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La fermeture du prétoire en droit des étrangers : les trois revirements par lesquels le Conseil d’État restreint l’accès au juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La fermeture du prétoire en droit des étrangers : les trois revirements par lesquels le Conseil d’État restreint l’accès au juge administratif

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La fermeture du prétoire en droit des étrangers : les trois revirements par lesquels le Conseil d’État restreint l’accès au juge administratif

L’édifice prétorien du contentieux des étrangers, patiemment construit depuis un demi-siècle, connaît depuis 2023 une mutation silencieuse qui pourrait passer inaperçue du grand public mais dont les praticiens mesurent chaque jour les conséquences. Par touches jurisprudentielles successives, le Conseil d’État referme progressivement les portes du prétoire sur les justiciables étrangers. Trois décisions majeures, rendues entre juin 2025 et février 2026, illustrent ce mouvement de restriction de l’accès au juge administratif : l’avis du 12 juin 2025 sur la justification de l’état civil, l’avis contentieux du 13 novembre 2025 sur le refus d’abrogation des refus de titre de séjour, et la décision du 2 février 2026 sur la présomption d’urgence en référé-liberté. Prises isolément, ces décisions peuvent se justifier par des considérations de bonne administration de la justice ou de lutte contre les recours dilatoires. Mises en perspective, elles dessinent une politique jurisprudentielle cohérente de fermeture du prétoire, dont la légitimité mérite d’être interrogée au regard du droit au recours effectif.

Le contentieux des étrangers représentait, en 2024, 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs, soit 662 514 affaires, contre 25 % en 2010. Cette massification constitue l’arrière-plan incontestable des évolutions jurisprudentielles récentes. La question est de savoir si la réponse apportée par le juge administratif — restreindre l’accès au prétoire plutôt qu’en améliorer le fonctionnement — est conforme aux exigences de l’État de droit.

I. La distinction entre effets directs et indirects de l’acte, nouveau verrou procédural

A. Le revirement de l’avis du 13 novembre 2025 : l’irrecevabilité du recours contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour

Depuis la décision Boukhelfiouene du 5 mai 2010 (CE, n° 316140, Lebon), le Conseil d’État admettait qu’un étranger auquel un titre de séjour avait été refusé pût solliciter du préfet l’abrogation de ce refus, puis contester le rejet de sa demande devant le juge administratif. Cette solution, confirmée par l’avis contentieux Bourani du 30 décembre 2016 (CE, n° 404383, Lebon), reposait sur une application classique de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui fait obligation à l’administration d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux. Le refus de titre de séjour répondant à ces conditions, l’étranger pouvait en solliciter l’abrogation à tout moment, sans condition de délai.

L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 13 novembre 2025 (CE, avis, n° 506583) renverse cette jurisprudence constante depuis quinze ans. Saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État a jugé que le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour est irrecevable. Le raisonnement tient en une distinction entre les effets propres de l’acte et ses effets induits : le refus de titre de séjour, en tant qu’acte rejetant une demande, épuise ses effets directs dès son édiction ; l’OQTF qui peut en découler, en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, constitue un effet simplement indirect, qui ne saurait justifier le maintien d’une voie de recours autonome contre le refus d’abrogation.

Cette solution s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle amorcée par la décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora du 20 avril 2023 (CE, n° 458602, Lebon), par laquelle le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger un acte dont tous les effets directs ont été épuisés lors de son édiction. La doctrine a qualifié cette construction de « non-lieu à abroger » (A. Le Brun, « La création du non-lieu à abroger », AJDA 2023, p. 1663). Le critère déterminant est celui de la distinction entre les effets intrinsèques de l’acte — ceux qui découlent directement de son objet même — et ses effets incidents, qui ne résultent que de la circonstance que l’acte sert de support à une autre procédure.

Appliquée au refus de titre de séjour, cette grille conduit à une irrecevabilité automatique. Comme l’a relevé le commentateur autorisé de la décision à la revue Dalloz Actualité (Quentin Ricordel, 16 décembre 2025), « le refus de titre est un acte éphémère qui, sitôt pris, n’a plus guère de conséquence, sinon qu’il peut justifier la prise d’une OQTF — mais c’est là un effet induit que le juge ne prend pas en compte ». Le Conseil d’État confirme en revanche la recevabilité du recours contre le refus d’abroger une OQTF, lequel doit être motivé conformément à l’article L. 613-1 du CESEDA.

Le revirement est d’autant plus significatif que les conclusions de Madame Nathalie Escaut, rapporteur public en 2010, militaient déjà en ce sens, en soulignant que la solution Boukhelfiouene contribuait à alimenter la massification des contentieux des étrangers. Quinze ans plus tard, le Conseil d’État a finalement rallié cette position, dans un contexte où la pression quantitative sur les juridictions administratives n’a cessé de s’accentuer.

B. La généralisation du non-lieu à abroger fondé sur l’épuisement des effets propres de l’acte

La portée de l’avis du 13 novembre 2025 dépasse le seul cas du refus de titre de séjour. Le principe de non-lieu à abroger fondé sur l’épuisement des effets propres de l’acte irrigue désormais l’ensemble du contentieux administratif. Une décision du Conseil d’État du 29 mai 2026 (CE, n° 496323, Union nationale des conventions de futsal, B) en fournit une illustration récente : l’arrêté accordant une délégation à une fédération sportive jusqu’au 31 décembre 2025 ayant cessé de produire effet à cette date, le recours contre le refus de l’abroger est devenu sans objet, alors même qu’un nouvel arrêté aurait été pris sur le même fondement.

La distinction entre effets directs et indirects s’applique avec une rigueur particulière en droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 12 juin 2024 (CAA Douai, n° 23DA01542), a ainsi jugé que « lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l’absence de production par le demandeur de justificatifs probants de son identité, celui-ci ne peut se prévaloir, à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d’un vice propre de cette décision. Il en va notamment ainsi des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette jurisprudence, qui fige le débat contentieux sur le seul terrain de l’identité, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives appliquent le nouveau cadre procédural.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, n° 22NT03892), a rappelé que le refus de visa de long séjour constitue un acte administratif unilatéral dont les effets ne s’épuisent pas immédiatement, le distinguant ainsi du refus de titre de séjour. Cette différenciation montre que la jurisprudence du non-lieu à abroger opère de manière sélective, en fonction de la nature de l’acte contesté et de la persistance de ses effets propres.

Le décret du 3 juin 2026 (décret n° 2026-451) modifiant le CESEDA, pris sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, a accentué cette tendance en réduisant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et en abrogeant le visa de régularisation en zone d’attente. La combinaison des restrictions législatives et jurisprudentielles produit un effet de cliquet : chaque réforme réduit l’espace contentieux disponible pour le justiciable étranger, sans que les garanties procédurales fondamentales soient toujours préservées.

II. Les obstacles substantiels à l’office du juge : l’identité et l’urgence comme leviers de fermeture

A. L’avis du 12 juin 2025 : quand l’identité non établie rend tous les moyens de légalité interne inopérants

L’avis rendu par le Conseil d’État le 12 juin 2025, à la demande du tribunal administratif de Rouen, constitue l’un des exemples les plus frappants de cette politique de restriction de l’accès au juge. L’espèce concernait un ancien mineur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dont la demande de titre de séjour avait été rejetée au motif que les documents d’état civil produits n’étaient pas probants. Le tribunal administratif de Rouen avait posé une double question au Conseil d’État : les moyens de la requête autres que ceux tenant à la justification de l’état civil sont-ils opérants ? Et, en cas de réponse positive, le tribunal peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour ?

La réponse du Conseil d’État est sans ambiguïté : une demande de titre de séjour peut être rejetée au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie ; si tel est le cas, tous les moyens de légalité interne qui ne portent pas sur la question de l’identité sont inopérants. Autrement dit, l’étranger dont l’identité est contestée ne peut plus invoquer devant le juge ni son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni l’intérêt supérieur de l’enfant, ni aucune autre considération de fond. Il est réduit à contester l’appréciation portée par l’administration sur ses documents d’état civil.

Les organisations intervenantes — l’ADDE, le SAF, le Gisti et InfoMIE — avaient pourtant relevé, dans leur mémoire en intervention volontaire consultable sur le site du Gisti, que « la production de justificatifs de l’état civil, prévue par des dispositions réglementaires du CESEDA, ne constituait pas une condition de fond de délivrance d’un titre de séjour et qu’il revenait donc au juge d’examiner si les conditions de fond de la délivrance du titre de séjour en cause sont réunies ». Elles ajoutaient que « la solution radicale proposée confinerait au rétablissement de la mort civile du requérant, condamné à ne plus avoir d’existence juridique du seul fait de la production d’actes d’état civil au sens strict jugés non probants ».

Le rapporteur public avait lui-même fait valoir qu’il ne ressortait pas clairement des textes que la preuve de l’identité certaine constitue une condition de délivrance du titre de séjour. Le Conseil d’État n’a pas suivi ces conclusions. Il a toutefois tempéré la rigueur du principe en rappelant que « l’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie », maintenant ainsi une conception souple des pièces pouvant justifier l’état civil.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 décembre 2025 (CAA Toulouse, n° 24TL01599), a fait application de cette grille en rappelant que « le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie ». Cette formulation, désormais standardisée dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, montre que le verrou procédural est posé, mais que le contrôle du juge sur l’appréciation de la force probante des documents d’état civil subsiste.

B. La déconstruction des présomptions d’urgence en référé-liberté après exécution de l’expulsion

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, en droit des étrangers, la voie de recours d’urgence par excellence. Le Conseil d’État a construit, depuis la décision Ministre de l’Intérieur c/ Abd Nasser Mesbahi du 26 septembre 2001 (CE, ord., n° 231204, Lebon), une présomption d’urgence attachée aux décisions d’éloignement : l’expulsion portant par elle-même, eu égard à son objet et à ses effets, une atteinte grave et immédiate à la situation de l’étranger, la condition d’urgence est réputée satisfaite sans que le requérant ait à la démontrer.

La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 505995, B) apporte une restriction significative à cette construction protectrice. Le Conseil d’État juge que si une décision prononçant l’expulsion porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de l’étranger, constitutive d’une situation d’urgence, « il en va différemment lorsque la décision a déjà reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de démontrer concrètement que les effets de la mesure caractérisent une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge du référé-liberté ».

En l’espèce, un ressortissant marocain avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et, après exécution de la mesure, avait saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de l’exécution et son réacheminement vers la France. Le Conseil d’État a confirmé le rejet de sa demande, estimant que l’intéressé n’apportait pas la preuve concrète de l’urgence. Comme l’a relevé le commentateur à la revue Dalloz Actualité (Marina Liquet Bloy, 11 mars 2026), cette solution « s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais classique relative aux présomptions d’urgence dans le contentieux des étrangers », tout en relevant que la présomption d’urgence ne s’applique plus « lorsque la mesure a déjà reçu exécution ».

Cette jurisprudence a été complétée par une décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 506729, B), qui confirme l’absence de présomption d’urgence en référé-suspension contre une décision d’expulsion lorsque le requérant ne démontre pas l’imminence de son éloignement. La haute juridiction administrative a également jugé, dans une ordonnance du 12 septembre 2025 (CE, ord. réf., n° 508001, C), que la condition d’urgence est satisfaite lorsque l’étranger est placé en rétention et que son éloignement est imminent, maintenant ainsi la protection pour les situations les plus critiques.

La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 21 juin 2024 (CAA Douai, n° 23DA02299), avait déjà rappelé que le droit au recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la directive 2008/115/CE dite « directive retour », impose que l’étranger dispose d’un délai raisonnable pour contester la mesure d’éloignement. La restriction de la présomption d’urgence en référé-liberté après exécution de l’expulsion interroge au regard de cette exigence : l’étranger expulsé, privé de l’accès au territoire français, se trouve dans une situation de fait qui rend particulièrement difficile la démonstration concrète de l’urgence exigée par le juge.

Conclusion

Les trois décisions analysées — l’avis du 12 juin 2025 sur l’état civil, l’avis du 13 novembre 2025 sur le refus d’abrogation, et la décision du 2 février 2026 sur la présomption d’urgence — ne sont pas des accidents jurisprudentiels. Elles forment un ensemble cohérent qui restreint, par des voies procédurales distinctes mais convergentes, l’accès du justiciable étranger au juge administratif. La massification du contentieux des étrangers, qui atteint des niveaux sans précédent, fournit la justification objective de cette politique jurisprudentielle. Mais la question demeure de savoir si la restriction de l’accès au prétoire est la réponse appropriée à un problème qui relève d’abord de l’organisation et des moyens de la justice administrative.

Le droit au recours effectif, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose que les restrictions à l’accès au juge poursuivent un but légitime et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit protégé. Les praticiens du droit des étrangers, avocats et associations, devront intégrer ces nouveaux verrous procéduraux dans leur stratégie contentieuse, en anticipant dès le stade de la demande administrative les obstacles que le juge pourrait opposer à la recevabilité du recours.

Pour toute question relative à une procédure de titre de séjour, d’OQTF, de référé-liberté ou d’expulsion, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

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