La fermeture d’une maternité ou son remplacement par une structure plus éloignée transforme une question d’organisation territoriale en difficulté très concrète pour les femmes enceintes : où accoucher, qui appeler en cas de contractions, quel établissement accepte le transfert et que faire si plusieurs dizaines de minutes ont été perdues ? Le rapport publié par l’Inspection générale des affaires sociales le 5 août 2026 sur l’organisation de la périnatalité a replacé ces inquiétudes au centre du débat, dans un contexte de mortalité infantile élevée et d’inégalités territoriales. Quelques jours auparavant, la cour administrative d’appel de Versailles avait ordonné une nouvelle expertise dans un dossier de naissance ayant entraîné un handicap majeur, en recherchant précisément les fautes d’organisation, le moment du retard et la chance qui aurait pu être conservée.
Une maternité fermée ne crée toutefois pas, à elle seule, un droit automatique à indemnisation. Le dossier doit relier une décision, une information insuffisante, un défaut de permanence, un retard de transfert ou une prise en charge inadaptée à un dommage déterminé. La stratégie utile consiste à reconstituer minute par minute le parcours de la mère et de l’enfant, obtenir le dossier médical complet, préserver les preuves du transport et faire discuter la causalité par une expertise contradictoire. Les règles diffèrent ensuite selon que l’établissement est public, privé, ou que le dommage provient d’une décision de l’agence régionale de santé.
I. Fermeture d’une maternité : la distance ou le transfert suffit-il à engager la responsabilité ?
A. Quels devoirs de l’hôpital et de la maternité avant, pendant et après l’accouchement ?
Le premier réflexe consiste à distinguer trois sujets souvent mélangés dans les réclamations. Le premier est la décision administrative de fermer ou de réorganiser une activité obstétricale. Le deuxième est l’organisation concrète du service qui reçoit la parturiente : disponibilité de l’équipe, surveillance, décision d’une césarienne, appel du gynécologue-obstétricien, présence d’un anesthésiste et capacité à accueillir le nouveau-né. Le troisième est le transfert lui-même : appel au SAMU, choix du véhicule, délai de départ, accompagnement médical, établissement d’accueil, transmission des informations et continuité des soins. Une action indemnitaire doit identifier l’acteur auquel chaque manquement peut être imputé.
Pour un hôpital public, la responsabilité administrative de l’établissement est recherchée devant le juge administratif lorsque les conditions de prise en charge ont été défaillantes. Une fermeture décidée par l’agence régionale de santé peut aussi être contestée sur le terrain de la légalité de la décision administrative, mais ce contentieux ne remplace pas l’action en réparation d’un dommage corporel. À l’inverse, une clinique privée et un médecin libéral relèvent en principe du juge judiciaire. La sage-femme salariée ou le médecin salarié ne sont pas poursuivis de la même manière que l’établissement qui organise le service, sauf situation particulière. La chronologie doit donc désigner le décideur, le professionnel présent et la structure responsable du parcours.
Le droit des soins impose une exigence de qualité adaptée à l’état de santé et à l’urgence. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Cette règle ne signifie pas que chaque commune doit conserver une maternité. Elle impose que l’organisation retenue permette une réponse compatible avec la situation clinique, l’orientation vers le bon niveau de soins et la sécurité du transfert.
Les obligations propres à l’obstétrique sont plus précises. Selon l’article R. 6123-43 du code de la santé publique, « L’unité d’obstétrique assure, tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les accouchements ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse, à l’accouchement et à la délivrance ». Le même texte prévoit que l’établissement organise le transfert si celui où l’enfant est né ne peut pas assurer sa prise en charge adaptée. Cette disposition permet d’examiner non seulement le geste médical, mais également le fonctionnement de la filière de recours : qui a évalué le risque, qui a accepté le nouveau-né, quand l’équipe de transport a été appelée et si le niveau de soins correspondait aux besoins.
L’établissement autorisé à pratiquer l’obstétrique doit aussi construire une information compréhensible avant la naissance. L’article D. 6124-35 du code de la santé publique prévoit que « L’établissement de santé autorisé à pratiquer l’obstétrique met en place une organisation permettant » notamment d’informer les femmes enceintes sur le déroulement de l’accouchement, ses suites et l’organisation des soins. Le texte vise aussi la consultation du dernier trimestre, la consultation pré-anesthésique et l’imagerie, y compris en urgence. Une réorganisation territoriale n’efface donc pas le devoir de donner des consignes opérationnelles : maternité de référence, numéro à appeler, conduite à tenir en cas de rupture de la poche des eaux, de saignement, de baisse des mouvements fœtaux ou de contractions rapprochées.
Le devoir d’information du patient est plus large que la remise d’un livret. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». L’information porte aussi sur l’urgence, les risques prévisibles, les solutions possibles et les conséquences d’un refus. Pour une grossesse à risque, un antécédent de césarienne, une grossesse multiple, une menace d’accouchement prématuré ou un éloignement important de la maternité, les explications doivent être individualisées. Il faut pouvoir démontrer que la patiente savait où se présenter et comment réagir au changement d’état, mais aussi qu’elle avait reçu une information loyale sur le niveau de la maternité choisie.
Cette information donne un contenu concret au consentement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». L’accouchement par voie basse, la césarienne programmée, la surveillance dans un établissement de niveau supérieur et le transfert urgent ne sont pas des options abstraites lorsqu’un risque particulier est connu. Le médecin doit expliquer les alternatives pertinentes et inscrire les échanges dans le dossier. Une absence d’information ne prouve pas automatiquement que la césarienne aurait été choisie, mais elle peut faire naître une perte de chance si la patiente démontre qu’elle aurait pu décider autrement.
La fermeture d’une maternité peut également affecter les consultations de proximité, le suivi post-partum, la néonatologie et la prise en charge des complications. Il faut alors vérifier si la structure de remplacement avait les autorisations, le matériel et les effectifs correspondant au niveau de risque. Un accouchement qui commence dans une maternité de niveau 1 mais révèle une détresse fœtale ne peut pas être traité comme un simple problème de distance. L’équipe doit reconnaître le risque, stabiliser la mère et l’enfant, appeler le recours adapté et transmettre les données nécessaires. Un transfert réalisé dans de bonnes conditions, sans retard fautif et vers un établissement approprié, ne suffit pas à engager la responsabilité parce qu’il a été long ou anxiogène.
La responsabilité peut en revanche se discuter si la fermeture a créé une organisation prévisible mais non sécurisée : absence de convention claire avec l’établissement de recours, numéro d’appel inopérant, impossibilité répétée d’obtenir une place, transport non médicalisé pour une situation qui imposait une surveillance, absence de transmission du tracé du rythme cardiaque fœtal ou arrivée dans une unité qui ne pouvait pas prendre en charge le nouveau-né. Le dossier doit relier cette défaillance à une perte de temps médicalement déterminante. Le simple ressenti d’un trajet trop long doit être transformé en éléments vérifiables : heure de l’appel, heure de la décision, heure de départ, heure d’arrivée et évolution clinique pendant chaque intervalle.
Le droit distingue enfin l’établissement, le transporteur sanitaire, le SAMU, le médecin régulateur et l’agence qui planifie l’offre de soins. Un retard du 15 n’est pas analysé comme une erreur de surveillance en salle de naissance. Une mauvaise transmission entre deux équipes n’est pas la même faute qu’un choix initial d’établissement inadapté. La procédure doit éviter les accusations générales contre « l’hôpital » et isoler chaque séquence. Cette méthode permet d’obtenir les documents utiles auprès de plusieurs intervenants et d’adresser la demande à la juridiction compétente.
B. Comment prouver un retard de prise en charge et une perte de chance pour la mère ou le nouveau-né ?
La preuve centrale est la chronologie médicale. Elle doit commencer avant l’arrivée à la maternité : terme prévu, antécédents, consultations, échographies, recommandations du gynécologue-obstétricien ou de la sage-femme, adresse de la maternité de référence et consignes reçues. Elle se poursuit avec les premiers symptômes : heure des contractions, perte des eaux, saignement, fièvre, diminution des mouvements fœtaux, appel au professionnel, appel au 15 ou déplacement par ses propres moyens. Elle doit ensuite détailler l’examen, le monitoring, la décision de transfert, l’heure de l’appel à l’établissement d’accueil, le transport, l’arrivée, la césarienne éventuelle, la naissance et les premiers soins néonataux.
Chaque heure doit pouvoir être rattachée à une pièce. Les feuilles de surveillance, le dossier obstétrical, les enregistrements du rythme cardiaque fœtal, les comptes rendus d’échographie, les feuilles d’anesthésie, le registre du bloc, les appels du SAMU, la fiche de transport, la feuille de transmission et le dossier de réanimation néonatale sont déterminants. Les messages envoyés à la maternité, les journaux d’appels du téléphone, les factures de taxi ou d’ambulance, les attestations des proches et les photographies horodatées peuvent compléter la preuve. Une famille doit conserver les originaux et faire une copie datée avant toute démarche contradictoire.
Le dommage doit être distingué du manquement. Une naissance difficile ne démontre pas nécessairement un retard fautif. Il faut établir que l’équipe a perdu une information, n’a pas respecté une surveillance, n’a pas déclenché le transfert au bon moment ou a utilisé un moyen inadapté. Ensuite, l’expertise doit répondre à la question contrefactuelle : si la décision correcte avait été prise à l’heure utile, le dommage aurait-il été évité, réduit, ou seulement rendu moins grave ? Cette analyse est particulièrement importante en cas d’encéphalopathie anoxo-ischémique, de prématurité, d’hémorragie, de rupture utérine, d’infection néonatale ou de décès.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique fixe le socle de la responsabilité médicale : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute peut concerner la décision médicale, la surveillance, l’information, la transmission ou l’organisation. Elle doit être analysée au regard des données acquises de la science et des circonstances présentes au moment des faits.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un dossier de naissance. Dans son arrêt du 5 avril 2018, pourvoi n° 17-15.620, elle a jugé qu’« un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement ». La décision ajoute que les médecins experts doivent apprécier, au regard de ces recommandations, si les soins peuvent être considérés comme appropriés. Le passage est utile dans les deux sens : l’hôpital ne peut pas être jugé avec une règle apparue après l’accouchement, mais il ne peut pas non plus se soustraire à l’examen des pratiques qui étaient accessibles à la date du dommage. L’expertise doit donc préciser les recommandations applicables à la date exacte de chaque décision.
La perte de chance n’est pas une formule permettant de réparer une simple inquiétude. Elle correspond à la disparition certaine d’une éventualité favorable : chance d’éviter une lésion, chance de limiter un handicap, chance de survivre ou chance d’obtenir une prise en charge plus précoce. Le taux dépend de l’état initial, de la probabilité médicale et de la part exacte du retard. Une faute peut donner lieu à une réparation intégrale lorsque le lien entre le manquement et le dommage est direct et certain. Si l’expert ne peut pas affirmer que le dommage aurait été évité, l’indemnisation porte généralement sur la fraction de chance perdue.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a également retenu qu’un dommage moral lié à la survie d’un enfant pouvait être réparé même lorsque le décès n’était pas entièrement certain. Dans son arrêt du 20 mars 1996, pourvoi n° 95-81.168, elle vise la réparation « du préjudice moral consécutif à la perte de chance de survie de l’enfant ». La solution rappelle que l’incertitude sur l’issue ne fait pas disparaître la causalité de la chance perdue. Elle ne dispense pas pour autant la famille de démontrer la faute et le lien médical : le rapport doit identifier le risque accru par le déclenchement, le retard, l’absence de transfert ou le défaut de surveillance.
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles illustre le rôle de l’expertise. Dans son arrêt du 7 juillet 2026, n° 24VE01294, la cour a relevé que « l’état du dossier ne permet pas de déterminer avec précision les fautes survenues dans l’organisation et le déroulement de l’accouchement de Mme E… et, par conséquent, d’apprécier le lien de causalité entre chacun des manquements susceptibles d’être retenus et la survenue du dommage ». Elle a ordonné une expertise médicale contradictoire, avec une mission portant notamment sur le choix du mode d’accouchement, le délai de la césarienne, l’origine du dommage et l’ampleur de la chance perdue. Cet arrêt ne juge pas qu’une maternité éloignée est fautive en soi. Il montre qu’un litige obstétrical sérieux ne doit pas être tranché sur une impression générale lorsque les temps, les décisions et les causes restent discutés.
Pour la mère, les préjudices peuvent comprendre les lésions utérines, une hémorragie, une hystérectomie ou une ligature, les douleurs, le déficit fonctionnel, les conséquences psychiques, la perte de revenus et l’incidence sur un projet parental. Pour l’enfant, il faut examiner le déficit fonctionnel, les besoins d’assistance par tierce personne, les soins futurs, les appareillages, les frais de transport, le préjudice scolaire et professionnel futur, les souffrances et le retentissement sur la vie familiale. Les proches peuvent aussi subir un préjudice d’affection ou des troubles dans leurs conditions d’existence. L’expertise doit séparer ces postes et préciser ceux qui résultent directement du dommage de ceux qui ne sont liés qu’à la chance perdue.
Le dossier est plus solide lorsque la famille formule des questions médicales précises. Par exemple : à quelle heure la césarienne devenait-elle nécessaire ? Le tracé montrait-il déjà une souffrance fœtale ? Le transfert devait-il être médicalisé ? L’établissement d’arrivée disposait-il d’une équipe néonatale adaptée ? Le délai supplémentaire a-t-il augmenté la durée de l’hypoxie ? Une naissance dans la maternité de proximité aurait-elle évité la lésion ou seulement permis une stabilisation plus précoce ? Ces questions évitent de demander à l’expert une conclusion juridique et l’obligent à relier les données cliniques à chaque séquence de l’organisation des soins.
II. Quel recours après la fermeture d’une maternité, un transfert tardif ou un accouchement à distance ?
A. Quelle expertise demander et quelles pièces réunir avant de saisir le juge ?
La première démarche est une demande écrite de communication du dossier auprès de chaque établissement intervenu. Il faut demander le dossier obstétrical, les transmissions infirmières et de sage-femme, les comptes rendus du bloc, les prescriptions, les tracés du rythme cardiaque fœtal, les feuilles d’anesthésie, les résultats d’imagerie et de biologie, le dossier néonatal, les données de transfert et les comptes rendus de réanimation. Lorsque le dossier contient des éléments détenus par le SAMU ou le transporteur, une demande distincte est nécessaire. Les proches doivent aussi demander les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation ultérieure et les éléments de la CPAM qui établissent les soins engagés.
Une réclamation à la direction de l’établissement et à la commission des usagers peut permettre d’obtenir des explications, mais elle ne remplace pas une expertise. Elle est utile pour faire préciser l’organisation annoncée après la fermeture : convention de transfert, établissement de recours, procédure de saturation, consignes données aux patientes et analyse interne de l’événement. Lorsque le décès ou le handicap est lié à un événement grave, la famille doit demander que les données soient conservées et que toute revue de morbi-mortalité ne conduise pas à modifier les documents médicaux originaux. Une copie datée des pièces disponibles doit être conservée avant les échanges.
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La commission peut organiser une expertise et rendre un avis sur la responsabilité ou la solidarité nationale, selon les critères applicables. Le dossier doit exposer les faits, le dommage, les pièces déjà obtenues et les demandes de la victime. La saisine n’empêche pas, dans certaines hypothèses, une action judiciaire parallèle, mais la coordination des procédures est indispensable.
L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Il précise aussi que la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. Cette suspension ne justifie pas l’attente passive : les documents peuvent disparaître des boîtes courriel, les souvenirs s’altérer et les données de transport devenir plus difficiles à obtenir. Une demande rapide d’expertise reste préférable lorsqu’une cause médicale doit être constatée ou qu’une consolidation est lointaine.
Pour une clinique ou un professionnel relevant du juge judiciaire, l’expertise préventive peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il faut présenter un motif légitime, un litige possible et une mission utile. Le juge ne tranche pas encore la responsabilité ; il désigne un expert pour analyser le dossier dans un cadre contradictoire.
Pour un hôpital public, le référé expertise devant le tribunal administratif est la voie habituelle. L’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». La requête doit identifier l’établissement, les professionnels connus, la date des faits, le dommage, les raisons de l’urgence probatoire et les questions soumises à l’expert. L’absence de décision administrative préalable signifie que la victime n’a pas à attendre le rejet d’une demande indemnitaire pour solliciter cette mesure.
Le juge du fond peut aussi ordonner une expertise avant de statuer. L’article R. 621-1 du code de justice administrative indique : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ». Cette formulation correspond au raisonnement de la CAA de Versailles : lorsqu’un premier rapport laisse subsister une ambiguïté sur le mode d’accouchement, le retard ou la causalité, une nouvelle expertise peut être ordonnée avant l’évaluation définitive des préjudices.
La mission d’expertise doit être adaptée au problème de fermeture ou d’éloignement. Elle peut demander à l’expert :
- de reconstituer la chronologie des appels, examens, décisions, départs et arrivées ;
- de vérifier le niveau d’autorisation et les moyens de la maternité de départ et de l’établissement d’accueil ;
- d’identifier le moment où un transfert médicalisé ou une césarienne devenait indiqué ;
- d’analyser la qualité des transmissions entre la maternité, le SAMU, l’ambulance et l’établissement receveur ;
- de préciser si le délai supplémentaire a causé le dommage, l’a aggravé ou a fait perdre une chance de l’éviter ;
- de distinguer les préjudices de la mère, de l’enfant et des proches, en indiquant le taux de chance perdue pour chaque victime.
Une demande d’expertise ne doit pas être rédigée comme une plaidoirie médicale. Elle doit exposer les faits avec prudence, signaler les incohérences et laisser l’expert répondre selon les données de la science. Il est utile de joindre une frise chronologique distincte du récit familial, en indiquant pour chaque événement la source de l’heure : dossier, appel, témoignage ou souvenir. Les contradictions ne doivent pas être masquées ; elles doivent être identifiées pour que l’expert puisse demander le document original.
Le droit à l’information sur le dommage complète l’accès au dossier. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins […] doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ». Le texte ajoute que cette information est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse, lors d’un entretien où la victime peut être assistée. Une réponse orale vague ne suffit pas à reconstituer le parcours : il faut demander une confirmation écrite et conserver la date de la demande.
Le recours contre l’hôpital peut aboutir à une offre d’indemnisation de l’assureur lorsque la responsabilité est reconnue après l’avis de la commission. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit notamment une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis lorsque le dommage relève de la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel. L’offre peut être provisionnelle lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé. Dans un dossier néonatal, cette distinction est essentielle : une provision peut financer les premiers soins sans empêcher une évaluation ultérieure des besoins permanents, à condition de vérifier les effets de toute transaction.
Lorsqu’aucune faute n’est retenue, le régime de solidarité nationale peut être discuté si les conditions de gravité et d’anormalité de l’accident médical sont réunies. La fermeture d’une maternité ne transforme pas un accident en aléa thérapeutique. Le dossier doit distinguer l’accident non fautif, la complication connue malgré des soins appropriés, la faute d’organisation et le retard qui a aggravé un risque existant. Cette qualification conditionne l’interlocuteur, le contenu de l’expertise et l’étendue de l’indemnisation.
B. Comment obtenir une indemnisation à Paris ou en Île-de-France après un transfert obstétrical ?
En Île-de-France, le lieu du domicile de la famille ne suffit pas à fixer la juridiction. Pour un hôpital public, le tribunal administratif compétent dépend en principe de l’établissement ou de la décision administrative contestée. Pour un établissement privé, la demande indemnitaire relève du tribunal judiciaire selon les règles de compétence applicables. Un accouchement commencé dans un département et terminé dans un autre peut impliquer plusieurs établissements : la requête doit décrire chaque intervention et éviter d’attribuer à la dernière maternité les conséquences d’une décision prise ailleurs. La CCI régionale peut offrir une porte d’entrée amiable, mais son adresse et son périmètre doivent être vérifiés à la date de la saisine.
Pour les familles prises en charge à Paris, la question est souvent celle de la continuité entre une maternité de proximité, une maternité de niveau supérieur et un service de réanimation néonatale. Les pièces doivent faire apparaître la saturation éventuelle, les appels successifs à d’autres établissements, le temps d’attente d’un lit, le passage par le SAMU et l’état de la mère ou du fœtus pendant ce délai. Un hôpital ne peut pas être condamné parce qu’il a transféré un enfant vers un service plus adapté lorsque le transfert était organisé, rapide et médicalement justifié. En revanche, le refus non documenté, l’absence d’appel au service compétent ou la transmission incomplète peuvent nourrir une demande d’expertise.
Dans les Yvelines, l’arrêt de la CAA de Versailles du 7 juillet 2026, n° 24VE01294, donne un repère particulièrement concret. Le dossier concernait le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie et une naissance ayant entraîné une encéphalopathie anoxo-ischémique et des séquelles neurologiques majeures. La cour n’a pas indemnisé définitivement les victimes dans cet arrêt : elle a ordonné une expertise pour déterminer si le choix du mode d’accouchement, le délai de la césarienne et les modalités de l’organisation avaient contribué au dommage. Elle a demandé à l’expert de dire si les manquements avaient fait perdre à l’enfant une chance d’éviter le handicap et à la mère une chance d’éviter les lésions utérines. Cette décision montre l’importance de cibler la mission plutôt que de demander au juge une réparation immédiate sur un dossier incomplet.
La famille peut agir sur plusieurs plans, à condition de les coordonner. Une lettre à la direction de l’hôpital demande le dossier et les explications. La commission des usagers recueille la réclamation et peut organiser un échange. L’agence régionale de santé peut être alertée sur un problème d’organisation ou de sécurité des soins. La CCI peut examiner la voie amiable si les conditions sont réunies. Le juge administratif ou judiciaire peut être saisi d’une expertise. Une plainte pénale n’est pertinente que si les faits sont susceptibles de constituer une infraction et si la preuve peut être construite ; elle ne remplace pas le calcul des préjudices civils ou administratifs. La plainte ordinale vise les manquements déontologiques et n’accorde pas, à elle seule, l’indemnisation du dommage corporel.
Le calcul de l’indemnisation doit tenir compte du caractère évolutif des lésions. Pour un enfant qui n’est pas consolidé, les parents peuvent demander une provision et faire réserver les postes futurs. Les besoins d’ergothérapie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de matériel, d’adaptation du logement, de transport et d’assistance doivent être documentés par des devis et des prescriptions. Les frais déjà exposés ne doivent pas être confondus avec les prestations remboursées par la CPAM. Les proches qui réduisent leur activité pour accompagner l’enfant doivent conserver leurs bulletins de salaire, arrêts, attestations de l’employeur et justificatifs de déplacement.
Le principe de réparation ne permet pas de réclamer le montant intégral du dommage lorsque seule une chance a été perdue. Il faut appliquer le taux d’incidence retenu par l’expert et le juge aux postes concernés, sauf lorsqu’un manquement a causé directement et certainement une lésion identifiable. Cette distinction explique les écarts entre les demandes familiales et les offres des assureurs. Elle ne signifie pas qu’un taux de 30 % rend le dossier insignifiant : sur un handicap lourd, la fraction indemnisée peut représenter des besoins financiers très importants pendant toute la vie de l’enfant.
Une action peut aussi viser la faute d’information séparément de la faute technique. Le défaut d’information sur les risques d’un accouchement éloigné, sur le niveau de la maternité ou sur les solutions de transfert peut avoir privé la mère d’une décision différente. L’expertise doit demander quelle information aurait dû être donnée, à quel moment, quelles alternatives étaient réellement accessibles et quelle décision la patiente aurait vraisemblablement prise. Les déclarations rétrospectives de la famille sont utiles, mais elles doivent être confrontées aux consultations, aux échanges écrits et aux choix déjà exprimés pendant la grossesse.
Les délais doivent être surveillés sans attendre la consolidation lorsque l’état de santé impose des soins continus. Une action en responsabilité médicale se prescrit selon des règles particulières, et la saisine de la CCI peut suspendre les délais dans les conditions prévues par la loi. Une demande d’expertise ne doit pas être laissée au dernier moment, surtout lorsque l’enfant approche de la majorité ou que des documents détenus par un transporteur ne sont conservés qu’un temps limité. La famille doit faire vérifier le point de départ du délai, l’effet d’une procédure déjà engagée, le statut du mineur et les droits de la CPAM.
À Paris et en Île-de-France, le recours peut nécessiter une articulation entre plusieurs ressorts. Un établissement de Seine-et-Marne, un service parisien de réanimation et une ambulance privée n’ont pas nécessairement le même juge ni le même assureur. La requête d’expertise peut viser les acteurs indispensables à la contradiction, puis la procédure indemnitaire peut être orientée après le rapport. Le choix du tribunal ne doit pas être dicté uniquement par la proximité du cabinet ou du domicile : il doit suivre l’auteur de la faute, le statut de l’établissement et la nature de la demande.
La demande doit rester compréhensible pour les parents. Il faut expliquer ce qui s’est passé, ce qui aurait dû se produire, ce qui a été perdu et ce qui est demandé maintenant. Une formulation utile peut être : « Nous sollicitons une expertise afin de déterminer si la fermeture ou la réorganisation de la maternité a entraîné un parcours de transfert conforme aux données acquises de la science, à quelle heure la prise en charge adaptée devait intervenir et si le délai a causé, aggravé ou fait perdre une chance d’éviter les séquelles ». Cette formulation n’impose pas une conclusion à l’expert ; elle fixe les questions auxquelles le dossier doit répondre.
Il faut enfin éviter deux erreurs opposées. La première consiste à considérer qu’une fermeture rend toute conséquence indemnisable. La seconde consiste à renoncer parce que l’accouchement est une situation complexe et que plusieurs causes médicales sont possibles. La jurisprudence et les textes admettent l’examen de responsabilités partagées, de pertes de chance et de préjudices évolutifs. Un trajet éloigné peut être juridiquement neutre dans un dossier et devenir déterminant dans un autre si les minutes perdues ont modifié la possibilité d’une césarienne, d’un transfert néonatal ou d’un traitement urgent. C’est l’expertise, nourrie par les documents d’organisation et les données médicales, qui permet de faire cette différence.
Conclusion
La fermeture d’une maternité appelle une réponse juridique centrée sur le parcours réel de soins. La distance ne suffit pas. Il faut examiner l’information donnée pendant la grossesse, le niveau de la maternité, la disponibilité du recours, la régulation du transport, la transmission des données, la surveillance et le moment où une décision urgente devenait nécessaire. Pour un hôpital public, le référé expertise devant le tribunal administratif permet de préserver rapidement la preuve ; pour une clinique ou un médecin libéral, l’article 145 du code de procédure civile peut remplir la même fonction. La CCI offre une voie amiable à examiner, sans remplacer le conseil sur la compétence et les délais.
Les parents doivent réunir le dossier médical complet, établir une frise des heures, conserver les échanges avec les établissements et demander une analyse contradictoire de chaque perte de temps. Le rapport IGAS du 5 août 2026 rappelle l’importance des inégalités territoriales, mais chaque indemnisation dépendra des faits propres à la naissance. Le point décisif sera de déterminer si l’organisation a seulement imposé un trajet plus long ou si elle a créé un retard fautif ayant causé le dommage, l’ayant aggravé ou ayant fait disparaître une chance réelle de l’éviter.