Le 13 octobre 2026, la presse locale des Yvelines annonce que la maternité de l’Hôpital privé de l’ouest parisien, situé à Trappes et exploité par le groupe Ramsay Santé, devrait bien fermer ses portes d’ici la fin de l’année 2026. Selon le même article, une délégation d’élus de Saint-Quentin-en-Yvelines a rencontré le 8 octobre 2026 les dirigeants du groupe pour demander un sursis de trois ans, sans l’obtenir, après un premier report déjà accepté le 1er juillet 2026 lors d’une rencontre avec le maire de Trappes. Le 9 octobre 2026, le député de la circonscription a déposé à l’Assemblée nationale un amendement qui imposerait aux cliniques privées d’informer l’agence régionale de santé dix-huit mois avant toute fermeture de maternité et de mener une étude d’impact en amont. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles et les recours ouverts aux patientes dans toute situation comparable de fermeture de maternité, et ne décrivent pas la situation de l’Hôpital privé de l’ouest parisien ni celle du groupe Ramsay Santé, sur lesquelles cet article ne formule aucun constat. La première partie expose les garanties qui entourent le transfert et le dossier médical ; la seconde détaille la preuve de la faute et les voies d’indemnisation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Quand une maternité ferme, vos soins doivent continuer sans rupture
La fermeture d’une maternité ne met pas fin aux droits des femmes qui y sont suivies. Grossesse en cours, accouchement programmé, suites de couches, dossier d’anesthésie ou projet de naissance : chaque étape reste protégée par des règles précises, et l’établissement qui ferme comme les médecins qui y exercent doivent organiser la suite. Comprendre ces garanties permet d’agir vite, avant la date de fermeture, plutôt que de subir un transfert décidé dans l’urgence.
A. Être transférée vers une nouvelle maternité sans rupture de suivi
Toute activité de soins, y compris l’obstétrique, vit sous autorisation. Le code de la santé publique dispose que « Sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins » (article L. 6122-1 du code de la santé publique). Symétriquement, les agences régionales de santé sont chargées de mettre en œuvre la politique de santé au niveau régional : « Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense » d’organiser notamment l’offre de soins (article L. 1431-2 du code de la santé publique). Concrètement, quand une maternité cesse son activité, l’agence régionale de santé du ressort, en Île-de-France l’ARS Île-de-France, est l’autorité qui veille à la réorganisation de l’offre : les patientes peuvent l’interroger sur les maternités de repli, les niveaux de prise en charge et les délais d’inscription. La proposition d’amendement déposée le 9 octobre 2026, qui prévoirait une information de l’agence dix-huit mois avant la fermeture et une étude d’impact préalable, n’est à ce jour qu’une proposition : elle ne crée encore aucune obligation, et les patientes doivent donc vérifier elles-mêmes, dès l’annonce, les conditions de leur transfert.
Le premier réflexe consiste à demander par écrit à l’établissement les modalités pratiques du transfert : date exacte de cessation des accouchements, liste des maternités partenaires, transmission des rendez-vous déjà programmés, sort réservé aux grossesses à terme proche et aux grossesses dites à risque. Cette demande s’appuie sur le droit à l’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). La fermeture et le transfert vers un établissement parfois éloigné du domicile modifient les conditions du suivi et de l’accouchement : durée de trajet, niveau de la maternité d’accueil, équipe inconnue, dossier à transmettre. Ces éléments font partie de l’information due à la patiente, qui « prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Le choix de la nouvelle maternité appartient à la femme, pas à l’établissement qui ferme : elle peut refuser la maternité proposée par défaut et s’inscrire ailleurs, y compris dans le secteur public, sans avoir à justifier sa décision.
La continuité des soins constitue l’obligation centrale de cette période. Le code de déontologie médicale l’énonce sans détour : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » (article R. 4127-47 du code de la santé publique). Le même texte précise que « S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins. » Autrement dit, aucun médecin ni aucun établissement ne peut se contenter d’annoncer la fermeture : il doit avertir, orienter et transmettre. Pour une femme enceinte, cela signifie en pratique exiger une lettre de liaison circonstanciée, la copie des dernières échographies et analyses, le compte rendu des consultations de suivi et, le cas échéant, le protocole prévu pour l’accouchement. Les rendez-vous du septième, du huitième et du neuvième mois, les consultations d’anesthésie et les séances de préparation à la naissance doivent être reprogrammés sans délai dans la maternité d’accueil, avec une vigilance particulière quand le terme tombe dans les semaines qui suivent la fermeture. À Paris et en petite couronne, les maternités affichent souvent complet plusieurs mois à l’avance : une inscription de repli demandée tardivement peut se traduire par un accouchement dans un établissement saturé ou éloigné, ce qui renforce l’intérêt d’anticiper dès l’annonce publique de la fermeture.
Les situations les plus exposées appellent des démarches spécifiques. Une grossesse à risque, un diabète gestationnel mal équilibré, une hypertension gravidique, une menace d’accouchement prématuré ou des antécédents de césarienne imposent une maternité d’accueil d’un niveau adapté, avec plateau technique et réanimation néonatale si nécessaire. La patiente concernée demande alors à son praticien une orientation écrite et motivée, versée au dossier, qui justifiera le choix du nouvel établissement. Si le transfert intervient alors que le travail a déjà commencé, le transport doit être médicalisé chaque fois que l’état de la mère ou de l’enfant l’exige, avec appel au SAMU et traçabilité des décisions. Chaque appel, chaque refus de prise en charge, chaque attente doit être noté avec date et heure : ces notes personnelles, même rédigées à la main, deviendront des pièces si un litige naît plus tard. Enfin, les frais supplémentaires provoqués par le transfert, déplacements répétés, dépassements d’honoraires dans la nouvelle maternité, gardes d’enfants pour des rendez-vous multipliés, doivent être conservés sous forme de factures et de justificatifs : ils entreront, le cas échéant, dans le chiffrage du préjudice.
B. Récupérer et sécuriser son dossier médical avant la fermeture
Le dossier médical constitue la mémoire du suivi et, en cas de litige, la pièce maîtresse de la preuve. Le droit d’accès appartient à chaque patiente : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé » et ces informations lui sont communiquées « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », délai « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Quand une maternité annonce sa fermeture, il serait hasardeux d’attendre : les équipes se dispersent, les archives déménagent, les interlocuteurs changent. La demande doit donc partir immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction de l’établissement, en visant expressément l’intégralité du dossier de suivi de grossesse et d’accouchement, y compris les pièces détenues par les praticiens exerçant dans l’établissement.
Le contenu exigible est large. La réglementation impose que « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » et énumère notamment « Le compte rendu opératoire ou d’accouchement » parmi les pièces obligatoires (article R. 1112-2 du code de la santé publique). Pour une maternité, cela recouvre le dossier de consultations prénatales, les comptes rendus d’échographie, les résultats biologiques, le dossier d’anesthésie avec la consultation pré-anesthésique, le partogramme du travail, le compte rendu d’accouchement, les éventuels comptes rendus opératoires en cas de césarienne ou d’épisiotomie, les feuilles de surveillance du post-partum, les prescriptions et les correspondances entre professionnels. La patiente vérifie point par point ce qu’elle reçoit : un dossier de transfert résumé en une page ne remplace pas le dossier complet, et l’absence du partogramme ou du compte rendu d’accouchement, pièces où se lisent les délais de décision et la surveillance du rythme cardiaque fœtal, doit être contestée par écrit sans tarder. Si l’établissement oppose des frais de copie manifestement excessifs ou tarde au-delà du délai légal, une mise en demeure puis la saisine du juge permettent d’obtenir la communication sous astreinte.
La fermeture ne fait pas disparaître les archives. « Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement », avec des prolongations prévues pour les mineurs et en cas de décès, et surtout « Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité » d’un professionnel ou d’un établissement (article R. 1112-7 du code de la santé publique). En pratique, quand l’établissement ferme, ses archives sont reprises par un successeur, un dépositaire désigné ou un hébergeur agréé, sous la responsabilité du directeur : la patiente exige donc de connaître par écrit l’identité du nouveau détenteur de son dossier et ses coordonnées. L’introduction d’un recours, même amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, suspend les délais de conservation : engager tôt une réclamation écrite protège ainsi doublement, en interrompant la prescription et en figeant l’obligation de conserver. Les mères dont l’enfant est mineur disposent d’un horizon particulièrement long, puisque la conservation se prolonge jusqu’aux vingt-huit ans de l’enfant : un handicap découvert des années après la naissance peut encore être documenté à partir d’un dossier bien conservé.
II. Quand la fermeture cause un dommage : prouver la faute et obtenir réparation
Une fermeture bien organisée ne cause aucun dommage et n’ouvre droit à aucune indemnisation : le droit ne répare que les préjudices réels, prouvés et rattachés à une faute ou à un aléa prévu par la loi. En revanche, un transfert annoncé trop tard, une rupture de suivi entre deux maternités, un accouchement survenu pendant un transport mal organisé ou une information perdue entre l’ancien et le nouvel établissement peuvent engager des responsabilités. Cette seconde partie décrit les situations à risque, les règles de preuve et les voies d’action, avec les délais et les juridictions qui comptent à Paris et en Île-de-France.
A. Transfert tardif, rupture de suivi, accouchement inopiné : caractériser la faute
La responsabilité des soignants et des établissements repose sur la faute prouvée. Le code de la santé publique pose le principe : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Dans le contexte d’une fermeture, la faute peut tenir à l’organisation autant qu’au geste médical : information des patientes donnée trop tard pour permettre une réinscription sereine, absence de lettre de liaison ou lettre de liaison lacunaire, rendez-vous de suivi non reprogrammés, orientation vers une maternité d’un niveau inadapté à une grossesse à risque, fermeture du plateau technique avant la date annoncée, garde réduite pendant la période de transition. Chacun de ces manquements s’apprécie par comparaison avec ce qu’un établissement diligent aurait organisé dans les mêmes circonstances.
Les tableaux les plus graves naissent souvent de la période intermédiaire. Une femme dont le terme approche et qui apprend brutalement qu’elle doit changer de maternité peut subir un suivi dégradé : consultations espacées, examens non renouvelés, signes d’alerte banalisés par une équipe qui ne connaît pas son dossier. Un retard de diagnostic de souffrance fœtale, une césarienne décidée trop tard, une hémorragie de la délivrance mal anticipée faute d’antécédents transmis : ces drames obstétricaux, déjà documentés dans de nombreux contentieux, prennent un relief particulier quand une désorganisation est à leur origine. L’analyse juridique distingue alors deux questions : le geste médical était-il conforme aux données acquises de la science au moment où il a été accompli, et l’organisation mise en place permettait-elle aux soignants de l’accomplir correctement. Un monitorage fœtal interrompu parce que la patiente attendait dans un couloir, un appel au senior resté sans réponse parce que l’équipe de garde était réduite, un dossier d’anesthésie introuvable le jour de l’accouchement : autant d’éléments qui relèvent de la faute d’organisation de l’établissement, distincte de la faute personnelle du praticien, et qui engagent la responsabilité propre de la clinique. Les lectrices confrontées à une césarienne tardive ou à un forceps difficile trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse consacrée aux recours après une faute médicale à l’accouchement, qui détaille la preuve du retard et le calcul de l’indemnisation.
La preuve se construit dès les premiers jours et ne s’improvise pas devant le juge. Le réflexe le plus efficace consiste à demander une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés du tribunal judiciaire désigne alors un expert médical indépendant, souvent un obstétricien et une sage-femme experte, qui examine la patiente et l’enfant, relit le dossier et répond à des questions précises : le transfert a-t-il été organisé dans les règles, la surveillance était-elle conforme, le délai de décision a-t-il fait perdre une chance d’éviter le dommage. Pour nourrir cette expertise, la famille réunit le dossier médical complet, le carnet de maternité, les ordonnances, les arrêts de travail, les attestations de proches sur l’état de la mère et de l’enfant, les photographies et les factures. Les échanges avec l’établissement, courriers, courriels, comptes rendus d’appels, sont conservés dans l’ordre chronologique : ils établiront quand l’information de la fermeture a été donnée et ce qui a été proposé. Sans attendre l’expertise, toute réclamation amiable doit être adressée par écrit à la direction et à l’assureur de l’établissement, avec accusé de réception, en décrivant les faits, les pièces et les préjudices.
Tous les dommages ne supposent pas une faute. Quand la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, la loi ouvre la voie de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », et « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Une infection contractée lors d’un accouchement dans une maternité en cours de réorganisation, une complication anesthésique imprévisible malgré un dossier bien tenu, relèvent de ce régime, porté devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La frontière entre faute et aléa se discute à partir de l’expertise : un germe nosocomial engage en principe la responsabilité de l’établissement sans qu’une faute soit démontrée, sauf preuve d’une cause étrangère, tandis qu’une complication imprévisible sans faute relève de la solidarité. Cette distinction commande le choix du défendeur et de la procédure, d’où l’importance d’une analyse juridique précoce du dossier complet.
B. Où agir et dans quels délais à Paris et en Île-de-France
La voie amiable constitue le point d’entrée le plus rapide. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Pour une patiente suivie à Paris ou en Île-de-France, la commission compétente est celle de la région : le dossier s’y dépose par courrier avec le récit des faits, le dossier médical, les pièces et l’évaluation des préjudices. La commission ordonne une expertise diligentée par elle, puis rend un avis qui désigne le payeur, l’assureur de l’établissement en cas de faute ou l’Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, et chiffre les préjudices poste par poste. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas, et le rapport d’expertise reste utilisable devant le juge si la transaction échoue. Cette voie présente un avantage décisif quand l’établissement a fermé : l’expertise fige les constatations médicales alors même que les équipes se sont dispersées et que les souvenirs s’estompent.
Le délai pour agir est long mais ne doit pas inviter à l’attente. « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation marque le moment où l’état de la victime se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées : pour un enfant, ce moment peut se situer des années après la naissance, le temps que le développement révèle l’étendue du handicap. Chaque interruption utile, réclamation à l’assureur, saisine de la commission, assignation en référé expertise, doit être envoyée en recommandé et conservée. L’erreur la plus fréquente consiste à laisser passer les mois en attendant que l’enfant « rattrape » son retard : pendant ce temps, le dossier médical dort dans des archives en déménagement et les témoins deviennent introuvables. Agir tôt, c’est d’abord protéger la preuve, même si l’évaluation définitive des séquelles intervient plus tard.
La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement. Une clinique ou un hôpital privé relève des juridictions de l’ordre judiciaire : le tribunal judiciaire du lieu des soins ou du domicile du défendeur connaît de l’action en responsabilité, et le président du tribunal peut être saisi en référé pour ordonner l’expertise de l’article 145 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente étant au choix du demandeur celle du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure. Pour les patientes d’Île-de-France, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour le lieu de l’accouchement statue au fond, avec appel devant la cour d’appel du ressort. Si la maternité d’accueil est au contraire un hôpital public, le contentieux relève du juge administratif, tribunal administratif puis cour administrative d’appel, avec des règles de procédure et des délais de recours propres qu’un dépôt tardif peut faire perdre. Quand le parcours mêle les deux, par exemple un suivi en clinique privée puis un transfert en urgence vers un centre hospitalier public, les responsabilités peuvent être recherchées parallèlement devant les deux ordres de juridiction, ce qui impose une stratégie coordonnée et une chronologie rigoureuse des recours.
Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature dite Dintilhac, poste par poste : frais de santé restés à charge, tierce personne pour la mère ou pour l’enfant handicapé, pertes de gains professionnels, préjudice fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour une jeune mère, préjudices des proches par ricochet, frais d’aménagement du logement et du véhicule. Chaque poste se prouve : certificats médicaux, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, devis d’aménagement, attestations d’employeur, tableaux de tierce personne horaire par horaire. Pour un enfant, la capitalisation des besoins futurs, aide humaine vie entière, fauteuil, rééducations, scolarité adaptée, représente souvent le poste principal : l’expertise doit décrire avec précision le besoin heure par heure, jour et nuit, semaine et week-end. La commission de conciliation comme le juge indemnisent sur ces bases, en tenant compte des prestations déjà versées par les organismes sociaux, qu’il faut recenser sans omission pour éviter les répétitions de l’indu.
Conclusion
L’annonce de la fermeture d’une maternité ouvre une période à haut risque juridique et médical : transfert à organiser, nouvelle équipe à convaincre, dossier à transmettre, terme qui approche. Les réflexes qui protègent tiennent en quatre gestes : demander par écrit les modalités du transfert et choisir soi-même sa maternité d’accueil, exiger sans délai la copie intégrale du dossier médical avec le compte rendu d’accouchement et le dossier d’anesthésie, consigner chaque appel, chaque attente et chaque frais dans un carnet daté, puis adresser toute réclamation en recommandé en conservant chaque accusé. La continuité des soins n’est pas une faveur accordée par l’établissement qui ferme, mais une obligation inscrite dans le code de déontologie ; l’information complète et le choix de la patiente ne sont pas des options, mais des droits inscrits dans la loi. Quand un dommage survient malgré ces précautions, l’expertise précoce, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation de la région et le délai de dix ans à compter de la consolidation dessinent une voie d’indemnisation praticable, devant le juge judiciaire pour les établissements privés comme devant le juge administratif pour les hôpitaux publics.