause, sans remplacer la réclamation individuelle.
Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Pour une demande de 5 000 euros au plus, la saisine doit être précédée, sauf exceptions, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile) ; l’abonnée de Saint-Malo avait ainsi saisi un conciliateur de justice avant d’agir. Le consommateur peut choisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). Les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 761 du code de procédure civile).
Les éditeurs sont souvent établis hors de France. Le règlement européen du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son domicile, quel que soit le domicile de l’éditeur, lorsque celui-ci dirige ses activités vers la France et que le contrat entre dans ce cadre (articles 17 et 18), et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités (article 19). Une clause désignant une loi étrangère ne peut pas non plus priver le consommateur de la protection contre les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre de l’Union (article L. 232-1 du code de la consommation).
Reste le temps. L’action se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour la garantie de conformité des contenus et services numériques, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation précise que « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». La fermeture ne fait donc pas disparaître le droit d’agir, mais les preuves, elles, s’effacent avec les serveurs.
Conclusion
La fermeture d’un jeu en ligne n’ouvre pas en France un droit automatique au remboursement. La monnaie virtuelle n’est pas de la monnaie électronique, la cour d’appel de Paris a admis qu’une clause claire rende non remboursable le solde d’un porte-monnaie lorsque l’utilisateur part, et un éditeur qui prévient longtemps à l’avance, arrête ses ventes et laisse la monnaie utilisable jusqu’au dernier jour se place dans une position solide. Les demandes les plus sérieuses visent les périodes payées et non fournies, les achats récents, les ventes poursuivies alors que la fermeture était décidée, et les clauses qui permettent à l’éditeur de tout conserver lorsque lui seul choisit d’arrêter.
La démarche utile tient en quelques étapes : conserver les preuves avant l’extinction des serveurs, demander le remboursement à la boutique, écrire à l’éditeur en visant le bon fondement, saisir le médiateur puis, si les sommes le justifient, le juge du lieu de votre domicile. Pour Mario Kart Tour, les captures d’écran et les reçus gagnent à être rassemblés avant le 30 septembre à 8 heures.